TDA CONSEIL
Acte du 26 août 2016
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 02012
Numéro SIREN:448 329 979
Nom ou denomination : TDA CONSEIL
Ce depot a ete enregistre le 26/08/2016 sous le numero de dépot 21230
T.D.A. CONSEIL TOUR DE ROSNY 2
GRE5F&ROSNY sOUS BOIS 2.RUE LEON BLUM
RCS B0BIGNY B 448 329 979
L'an deux mille Seize Le Premier Août à Onze heures
L'associé unique de la Société à responsabilité limitée < TDA cONsEIL >, au capital de 8.000 Euros divisé en 600 parts de 13.34 € chacune, dont le siége social est à R0sNY SOUS-BOIS (93110) TOUR DE ROSNY 2, rue LEON BLUM, immatriculée au Registre du Commerce de BOBIGNY sous le numéro B 448 329 979.
En Ia personne de Monsieur Thierry ZARROUG, demeurant a VINCENNES, (94300), 8, Rue des Pommiers.
Gérant de la société < TDA CONSEIL >
Propriétaire de la totalité des 600 parts sociales de 13.34 euros composant le capital social de la sOciété TDA CONSEIL,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
Associé unigue de ladite Société,
A pris les décisions suivantes :
- Approbation du rapport spécial visé à l'article 224-3 du Code de Commerce relatif & la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels, Transformation de la Société en société par actions simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination du Président, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 02012
Numéro SIREN:448 329 979
Nom ou denomination : TDA CONSEIL
Ce depot a ete enregistre le 26/08/2016 sous le numero de dépot 21230
T.D.A. CONSEIL TOUR DE ROSNY 2
GRE5F&ROSNY sOUS BOIS 2.RUE LEON BLUM
RCS B0BIGNY B 448 329 979
L'an deux mille Seize Le Premier Août à Onze heures
L'associé unique de la Société à responsabilité limitée < TDA cONsEIL >, au capital de 8.000 Euros divisé en 600 parts de 13.34 € chacune, dont le siége social est à R0sNY SOUS-BOIS (93110) TOUR DE ROSNY 2, rue LEON BLUM, immatriculée au Registre du Commerce de BOBIGNY sous le numéro B 448 329 979.
En Ia personne de Monsieur Thierry ZARROUG, demeurant a VINCENNES, (94300), 8, Rue des Pommiers.
Gérant de la société < TDA CONSEIL >
Propriétaire de la totalité des 600 parts sociales de 13.34 euros composant le capital social de la sOciété TDA CONSEIL,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
Associé unigue de ladite Société,
A pris les décisions suivantes :
- Approbation du rapport spécial visé à l'article 224-3 du Code de Commerce relatif & la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels, Transformation de la Société en société par actions simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination du Président, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, au vu du rapport du Commissaire à la transformation qu'il a désigné, sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation ainsi que les avantages particuliers consentis mentionnés dans ledit rapport et constate que les capitaux propres y énoncés atteignent le montant du capital social.
L'associé unique, au vu du rapport du Commissaire à la transformation qu'il a désigné, sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°21230 en date du 26/08/2016
L'associé unique, au vu du rapport du Commissaire à la transformation qu'il a désigné, sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°21230 en date du 26/08/2016
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance des rapports prévus par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide de transformer la Société en société par actions simplifiée comportant. un .seul associé à compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé à la somme de 8000 euros. II sera désormais divisé en 800 actions de 10 euros chacune, entiérement libérées et toutes détenues par l'associé unique.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé à la somme de 8000 euros. II sera désormais divisé en 800 actions de 10 euros chacune, entiérement libérées et toutes détenues par l'associé unique.
TROISIEME DECISION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée qui précéde, l'associé unique adopte article par articie, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
L'associé unique décide donc de modifier la dénomination sociale qui sera désormais :
SASU TDA CONSEIL
L'associé unique décide donc de modifier la dénomination sociale qui sera désormais :
SASU TDA CONSEIL
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide qu'il exercera les fonctions de Président de la Société pour une durée égale à la durée de la Société.
L'associé unique nomme, pour une durée égale à la durée de la Société, en qualité de Président de la Société : Monsieur zARROuG Thierry, né à Paris 11 le 15/11/1970 de nationalité Francaise, demeurant a VINCENNES, (94300), 8, Rue des Pommiers.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Le Président, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions, recevra une rémunération d'un montant net mensuel de 8000 euros. Il sera, en outre, remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Monsieur zARRouG Thierry, accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
L'associé unique nomme, pour une durée égale à la durée de la Société, en qualité de Président de la Société : Monsieur zARROuG Thierry, né à Paris 11 le 15/11/1970 de nationalité Francaise, demeurant a VINCENNES, (94300), 8, Rue des Pommiers.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Le Président, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions, recevra une rémunération d'un montant net mensuel de 8000 euros. Il sera, en outre, remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Monsieur zARRouG Thierry, accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
CINQUIEME DECISION
Le gérant de la Société sous sa forme à responsabilité limitée présentera à l'associé unique qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.
