Acte du 28 octobre 2022

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La dénomination de la Société est : PLEIADE INVESTISSEMENT

Sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du sige social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe oû elle est immatriculée.

Le siege social est fixé au : 29, rue de Miromesnil - 75008 PARIS

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par simple décision du Président ; et en tout autre lieu, par décision extraordinaire du ou des actionnaires en Assemblée Générale.

Le Président procde aux modifications statutaires en résultant, ainsi qu'aux formalités de publicité requises.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger, et, d'une maniere générale, dans tous les cadres juridiques exigés par la loi :

l'acquisition (par voie d'achat, d'apport, de souscription, d'attribution ou autrement) et la gestion d'actions, parts ou droits quelconques dans toute entité francaise ou étrangere exercant une activité industrielle, commerciale, financiere ou de services ;

et généralement, toutes opérations financieres, mobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a des objets connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans, a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La prorogation de la Société ou sa dissolution anticipée sont actées par décision Extraordinaire des actionnaires en Assemblée Générale.

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Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 50.000 euros correspondant a 500 actions, toutes de numéraire, souscrites et libérées en totalité lors de la souscription.

L'Assemblée Générale Mixte du 28 juillet 2000 a décidé une premiere augmentation de capital de 31.400 euros correspondant à l'émission de 314 actions nouvelles de catégorie A, souscrites en totalité et entirement libérées lors de la souscription et une seconde augmentation de capital de 31.368.600 euros correspondant a l'émission de 313.686 actions nouvelles de catégorie B, toutes de numéraire, souscrites en totalité, libérées du quart lors de la souscription et d'un 2me quart suite a l'appel de fonds effectué par le Conseil d'Administration le 20 juin 2002.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2004 a décidé la réduction du capital social de la Société pour le ramener a 15.725.000 euros. Cette réduction du capital social a été réalisée par diminution de la valeur nominale de chaque action, qui a été ramenée de 100 euros a 50 euros. A compter de la date de réalisation de cette réduction de capital, la totalité des actions de la Société (de catégorie A et de catégorie B) est entierement libérée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2005 a décidé la réduction du capital social de la Société pour le ramener a 12.580.000 euros. Cette réduction du capital social a été réalisée par diminution de la valeur nominale de chaque action, qui a été ramenée de 50 euros a 40 euros.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2005 a décidé une augmentation de capital de 3.145.000 euros pour le porter de 12.580.000 euros a 15.725.000 euros par émission de 78.625 actions de catégorie A ou B de 40 euros de nominal chacune.

Le Comité de Surveillance du 10 octobre 2005 a constaté une augmentation de capital de 49.600 euros pour le porter de 15.725.000 euros a 15.774.600 euros par conversion de 24 actions de catégorie A en 1.264 actions de catégorie B de 40 euros de nominal chacune.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2005 a décidé une augmentation de capital de 225.400 euros pour le porter de 15.774.600 euros a 16.000.000 euros par émission de 5.635 actions de catégorie A ou B de 40 euros de nominal chacune.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mai 2009 a décidé une augmentation de capital de 1.336.000 euros, pour le porter de 16.000.000 euros a 17.336.000 euros, par émission de 33.400 actions de catégorie A ou B de 40 euros de nominal chacune.

Le Comité de Surveillance du 8 juillet 2009 a constaté une augmentation de capital de 165.120 euros pour le porter de 17.336.000 euros a 17.501.120 euros par conversion de 80 actions de catégorie A1 en 4.208 actions de catégorie B de 40 euros de nominal chacune.

Le Président a constaté le 9 juillet 2010 la réalisation d'une augmentation de capital de 2.664.000 euros pour le porter de 17.501.120 euros a 20.165.120 euros par l'exercice de 66 600 bons de souscription d'actions de catégorie B qui étaient attachés aux 33.300 actions de catégorie B dont l'émission a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mai 2009 en 66.600 actions de catégorie B de 40 euros de nominal chacune.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2010 a décidé une augmentation de capital de 3.360 euros, pour le porter de 20.165.120 euros a 20.168.480 euros, par émission de 84 actions de catégorie A de 40 euros de nominal chacune. Le Président a constaté la réalisation de l'augmentation de capital en date du 7 janvier 2011.

Le Comité d'Orientation du 26 avril 2017 a constaté une augmentation de capital de 82.560 euros pour le porter de 20.168.480 euros a 20.251.040 euros par conversion de 40 actions de catégorie A2 en 2.104 actions de catégorie B de 40 euros de nominal chacune.

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L'Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2017 a décidé une augmentation de capital de 1.680 euros, pour le porter de 20.251.040 euros a 20.252.720 euros, par émission de 42 actions de catégorie A4 de 40 euros de nominal chacune. Le Président a constaté la réalisation de l'augmentation de capital en date du 8 novembre 2017.

Le 16 octobre 2017, le Président sur délégation de compétence de l'Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2017 a décidé une augmentation de capital de 1.680 euros pour le porter de 20.252.720 euros à 20.254.400 euros par émission de 42 actions de catégorie A4 de 40 euros de nominal chacune. Le Président a constaté la réalisation de l'augmentation de capital en date du 8 novembre 2017.

