Acte du 13 août 2018

Lors de la constitution de la Société aux ternes d'un acte S.S.P.en datea PARIS du 3Juillet 1990,il aétéfait.a la Societ
des apports en nurmeraire,d'un montant total de..... 50.000 Frs Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 Juin 1994 le capital social a été portea la somme de 250.000 Francs par.incorporation au capital d'une somme de.. 200.000 Frs prelevée sur les reserves,
Par decision de l'Assermblée Générale Extraordinaire du 11 Octobre 1994.le capital social aéte porféà la somme de 2.000.000 Francs au moyen d'apports en numeraire d'un montant de....... 1.750.000 Frs
Lors de sa réunion du 12 Mai 1997,le Conseil d'Administration a constatél'augmentation de capital de..... 19.000Frs réalisée en 1996 par exercice d'options de souscription émises en vertu des decisions de l'Assemblée Génerale Extraordinaire du 21 Septembre 1995 et apports en numeraire.
Lors de sa réunion du 3 Mars 1999,le Conseil d'Administration a constatef'augmentation de capital de..... 169.000 Frs réalisée en1998 parexercice doplions de souscription emises
en vertu des decisions de l'Assemblee Genérale Extraordinaire du 21septembre 1995 et apporis en numéraire.
Lors de sa reunion du 10 mai 2000le Conseil d'Administration a constatel'augmentation de capital de. 185.000 Frs realisée en1999parexercica d'oplionsde souscriptianémises
en vertu des decisions de t'Assemblée Genérale Extraordinaire du 21 Septembre 1995 et apports en numeraire.
Lors de sa réunion du 31Octobre 2000,le Conseil d'Administration a constatél'augmentation de capital de .. 83.000 Frs realisée en 2000 par exerclce d'options de souscriptlon amises en vertu des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21Septembre 1995 et apports en numéraire
Lors de sa réunicn du 20Juln2001.1'Assembiée
Génerale Extraordinaire a converti le capital social en euros et augmentécelui-.ci de.......... 239.585.22@ par prelevement sur le posteprime démissionpour 91.200 Frset sur lepostePar décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du
19 décembre 2002.le capital aété augmenté de 100,00€ par apport fusion de la Société CHENUE-DURET
TOTAL 614.100,00.€

1-Le capital social est fixé a la somme de 614.100 EurosSIX CENT QUATORZE MILLECENTEUROS).
diviseen 24.564 VINGT QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATRE aclions de 25 Euros(VINGT CINQ) chacune de valeur nominale.
2-Le nombre daction dont doit etre titulaire chaque administrateur est fixea UNE ACTION.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la ioi L'Assemblee Genérale Extraordinaire est seule competente pour decider l'augmentation du capital.Elle peut déléguer au Consell d'Administration tous pouvoirs pour laréaliser.
Sauf en cas de décision contraire prise conforrmement aux dispositions légales,las actionnaires ont,proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de préference la souscription des actions de numéraire érnises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuela leur droit préférentiel.

Les actions souscrites en numeraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitie,au moins,lors de la constitution de la Sociéte et du quart. au moins,en cas d'augmentation de capital, de leur vaieur nominale lors de leur souscription et le cas échéant,de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en una ou plusieurs fois sur décisions du Conseil d'Administration dans le délai de cinq ans a campler du jour de l'immatriculation de la Societe au Registre du Commerce et des Societés ou du jour ou l'augmentation de capital esl devenue définilive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandee avec accusé de reception expédiee quinze jours au moins avant la date fixee pour chaque versement.Les versements sont effectus,soit au siege socialsoi en tout aulre endroit indiqueaceteffet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le monlant non lbere das
actions entraine de plein droil et sans qul soil besoin de procader une formalite qualoonquele paiernent d'un interat au taux legal majore de 1,5 point,a partir de la date d'exigibilitesans prejudice de l'aclion parsonnelle que la Sociele peut exercer contre l'actionnaire défaillant el des mesures dexecution force prevues par la loi.En autre,les aclions pour losquelles les versements exigibles n'ont pasélà efiectués à l'expiration d'un dalai de trente jours a compter de la mise en dermeure adressee a l'actionnaire défaillant cessent de donner droit a l'admission aux assenblees generaleset au vote ces assemblées.

