TDA CONSEIL
Acte du 28 novembre 2006
Début de l'acte
T.D.A. CONSEIL 19 rue Jean LOLIVE 93 170 BAGNOLET
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euro RCS BOBIGNY B 448 329 979
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euro RCS BOBIGNY B 448 329 979
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE/EXTRAORDINAIRE Np DU 01/10/2006 PORTANT LA CESSION PAF@TSFTEU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAEW
2 8 NOV.2006
L'an deux mille SIX, le 1 Octobre a 10 heures. TRIBUNAL DE COMMERCE
Les membres de la société à responsabilité limitée dénommée < T.DAE@EftYs(@cinpit-@enis) 8 000 £, divisé en 600 parts de 13.33 £ chacune, Numérotés de 1-a-600,-se sont-réunis-au-siege social, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont présents:
Monsieur ZARROUG Thierry, Charles Demeurant 8, RUE DES POMMIERS (94300 VINCENNES). Propriétaire de 300 Parts
Monsieur ZARROUG Cyril, Marc, Israél Demeurant 10, RUE PAUL BERT (94160 ST-MANDE) Propriétaire de 300 Parts
Total égal au nombre de 600 parts
L'assemblée est présidée par Monsieur ZARROUG Thierry, agissant tant en qualité d'associé, qu'en sa qualité de gérante de la société < T.D.A. CONSEIL >.
Monsieur le président constate que les associés présents possédant plus des trois quarts des parts sociales composant le capital social, l'assemblée peut valablement délibérer.
Puis, Monsieur la président rappelle que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Prise acte sur les cessions parts du 01/10/2006. Modifications corrélatives de l'article 7 des statuts. Prise acte du transfert de siege sociale du 01/10/2006. Modifications corrélatives de l'article 4 des statuts. Pouvoirs & donner pour les formalités
Enfin, il déciare la discussion ouverte.
Puis, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes, a l'ordre du .: jour.
T2 cZ
L'an deux mille SIX, le 1 Octobre a 10 heures. TRIBUNAL DE COMMERCE
Les membres de la société à responsabilité limitée dénommée < T.DAE@EftYs(@cinpit-@enis) 8 000 £, divisé en 600 parts de 13.33 £ chacune, Numérotés de 1-a-600,-se sont-réunis-au-siege social, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont présents:
Monsieur ZARROUG Thierry, Charles Demeurant 8, RUE DES POMMIERS (94300 VINCENNES). Propriétaire de 300 Parts
Monsieur ZARROUG Cyril, Marc, Israél Demeurant 10, RUE PAUL BERT (94160 ST-MANDE) Propriétaire de 300 Parts
Total égal au nombre de 600 parts
L'assemblée est présidée par Monsieur ZARROUG Thierry, agissant tant en qualité d'associé, qu'en sa qualité de gérante de la société < T.D.A. CONSEIL >.
Monsieur le président constate que les associés présents possédant plus des trois quarts des parts sociales composant le capital social, l'assemblée peut valablement délibérer.
Puis, Monsieur la président rappelle que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Prise acte sur les cessions parts du 01/10/2006. Modifications corrélatives de l'article 7 des statuts. Prise acte du transfert de siege sociale du 01/10/2006. Modifications corrélatives de l'article 4 des statuts. Pouvoirs & donner pour les formalités
Enfin, il déciare la discussion ouverte.
Puis, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes, a l'ordre du .: jour.
T2 cZ
PREMIERERESOLUTION
Les associés ont pris connaissance de 1'intention de, Monsieur ZARROUG Cyril, Marc, ISRAEL, de céder les TROIS (300) parts sociales qu'il détient dans la société ainsi que suit :
Monsieur ZARROUG Thierry, Charles A Demeurant 8 rue, des POMMIERS -94300 VINCENNES Cession de TROISCENT PARTS (300)
Donnent, conformément a 1'article 10 des statuts, leur consentement & la réalisation de ladite cession et Monsieur ZARROUG Thierry, Charles sera donc détenteur & compter de ce jour de 600 parts numérotées de 1 a 600.
Les associés, sous la condition suspensive de la réalisation définitive des cessions de parts ci-dessus énoncée, modifient ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux Apports' et au Capital social'.
