NOUVEL HORIZON
Acte du 30 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : TROYES Code qreffe : 1001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TROYES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 00090
Numero SIREN : 447 795 691
Nom ou denomination : NOUVEL HORIZON
Ce depot a ete enregistre le 30/11/2017 sous le numero de dépot 4426
CY
GREFFE QO A A u4 IG NOUVEL HORIZON 3 0 NOV.2017 SARL AU CAPITAL DE 350 000 € SIEGE SOCIAL : 24 AVENUE DU GENERAL LECLERC TRIBUNAL DE COMMERCE 10110 BAR-SUR-SEINE RCS DE TROYES N° 447 795 691 DE TROYES (AUBE)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TROYES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 00090
Numero SIREN : 447 795 691
Nom ou denomination : NOUVEL HORIZON
Ce depot a ete enregistre le 30/11/2017 sous le numero de dépot 4426
CY
GREFFE QO A A u4 IG NOUVEL HORIZON 3 0 NOV.2017 SARL AU CAPITAL DE 350 000 € SIEGE SOCIAL : 24 AVENUE DU GENERAL LECLERC TRIBUNAL DE COMMERCE 10110 BAR-SUR-SEINE RCS DE TROYES N° 447 795 691 DE TROYES (AUBE)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE A CARACTERE EXTRAORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2017 A 15 HEURES
Monsieur Éric GALLERY, propriétaire des quatre cent quatre vingt quatre (484) parts composant le
capital social de la société NOUVEL HORIZON et donc associé unique de ladite société, cumulant cette qualité avec celle de gérant de cette société,
A établi le présent procés-verbal des décisions a caractére extraordinaire.
L'associé unique est amené a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert de siége social Modification en conséquence de l'article 4 (siége social) des statuts, Constatation de la démission de Madame Christine EVRARD, co-gérante, en date du 6 novembre 2017,
Modification en conséquence de l'article 10 (gérance) des statuts,
Constatation de la cession de parts sociales intervenue le 15 septembre 2017, Modification en conséquence de l'article 7 (capital social) des statuts, Constatation de l'adoption de la forme SARL unipersonnelle, Maintien a l'impôt sur les sociétés,
Refonte pure et simple des statuts et adoption des nouveaux statuts.
En conséquence du quoi l'associé unique a pris les décisions suivantes :
capital social de la société NOUVEL HORIZON et donc associé unique de ladite société, cumulant cette qualité avec celle de gérant de cette société,
A établi le présent procés-verbal des décisions a caractére extraordinaire.
L'associé unique est amené a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert de siége social Modification en conséquence de l'article 4 (siége social) des statuts, Constatation de la démission de Madame Christine EVRARD, co-gérante, en date du 6 novembre 2017,
Modification en conséquence de l'article 10 (gérance) des statuts,
Constatation de la cession de parts sociales intervenue le 15 septembre 2017, Modification en conséquence de l'article 7 (capital social) des statuts, Constatation de l'adoption de la forme SARL unipersonnelle, Maintien a l'impôt sur les sociétés,
Refonte pure et simple des statuts et adoption des nouveaux statuts.
En conséquence du quoi l'associé unique a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION -
L'associé unique décide de transférer le siége social de la société du 24 avenue du Général Leclerc a BAR-SUR-SEINE (10110) au 37-39 route d'Auxerre a SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (10120), ce a
compter de ce jour.
L'associé unique décide en conséquence de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 (siége social) des statuts :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 37-39 ROUTE D'AUXERRE - 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
La suite de l'article sans changement.
compter de ce jour.
L'associé unique décide en conséquence de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 (siége social) des statuts :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 37-39 ROUTE D'AUXERRE - 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
La suite de l'article sans changement.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique prend acte de la démission de Madame Christine EVRARD de ses fonctions de co- gérant a compter 6 novembre 2017, et décide de ne pas pourvoir à son remplacement, Monsieur Eric GALLERY restant seul gérant.