La réduction du capital est autorisee ou décidée par i'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut deleguer au Consell d'Administration tous pouvoirs pour la realiser. En aucun cas,elle ne peut porler atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital social aun montant inférieur au minimum légal ne peut-etre décidée que sous la conditian suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum,sauf transformation de la Société en Societe d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions,tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Societé.
Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolution,si au jour o i statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital peut etre amorti conformément aux dispositions de la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalites prevues par les dispositions législatives et reglementalres en vigueur.Ces comptes individuels peuvent elre des comptes "nominatifs purs"ou des comptes "nominatifs administres"au choix de f'actionnaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Soclete.Les coproprielaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblees Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.A defaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire,celuj-ci est designe par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en réferé a la demande du coproprietaire le plus diligant.
Sauf convention contraire notifiée a la Société,les droits des usufruitiers et nus- propriétaires d'actions sont régis par les dispositions légales et réglernentaires en vigueur.
Le drolt de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux appartient egalernent a chacun des copropriétaires d'actions indivises.

1-La propriété des actions résulte de leur inscription en campfe individuel au norm du ou des titulaires sur les registres fenus à cet effet au siege social.
La cession des actions s'opere,a l'egard des tiers et de la Societe,par un ordre de mouvement da comple a compte signe du cédant ou de son mandalaire.Le mouvement est mentionna sur cesregistras.
La transnission des actions,à titre gratuitou en suite de décessopere égaiemant au moyen d'un ordre de mouvement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres ou sur justification de la mutation dans les conditions légales.
2-Les actions ne sont négociables quapres l'immatriculation de la Sociele au Registre du Commarce el des Socieles.En cas daugmentalion de capital,les actions sont négociablesa comptardela réallsation de celle-ci.
3-Sauf en cas de cessions entre actionnaires,de succession,de liquidation de communaute de biens entre époux ou de cession,soit a un conjoint,solta un ascendanl au un descendant,soitencore,a une personne physique ou morale nommee aux fonctions dAdministrateur,la cession d'aclionsa un tiers a quelque titre que ce soit,est soumise a l'agrémentpréalable du Conself d'Administralion
A cet effet.le cédant doit notifier a la Societe une demande d'agrànent indiquant l'identite du cessionnaire,le nornbre dactions dont la cession est envisagee et le prix offert. Lagrément résulte soit d'une nolification emanant du Conseilsait du defaut de réponse
dans ie delai de trols moisa comgter de la demande
En cas de refus d'agrement du cessionnaire propose et a moins que le cedanit decide de renoncer a la cassion enivisagee,le Consell d'Adminiatration est tenudans le delai de trois mois a compter de la notification du refus,de faireacquerir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers,soit par la Societé en vue d'une raduclion de capital,mais en ca cas, avec le consentement du cedant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui,a defaut d'accord entre les parties,est determine par voie dexpertise dans les conditions prévuesal'article 1843-4 du Code Civil.
Si a l'expiration du délai de trois.mois ci-dessus prévu,f'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.Toutefois,ce delai peut etre prolongé par décision de justicea la demande de la Societé.
4-Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un.tlers meme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
5-En cas d'augmentation de capital par émission dactians de numéraire,la cession des droits de souscription est libre ou soumise à autorisation du conseil dans les conditians pravues au 3ci-dessus,
6-La cession,de tout droit ou titre donnant vocation lattribution ou a la souscription d'actions ou titres représentant une quote-pari du capital ou des droits de vote est libre ou soumise a autorisation du Conseil dans les conditicns prévues au 3ci-dessus.

1-Chaque action donna droit,dans les benefices et l'actif social,a une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la repr6- seniation dans les Assemblées Génerales,dans les conditions fixées par la loi el les statuts.
Toul actlonnaire a le droit detre informé sur la marche ce la Sociéte et d'obtenir comimunication de certains documents sociaux aux épogues et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2-Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de eurs apports.
Sous reserve des dispositions légales et statutaires,sucune majorile ne peut leur Imposer une augmentation de leurs engagemenis.Les droita et obligations atlachesa l'action suivent le titre dans quelgue main qu'elle passe.
Lapossession d'une action comporie de plein croitadhesionaux decisions de
l'Assemblee Genérale et aux presents staluts.La cession cornprend tous las dividendes echus et non payes et à echoir,ainsi éventuellement que la part dans les fonds de reserve sauf disposilions contraires notifiées a la Socite.
Les heritiers,créanciers,ayants droit ou autres représentants d'un actlonnaire he peuvenl sous quelgue pretexte que ce soit,requerir l'appositlon des scellés sur les biens et ocumenls sociaux,demander le partage ou la licitation da ces biens,ni simmiscer dans l'administration de la Societe,lls doivent.pour l'exercice de leurs droits,s'en rapporler aux inventalres sociaux et aux decisions de l'Assemblee Génerale.
3-.Chaque fois quil est nécessaira de posseder un certain nombre d'actions paur exercer un droit quelconque,en cas dechange,de regroupement ou dattribution de titres ou lors d'une augmentation ou d'une reduction de capital,dune fusion ou de toute autre operation,les actionnaires possedant un nombre d'actions inferieur a celui requis,ne peuvent exarcer ce droit qua la conditian de faire leur affalre personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