Le Comité d'Orientation du 8 novembre 2017 a constaté une augmentation de capital de 82.560 euros pour le porter de 20.254.400 euros a 20.336.960 euros par conversion de 40 actions de catégorie A2 en 2.104 actions de catégorie B de 40 euros de nominal chacune.

Le Comité d'Orientation du 4 juin 2018 a constaté une augmentation de capital de 30.960 euros pour le porter de 20.336.960 euros a 20.367.920 euros par conversion de 15 actions de catégorie A2 en 789 actions de catégorie B de 40 euros de nominal chacune.

L'Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2018 a décidé une augmentation de capital de 640 euros, pour le porter de 20.367.920 euros a 20.368.560 euros, par émission de 16 actions de catégorie A4 de 40 euros de nominal chacune, dont Le Président a constaté la réalisation de l'augmentation de capital en date du 13 juillet 2018.

Le capital social de la Société est fixé a la somme de vingt millions trois cent soixante -huit mille cinq cent soixante (20.368.560) euros.

Il est divisé en 509.214 actions se décomposant en 509 actions de préférence de catégorie A entirement libérées (dont 170 actions A1, 191 actions A2, 48 actions A3 et 100 actions A4), et de 508.705 actions de catégorie B, toutes entirement libérées.

Par décision unanime des associés en date du 24 octobre 2022, il a été créé une catégorie d'actions de préférence dites actions C.

8.1 Une augmentation du capital peut etre réalisée aux conditions et selon les modalités prévues au Code de commerce.

En cas d'augmentation de capital en numéraire avec droit préférentiel de souscription, ou par incorporation de réserves, les actions nouvelles appartiendront a la méme catégorie d'actions. En cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, l'Assemblée Générale décidant l'augmentation de capital statue sur la catégorie des actions émises.

8.2 Une réduction du capital peut étre décidée par le ou les actionnaires, notamment pour cause de perte ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les conditions et selon les modalités prévues au Code de commerce. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte aux droits attachés aux différentes catégories d'actions conformément a l'article 10 des présents statuts.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément aux textes applicables aux sociétés par actions non admises a un marché réglementé.

Les actions sont divisées en catégories A (identifiées pour des raisons pratiques : A1, A2, A3, A4 etc.), en catégorie B (actions ordinaires) et en catégories C (identifiées pour des raisons pratiques : C1, C2, C3, etc.).

La catégorie d'actions détenue par un actionnaire fera l'objet d'une mention spéciale dans les comptes individuels

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d'actionnaire tenus par la Société.

Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

10.1 Sauf exception expressément stipulée aux termes des présents statuts, toutes les actions, a quelque catégorie qu'elles appartiennent, ont les mémes droits. Le droit de vote attaché aux actions A et B est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action A et B donne droit à une voix. Les actions C sont privées de droit de vote sauf pour les besoins du 10.5.

10.2 Les actions de catégories A bénéficient des droits suivants, étant précisé que ces droits sont attachés aux actions et non a leurs titulaires et bénéficient donc aux titulaires successifs desdites actions :

a) distributions de dividendes

Chaque action de catégories A donne droit a un dividende égal a 50 fois la fraction du bénéfice distribué a laquelle elle aurait droit proportionnellement a la quotité du capital qu'elle représente.

Le solde du bénéfice distribué, aprs déduction du montant a verser aux actions de catégories A comme il est dit ci- dessus, est réparti comme il est dit a l'article 10.3.b.

b) droit de conversion des actions de catégories A en actions de catégorie B

Chaque titulaire d'actions de catégorie A1 peut demander a tout moment la conversion de la totalité de ses actions de préférence de catégorie A1 en actions de catégorie B moyennant le versement d'une soulte de quarante-neuf Euros (49 £) par action de catégorie B résultant de la conversion.

Chaque titulaire d'actions de catégorie A2 peut demander a tout moment la conversion de la totalité de ses actions de préférence de catégorie A2 en actions de catégorie B moyennant le versement d'une soulte de quatre-vingt-dix- neuf Euros (99 £) par action de catégorie B résultant de la conversion.

Chaque titulaire d'actions de catégorie A3 peut demander à tout moment la conversion de la totalité de ses actions de catégorie A3 en actions de catégorie B moyennant le versement d'une soulte de cent quarante-neuf Euros (149 £) par action de catégorie B résultant de la conversion.

Chaque titulaire d'actions de catégorie A4 peut demander a tout moment la conversion de la totalité de ses actions de catégorie A4 en actions de catégorie B moyennant le versement d'une soulte de cent quatre-vingt-dix-neuf Euros (199 £) par action de catégorie B résultant de la conversion.

Chaque action de catégories A donne droit a 52,6 actions de catégorie B, le nombre total d'actions de catégorie B obtenu par la conversion de la totalité des actions de catégories A détenues par un méme actionnaire étant arrondi a l'entier immédiatement inférieur.

La notification de conversion est adressée a la Société a l' attention de son Président, par tous moyens. Dans les trente (30) jours de la date d'envoi de cette notification, le titulaire d'actions de catégories A concerné verse a la Société la soulte susvisée.