Cette résolution est adoptée a F'unanimité.
DEUXIEMERESOEUTIQN
Les associés, en conséquence de ces cessions de parts, décident de modifier l'article 6 des statuts, qui seront ainsi rédigés :
ART.6-- Le capital social est fixé a la somme de 8 000 £ (Huit mille Euro) et divisé en 600 parts égales de 13.33 £ chacune.
Ce capital social est réparti de la facon suivante:
600 Parts - Monsieur ZARROUG Thierry, Charles Numérotées de 1 a 600 inclus.
600 Parts Total formant le capital social
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEMERESQEUTION
L'assemblée générale extraordinaire décide de transférer le siege social de son emplacement actuel 19,rue Jean LOLIVE 93170 BOBIGNY au TOUR ROSNY 2,2, rue Léon BLUM - 93110 ROSNY SOUS-BOIS a compter de ce jour, 01/10/2006.
Les associés, en conséquence de ces cessions de par'ts, décident de modifier 1'article 6 des statuts, qui seront ainsi rédigés :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé :TOUR ROSNY 2,2, rue Léon BLUM - 93110 ROSNY SOUS-BOIS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée des associés confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent proces verbal en vue d'effectuer toutes formalités légales.
Plus rien n'étant & l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 11 heures.
Et de tout ce qui précede, il a été dressé le présent procs verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés.
Pour copie certifiée conforme
Le gérant, Les associés
r
TDA CONSEIL
S. A.R.L. au capital de 8000 @
TOUR ROSNY 2
2 RUE LEON BLUM
93110 ROSNY SOUS-BOIS
RCS BOBIGNY : 448 329 979
************
Monsieur ZARROUG Thierry, Charles A Demeurant 8 rue, des POMMIERS -94300 VINCENNES Cession de TROISCENT PARTS (300)
Donnent, conformément a 1'article 10 des statuts, leur consentement & la réalisation de ladite cession et Monsieur ZARROUG Thierry, Charles sera donc détenteur & compter de ce jour de 600 parts numérotées de 1 a 600.
Les associés, sous la condition suspensive de la réalisation définitive des cessions de parts ci-dessus énoncée, modifient ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts relatifs aux Apports' et au Capital social'.
Cette résolution est adoptée a F'unanimité.
DEUXIEMERESOEUTIQN
Les associés, en conséquence de ces cessions de parts, décident de modifier l'article 6 des statuts, qui seront ainsi rédigés :
ART.6-- Le capital social est fixé a la somme de 8 000 £ (Huit mille Euro) et divisé en 600 parts égales de 13.33 £ chacune.
Ce capital social est réparti de la facon suivante:
600 Parts - Monsieur ZARROUG Thierry, Charles Numérotées de 1 a 600 inclus.
600 Parts Total formant le capital social
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEMERESQEUTION
L'assemblée générale extraordinaire décide de transférer le siege social de son emplacement actuel 19,rue Jean LOLIVE 93170 BOBIGNY au TOUR ROSNY 2,2, rue Léon BLUM - 93110 ROSNY SOUS-BOIS a compter de ce jour, 01/10/2006.
Les associés, en conséquence de ces cessions de par'ts, décident de modifier 1'article 6 des statuts, qui seront ainsi rédigés :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé :TOUR ROSNY 2,2, rue Léon BLUM - 93110 ROSNY SOUS-BOIS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée des associés confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent proces verbal en vue d'effectuer toutes formalités légales.
Plus rien n'étant & l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 11 heures.
Et de tout ce qui précede, il a été dressé le présent procs verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés.
Pour copie certifiée conforme
Le gérant, Les associés
r
TDA CONSEIL
S. A.R.L. au capital de 8000 @
TOUR ROSNY 2
2 RUE LEON BLUM
93110 ROSNY SOUS-BOIS
RCS BOBIGNY : 448 329 979
************
Statuts
EN DATE DU 01/10/2006
************
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STATUTS
SOCIETE A RESONSABILITE LIMITEE TDA CONSEIL AU CAPITAL DE 8000 E SIEGE SOCIAL : 16, Rue LEON BLUM 93110 ROSNY SOUS-BOIS
RCS BOBIGNY : 448 329 979
Les soussignés :
- Madame, ABITBOL Danielle, épouse ZARROUG née le 11 Novembre 1950 a Tunis (Tunisie) de nationalité Francaise. Demeurant au 14, Rue du Clos 75020 Paris, mariée.