1°-Composition
La Société est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au moins et de dix huit membres au plus, sous réserve de la dérogation légale prévue en cas de fusion.
Les Administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer a tout moment.
Toutefois,en cas de fusion ou de scission,la nomination des administrateurs peut etre faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Les Administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale révoque son représentant,elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
Un administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément a plus de cinq Conseils d'Administration ou Conseils de Surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siége en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.
Tout administrateur personne physique qui, lorsque qu'il accéde a un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa précédent, doit,dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.A défaut, il est réputé s'etre démis de son
nouveau mandat.
Le nombre des administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.
2°-Limite d'age-Duréedes fonctions
Nul ne peut etre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de quatre-vingt-cinq ans, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de quatre-vingt-cinq ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'Administration.Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire a l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elle expire a l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de
laquelle expire leur mandat. Les Administrateurs sont toujours rééligibles.
3°-Vacance-Cooptation
En cas de vacance par dces ou démission d'un ou plusieurs sieges d'Administrateur,le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations a titre provisoire. Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonction, celui-ci ou ceux-ci, ou a défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a l'effet de compléter l'effectif du Conseil.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'Administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Chaque Administrateur doit etre proprietaire d'actions dont le nombre est fixé a l'article 7.
Si au jour de sa nomination un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si en cours de mandat il cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.

Le Conseil d'Administration élit,parmi ses membres personnes physiques, un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.
Le Président ne doit pas etre agé de plus de quatre-vingt-cinq ans. S'il vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le Président peut etre lié a la Société par un contrat de travail, si ce contrat est antérieur a son accession au poste d'administrateur et correspond a un emploi effectif.
Le Président représente le Conseil d'Administration.Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'Assemblée Générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil peut nommer,a chaque séance, un secrétaire,méme en dehors de ses membres.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président,le Conseil désigne a chaque séance
celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Les administraleurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par le Président du Conseil d'administration par tous moyens,meme verbalement.
Le Conseil se réunit au lieu indiqué par la convocation.
Lorsquil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois,le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordire du jourdetermine.
En cas de dissociation des fonctians de Président du conseil d'administration et de Directeur General, ca dernier peut égalernent demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.
I est tenu un reglstre de présence qui est signé par les administrateurs participant la séance du Conseil d'administration.
Les delibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorilé prévues par la loi.En cas de partage de voix,celle du Président de la séance est préponderante.
Les reunions du Conseil peuvent intervenir par das moyens de visloconference sauf
dans les cas ou la Loj ou les reglements exciuent catte possibilite.
Sauf lorsque la Loi ou les reglements en disposenl autrement,sont répulés présents pour le calcul du quorum et de la majorite les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visio-conference.
Les delibérations du conseil sont constatees par des proces-verbaux etablis et signes conformement aux dispositions légales en vigueur.
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement cerliies par ie Président du conseil d'administration, le Directeur Géneral.l'administrateur delégue temporairement dans les fonctions du Président ou un fonde de pouvoir habilite a cet effet.
Au cours de la liquidation de la Societé,ces copies ou extraits sont valablement certifis par un seut liquidateur.

Le Consell d'Administration déterrnine les orientations de l'activité de la Societé et veille a leur mise en oeuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblees d'actionnaires et dans ia limite de l'objet social,il se saisit de toute question interessant ia bonne marche de la Societé et regle par ses deliberations les affaires qui la concernent.
Dans les rapporls avec les tiers,la Societé est engagée meme par les actes du Conseil d'administration qui ne relavent pas de l'objet social,si elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cat objet ou quil ne pouvait Fignorer cormpte tenu des circonstances. Toules décisions qui limiteraient les pouvoirs du Conseil seraient inopposables aux tiers.
Le Conseil dAdministration procéde aux contrles et vérifications quil juge opportuns.
Le Conseil dAdministration peut décider la création de comites charges d'étudier les questions que lui-meme ou son Président soumetpour avisa leur examen. I fixe la composition et les altributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabiite.l fixe la rernuneration des personnes ies composant.