La conversion est effective a compter de la date de réception de la soulte susvisée et fera l'objet d'une inscription sur le registre des mouvements de titres et le compte individuel d'actionnaire concerné à cette date.

Les augmentations de capital résultant de la conversion des actions de catégories A en actions de catégorie B sont réalisées conformément aux dispositions de l'article L.225-149 du Code de commerce. Le Président constate le nombre d'actions de catégorie B résultant de la conversion et procéde aux modifications statutaires en résultant ainsi qu'aux formalités de publicité requises. Il en informe le Comité d'Orientation.

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10.3 Les actions de catégories C ont une valeur nominale d'un (1) euro et elles sont assorties d'une préférence négative.

a) préférence négative

Le montant de la préférence négative (ci-aprs la < Préférence Négative >) d'une action C est fixé par le Président et correspond a la valeur réelle d'une action B de la Société au jour de son attribution.

b) distributions de dividendes

Les associés conviennent expressément qu'en cas de distribution de dividendes à compter de la décision d'affectation du résultat de l'exercice comptable au cours duquel intervient l'attribution d'actions C, elle sera répartie comme suit :

(i) Chaque action de catégorie A donne droit a un dividende égal a 50 fois la fraction du bénéfice distribué à laquelle elle aurait droit proportionnellement a la quotité du capital qu'elle représente.

(ii) Le solde du bénéfice distribué, aprés déduction du montant a verser aux actions de catégories A comme il est dit ci-dessus, est réparti :

jusqu'a un montant de distribution total cumulé égal a la Préférence Négative, au profit des a. titulaires d'actions ordinaires B qui percevront 100% des dividendes distribués (proportionnellement a la quotité du capital qu'elles représentent) ;

et

b. une fois que les titulaires d'actions ordinaires B auront percu un montant de distribution égal a la Préférence Négative, toute distribution de dividendes supérieure a ce montant sera répartie entre les associés détenteurs d'actions B et actions C au prorata de leur participation dans le capital de la Société.

c) incessibilité

Les actions C sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'une quelconque transmission aux associés, a la Société ou aux tiers qu'a condition d'étre converties en actions ordinaires de catégorie B.

d) droit de conversion des actions de catégories C en actions de catégorie B

Les actions C pourront etre converties en actions ordinaires nouvelles de catégorie B de la Société, en une ou plusieurs fois, a la demande du Bénéficiaire, dans les conditions décrites ci-apres.

d.1 Période de conversion

Le titulaire d'actions C pourra demander leur conversion, en une ou plusieurs fois, dans les cent quatre vingts (180) jours calendaires suivant l'arrété annuel des comptes de la Société par le Comité d'Orientation (le < Délai Annuel de Conversion >). Ce Délai Annuel de Conversion peut étre suspendu sur décision du Comité d'Orientation dans des circonstances exceptionnelles et reporté a l'exercice suivant. Le Comité d'Orientation peut néanmoins décider de rouvrir la période de conversion jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, si une émission d'actions ordinaires ou un transfert a un tiers, au sens de l'article 11.3, d'actions ordinaires est intervenu depuis la suspension, portant dans les deux cas sur au moins 0,25% du capital de la Société. Dans ce dernier cas, le Délai Annuel de Conversion est ramené a quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant la décision du Comité d'Orientation.

d.2 Formule de conversion

Le nombre d'actions ordinaire de catégorie B a recevoir par un Bénéficiaire (NB) correspondra au rapport existant entre :

Le produit du nombre d'actions C dont la conversion est demandée (NC) par la Valeur réelle unitaire d'une actions C (VC) ;

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et

La Valeur Unitaire d'une action ordinaire B (VB).

NB = NC x VC VB

Pour les besoins du présent paragraphe :

VB correspond a la valeur réelle d'une action ordinaire de catégorie B qui sera :

égale a la valeur sur la base de laquelle se réaliserait toute émission d'actions ordinaires ou transfert a un tiers, au sens de l'article 11.3, d'actions ordinaires portant, dans les deux cas, sur au moins 0,25% du capital de la Société depuis l'arrété annuel des comptes ou depuis la réouverture de la période de conversion (en cas de suspension),

ou, a défaut,

déterminée conformément aux principes de valorisation applicables a l'estimation de l'Actif Net Réévalué de la Société sur la base de l'arrété annuel des comptes précédent la demande de conversion ;

et

Vc correspond a la différence entre VB et le montant résiduel de la Préférence Négative

Lorsque les actions C ont fait l'objet d'une attribution gratuite, le nombre d'actions B (NB) résultant de la conversion peut faire l'objet d'une décote dans les conditions du plan d'attribution correspondant.

En cas de rompu, le nombre d'actions ordinaires de catégorie B résultant de la conversion sera arrondi au nombre entier inférieur.

Les actions C entrainent une renonciation automatique des associés a leur droit préférentiel de souscription sur les actions ordinaires B émises en contrepartie de la conversion des actions C en actions ordinaires B conformément aux régles fixées aux présentes.

d.3 Formalisme de la demande de conversion

Les demandes de conversion d'actions C seront le cas échéant adressées par le titulaire des actions C, dans

remise en main propre contre accusé de réception ou par signature électronique, a l'attention du Président de la Société, indiquant le nombre d'actions C dont la conversion est demandée.