- Monsieur, ZARROUG Thierry, Charles né le 15 Novembre 1970 a Paris 75014 de nationalité Francaise. Demeurant anciennement au 14, Rue du Clos 75020 Paris, célibataire. Demeurant actuellement 8 rue, des POMMIERS - 94300 VINCENNES
- Monsieur, ZARROUG Cyril, Marc, Israel né le 5 Juillet 1975 a Paris 75011 de nationalité Francaise. Demeurant anciennement au 14, Rue du Clos 75020 Paris, Demeurant actuellement au 10, Rue PAUL BERT - 94160 ST-MANDE
Ont décidé des constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts ci-apres :
3
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2
STATUTS
SOCIETE A RESONSABILITE LIMITEE TDA CONSEIL AU CAPITAL DE 8000 E SIEGE SOCIAL : 16, Rue LEON BLUM 93110 ROSNY SOUS-BOIS
RCS BOBIGNY : 448 329 979
Les soussignés :
- Madame, ABITBOL Danielle, épouse ZARROUG née le 11 Novembre 1950 a Tunis (Tunisie) de nationalité Francaise. Demeurant au 14, Rue du Clos 75020 Paris, mariée.
- Monsieur, ZARROUG Thierry, Charles né le 15 Novembre 1970 a Paris 75014 de nationalité Francaise. Demeurant anciennement au 14, Rue du Clos 75020 Paris, célibataire. Demeurant actuellement 8 rue, des POMMIERS - 94300 VINCENNES
- Monsieur, ZARROUG Cyril, Marc, Israel né le 5 Juillet 1975 a Paris 75011 de nationalité Francaise. Demeurant anciennement au 14, Rue du Clos 75020 Paris, Demeurant actuellement au 10, Rue PAUL BERT - 94160 ST-MANDE
Ont décidé des constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts ci-apres :
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TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 -Forme
Société a responsabilité limitée régie par les l'article L. 223 - 2 du code de commerce
et par les présents statuts.
et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
En France, dans les pays du marché commun ou a Iétranger: renseignements commerciaux, financiers et socio-économique concernant les structures juridigues et sociales des entreprises ; assistance a tous services financiers, juridiques, contentieux ou de recouvrement ; évaluation financiéres comprenant la fourniture d'états cadastraux, hypothécaire, des inscriptions publiées, renseignement contentieux ; localisation de bien objets de litiges commerciaux, d'employeurs, de débiteurs ou de cautions disparues; confirmation d'adresse de débiteurs ou cautions, d'employeurs ; identification d'employeurs ; solvabilité de personnes physigues ou morales ; détermination d'activité professionnelle ; recherche d'héritiers ; gestion de bangues de données informatiques.
La société pourra également s'intéresser sous quelque forme qgue ce soit, notamment par voie de création de société, apport, fusion, souscription de titres ou de droits sociaux et de participation étrangére dont le commerce serait similaire en tout ou en partie a celui sus-indiqué ou susceptible de concourir au développement des entreprises de la société.
Et, plus généralement, l'accomplissement de toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet précité, pourvu que ces opérations ne modifient en rien le caractére de la société
En France, dans les pays du marché commun ou a Iétranger: renseignements commerciaux, financiers et socio-économique concernant les structures juridigues et sociales des entreprises ; assistance a tous services financiers, juridiques, contentieux ou de recouvrement ; évaluation financiéres comprenant la fourniture d'états cadastraux, hypothécaire, des inscriptions publiées, renseignement contentieux ; localisation de bien objets de litiges commerciaux, d'employeurs, de débiteurs ou de cautions disparues; confirmation d'adresse de débiteurs ou cautions, d'employeurs ; identification d'employeurs ; solvabilité de personnes physigues ou morales ; détermination d'activité professionnelle ; recherche d'héritiers ; gestion de bangues de données informatiques.