1-Principes d'oraanlsation de la Direction Genérale
Conformément aux dispositions légales,la direction générala de la Societe est assumée sous sa responsabliteaoit par le President du Consall d'Administration,soil par une autre personne physique nommee par le Conseil d'Adminiatration et portant la titre de.Directeur Ganeral.
Le choix entre ces deux modalités dexercice de la direction générale est effectué par le
Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La déliberation du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercica de la direction generale est prise a la majorite des administrateurs presents ou representés.
Le changement de modalite dexercice da la direction generale nentraine pas una modification.desslatuts.
2.Direction Générale
En fonction du choix effectue par le Conseil d'Administralion conformément aux dispositions du 1 ci-dessus,la direction generale est assuree soit par le President,soit par une personne physique,nommée par le Conseil d'Administration et porlant le titre ae Directeur Genéral.
2-1.Nomination-Révocation du Directeur Général
Lorsgue le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Generalil procede a la nomination du Directeur Gbnérai.lxe laduree de son
mandat,etle cas écheant.les limilations de ses pouvoirs.
Le Directeur Général ne dolt pas etre agé de plus de soixante quinze ans.Sil vient depasser cet age,il ast réputé démissionnaire d'office a lissue de la plus prochaine réunian du conseil d'administration.
Toute personne physique qui,lorsqu'elle accede a un nouveau mandat de Directeur Genéral.se trouve en infraction avec les dispositions legales et reglementaires relativesau cumul de mandats,doit,dans les trois mois de sa nomination,se damettre de l'un de ses mandats.A dafaut,elle est réputee s'etre demise de son nouveau mandat.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration.
Sa révocation peut donner lieu à dommages-intérets,si elle est décidée sans juste motif.
Le Directeur Général peut etre liéa la Sociéte par un contrat de travail a la condition, sif esl administrateur que saient respectées les regles relatives au cumul d'un contral de travail el desfonctions d'administrateur.
2-2.Pouvoirs du Directeur Général
Le Directaur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonslance au nom de la Societé.l exerce ces pouvoirs dans la limite de robiet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
La Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relavent pas de l'objet social,a moins quelle ne prouve que le tiers savait que f'acle dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,elant exclu gue la seule
publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2.3.Direction Générale assumée par le Président du Consei d'Administration
Le President du Conseil d'Administralion,lorsqu'il assume la direction generale de la Société disposera,à ce titre,des mmes pouvoirs que ceux définis au 2.2. ci-dessus pour le DirecteurGeneral.
Sa revocation,meme si elle est decidée sans juste motif,ne peut donner lieu à des dommages et Intérets.
La limite dage fixée au 2.1.ci-dessus pour l'exercice des fonctions de Direcleur Général ne lui est pas applicable,son mandatétant,en la matiere,régi par les dispositions de l'article 17 ci-dessus.
3.-Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Géneral.que celte fonclion soit assurmee par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne,le Conseil d'Aciministratian peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargees d'assister le Directeur Genéral avec le titre de Directeur général delégué.
Le nombre maximum des Direcleurs géneraux delégues est fixea cinq
Les Direcleurs genéraux delégués ne doivent paa etre agés da plus de solxante gulnze ans,Lorsgue l'un d'enlre eux vienta depasser cetage.ll est rpute démissionnaire
d'office a l'issue de la plus prochaine reunion du conseil d'administration.
Les Directeurs généraux delégués peuvent etre lies & la Société par un contrat de travall a la condition,sils sont administrateurs que soient respeclees les regles relatives au curmul d'un contrat de travail et des fonctions d'administrateur.
En accord avec le Directeur Genéral,le Conseil d'Administration determine l'etendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs généraux délégués.
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A l'égard des tiers, le ou les Directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empechement du Directeur Général, les Directeurs généraux délégués, conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration,leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Les Directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le Conseil d'Administration, leur révocation pouvant donner lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