La conversion effective des actions C et l'émission des actions ordinaires B en résultant, interviendra par décision du Président de la Société dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de la demande de conversion. Le Président de la Société constatera alors le nombre d'actions C converties, le nombre et le montant nominal des actions ordinaires B issues de cette conversion et apportera les modifications statutaires corrélatives.

d.4 Conversion automatique en cas de liquidation

En cas de liquidation de la Société, les actions C seront automatiquement converties en actions B par application des. dispositions de l'article d.2, la valeur retenue pour Ve étant alors fondée sur le boni de liquidation et la conversion prenant effet a la date a laquelle la liquidation sera effective.

10.4 La catégorie de l'action détenue par un associé fera l'objet d'une mention spéciale dans les comptes individuels d'associés tenus par la Société.

10.5 Les droits attachés aux actions d'une catégorie ne peuvent tre modifiés ou supprimés que par décision extraordinaire de l'Assemblée Générale et de l'assemblée spéciale des actionnaires titulaires d'actions de cette

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catégorie (les titulaires d'actions C ayant un droit de vote en pareil cas).

10.6 Le ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

10.7 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire choisi d'un commun accord ou, en cas de désaccord, par un mandataire unique désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

10.8 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires du ou des actionnaires ; le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions extraordinaires du ou des actionnaires. Cependant, la répartition du droit de vote peut étre fixée différemment par les usufruitiers et les nus-propriétaires sous réserve d'en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur décision est valable pour toute assemblée réunie dans le délai de cinq jours suivant la date de premiere présentation a la Société de la lettre recommandée susvisée.

10.9 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne peuvent exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

10.10 Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

10.11 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des actionnaires.

11.1 Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la clóture de la liquidation.

11.2 La propriété des actions résulte de leur inscription aux comptes individuels d'actionnaire tenus par la Société.

La cession des actions de la Société s'opére a l'égard de la Société et des tiers par l'inscription au compte du bénéficiaire de la cession a la date fixée par l' accord des parties et notifiée a la Société, conformément a l'article R.228- 10 du Code de commerce. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre des mouvements coté et paraphé.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opre également par l'inscription au compte du bénéficiaire, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

11.3 Toute cession d'actions a un Tiers, au sens du présent article, doit respecter le droit de préemption prévu dans les conditions ci-aprés.

Pour les besoins du présent article, les termes ci-aprés ont la signification suivante :

Cédant " Tout actionnaire vendeur éventuel de Titres. " Cessionnaire > Tout Tiers acquéreur éventuel de Titres.

< Cession > Toute mutation, transfert ou cession de Titres a caractére gratuit ou onéreux et ce, quel qu'en soit le mode juridique.

< Tiers > Toute personne physique ou morale non actionnaire.

< Titres > Les actions ou autres valeurs mobilieres émises par la Société donnant droit, a quelque moment que ce soit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou de toute autre manire, a l'attribution de titres représentatifs d'une quotité de capital ou de droits de vote de la Société notamment et sans que cette énumération soit limitative, les actions ordinaires, les actions de préférence, les obligations convertibles, les

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obligations échangeables contre des actions, les valeurs mobilires composées, ainsi que les droits préférentiels de souscription ou d'attribution susceptibles d'etre détenus directement ou indirectement par les actionnaires.

Les actionnaires ont mutuellement un droit de préemption sur toute Cession à un Tiers de tout ou partie de leurs Titres. En conséquence, les actionnaires doivent respecter la procédure décrite ci-dessous. Dans le cas ou un actionnaire souhaiterait céder a un Tiers tout ou partie de ses Titres, il doit préalablement obtenir de ce Tiers une offre ferme, irrévocable et de bonne foi (ci-apres l'< Offre >), et notifier cette Offre au Président de la Société (ci-aprés le < Président >). Celui-ci transmet cette notification aux autres actionnaires (ci-aprés les < Bénéficiaires >) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 15 jours de sa réception.

La notification indiquera le nombre de Titres concernés, le prix de Cession, ainsi que l'identité du ou des Cessionnaires et, de facon générale, les termes et conditions de l'Offre.

Cette notification vaut promesse de vente, au profit des Bénéficiaires, des Titres concernés.

Chaque Bénéficiaire a le droit de préempter un nombre de Titres N déterminé de la facon suivante :

N=Ax(B/C),

A= nombre de Titres concernés ; B = nombre de Titres détenus par chacun des Bénéficiaires désirant exercer son droit de préemption ; C= nombre de Titres détenus par l'ensemble des Bénéficiaires désirant exercer leur droit de préemption.

Le droit de préemption est exercé aux prix et conditions indiqués par le Cédant dans la notification de l'Offre.

Les Bénéficiaires doivent notifier leur intention de préempter au Président, au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours de la réception par le Président de la notification de l'Offre. Celui-ci transmet cette notification au Cédant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante (60) jours de la réception par le Président de la notification de l'Offre.

Si tous les Titres sont préemptés, la Cession des Titres doit intervenir au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la réception par le Président de la notification de l'Offre. Le transfert de propriété des Titres est réalisé par la signature des actes de cession.

