Acte du 5 août 2004

I est formé une société à responsabilité imitée entre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régic par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

- En France, dans les pays du marché commun ou a 1étranger : renseignements commerciaux, financiers et socio-économique concernant les structuras juridiques et sociales des entreprises ; assistance a tous services financiers, juridiques, contentieux ou de recouvrement; évaluation financieres comprenant la fourniture détats cadastraux, hypothécaire, des inscriptions publiées, renseignernent contentieux ; localisation de bien objets de litiges commerciaux, d'employeurs, de débiteurs ou de cautions disparues; confirmation d'adresse de débiteurs ou cautions, d'employeurs : identification d'erployeurs; solvabilité de personnes physiques ou morales; déterrnination d activité professionnelle ;, rccherche d'héritiers ; gestion de banques de données informatiques.

Et plus généralement toutes opérations qu'elles soient, juridiques, économiques, financieres, immobilieres, mobilieres, industrielles, civiles et cormerciales se rattachant a l'ohjet sus indiqué ou a tous autres objets similaires connexe et annexe de manire à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension, son développement et ce par tous les moyens, notament par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions en participation ou groupements d'intéréts économiques.

TDA Conseil La dénomination sociale de la société sst :

Dans tous les actes, et documents émanant &e la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie imamédiatemeat des mots "saciété a responsabilité lmitée" ou des initiales " S.A.R.L " et de l'énonciation du montant du capital social.

Le si≥ social est fxé au : 19,rue Jean LOLIVE 93170 Bagnolct

peut tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'n département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en Frauce, en vertu d'umne délibération de l'Assenblée Genérale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée & 99 ans à compter de la date de son inmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les associés apportent a la société la somme de 8000 Euros ( huit mille Euros ) en xuméraire T T

Il est apporté en numéraire conformément a la loi,

- par Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles A concurrence de MILLE SIX CENT EUROS la somme de 4000 Euros Ci ..* - par Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel A concurrence de TROIS MILLE DEUX CENT EUROS la somme de 4000 Euros Ci .*

Soit au total 8000 Euros ( Huit mille Euros )

A la constitution de la société, le capital social est fixé a la somme de 8000 Euros ( Huit mille Euros) et divisé en 600 parts égales de 13,34 Euros chacune.

Monsieur ZARROUG,Thierry,Charles CENT VINGT parts numérotées de 1 a 300, 300 Parts

- Monsieur ZARROUG,Cyril, Marc, Israel DEUX CENT QUARANTE parts numérotées de 301 a 600, 300 Parts Ci..... 600 Parts Soit au total : SIX CENT PARTS...

1- Le capital social peut-tre augmenté ou réduit de toutes les manires autorisées par la loi, par décision extraordinaire des associés : 2- Si l'opération fait apparaftre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou de cession de droits nécessaires. 3- La réduction du capital a un moatant inférieur au minimum légal, ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que ia société ne se transforme cn société d'une autre forme n'cxigcant pas un capital supérieur au capital social apres réduction .

1- Les parts sociales nc pcuvent etre représentées par des titres négociablcs. Leur propriété résulte des

publiées. 2- Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, a une quotité dans ia

également le &roit de participer aux décisions collectives. 3- Les parts sociales sont indivisiblss & l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacume d'elle .

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte aotarié ou sous seings privés. Pour Etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'hnissier ou etre acceptét par lle dans uin acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, cn annexe au Registre du Commerce et des Societés. Les parts sociales ne peuvent etre cédécs & titre onéreux ou granuit a des ticrs étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associês représentant au moins les trois quarts des parts sociales dans les conditions tt modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulicr l'articlc 45 de la Loi du 24 Juillet 1966. Les parts sont librement cessibles catre associés, conjoints, ascendants et descendants. La iransmission des parts par voie de succession ou de liquidation de communauté n'est pas soumise & .agrement des associés. La qualité d'associé tst reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites. ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personneliemcnt associé. Si ie conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la résiliation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors.exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour Ie calcul de la majorité. La décision des associés doit &tre. notifi&e au conjoint dans les deux mois de sa deraande ; a difaut, Iagrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susviséus sont faites par ltre recommandée avec demande d'avis de réception.

utre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommnes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de 'associé. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la facuité d'en rermbourser tout ou une partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avanct, sauf stipulation contraire. En vertu d'une convention expresse entre la Societé et les associés, les comptes courants pourront produire des intéréts.