L'associé unique décide en conséquence de modifier ainsi qu'il suit l'article 10 (gérance) des statuts :
ARTICLE 10 - GERANCE
Le gérant de la société est Monsieur Eric GALLERY. La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
La reste de l'article sans changement.
L'associé unique décide en conséquence de modifier ainsi qu'il suit l'article 10 (gérance) des statuts :
ARTICLE 10 - GERANCE
Le gérant de la société est Monsieur Eric GALLERY. La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
La reste de l'article sans changement.
TROISIEME DECISION -
L'associé unique, connaissance prise de l'acte sous seing privé en date à Troyes (Aube) du 15 septembre 2017, aux termes duquel Madame Christine EVRARD a cédé à Monsieur Éric GALLERY les 242 parts sociales lui appartenant dans la société, numérotées de 1 à 242 inclus, et inscrites au nom de Madame Christine EVRARD dans les statuts de la société, décide en conséquence de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 (capital social) des statuts :
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350 000 £) et divisé en 484 parts sociales, entiérement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 à 484 inclus, attribuées en totalité à Monsieur Eric GALLERY, associé unique.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350 000 £) et divisé en 484 parts sociales, entiérement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 à 484 inclus, attribuées en totalité à Monsieur Eric GALLERY, associé unique.
QUATRIEME DECISION -
L'associé unique constate qu'en suite de cette cession la société a pris la forme de SARL unipersonnelle et qu'elle continuera d'étre soumise à l'impt sur les sociétés.
CINQUIEME DECISION -
L'associée unique, aprés en avoir délibéré, décide de procéder à une refonte pure et simple des statuts et adopte les nouveaux statuts sans réserve ni restriction.
SIXIEME DECISION -
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie du présent procés-verbal à l'effet d'effectuer toutes formalités légales de publicité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a seize heures. De tout ce qui précéde, il a été
dressé le présent procés-verbal.
GREFFE NOUVEL HORIZON 8Oi1A 4495 SARL AU CAPITAL DE 350 000 @ SIEGE SOCIAL : 37-39 ROUTE D'AUXERRE 3 0 NOV.2017 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS RCS DE TROYES N° 447 795 691
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TROYES (AUBE) REFON+E DES STATUTS A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 2017
ARTICLE 1 - Forme
La société est de forme à responsabilité limitée.
Elle est régie par les dispositions du livre deuxiéme du code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet :
Prises de participation dans tous les domaines économiques, investissement, portefeuilles, titres,
Diriger, consulter, contrôler, organiser, coordonner l'activité de ses filiales, Gestion de la trésorerie du groupe, Contrôle et gestion des achats, Gestion de patrimoines pour particuliers et entreprises, Toutes prestations de services, notamment administratives, financiéres, comptables, informatiques, commerciales,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout autre
objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - Dénomination
La société a pour dénomination : NOUVEL HORIZON
Document rédigé par le cabinet SF CONSEIL ET ASSOCIES Utilisation, modification ou reproduction interdite sauf autorisation
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "s A R L", de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 -Durée
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 5 - Siége social
Le siége social est fixé : 37-39 ROUTE D'AUXERRE - 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 6 - Apports
Lors de sa constitution le 14 mars 2003, Madame Christine EVRARD, associé unique, a apporté en nature a la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens suivants :
125 parts sociales de < SEINE ET MARNE FUNERAIRE >
S.A.R.L. au capital de 100.000 Euros Dont le siége social est Z.A.C. de Chamlys, 603 avenue André Ampére,
77190 DAMMARIE LES LYS, Immatriculée au R.C.S. de MELUN sous le numéro 342 333 374 Représentant 21 % du capital social, estimées à une valeur de 38.000 Euros
20 parts sociales de < CHAMPAGNE FUNERAIRE >
S.A.R.L. au capital de 50.000 Euros
Dont le siége social est 35 avenue du Général Leclerc, 10300 SAINTE-SAVINE
1mmatriculée au R.C.S. de TROYES sous le numéro 333 912 624, Représentant 2 % du capital social, estimées a une valeur de 10.400 Euros
Lesdits biens estimés à la somme totale de 48.400 Euros.