Il ne peut y avoir de préemption partielle. Si tous les Titres n'ont pas été préemptés, le Cédant peut réaliser la Cession aux prix et conditions indiqués dans la notification de l'Offre.

Il est expressément convenu que n'est pas soumise au présent droit de préemption toute Cession de Titres :

a un actionnaire ;

a un salarié ou dirigeant de la Société, ou ses ayants droit et toute personne morale qu'il(s) contrôle(nt) au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;

a un ascendant, conjoint ou descendant d'un actionnaire, a une société contrlée a hauteur d'au moins 50% par un actionnaire, a une personne ou une société qui contrle a hauteur d'au moins 50% un actionnaire.

11.4 Toutes les cessions d'actions effectuées en violation du présent article 11 sont nulles.

11.5 Aucun actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement, en nue-propriété ou en usufruit, un nombre d'actions lui conférant plus de 30% des droits dans les bénéfices de la Société.

II est tenu compte, pour les actionnaires personnes physiques, des actions détenues directement ou indirectement, par leurs conjoints, ascendants et descendants.

En cas de dépassement de ce seuii de 30% par un actionnaire, ce dernier et les actionnaires pris en compte dans le calcul du pourcentage de détention directe ou indirecte verront leurs droits dans les bénéfices de la Société limités a 30%, chacun proportionnellement a sa part.

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12.1. Nomination

Le Président est nommé par l'Assemblée Générale.

Lorsque le Président est une personne morale, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

12.2. Durée des fonctions

Le Président est nommé par l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos, pour une durée prenant fin a l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice en cours a la date de sa nomination.

Ses fonctions prennent fin par l'arrivée du terme, son déces, sa démission ou sa révocation.

La révocation du Président peut intervenir a tout moment et n'a pas a etre motivée. Elle n'ouvre pas droit a indemnisation. Elle est décidée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Comité d'Orientation.

En outre, le Président est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

12.3. Rémunération

La rémunération du Président est fixée par l'Assemblée Générale. Elle peut comporter une partie fixe et une partie variable.

12.4. Pouvoirs

Conformément a la Loi, le Président représente la Société a l'égard des tiers. II est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social.

preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

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13.1. Nomination

Un Directeur Général peut etre nommé par décision du Comité d'Orientation.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

13.2. Durée des fonctions

Le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin par son décés, sa démission ou sa révocation.

La révocation du Directeur Général peut intervenir à tout moment et n'a pas à étre motivée. Elle n'ouvre pas droit a indemnisation. Elle est prononcée par décision du Comité d'Orientation, sur proposition du Président.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

13.3. Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée par décision du Comité d'Orientation. Elle peut comporter une partie fixe et une partie variable.

13.4. Pouvoirs

Conformément a la Loi, le Directeur Général représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

14.1. Composition

Le Comité d'Orientation est composé du Président, et des personnes physiques ou personnes morales désignées par le ou les actionnaires, dans les conditions ci-apres.

a) Nomination des membres du Comité d'Orientation autres que le Président

Les membres du Comité d'Orientation sont nommés au cours de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos, pour une durée prenant fin a l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice en cours a la date de leur nomination.

Représentation des principaux actionnaires ou Groupes Familiaux :

Les actionnaires ou Groupes Familiaux (les Groupes Familiaux > étant définis par le Comité d'Orientation comme il est dit a l'article 14.3 ci-aprés) détenant 10% au moins des actions de la Société a la date de convocation de l'Assemblée Générale bénéficient du droit de désigner chacun un membre du Comité d'Orientation.

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Le Président, préalablement a la convocation de ladite Assemblée, demande par tous moyens auxdits actionnaires ou Groupes Familiaux s'ils souhaitent renoncer a leur droit de désigner un membre du Comité d'Orientation. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours, ils sont réputés avoir exercé ce droit. La convocation mentionne le résultat de cette consultation.

Représentation des autres actionnaires :

Trois membres du Comité d'Orientation, autres que le Président et ceux désignés par les actionnaires ou Groupes Familiaux détenant au moins 10% des actions de la Société, sont élus par l'Assemblée Générale selon la procédure ci-apres, a bulletin secret.

Il est distribué a chaque actionnaire ou Groupe Familial, selon des modalités a définir par le Président, autant de bulletins de vote que de