La Société cst administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui ast fixée et peut &tre modifiée par une décision ordinaire des associés. Dans les rapports avec les tiers; les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étandus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve das pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que ic tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas constituer cette preuve. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié das parts sociales. Ils peuvent

En cas de pluralité d'associés, les d&cisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée cu

l'approbation annuelle des comptes ou sur la demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Les

associés. Les associés disposent d'un délais de quinze jours a compter de la date de récepton du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est consid&rt comme sétant abstenu. Si unt óu plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Un ou piusieurs Comrnissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la Loi du 24 Juillet 1966. ls sont nommés pour une durée de six extrcices et exercent leurs fonctions dans les conditions ct avec les effets prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires tn vigueur.

Chaque txercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre . Par

Commerce et des Societés et se termineta le 31/12/2003 Les comptes annuels ( bilan, comptes de résultat et annexe ), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont étabis conformément aux lois tt régiements en vigucur st sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel quil est défini par la loi entre tous les associés

paiement. L'Assemblée Générale peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition cn indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévemcnts ont été effectues. Toutefois, Ics dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. LAsserabléc Généralc peut égalemént décider d'affecter les sommcs distribuabies aux rêserves et au report à

deviendraient à la suite de celle ci inférieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, dn fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans lss quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décidcr, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la 5ociéte. Si la dissolution n'est pas prononcée, Ie capital doit etre, sous réserve des dispositions iégales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et dans le délai xé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu.étre imputées sur les réserves si dans ce délai ies capitaux propres ne sont pas rudevenus au moins égaux à la mitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publite dans les conditions légales et réglementaires. . es pre criptior s tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia

soit, la Société entre en liquidation. La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et reglementaires en viguetr au moment de son ouverture, mais il est égalemcnt prévu ce qui suit : La liquidation est faite par le ôu les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a

la boni de liquidation est réparti cntre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacut d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, cn résuiter entraine la trausmission universelle du

La transformation de la Société en unc société comerciale d'une autre forme ou en société civile peut Etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et sclon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir peudant la dur&e de ia Société ou lors de sa liquidation cntre les associés ou entre la Sociéte et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents. ARTICLE - 21 - NOMINATION DU GERANT

Les associés nomment aux fonctions de gérant de la société SARL TDA Conseil au capital de 8000 Euros dont le siege est au 19, rue Jean LOLIVE 93170 Bagnolet. Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles , demeurant au 14 rue du CLOS, 75020 Paris, célibataire.

Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles, accepte les fonctions de gérance qui viennent de lui étre confiées et déclare ne pas tre frappée d'aucune incapacité ou d'interdiction susceptible de l'empécher exercer ce mandat.

Sa rémunération sera fixé ultérieurement et indépendamment des statuts.

Le gôrant a tout pouvoir pour ouvrir des comptes bancaires et ce autant qu'il en serait utilc pour la gestion de la société. Tous pouvoirs sont accordés au gérant pour accomplir les formalités de publicitê et de dépôt prévues par la loi.

Fait a Bagnolet Le 15/06/2004. En autant d'exemplaires que requis par la loi

Signature des associés précédée de la mention " lu et approuvé ' eK_aRpovVE

51 1X - 5 AOV1 208: CESSION DE PARTS DE LA SARL TDA CONSEIL

Socitte a Responsabilite Limitee au Capital de 8000 EUROS Siége Social : 19 RUE JEAN LOLIVE RCS BOBIGNY B_448 329 979 = SIRET 448 329 979 00018

Entre les soussianés:

- Madame ZARROUG, Danielle, née ABITBOL Née le 11 Novembre 1950 a Tunis ( Tunisie ) de nationalité Francaise. Demeurant 14, rue du Clos (75020 Paris).

associé, dans la société a responsabilité limitée ci-dessus, 3st Et,

- Monsieurr, ZARROUG, Cyril, Marc, Israet Ne le 5 Juillet 1975 à Paris 11 ieme de Nationalite Francaise Demeurant 14, rue du Clos (75020 Paris).