L'associé unique statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. L'associé unique statuera également sur le quitus a accorder à la gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les fonctions de la gérance prennent fin à compter de ce jour, sous réserve de la nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion.
L'associé unique statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. L'associé unique statuera également sur le quitus a accorder à la gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les fonctions de la gérance prennent fin à compter de ce jour, sous réserve de la nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion.
SIXIEME DECISION
L'associé unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.
SEPTIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Monsieur ZARROUG Thierry. Le Président, de la SASU, /z CAC
a Moiv&
1 0208201: 1: : 2016434 Cxse n°7 Vtregisnem Total fiqu: :
scn adninsl. :+.1
J6r&me COHEN 3 Agent des/finances publiques
SAS TDA CONSEIL Sociéténpar actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 8 000 Euros GREFFE Tour de Rosny II 2 rueLéon Blum - 93110 Rosny-s-bois RCS BOBIGNY B 448 329 979 2 6 A8UT 2O16
TRIBUNAL DE COMMERCE
La soussignée :
Monsieur ZARROUG, Thierry Demeurant: 8, RUE DES POMMIERS - 94300 VINCENNES Née le 15 Novembre 1970 a Paris 11 De nationalité Francaise Mariée sous le régime de la séparation de biens, suite au contrat de mariage signé le 23/10/2011 a l'étude des Maitres Daniel CHAMBARIERE & Christelle GRANDIN, NOTAIRES ASSOCIES, 8, cours de GOURGUE - 33000 BORDEAUX.
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée qu'il a décidé d'instituer:
FQRME - QBJET - DENOMINATIQN - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - Forme
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
- En France, dans les pays du marché commun ou à l'étranger : renseignements commerciaux, financiers et socio-économique concernant les structures juridiques et sociales des entreprises ; assistance a tous services financiers, juridiques, contentieux ou de recouvrement; évaluation financiéres comprenant la fourniture d'états cadastraux, hypothécaire, des inscriptions publiées, renseignement contentieux ; localisation de bien objets de litiges commerciaux, d'employeurs, de débiteurs ou de cautions disparues; confirmation d'adresse de débiteurs ou cautions, d'employeurs ; identification d'employeurs ; solvabilité de personnes physiques ou morales ; détermination d'activité professionnelle ; recherche d'héritiers ; gestion de banques de données informatiques.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant &tre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intérets dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social 1
1 Z
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°21230 en date du 26/08/2016
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seuie, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet. Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : TDA cONSEIL
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé au : Tour de ROSNY II : 2, rue LEON BLUM - 93110 ROSNY SOUS-BOIS.
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société vient à comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires prise par l'actionnaire unique.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation. La décision de prorogation de la durée de ia société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORMES DES ACTIONS - DROITS ET QBLIGATIQNS ATTACHES AUX ACTIONS - TRANSMISSION.DES ACTIONS Articie 6 - Apports
A la constitution de la société, l'actionnaire unique, soussignée, a apporté une somme en numéraire de Huit mille Euros (8 000 Euros) correspondant à mille actions au nominal d'un 8 Euro souscrites en totalité et libérées intégralement, ainsi que l'atteste le certificat établi le par la banque , certifiant que la somme de Huit mille Euros (8 0oo Euros) a été déposée, pour ie compte de la société en formation, a la banque susvisée Crédit Agricole. Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a 8 000 Euros divisé en 1 000 actions 8 Euros chacune, entiérement libérées de méme catégorie.
Article 8 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions : Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du
capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Article 11 - Transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique, a titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s'opérent librement.
Article 12 - Agrément
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées à titre onéreux, y compris entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des trois quarts.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers. Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital3 social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONTROLE - CONVENTIQNS REGLEMENTEES
Article 13 -.Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le premier président est :
Monsieur Thierry ZARROUG, demeurant a VINCENNES, (94300), 8, Rue des Pommiers.
Le président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires mois au moins à l'avance.
Le président est révocable par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant à la majorité prévue à l'article 17.2 des présents statuts.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires. Le président dirige ia société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Article 14 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.
Article 15 - Commissaires aux comptes
Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient à répondre à l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrôle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires... .
Article 16 - Conventions entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont soumises à son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.
12
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Monsieur ZARROUG Thierry. Le Président, de la SASU, /z CAC
a Moiv&
1 0208201: 1: : 2016434 Cxse n°7 Vtregisnem Total fiqu: :
scn adninsl. :+.1
J6r&me COHEN 3 Agent des/finances publiques
SAS TDA CONSEIL Sociéténpar actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 8 000 Euros GREFFE Tour de Rosny II 2 rueLéon Blum - 93110 Rosny-s-bois RCS BOBIGNY B 448 329 979 2 6 A8UT 2O16
TRIBUNAL DE COMMERCE
La soussignée :
Monsieur ZARROUG, Thierry Demeurant: 8, RUE DES POMMIERS - 94300 VINCENNES Née le 15 Novembre 1970 a Paris 11 De nationalité Francaise Mariée sous le régime de la séparation de biens, suite au contrat de mariage signé le 23/10/2011 a l'étude des Maitres Daniel CHAMBARIERE & Christelle GRANDIN, NOTAIRES ASSOCIES, 8, cours de GOURGUE - 33000 BORDEAUX.