Chaque actionnaire ou Groupe Familial coche, sur la liste des actionnaires figurant sur chaque bulletin recu, le nom de trois personnes physiques ou personnes morales, actionnaires ou représentants d'un actionnaire.
Les actionnaires ayant recueilli le plus de voix, dans la limite des trois postes a pourvoir, et acceptant ces fonctions, sont nommés membres du Comité d'Orientation. Dans l'hypothése ou plusieurs actionnaires auraient recu le méme nombre de voix, il serait procédé a un tirage au sort selon des modalités a définir par le Président.
b) Cessation des fonctions
Les fonctions des membres du Comité d'Orientation prennent fin par l'arrivée du terme, leur déces ou leur dissolution, leur démission ou leur révocation par décision Extraordinaire du ou des actionnaires en Assemblée Genérale.
En cas de cessation des fonctions d'un membre du Comité d'Orientation avant le terme prévu, il n'est pas pourvu a son remplacement dés lors que le nombre de membres reste supérieur ou égal à trois. Dans l'hypothse ou le nombre de membres deviendrait inférieur a trois, le Président réunit, dans les trente jours, une Assemblée Générale aux fins de nommer, selon la procédure ci-dessus, le nombre de membres manquants pour la durée restant a courir du mandat de leur prédécesseur.
c) Représentation
Les membres du Comité d'Orientation personnes morales désignent un représentant permanent, obligatoirement une personne physique ayant la qualité de représentant légal ou d'actionnaire de la personne morale.
14.2. Fonctionnement
Le Comité d'Orientation se réunit au moins une fois par trimestre, au sige social ou tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les membres du Comité d'Orientation sont convoqués par le Président, par tous moyens, et avec un délai suffisant L'ordre du jour est arreté et communiqué par le President lors de la convocation. Le Comité d'Orientation ne peut délibérer sur des sujets qui ne figurent pas a l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents.
Les membres du Comité d'Orientation ne peuvent se faire représenter que par un conjoint, ascendant ou descendant. La présence aux réunions du Comité d'Orientation résulte soit de la présence effective, soit de la participation par conférence téléphonique ou visioconférence, aux jour et heure fixés dans la convocation.
Les réunions sont présidées par le Président ou, a défaut, par un membre désigné en début de séance à la majorité des présents.
Le Comité d'Orientation ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint au cours de la premiere réunion, une deuxieme réunion peut etre convoquée sur le méme ordre du jour, sans quorum. Les décisions sont adoptées a la majorité des membres présents.
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Les proces-verbaux des délibérations du Comité d'Orientation sont signés par le président de séance et un membre présent, le cas échéant par signature électronique, et conservés au sige social.
IIs indiquent la date, l'heure et le lieu de la réunion, l'ordre du jour, la personne présidant la réunion, les membres présents, un résumé des débats et le résultat des votes. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.
Les décisions du Comité d'Orientation peuvent également résulter d'un procs-verbal signé de la totalité de ses membres, sans réunion.
14.3. Pouvoirs
Le Comité d'Orientation est investi d'un pouvoir de contrôle permanent de la stratégie, de l'éthique et de la direction de la Société.
Il est chargé plus spécifiquement des missions suivantes :
. Autorisation au Président de procéder aux désinvestissements ;
Autorisation au Président de constituer des sûretés et de consentir des cautions, avals et autres garanties ;
Arrété des comptes annuels ;
Approbation des principes de valorisation applicables a l'estimation de l'Actif Net Réévalué de la Société ;
Suspension ou réouverture de la période de conversion des actions C ;
Nomination, rémunération, révocation du Directeur Général ;
Proposition a l'Assemblée Générale de procéder a la révocation du Président ;
Définition des Groupes Familiaux, dont la liste, mise a jour par le Comité d'Orientation chaque fois que nécessaire, devra étre tenue a disposition des actionnaires au siege social.
Les membres du Comité d'Orientation peuvent a tout moment et sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, de tout document utile a l'exercice de leur mission et notamment des plans d'affaires, comptes et rapports afférents aux participations de la Société, ainsi que du détail de ses comptes.
Le Comité d'Orientation peut confier a l'un de ses membres des missions spécifiques et temporaires.

II est constitué, a l'initiative du Président, des Comités d'Investissement ayant pour mission de participer à l'étude des investissements envisagés et d'autoriser le Président a y procéder.
Chaque Comité d'Investissement est constitué des membres du Comité d'Orientation et des personnes désignées par le Président, le cas échéant, parmi les actionnaires qui se sont portés candidats dans les conditions suivantes.
Chaque fois qu'un investissement est envisagé, la Société en avise les actionnaires, par tous moyens. Les actionnaires n'ayant pas répondu dans un délai d'un mois sont réputés ne pas etre candidats.
Le fonctionnement du Comité d'Investissement est identique a celui du Comité d'Orientation. Lorsqu'un comité d'Investissement se réunit en méme temps qu'un Comité d'Orientation, il n'est établi qu'un seul proces-verbal.
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Il est nommé, par le Comité d'Orientation, dans sa premire réunion suivant l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos, et pour une durée prenant fin a l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice en cours a la date de sa nomination, un Censeur choisi parmi les actionnaires et chargé plus spécifiquement de veiller a la qualité des débats et a l'appréciation des risques au sein des Comités d'Investissement. Il participe, sans voix délibérative, aux réunions des Comités d'Investissement. Au cas ou il ne peut y participer, le Président lui fait rapport des arguments échangés et entend ses observations.
Les fonctions de Censeur prennent fin par l'arrivée du terme, son décés ou sa dissolution, sa démission ou sa révocation par décision extraordinaire des actionnaires en Assemblée Générale. En cas de cessation des fonctions du Censeur avant le terme prévu, le Président réunit, dans les trente jours, un Comité d'Orientation aux fins de nommer un nouveau Censeur pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

