TDA CONSEIL
Acte du 22 juillet 2016
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 02012
Numéro SIREN:448 329 979
Nom ou denomination : TDA CONSEIL
Ce depot a ete enregistre le 22/07/2016 sous le numero de dépot 18808
GREFFE
2 2 JUIL. 201S
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
CLAUDE M. AMAR EXPERT-COMPTABLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Ineernaticnal Asscciate American Irstitute of Certified Public Accountants
35 bis rue Marcel DASSAULT - 92100 - Boulogne-Billancourt
Téléphone: 01.46.21.53.53 - Télécopie 01.46.21.58.58 - www.caauditconseil.com
T.D.A. CONSEIL TOUR DE ROSNY 2 2 RUE LEON BLUM 93110 ROSNY SOUS BOIS
Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 € RCS BOBIGNY B 448 329 979
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société T.D.A. CONSEIL Société à
Responsabilité Limitée Unipersonnelle en
Société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SAsu
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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°18808 en date du 22/07/2016
CLAUDE M. AMAR EXPERT-COMPTABLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
ratiora: Asscciate American Institute of Certified Public Accountarts
35 bis rue Marcel DASSAULT - 92100 - Boulogne-Billancourt Téléphone: 01.46.21.53.53 - Télécopie 01.46.21.58.58 - www.caauditconseil.com
T.D.A. CONSEIL TOUR DE ROSNY 2 2 RUE LEON BLUM 93110 ROSNY SOUS BOIS Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 € RCS BOBIGNY B 448 329 979
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société T.D.A. CONSEIL Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle en
Société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASu
A l'associé unique,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision de l'associé unique en date du 2 juin 2016 , nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Boulogne-Billancourt, le 17 mai 2016
Claude AMAR
Commissaire a la transformation
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 02012
Numéro SIREN:448 329 979
Nom ou denomination : TDA CONSEIL
Ce depot a ete enregistre le 22/07/2016 sous le numero de dépot 18808
GREFFE
2 2 JUIL. 201S
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
CLAUDE M. AMAR EXPERT-COMPTABLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Ineernaticnal Asscciate American Irstitute of Certified Public Accountants
35 bis rue Marcel DASSAULT - 92100 - Boulogne-Billancourt
Téléphone: 01.46.21.53.53 - Télécopie 01.46.21.58.58 - www.caauditconseil.com
T.D.A. CONSEIL TOUR DE ROSNY 2 2 RUE LEON BLUM 93110 ROSNY SOUS BOIS
Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 € RCS BOBIGNY B 448 329 979
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société T.D.A. CONSEIL Société à
Responsabilité Limitée Unipersonnelle en
Société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SAsu
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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°18808 en date du 22/07/2016
CLAUDE M. AMAR EXPERT-COMPTABLE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
ratiora: Asscciate American Institute of Certified Public Accountarts
35 bis rue Marcel DASSAULT - 92100 - Boulogne-Billancourt Téléphone: 01.46.21.53.53 - Télécopie 01.46.21.58.58 - www.caauditconseil.com
T.D.A. CONSEIL TOUR DE ROSNY 2 2 RUE LEON BLUM 93110 ROSNY SOUS BOIS Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 € RCS BOBIGNY B 448 329 979
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société T.D.A. CONSEIL Société a Responsabilité Limitée Unipersonnelle en
Société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASu
A l'associé unique,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision de l'associé unique en date du 2 juin 2016 , nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Boulogne-Billancourt, le 17 mai 2016
Claude AMAR
Commissaire a la transformation
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