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée qu'il a décidé d'instituer:
FQRME - QBJET - DENOMINATIQN - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - Forme
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
- En France, dans les pays du marché commun ou à l'étranger : renseignements commerciaux, financiers et socio-économique concernant les structures juridiques et sociales des entreprises ; assistance a tous services financiers, juridiques, contentieux ou de recouvrement; évaluation financiéres comprenant la fourniture d'états cadastraux, hypothécaire, des inscriptions publiées, renseignement contentieux ; localisation de bien objets de litiges commerciaux, d'employeurs, de débiteurs ou de cautions disparues; confirmation d'adresse de débiteurs ou cautions, d'employeurs ; identification d'employeurs ; solvabilité de personnes physiques ou morales ; détermination d'activité professionnelle ; recherche d'héritiers ; gestion de banques de données informatiques.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant &tre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intérets dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social 1
1 Z
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°21230 en date du 26/08/2016
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seuie, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet. Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : TDA cONSEIL
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé au : Tour de ROSNY II : 2, rue LEON BLUM - 93110 ROSNY SOUS-BOIS.
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société vient à comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires prise par l'actionnaire unique.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation. La décision de prorogation de la durée de ia société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORMES DES ACTIONS - DROITS ET QBLIGATIQNS ATTACHES AUX ACTIONS - TRANSMISSION.DES ACTIONS Articie 6 - Apports
A la constitution de la société, l'actionnaire unique, soussignée, a apporté une somme en numéraire de Huit mille Euros (8 000 Euros) correspondant à mille actions au nominal d'un 8 Euro souscrites en totalité et libérées intégralement, ainsi que l'atteste le certificat établi le par la banque , certifiant que la somme de Huit mille Euros (8 0oo Euros) a été déposée, pour ie compte de la société en formation, a la banque susvisée Crédit Agricole. Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a 8 000 Euros divisé en 1 000 actions 8 Euros chacune, entiérement libérées de méme catégorie.
Article 8 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions : Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du
capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Article 11 - Transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique, a titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s'opérent librement.
Article 12 - Agrément
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées à titre onéreux, y compris entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des trois quarts.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers. Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital3 social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONTROLE - CONVENTIQNS REGLEMENTEES
Article 13 -.Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le premier président est :
Monsieur Thierry ZARROUG, demeurant a VINCENNES, (94300), 8, Rue des Pommiers.
Le président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires mois au moins à l'avance.
Le président est révocable par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant à la majorité prévue à l'article 17.2 des présents statuts.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires. Le président dirige ia société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Article 14 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.
Article 15 - Commissaires aux comptes
Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient à répondre à l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrôle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires... .
Article 16 - Conventions entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont soumises à son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.
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DECISIONS DE L'ACTIQNNAIRE UNIQUE QU DES ACTIONNAIRES
Article 17 - Décisions de l'actionnaire unique ou des actionnaires
17.1 - Décisions de l'actionnaire unique
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - nomination et révocation du président ; - nomination des commissaires aux comptes ; - dissoiution de la société ; - augmentation et réduction du capital ; - fusion, scission et apport partiel d'actif ; - toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre côté et paraphé.
17.2 - Décisions collectives des actionnaires
Si ia société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par procés- verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Article 18 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois. II commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 Décembre de l'année suivante.
Par exception, ie premier exercice comprend ie temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du Commerce et des sociétés.
Article 19 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif 5
existant a cette date, conforménent aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
L'actionnaire unique ou les actionnaires par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clture de chaque exercice.
Lorsque l'actionnaire unique, personne physique, est le président de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
En outre, lorsque la société, dont l'actionnaire unique personne physique est le président, ne dépasse pas deux des trois seuils réglementaires relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion.
Article 20 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut @tre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIQNS
Article 21 - Dissolution - Liquidation
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Article 22 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Article 23 - Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.
Fait & Paris, Le 01/08/2016
Monsieur ZARROUG Thierry Actionnaire Unique Tz
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17.1 - Décisions de l'actionnaire unique
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - nomination et révocation du président ; - nomination des commissaires aux comptes ; - dissoiution de la société ; - augmentation et réduction du capital ; - fusion, scission et apport partiel d'actif ; - toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre côté et paraphé.
17.2 - Décisions collectives des actionnaires
Si ia société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par procés- verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Article 18 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois. II commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 Décembre de l'année suivante.
Par exception, ie premier exercice comprend ie temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du Commerce et des sociétés.
Article 19 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif 5
existant a cette date, conforménent aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
L'actionnaire unique ou les actionnaires par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clture de chaque exercice.
Lorsque l'actionnaire unique, personne physique, est le président de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
En outre, lorsque la société, dont l'actionnaire unique personne physique est le président, ne dépasse pas deux des trois seuils réglementaires relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion.
Article 20 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut @tre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIQNS
Article 21 - Dissolution - Liquidation
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Article 22 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Article 23 - Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.
Fait & Paris, Le 01/08/2016
Monsieur ZARROUG Thierry Actionnaire Unique Tz
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