La société pourra également s'intéresser sous quelque forme qgue ce soit, notamment par voie de création de société, apport, fusion, souscription de titres ou de droits sociaux et de participation étrangére dont le commerce serait similaire en tout ou en partie a celui sus-indiqué ou susceptible de concourir au développement des entreprises de la société.
Et, plus généralement, l'accomplissement de toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet précité, pourvu que ces opérations ne modifient en rien le caractére de la société
Article 3 -- Dénomination
La société prend la dénomination de : TDA CONSEIL. Dans toutes les factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société la dénomination ou le sigle doit toujours &tre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siége social Nouvelle réaaction.( AGE du 01/10/2006).
Le siége social est fixé : TOUR ROSNY 2 - 16,Rue LEON BLUM 93110 ROSNY SOUS-BOIS
Il pourra etre transféré dans tous autres endroits de la méme ville et des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tous autres lieus par décision extraordinaire des associés.
Il pourra etre transféré dans tous autres endroits de la méme ville et des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tous autres lieus par décision extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévu ci-apres.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoguer une décision collective des associés pour décider dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires si la société sera prorogée ou non. La décision sera dans tous les cas rendue publique.
Faute par la gérance d'avoir provoquée cette décision, tout associé, quelque que soit la guantité du capital représenté par lui, pourra, huit jours aprés une simple mise en demeure infructueuse, demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consuiter les associés et de provoquer une décision sur la guestion.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoguer une décision collective des associés pour décider dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires si la société sera prorogée ou non. La décision sera dans tous les cas rendue publique.
Faute par la gérance d'avoir provoquée cette décision, tout associé, quelque que soit la guantité du capital représenté par lui, pourra, huit jours aprés une simple mise en demeure infructueuse, demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consuiter les associés et de provoquer une décision sur la guestion.
TITRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports
Les associés apportent a la société la somme de 8000 EUROS ( huit mille EUROS ) en numéraire déposé au crédit du compte, ouvert au nom de la société en formation, à la Banque UPB ( Union de Banque a Paris ) - agence Turenne -2, BD du Temple 75011 Paris.
la somme de 3200 € - par Madame, ZARROURG, Danielle
- par Monsieur ZARROUG, CYRIL,MARC la somme de 1600 £
- par Monsieur ZARROUG, THIERRY, MARC la somme de 3200 £
8000 € Soit au total la somme de .
c t ri 2
la somme de 3200 € - par Madame, ZARROURG, Danielle
- par Monsieur ZARROUG, CYRIL,MARC la somme de 1600 £
- par Monsieur ZARROUG, THIERRY, MARC la somme de 3200 £
8000 € Soit au total la somme de .
c t ri 2
Article 7 - Capital social - parts sociales
Nouvelle rédaction ( AGE du 01/10/2006). Le capital social est fixé a la somme de 8000 €. 1l est divisé en 600 ( SIX CENT) parts de 13,33 £ (treize euros trente trois cts chacune numérotées de 1 a 600 entiérement libérées. Ces 600 parts sociales sont réparties de la facon suivante :
Monsieur ZARROURG, Thierry : 600 parts numérotées de 1 à 600, ci.....600 parts
600 parts SOIT AU TOTAL..
Monsieur ZARROURG, Thierry : 600 parts numérotées de 1 à 600, ci.....600 parts
600 parts SOIT AU TOTAL..
Article 8 - Parts sociales
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La possession d'une part entraine de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par les associés. Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant des parts qu'ils possédent.
Article 9 - Cession des parts
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés lui avoir été signifiée. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remis par le gérant d'une attestation de ce dépt. La cession des parts est libre entre associés. La cession des parts a des tiers est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quats du capital social.
TITRE IH
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiaues associés ou non, choisis par les associés a la majorité simple. Les associés fixent également a la majorité simple la rémunération du ou des gérants. Le premier gérant a été nommé par acte séparé pour une durée illimitée. La gérance représente, administre et dirige la société et détient pour se faire tous les pouvoirs prévus par la loi.
Les associés nomment aux fonctions de gérant de la société sARL TDA CONSEIL au capital de 8000 £ dont le siége est au 2, rue LEON BLUM 93110- ROSNY SOUS-BOIS.