17.1. Composition
Le Comité de Suivi est composé du Président et des actionnaires ou Groupes Familiaux (les < Groupes Familiaux > étant définis par le Comité d'Orientation comme il est dit a l'article 14.3 ci-avant) détenant au moins 1% du capital de la Société a la date de convocation de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de ll'exercice clos, dans les conditions ci-apres.
a) Nomination des membres du Comité de Suivi autres que le Président
Les membres du Comité de Suivi sont nommés au cours de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos, pour une durée prenant fin a l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice en cours a la date de leur nomination.
Le Président, préalablement à la convocation de ladite Assemblée, demande par tous moyens auxdits actionnaires ou Groupes Familiaux s'ils souhaitent renoncer à leur droit de participer au Comité de Suivi. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours, ils sont réputés avoir exercé ce droit. La convocation mentionne le résultat de cette consultation.
b) Cessation des fonctions
Les fonctions des membres du Comité de Suivi prennent fin par l'arrivée du terme, leur décs ou leur dissolution, leur démission ou leur révocation par décision extraordinaire des actionnaires en Assemblée Générale.
En cas de cessation des fonctions d'un membre du Comité de Suivi avant le terme prévu, il n'est pas pourvu a son remplacement.
c) Représentation
Les membres du Comité de Suivi personnes morales désignent un représentant permanent devant obligatoirement étre une personne physique ayant la qualité de représentant légal ou d'actionnaire de la personne morale.
17.2. Fonctionnement
Le Comité de Suivi se réunit au moins une fois par mois, sauf éventuellement aoat et décembre, au siége social ou tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les membres du Comité de Suivi sont convoqués par le Président par tous moyens, et avec un délai suffisant. L'ordre du jour est arrété par le Président et communiqué en séance. Le Comité de Suivi peut valablement délibérer sur des sujets qui ne figurent pas a l'ordre du jour.
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Les membres du Comité de Suivi ne peuvent se faire représenter que par un conjoint, ascendant ou descendant. La présence aux réunions du Comité de Suivi résulte soit de la présence effective, soit de la participation par conférence téléphonique ou visioconférence, aux jour et heure fixés dans la convocation.
Les réunions sont présidées par le Président ou, a défaut, par un membre désigné en début de séance a la majorité des membres présents.
Le Comité de Suivi ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint au cours de la premire réunion, une deuxieme réunion peut étre convoquée sur le méme ordre du jour, sans quorum.
Les procs-verbaux des délibérations du Comité de Suivi sont signés par le président de séance et un membre présent, ou à défaut par deux membres présents, le cas échéant par signature électronique, et conservés au siege social.
Ils indiquent la date, l'heure et le lieu de la réunion, l'ordre du jour, la personne présidant la réunion, les membres présents et un résumé des débats.
Les copies ou extraits de ces procs-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.
17.3. Pouvoirs
Le Comité de Suivi est investi d'un devoir de conseil permanent de la direction de la Société.
Il est chargé plus spécifiquement des missions suivantes :
Examen des documents de reporting mensuel ;
Examen des comptes sociaux annuels.
Les membres du Comité de Suivi peuvent a tout moment et sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, de tout document utile a l'exercice de leur mission et notamment des plans d'affaires, comptes et rapports afférents aux participations de la Société, ainsi que du détail de ses comptes.
Le Comité de Suivi peut confier a l'un de ses membres des missions spécifiques et temporaires.

18.1 Si la Société comporte plusieurs actionnaires, le Président avise le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10% ou la Société contrlant une société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10%, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur le rapport lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos.
18.2 Les conventions visées a l'article 18.1 ci-dessus portant sur des opérations courantes de la Sociéte et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
18.3. Si la Société comporte un actionnaire unique, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, devront simplement étre mentionnées au registre des décisions.
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18.4 A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants du Président, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les actionnaires désignent, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par le Code de commerce, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Les droits attribués par l'article L. 432-6 du Code du travail sont exercés aupres du Président ou du Directeur Général.

Les actionnaires sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes en Assemblée Générale :
opérations affectant le capital (fusions, scissions, apports partiels d'actifs, augmentation ou réduction de capital, émission de titres, appel public a l'épargne, demande de négociation sur un marché, modification de la valeur nominale des actions, ...) ;
modification des statuts ;
nomination des commissaires aux comptes ;
nomination, rémunération, révocation du Président ;
nomination, révocation des membres du Comités d'Orientation et du Comité de Suivi ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
approbation des conventions visées a l'article 18 ;
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--. prorogation de la Société ;
- dissolution de la Société ;
- nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
plus généralement, les décisions relevant impérativement de la compétence des actionnaires par application des dispositions du Code de commerce. L'Assemblée Générale statue sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats dans les six mois de la clôture dudit exercice.
Les décisions collectives des actionnaires obligent les actionnaires, méme absent ou dissident.