Cette estimation a été effectuée au vu d'un rapport établi en date du 5 mars 2003, sous sa responsabilité, par Monsieur Eric MAERTE, commissaire aux comptes choisi parmi les Commissaires aux Comptes inscrits.
En contrepartie de cet apport, il a été attribué a Madame Christine EVRARD, 484 parts sociales d'une valeur de 100 euros chacune, entiérement libérées de la société NOUVEL
HORIZON.
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Total des apports :
Les apports en numéraire s'élévent a 0 Euros Les apports en nature s'élévent a 48.400 Euros
Le montant total des apports s'éléve a.. .. 48.400 Euros
Le 1er juillet 2013, les associés ont décidé a l'unanimité d'augmenter le capital social d'une somme de 301 600 euros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < Autres réserves >.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350 000 €) et divisé en 484 parts sociales, entiérement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 484
inclus, attribuées en totalité a Monsieur Éric GALLERY, associé unique.
ARTICLE 8 - Parts sociales
1- - Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs
et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la
formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
2° - Chague part sociale confére à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre
de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
3° - Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société ; les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la société.
4 - Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralité d'associés, le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé sera soumis à l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9-2" pour les cessions a des personnes étrangéres a la société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
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ARTICLE 9 - Modification du capital social
I - Augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
1l - Réduction du capital
Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuée.
ARTICLE 10 - Cession et transmission des parts
1° - Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte sous seings privés ou par acte notarié.
Elles ne sont opposables a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité, et outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
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2° - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées à titre gratuit ou onéreux à des personnes étrangéres à la société, y compris les conjoints, ascendants ou descendants du cédant qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts à des tiers.
3° - La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement
ou la liquidation judiciaire d'un associé.
4° - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou
héritiers, et le cas échéant, son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associé et de décés d'un associé, la société continue entre les associés
survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant sous réserve de l'agrément des intéressés donné par la majorité des associés
représentant au moins la moitié des parts sociales.
5- - En cas de dissolution de communauté entre époux, la société continue avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé sous réserve de l'agrément de l'intéressé donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des
parts sociales.
ARTICLE 11 - Gérance
1° - La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Cette décision fixe Ia durée de leurs fonctions.
2 - Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans Ies limites de l'objet social.
Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants agissant conjointement ou séparément ne pourront sans y avoir été préalablement autorisés par décision collective ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir a la constitution de toute
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société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.
3 - Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
4° - La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.
5 - Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés trois
mois au moins à l'avance et par lettre recommandée.
Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 12 - Décisions de l'associé uniaue ou des associés
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un
vote par écrit ou d'une assemblée générale.
Toutefois, les associés doivent obligatoirement étre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée
par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote à la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion.
Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde et représente de parts, sans limitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires (c'est a dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts), a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére
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consultation, et a la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation,
b) pour les décisions collectives extraordinaires, l'assemblée générale ne délibére valablement sur une ou plusieurs modifications statutaires que si les associés présents ou représentés - en cas de pluralité d'associés - possédent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur
deuxiéme convocation, le cinquiéme des parts. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Sur premiére ou seconde convocation, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés en cas de pluralité d'associés.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 10 des présents statuts doit étre donné a la majorité des associés représentant au moins la moitié des
parts sociales.
Les autres décisions à caractére extraordinaire sont prises dans les conditions fixées par loi ou les présents statuts!
3- - Les décisions de l'associé unique ou celles prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires.
ARTICLE 13 - Commissaires aux comptes
1° - Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, peuvent étre désignés par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret.
2° - Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
ARTICLE 14 - Comptes sociaux
1° - Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
2° - L'inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
3° - L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide l'affectation du résuitat dans les six mois de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est également gérant de la société le dépt au registre du commerce et des sociétés, dans les six mois de la clôture de l'exercice, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
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ARTICLE 15 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres chartes de la société,
ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite
. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
1° - Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent étre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
2 - En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions
que ci-dessus.
3 - La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.
4° Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
5° Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur Ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet ou sont imputées sur les réserves, s'il en existe.
ARTICLE 16 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé (e) unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE 17 - Dissolution - Liquidation
1° - La société est dissoute à l'arrivé du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de
survenance d'une cause légale de dissolution.
2- - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la
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transmission universelle du patrimoine social a l'associé (e) unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3- - Lorsque la société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
4 - A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction sauf décision contraire du ou des associés qui désignent alors, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs autres liquidateurs.
5° - Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir ie solde disponible entre les associés. IIs peuvent agir séparément.
6° - Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 18 - Option IS
Conformément à l'article 206-3 du code général des impôts, l'associé unique déclare opter pour l'impt sur les sociétés.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a seize heures. De tout ce qui précéde, il a été
dressé le présent procés-verbal.
GREFFE NOUVEL HORIZON 8Oi1A 4495 SARL AU CAPITAL DE 350 000 @ SIEGE SOCIAL : 37-39 ROUTE D'AUXERRE 3 0 NOV.2017 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS RCS DE TROYES N° 447 795 691
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TROYES (AUBE) REFON+E DES STATUTS A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 2017
ARTICLE 1 - Forme
La société est de forme à responsabilité limitée.
Elle est régie par les dispositions du livre deuxiéme du code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet :
Prises de participation dans tous les domaines économiques, investissement, portefeuilles, titres,
Diriger, consulter, contrôler, organiser, coordonner l'activité de ses filiales, Gestion de la trésorerie du groupe, Contrôle et gestion des achats, Gestion de patrimoines pour particuliers et entreprises, Toutes prestations de services, notamment administratives, financiéres, comptables, informatiques, commerciales,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout autre
objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - Dénomination
La société a pour dénomination : NOUVEL HORIZON
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Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "s A R L", de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 -Durée
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 5 - Siége social
Le siége social est fixé : 37-39 ROUTE D'AUXERRE - 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 6 - Apports
Lors de sa constitution le 14 mars 2003, Madame Christine EVRARD, associé unique, a apporté en nature a la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens suivants :
125 parts sociales de < SEINE ET MARNE FUNERAIRE >
S.A.R.L. au capital de 100.000 Euros Dont le siége social est Z.A.C. de Chamlys, 603 avenue André Ampére,
77190 DAMMARIE LES LYS, Immatriculée au R.C.S. de MELUN sous le numéro 342 333 374 Représentant 21 % du capital social, estimées à une valeur de 38.000 Euros
20 parts sociales de < CHAMPAGNE FUNERAIRE >
S.A.R.L. au capital de 50.000 Euros
Dont le siége social est 35 avenue du Général Leclerc, 10300 SAINTE-SAVINE
1mmatriculée au R.C.S. de TROYES sous le numéro 333 912 624, Représentant 2 % du capital social, estimées a une valeur de 10.400 Euros
Lesdits biens estimés à la somme totale de 48.400 Euros.
Cette estimation a été effectuée au vu d'un rapport établi en date du 5 mars 2003, sous sa responsabilité, par Monsieur Eric MAERTE, commissaire aux comptes choisi parmi les Commissaires aux Comptes inscrits.
En contrepartie de cet apport, il a été attribué a Madame Christine EVRARD, 484 parts sociales d'une valeur de 100 euros chacune, entiérement libérées de la société NOUVEL
HORIZON.
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Total des apports :
Les apports en numéraire s'élévent a 0 Euros Les apports en nature s'élévent a 48.400 Euros
Le montant total des apports s'éléve a.. .. 48.400 Euros
Le 1er juillet 2013, les associés ont décidé a l'unanimité d'augmenter le capital social d'une somme de 301 600 euros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < Autres réserves >.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350 000 €) et divisé en 484 parts sociales, entiérement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 484
inclus, attribuées en totalité a Monsieur Éric GALLERY, associé unique.