12
6
Monsieur ZARROUG THIERRY, demeurant au 8 RUE, DES POMMIERS - 93310 ROSNY SOUS-BOIS, célibataire. Monsieur ZARROUG THIERRY, accepte les fonctions de gérance qui viennent de lui étre confiées et déclare ne pas etre frappée d'aucune incapacité ou d'interdiction susceptible de l'empécher exercer ce mandat
Les associés nomment aux fonctions de gérant de la société sARL TDA CONSEIL au capital de 8000 £ dont le siége est au 2, rue LEON BLUM 93110- ROSNY SOUS-BOIS.
12
6
Monsieur ZARROUG THIERRY, demeurant au 8 RUE, DES POMMIERS - 93310 ROSNY SOUS-BOIS, célibataire. Monsieur ZARROUG THIERRY, accepte les fonctions de gérance qui viennent de lui étre confiées et déclare ne pas etre frappée d'aucune incapacité ou d'interdiction susceptible de l'empécher exercer ce mandat
Article 11 - Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par son conjoint ou par un autre associé
TITRE IV
COMPTES SOCIAUX - MODIFICATIONS DES STATUTS -
EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DES RESULTATS
EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 12 - Comptes sociaux
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 13 - Modifications des statuts
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Articie 14 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chague année.
Articie 14 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chague année.
Article 15 - Affectation des résultats
L'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice écoulé et décide de l'affectation des résultats aprés dotation de la réserve légale. Elle peut décider soit de reporter a nouveau tout ou partie des résultats disponibles, soit de les affecter a un compte de réserve, soit de les distribuer aux associés sous forme de dividendes. Elle peut également décider de mettre en distribution des sommes prélevées sur les réserves. Les sommes distribuées sont obligatoirement réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
2
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TITRE V
DISSOLUTION - LIQIDATION
Article 16 - Dissolution - Liquidation
La dissolution survient a l'expiration de la société ou lorsque les associés décident a la majorité qualifiée de la dissoudre par anticipation. Dans chacun de ces cas, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
TITRE VI
CONTESTATIONS
Article 17 - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liguidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social
et toutes assignations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République Prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
FAIT A ROSNY SOUS BOIS EN QUATRE ORIGNINAUX DONT :
DEUX POUR LE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN QUI SERA CONSERVE AU SIEGE SOCIAL,
EN OUTRE, UNE COMPIE A ETE REMISE A CHACUN DES ASSOCIES,
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE SIX.
aP6ovVe rD vl
12. Ct
Enregistr6 & : SIE DE SAINT MAUR DES FOSSES L'Agente Total liquide Montant regu CESSION DE PARTS DE LA SARL TDA CONSEIL
Patricia Société a Responsabilité Limitée au Capital de 8000 £ vingt-cin euros vingt-cinq euros 25€ Siége Social : 19 RUE JEAN LOLIVE Agen RCS BOBIGNY B 448 329 979 - SIRET 448 329 979 00018 E Entre les soussignés:
TAVOLIER impots Monsicur, ZARROUG, Cyril, Marc, Israel
Né le 5 Juillet 1975 à Paris 11 iéme de Nationalité Francaise Ponalités : Demeurant 10, RUE PAUL BERT(94160 ST-MANDE). Marié sous le régime de la séparation de biens.
Associé, dans la société a responsabilité limitée ci-dessus,
Et,
- Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles
Ne le 15 Novembre 1970 a Paris 14 iéme de Nationalité Francaise Ext 3536 Demeurant 8, RUE DES POMMIERS (94300 VINCENNES). Célibataire.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel, est propriétaire de 300 parts numérotées de 301 a 600 inclus de 13,33 Euros chacune, de la Société & responsabilité limitée TDA CONSEIL au Capital de 8000 £, dont le siege est au 19, rue JEAN- LOLIVE 93170 BAGNOLET.
Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel, cede et transporte sous les garanties ordinaires de droits 300 parts qu'il possede dans ladite société.
Par la présente cession, Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles devient propriétaire de 300 parts cédées avec effet à partir du 01/10/06 tous les droits et obligations s'y rattachant.