DIRECTEUR GENERAL.DESDIRECTEURS GENERAUX DELEGUESET DES
MANDATAIRESDU CONSEILD'ADMINISTRATION
1- L'Assemblée Générale peut allouer aux Administrateurs,en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle,a titre de jetons de présence.Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres.
2°-La rémunération du Président du Conseil d'Administration,celle du Directeur Général et du ou des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Conseil d'administration. Elle peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
3° - Il peut tre alloué par le Conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs;dans ce cas,ces rémunérations portées aux charges d'exploitation sont soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues a l'article 22 des statuts.
4° - Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut étre versée aux administrateurs autres que ceux investis de la Direction générale et ceux liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

Toute convention intervenant directement, indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général,l'un de ses Directeurs généraux délégués,l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou s'il s'agit d'une sociéte actionnaire, la société la controlant, sont soumises a un
controle dans les conditions fixées par la loi et les reglements en vigueur.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée et dans les conditions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaire(s) aux comptes, qui exercent leur mission conformément a la loi.

Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblees Generaies Extraordinaires sont celles appalaes a décidor ou autoriser des modiftcations direcles ou indirectes des statuts.
Les Assemblbas Speciales reunissent les titulaires dactions d'une catégorie determinee pour statuer sur une modification des drols des actions de cetle catégorie.
Les délibérations des Assemblées Généraies obligent tous les actionnaires,mame absents,dissidents ou incapables.

Les Assemblees Generales sont convoquées soit par le Conseil d'administration ou defaut,par le ou les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le President du Tribunal de commerce statuant en referé dans les cas et selon les.condiuons fixees par la loi et les reglements en vigueur.
Pendant la période de liquidation,les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indique dans l'avis de convocation.
La convocation est faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires envigueur.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulierement délibérer,faute de réunir le quorum requis.la deuxieme Assemblée et,le cas écheant,la deuxieme Assemblee prorogée,sont convoguées dans les memes formes gue la premiere et l'avis de convocation rappelle la date
de la premiere et reproduit son ordre du jour.

1-L'ordre du jour des Assemblées est arreté par l'auteur de la convocalion.
2-Un ou plusieurs actionnaires,représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi.ont la faculté de requerir.par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
3-L'Assemblée ne peut déllbérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour,lequel ne peut &tre modifié sur deuxieme convocation.Elle peut toutelois,en toutes circonstances,révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

1-Tout actionnairea le droit de participer aux Assemblées Genérales t aux delibérations personnellement ou par mandataire,quel que soit le nornbre de ses actions sur simple justification de son identité,des lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en ccmpte a son nom cinq Jours au moins avant la date de la reunion.
2-Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquees par l'avis de convocation al'Assemblas
3-Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conioint ou par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.

1-Une feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs donnésa chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par correspondanca est emargée par les actionnaires presents et les mandataires.Elle est certifiee exacte par le bureau de l'Assemblée.
2-Les Assemblées sonl presidées par le Président du Conseil d'Administralion ou, en son absencepar un administrateur specialement delegue a cet effet par le Consell.En
cas de convocation par un Commissaire aux Comples ou par mandataire de justice l'Assemblée est prsidée par l'auteur de la convocation.A défaut,l'Assemblee élit elle-méme son Prasident.
Les deux actionnaires,presents et acceplants,representant,tant par eux-mmes qua comme mandalaires,le plus grand nombre de voix remplissent les fonclions de scruiateurs Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors des membres de l'Assernblee.
3-Les deliberations des Assamblees sont constatees par des proces-verbaux signes par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformement a la loi. Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixees par la lol.
ARTICI.E29-QUORUM-VOTE
1-Le quorum est calculé sur l'ensermble des actions composant le capital social sauf dans les Assemblées Spéciales ou est calculé sur l'ensemble des actions de la categorie intaressee,le tout deduction faile des actions privees du droit de vote en vertu des disposltions de la loi.En cas de vole par corespondance,il ne sera tenu comple,pour le
calcul du quorum,que des formulaires dûment completés et recus par la Societe irois jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les formulaires de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention,sont considérés comme des votas negatifs.
2-Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
3-Le vote sexprime a main ievée,ou par appel nominal,ou au scrutin secrel,selon ce qu'en décident le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance, conformément aux dispositions légales.
4-Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.dans les conditions fixées par la loi et les reglements,les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconference ou par des moyens de telécommunication permettant leur identification.