ARTICLE 8 - Parts sociales
1- - Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs
et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la
formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
2° - Chague part sociale confére à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre
de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
3° - Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société ; les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la société.
4 - Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralité d'associés, le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé sera soumis à l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9-2" pour les cessions a des personnes étrangéres a la société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
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ARTICLE 9 - Modification du capital social
I - Augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
1l - Réduction du capital
Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuée.
ARTICLE 10 - Cession et transmission des parts
1° - Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte sous seings privés ou par acte notarié.
Elles ne sont opposables a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité, et outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
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2° - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées à titre gratuit ou onéreux à des personnes étrangéres à la société, y compris les conjoints, ascendants ou descendants du cédant qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts à des tiers.
3° - La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement
ou la liquidation judiciaire d'un associé.
4° - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou
héritiers, et le cas échéant, son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associé et de décés d'un associé, la société continue entre les associés
survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant sous réserve de l'agrément des intéressés donné par la majorité des associés
représentant au moins la moitié des parts sociales.
5- - En cas de dissolution de communauté entre époux, la société continue avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé sous réserve de l'agrément de l'intéressé donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des
parts sociales.
ARTICLE 11 - Gérance
1° - La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Cette décision fixe Ia durée de leurs fonctions.
2 - Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans Ies limites de l'objet social.
Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants agissant conjointement ou séparément ne pourront sans y avoir été préalablement autorisés par décision collective ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir a la constitution de toute
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société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.
3 - Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
4° - La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.
5 - Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés trois
mois au moins à l'avance et par lettre recommandée.
Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 12 - Décisions de l'associé uniaue ou des associés
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un
vote par écrit ou d'une assemblée générale.
Toutefois, les associés doivent obligatoirement étre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée
par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote à la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion.
Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde et représente de parts, sans limitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires (c'est a dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts), a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére
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consultation, et a la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation,
b) pour les décisions collectives extraordinaires, l'assemblée générale ne délibére valablement sur une ou plusieurs modifications statutaires que si les associés présents ou représentés - en cas de pluralité d'associés - possédent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur
deuxiéme convocation, le cinquiéme des parts. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Sur premiére ou seconde convocation, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés en cas de pluralité d'associés.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 10 des présents statuts doit étre donné a la majorité des associés représentant au moins la moitié des
parts sociales.
Les autres décisions à caractére extraordinaire sont prises dans les conditions fixées par loi ou les présents statuts!
3- - Les décisions de l'associé unique ou celles prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires.
ARTICLE 13 - Commissaires aux comptes
1° - Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, peuvent étre désignés par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret.
2° - Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
ARTICLE 14 - Comptes sociaux
1° - Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
2° - L'inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
3° - L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide l'affectation du résuitat dans les six mois de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est également gérant de la société le dépt au registre du commerce et des sociétés, dans les six mois de la clôture de l'exercice, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
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ARTICLE 15 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres chartes de la société,
ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite
. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
1° - Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent étre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
2 - En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions
que ci-dessus.
3 - La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.
4° Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
5° Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur Ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet ou sont imputées sur les réserves, s'il en existe.
ARTICLE 16 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé (e) unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE 17 - Dissolution - Liquidation
1° - La société est dissoute à l'arrivé du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de
survenance d'une cause légale de dissolution.
2- - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la
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transmission universelle du patrimoine social a l'associé (e) unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3- - Lorsque la société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
4 - A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction sauf décision contraire du ou des associés qui désignent alors, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs autres liquidateurs.
5° - Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir ie solde disponible entre les associés. IIs peuvent agir séparément.
6° - Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 18 - Option IS
Conformément à l'article 206-3 du code général des impôts, l'associé unique déclare opter pour l'impt sur les sociétés.
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