La présente cession est en outre consentie et acceptée moyennant le prix de 4000 £ que Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel, reconnait avoir resu de Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles et dont il lui donne ici valable quittance.
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil. Toutefois, cette signification sera remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt (voir art. 08 et 09 statuts).
Ladite cession qui n'entraine pas la dissolution de la société, prendra effet a a compter du 01/10/2006, date à compter de laquelle le cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
Aux présentes sont intervenus :
Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles Gérant Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israei, Associé
Agissant en qualité de co-associés dans ladite société, lesquels aprés avoir pris connaissance de la cession qui précéde déclarent l'agréer. Lesquels, apres avoir pris connaissance de la dite cession, l'accepte, avec toutes les conséquence de droits.
Fait a BAGNOLET en cinq originaux dont un pour l'enregistrement, deux déposés en annexe au Registre du Commerce et un pour chaque contractant.
Le 01/10/2006 Signature suivie de la mention Signature suivie de la mention < BON POUR ACCEPTATION > < BON POUR CESSION > L Bori Cession
A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social
et toutes assignations sont valablement faites au domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République Prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
FAIT A ROSNY SOUS BOIS EN QUATRE ORIGNINAUX DONT :
DEUX POUR LE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN QUI SERA CONSERVE AU SIEGE SOCIAL,
EN OUTRE, UNE COMPIE A ETE REMISE A CHACUN DES ASSOCIES,
LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE SIX.
aP6ovVe rD vl
12. Ct
Enregistr6 & : SIE DE SAINT MAUR DES FOSSES L'Agente Total liquide Montant regu CESSION DE PARTS DE LA SARL TDA CONSEIL
Patricia Société a Responsabilité Limitée au Capital de 8000 £ vingt-cin euros vingt-cinq euros 25€ Siége Social : 19 RUE JEAN LOLIVE Agen RCS BOBIGNY B 448 329 979 - SIRET 448 329 979 00018 E Entre les soussignés:
TAVOLIER impots Monsicur, ZARROUG, Cyril, Marc, Israel
Né le 5 Juillet 1975 à Paris 11 iéme de Nationalité Francaise Ponalités : Demeurant 10, RUE PAUL BERT(94160 ST-MANDE). Marié sous le régime de la séparation de biens.
Associé, dans la société a responsabilité limitée ci-dessus,
Et,
- Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles
Ne le 15 Novembre 1970 a Paris 14 iéme de Nationalité Francaise Ext 3536 Demeurant 8, RUE DES POMMIERS (94300 VINCENNES). Célibataire.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel, est propriétaire de 300 parts numérotées de 301 a 600 inclus de 13,33 Euros chacune, de la Société & responsabilité limitée TDA CONSEIL au Capital de 8000 £, dont le siege est au 19, rue JEAN- LOLIVE 93170 BAGNOLET.
Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel, cede et transporte sous les garanties ordinaires de droits 300 parts qu'il possede dans ladite société.
Par la présente cession, Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles devient propriétaire de 300 parts cédées avec effet à partir du 01/10/06 tous les droits et obligations s'y rattachant.
La présente cession est en outre consentie et acceptée moyennant le prix de 4000 £ que Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israel, reconnait avoir resu de Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles et dont il lui donne ici valable quittance.
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil. Toutefois, cette signification sera remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt (voir art. 08 et 09 statuts).
Ladite cession qui n'entraine pas la dissolution de la société, prendra effet a a compter du 01/10/2006, date à compter de laquelle le cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et bénéficiera de tous les droits qui y sont attachés.
Aux présentes sont intervenus :
Monsieur ZARROUG, Thierry, Charles Gérant Monsieur ZARROUG, Cyril, Marc, Israei, Associé
Agissant en qualité de co-associés dans ladite société, lesquels aprés avoir pris connaissance de la cession qui précéde déclarent l'agréer. Lesquels, apres avoir pris connaissance de la dite cession, l'accepte, avec toutes les conséquence de droits.
Fait a BAGNOLET en cinq originaux dont un pour l'enregistrement, deux déposés en annexe au Registre du Commerce et un pour chaque contractant.
Le 01/10/2006 Signature suivie de la mention Signature suivie de la mention < BON POUR ACCEPTATION > < BON POUR CESSION > L Bori Cession