II a été exposé et convenu ce qui suit :

Madame ZARROUG, Danielle, est propriétaire de 60 parts numerotées de 181 a 240 inclus de 13,34 Euros chacune, de la Société a responsabilité limitée TDA CONSEIL au Capital de 8000 Euros, dont le siege est au 19, rue JEAN-LOLIVE 93170 BAGNOLET.

Madame ZARROUG, Danielle cede et transporte sous les garanties ordinaires de droits 60 parts qu'elle possede dans ladite societé.

Par la présente cession, Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel devient propriétaire de 60 parts cédées avec effet à partir du 15/06/04 tous les droits et obligations s'y rattachant.

La présente cession est en outre consentie et acceptée moyennant le prix de 800,40 Euros que Mme ZARROUG, Danielle, reconnait avoir recu de Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel et dont il lui donne ici valable quittance.

La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil. Toutefois, cette signification sera rempiacée par le dépt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt ( voir art. 09 et 10 statuts ).

Ladite cession qui n'entraine pas la dissolution de ia société, prendra effet a a compter du 15/06/2004, date à compter de laquelle le cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.

Aux présentes sont intervenus :

Madame,ZARROUG,Danielle,née ABITBOL, Associe Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles Gérant Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel, Associé

Agissant en qualité de co-associés dans ladite société, lesquels aprs avoir pris connaissance de ia cession qui précéde déciarent Iagréer.

Lesquels, apres avoir pris connaissance de ia dite cession, l'accepte, avec toutes les conséquence de droits.

Fait a BAGNOLET en cinq originaux dont un pour l'enregistrement, deux déposés en annexe au Registre du Commerce et un pour chaque contractant.

Le 15/06/2004 Signature suivie de ia mention Signature suivie de la mention < BON POUR ACCEPTATION > < BON POUR CESSION >

Csswn

CESSION DE PARTS DE LA SARL TDA CONSEIL

Société a Responsabilité Limitée au Capital de 8000 EUROS Siege Social : 19 RUE JEAN LOLIVE RCS BOBIGNY B 448 329 979 = SIRET 448 329 979 00018

Entre les soussignes:

- Madame ZARROUG, Danielle, nee ABITBOL

same bup-ouarmb Née le 11 Novembre 1950 à Tunis ( Tunisie ) de nationalite Francaise. Demeurant 14, rue du Clos (75020 Paris).

associé, dans la société a responsabilité limitée ci-dessus, 3st 30E Et,

- Monsieurr, ZARROUG, Cyril, Marc, Israel Ne le 5 Juillet 1975 a Paris 11 ieme de Nationalite Francaise aiqu 098 Demeurant 14, rue du Clos (75020 Paris). 4

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Madame ZARROUG, Danielle, est propriétaire de 60 parts numérotées de 181 a 240 inclus de 13,34 Euros chacune, de la Societe a responsabilite limitée TDA CONSEIL au Capital de 8000 Euros , dont le siege est au 19, rue JEAN-LOLIVE 93170 BAGNOLET.

Madame ZARROUG, Danielle céde et transporte sous les garanties ordinaires de droits 60 parts qu'elle posséde dans ladite société.

Par la présente cession, Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel devient propriétaire de 60 parts cédées avec effet à partir du 15/06/04 tous les droits et obligations s'y rattachant.

La présente cession est en outre consentie et acceptée moyennant le prix de 800,40 Euros que Mme ZARROUG, Daniele, reconnait avoir recu de Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel et dont il lui donne ici valable quittance.

La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de 1'article 1690 du code civil. Toutefois, cette signification sera remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt ( voir art. 09 et 10 statuts ).

Ladite cession qui n'entraine pas la dissolution de la société, prendra effet a a compter du 15/06/2004, date a compter de laquelle le cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.

Aux présentes sont intervenus :

Madame, ZARROUG,Danielle, nee ABITBOL, Associe Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles Gérant Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel, Associé

Agissant en qualité de co-associés dans ladite société, lesquels apres avoir pris connaissance de la cession qui précde déclarent Iagreer.

Lesquels, aprs avoir pris connaissance de la dite cession, l'accepte, avec toutes les conséquence de droits.

Fait a BAGNOLET en cinq originaux dont un pour l'enregistrement, deux déposés en annexe au Registre du Commerce et un pour chaque contractant.

Le 15/06/2004 Signature suivie de la mention Signature suivie de ia mention : BON POUR ACCEPTATION > # BON POUR CESSION >