Acte du 28 avril 2003

I.N.P.L.

Société à responsabilité limitée au capital de 8000 Euros Siége social : 19,Rue Jean LOLIVE 93170 Bagnolet ********

RCS BOBIGNY ********

STATUTS Enregistré & : RECETTE PRINCIPALE DE MONTREUIL OUEST Le 22/04/2003 Bordereau n°2003/142 Case n°1 Ext 1262

Enregistrement : Exonéré Timbre Exonéré Total liquidé : zér L'Agent

Virginie FABRE Entre les soussignés: nt des lmpots

- Madame , ABITBOL épouse ZARROUG Danielle née le 11 Novembre 1950 a TUNIS (Tunisie) de nationalité Francaise. Demeurant au 14, Rue du Clos 75020 Paris, mariée sous le régime de la communauté légale avec Monsieur Jacques ZARROUG.

- Monsieur , ZARROUG Thierry, Charles né le 15 Novembre 1970 a Paris 14 iéme de nationalité Francaise. Demeurant au 14, Rue du Clos 75020 Paris, célibataire.

- Monsieur , ZARROUG Cyril, Marc, Israel né le 5 Juillet 1975 a Paris 11 iéme de nationalité Francaise Demeurant au 14, Rue du Clos 75020 Paris, célibataire.

Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts

établis ci-apres : c.t

Il est formé une société à responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

- En France, dans les pays du marché commun ou a l'étranger : renseignements commerciaux, financiers et socio-économique concernant les structures juridiques et sociales des entreprises ; assistance a tous services financiers, juridiques, contentieux ou de recouvrement ; évaluation financiéres comprenant la fourniture d'états cadastraux, hypothécaire, des inscriptions publiées, renseignement contentieux ; localisation de bien objets de litiges commerciaux, d'employeurs, de débiteurs ou de cautions disparues, confirmation d'adresse de débiteurs ou cautions, d'employeurs ; identification d'employeurs ; solvabilité de personnes physiques ou morales ; détermination d' activité professionnelle ; recherche d'héritiers ; gestion de banques de données informatiques.

Et plus généralement toutes opérations qu'elles soient, juridiques, économiques, financiéres, immobilieres, mobilieres, industrielles, civiles et commerciales se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires connexe et annexe de maniére a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension, son développement et ce par tous les moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions en participation ou groupements d'intéréts économiques.

T D A Conseil La dénomination sociale de la société est :

Dans tous les actes, et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales " S.A.R.L " et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé au : 19, rue Jean LOLIVE 93170 Bagnolet

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les associés apportent a la société la somme de 8000 Euros ( huit mille Euros ) en numéraire déposé au crédit du compte, ouvert au nom de la société en formation, a la Banque UPB ( Union de Banque a Paris ) - agence Turenne - 2, BD du Temple 7501 1 Paris. c.z

Il est apporté en numéraire conformément a la loi,

- par Madame_ABITBOL Danielle, épouse ZARROUG A concurrence de TROIS MILLE DEUX CENT EUROS la somme de 3200 Euros Ci... par Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles A concurrence de MILLE SIX CENT EUROS la somme de 1600 Euros

- par Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel A concurrence de TROIS MILLE DEUX CENT EUROS la somme de 3200 Euros

Soit au total 8000 Euros ( Huit mille Euros ).

A la constitution de la société, le capital social est fixé a la somme de 8000 Euros ( Huit mille Euros) et divisé en 600 parts égales de 13,34 Euros chacune.

ABITBOL Danielle, épouse ZARROUG - Madame DEUX CENT QUARANTE parts numérotées de 1 a 240, 240 Parts

Monsieur ZARROUG,Thierry,Charles CENT VINGT parts numérotées de 241 a 360, 120 Parts Ci.

Monsieur ZARROUG,Cyril, Marc, Israel DEUX CENT QUARANTE parts numérotées de 361 a 600, 240 Parts Gi.

600 Parts Soit au total : SIX CENT PARTS.

1- Le capital social peut-étre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi, par décision extraordinaire des associés . 2- Si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou de cession de droits nécessaires. 3- La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légai, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés réduction .

Tz0 Z c.t

1- Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées. 2- Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, a une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elles donnent également le droit de participer aux décisions collectives. 3- Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle .

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle daus un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales dans les conditions et modalits prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier 1'article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966. Les parts sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendants. La transmission des parts par voie de succession ou de liquidation de communauté n'est pas soumise a agrément des associés. La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'étre personnellement associé. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la résiliation de la souscription ou de F'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou une partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire. En vertu d'une convention expresse entre la Société et les associés, les comptes courants pourront produire des intéréts.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de ta durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés. Dans les rapports avec les tiers; les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

c.t

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur la demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre

associés. Les associés disposent d'un délais de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, 1e droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de ia Loi du 24 Juillet 1966. Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre . Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31/12/2003 Les comptes annuels ( bilan, comptes de résultat et annexe ), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.

LAssemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement. L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la

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Société. Il en est de méme si r'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statuaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation. La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit : La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision coliective ne désigne un autre liquidateur. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Ii peut etre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa iiquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Les associés nomment aux fonctions de gérant de la société SARL TDA Conseil au capital de 8000 Euros dont le siege est au 19, rue Jean LOLIVE 93170 Bagnolet. Madame ABITBOL Danielle, épouse ZARROUG demeurant au 14 rue du CLOS, 75020 Paris, mariée sous le régime de la communauté.

Madame ABITBOL Danielle, épouse ZARROUG, accepte les fonctions de gérance qui viennent de lui &tre confiées et déclare ne pas tre frappée d'aucune incapacité ou d'interdiction susceptible de 1'empécher exercer ce mandat.

Sa rémunération sera fixé ultérieurement et indépendamment des statuts.

Le gérant a tout pouvoir pour ouvrir des comptes bancaires et ce autant qu'il en serait utile pour la gestion de la société. Tous pouvoirs sont accordés au gérant pour accomplir les formalités de publicité et de dépôt prévues par la loi.

Application de P'article 1832 -2 du Code Civil. Fait a Bagnolet Le 22/04/2003. Est ici intervenu : Monsieur ZARROUG, Jacques En autant d'exemplaires que requis par la loi

Signature des associés précédée de la mention " lu et approuyé "

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