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président ou plusieurs actionnaires détenant au moins la moitié des droits de vote, par tous moyens, au moins quinze jours avant la date fixée. Ce délai peut etre réduit ou supprimé si tous les actionnaires sont présents ou représentés. L'ordre du jour est arreté et communiqué lors de la convocation. L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur des sujets qui ne figurent pas a l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents ou représentés.
Les commissaires aux comptes sont convoqués a toutes les assemblées et est invité a participer aux consultations par conférence téléphonique ou visioconférence au plus tard en meme temps que les actionnaires. Ils peuvent également convoquer les actionnaires dans les conditions fixées a l'article R.225-162 du Code de commerce, le rle dévolu au conseil d'administration étant ici exercé par le Président.
Les commissaires aux comptes ont le droit d'obtenir communication de l'ensemble des informations destinées aux actionnaires conformément a l'article 23 des présents statuts, dans les délais fixés par le Code de commerce. Ils peuvent communiquer aux actionnaires leurs observations sur les résolutions mises a l'ordre du jour ou toute question de leur compétence.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication du texte des résolutions ainsi que des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur lesdites résolutions et notamment les rapports du Président, du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement à cet effet, dans les délais fixés par le Code de commerce.
Tout actionnaire peut a tout moment et sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos, tout actionnaire peut obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales, quels que soient le nombre et la catégorie de ses actions, sauf exception expressément stipulée aux termes des présents statuts.
Les réunions sont présidées par le Président ou, à défaut, par un actionnaire désigné en début de séance a la majorité des présents.
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L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si au moins 50% du capital social disposant du droit de vote est présent ou représenté. Si le quorum n'est pas atteint au cours de la premiere réunion, une deuxieme réunion peut etre convoquée sur le meme ordre du jour, sans quorum.
Tout actionnaire peut, a défaut de participer personnellement a l'Assemblée Générale :
donner une procuration a une personne physique ou morale actionnaire ou non ;
ou adresser a la Société un vote par correspondance indiquant, pour chaque résolution, le sens de son vote.
La procuration ou le vote par correspondance doit, pour etre pris en compte, etre parvenu a la Société par courrier ou courriel au plus tard aux jour et heure fixés dans la convocation pour l'assemblée, la visioconférence ou la conférence téléphonique.

Les proces-verbaux des délibérations de l'Assemblée Genérale sont signés par le Président et enregistrés sur un registre conservé au siege social. Les résolutions présentées aux votes des actionnaires, les documents et rapports présentés aux actionnaires, les pouvoirs ou procurations des actionnaires ainsi que les votes par correspondance sont conserves avec ledit registre.
Ils indiquent la date, l'heure et le lieu de la réunion, les modes de convocation et de consultation retenus, l'ordre du jour, la personne présidant l'assemblée, les actionnaires présents ou représentés, le nombre d'actions disposant du droit de vote et participant au vote sur chaque résolution, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le President.
Les décisions de l'Assemblée Générale peuvent également résulter d'un procés-verbal signé de la totalité des actionnaires, sans réunion.
Apres la dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
Les proces-verbaux des délibérations des Associés, que ces délibérations interviennent par voie d'assemblée, de décisions unanimes, de consultation écrite, de conférence téléphonique ou de visioconférence, peuvent étre signés par voie électronique.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions qui ne relevent pas de la compétence des décisions extraordinaires.
Elles sont adoptées a la majorité simple, soit plus de la moitié des droits de vote dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Tout actionnaire qui s'abstient est réputé voter contre la résolution concernée.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions affectant le capital ou les statuts, ainsi que la révocation d'un membre du Comité d'Orientation ou du Comité de Suivi.
Elles sont adoptées a la majorité extraordinaire, soit plus des deux tiers des droits de vote dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Tout actionnaire qui s'abstient est réputé voter contre la résolution.
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Par exception, sont adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote :
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires ;
les décisions visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce ;
la décision de transformation de la Société en une société en nom collectif ;
les décisions d'augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions lorsqu'elle n'est pas réalisée par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice et le Comité d'Orientation les arrete.
Dans les six mois de la clóture de l'exercice, les actionnaires statuent par décision ordinaire sur l'approbation des comptes annuels, au vu des rapports des commissaires aux comptes et du rapport de gestion du Président relatif a la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de cloture et la date à laquelle il est établi. Ce rapport est mis à la disposition des commissaires aux comptes, dans les délais fixés par le Code de commerce.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes.

30.1. Sur les bénéfices de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fonds de réserve légale, et ce jusqu'a constitution d'une réserve dans la limite de 10% du capital social.
Le solde des bénéfices, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, conformément aux dispositions de l'article 10, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils rglent l'affectation et l'emploi.
30.2. Le ou les actionnaires peuvent décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision des actionnaires peut ouvrir, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, dans les conditions fixées par la loi.
Aucune distribution ne pourra cependant étre faite, hors les cas de réduction de capital, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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Un acompte a valoir sur le dividende en numéraire ou en actions d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues a l'article L. 232-12 du Code de commerce et a l'article R.232-17 du Code de commerce, étant observé que les attributions dévolues au conseil d'administration étant ici exercé par le Président.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs de la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l' approbation des comptes enregistrant cette perte, consulter les actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par le Code de commerce et notamment :
par l'expiration de sa durée ; en cas de réalisation ou d'extinction de ll'objet social ; ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision des actionnaires.
La décision des actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Les actionnaires peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions puis a la répartition du boni.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la Société, seront jugées conformément a la loi et soumises aux tribunaux compétents du lieu du siege social.
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