L'Assemblée Génerale Ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'Administration et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an,dans les six mois de la cloture de l'exercice social.pour siatuer sur les comptes de cet exercice,sous réserve de prolongalion da ce delai par décision de justice.
Elle ne delibere valablement,sur premiere convocation,que sl les actionnaires prsents ou représentés,cu votant par correspondance,possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote
Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou representés ou votant par correspondance.

LAssemblée Générale Extraordinaire peut modifier les status dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Societe en societe d'une autre forme,civile ou commerciale.Elle ne peut toutefois augmenter les engagements das acllonnaires, sous reserve des operations resultant d'un regrouperment d'aclions regulierementeffectue.
LAssemblée Génerale Extraordinaire ne peut delibbrer valablernent que si les actionnaires presents ou representes,ou votanit par correspondance, possedent au moins, sur premiere convocation,le tiers,et sur deuxieme convocalion,le quart des actions ayant le droit de vote.A defaut de ce dernier quorum,la deuxieme Assernblee pautetre prorogee une date posterieure de deux mois au plus a cella a laquelle elle avait le canvoquee.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorite des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires presents ou representés, ou volant par correspondance, sauf dérogationlegale.
Dans les Assemblees Ganerales Extraordinaires a forme constitutive,cest-a-dire cellas appeleesa delibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier,l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-meme ni comme mandataire.

Sil existe plusieurs categories d'actions,aucune modificatlon ne peut etre faite aux droits des actions d'une de cea categories, sans vote conforme d'une Assernblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et,en outre,sans vote également conforrne d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls proprietaires des actions de la catégorie intéressée.
Les Assemblees spéciales sont convoquees et deliberent dans les memes conditions que les Assembléss Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particullares applicables aux Assemblées de titulaires d'aclions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir,dans les conditions et aux époques fixees par la loi,communication des documents necessalres pour lui permeitre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Sociéte.
La nature de ces documents et ies conditions de leur envoi ou mise & disposition sont déterminées par la loi et les réglements.

L'année sociale est définie à rarticle 5.

est tenu une comptabilité régutiere des opératians sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la citure de chaque exercice,le Conseil d'Administratian dresse l'inventaire des divers elements de l'actif et du passif. li dresse également les comptes annuels conforménent aux dispositions du Titre il du Livre 1er du Code du Commerce.
I annexe au bilan un état des cautionnements,avals et garanties donnés par la Société et un etat des sOretés consenties par elle.
établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inciut.le cas échéant,le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolides dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant,le Conseil dAdministration établit les documenis comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Cornptes dans les conditions légales et réglementaires.

Sur le benéfice de chaque exercice diminue,le cas écheant,des pertes anterieures, sant tout d'abord prelevées les somrnes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, i est preleve 5% pour constiluer le fond de reserve legalace prélevement cesse detre ablgatoire lorsque ledit fond atteint le dixieme du capltal socialil reprend son cours lorsque, pour une cause queiconquela réserye légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice dininue das pertes antérieures et des sommes portees en réserve en application de la loi ou des statuls,et augmenté du report béneliciaire.
Sur ce benéfice,l'Assemblée Genérale prleve,ensuite,les sommes quelle jugea propos d'affecler a la dotation de tous fonds de reserves facultatives,ordinaires ou extraordi- naires,ou de reporter à nouveau.
Le soide,si en existe,est réparti entre toutes les actions proportionnellement a leur montant libére et non amorti.
Cependant,hors le cas de reduction de capital,aucune distribution ne peut etre falle aux actionnaires iorsque les capitaux propres sont ou deviendralent à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des reserves que la loi ou ies statuts ne permetteni pas de distribuer.
L'Assemblée Génerale peut décider la mise en distribution de sommes preleves sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, solt a titre de distribution exceptionnelleen ce cas,la decision indique expressement les postes de raserve sur lesquels les preievements sont effectués. Toutefois,les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les peries,sil en existesont,aprs l'approbation des comptes par l'Assemblee Génerale,inscrites a un compte spécial pour etre imputées sur les benefices des exercices ulterieursjusqu'a extinction.

Les modalites de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Génerale,ou a defautpar le Conseil d'Administration.
L'assemblée a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie des dividendes,ou acompte sur dividendes,une option entre le paiement en nurméraire ou en actions.
Toutefois,la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice,sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou& la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Societé,depuis la cloture de l'exercice précédent.apres constitution des amortissements et provisions nécessairesdeduction fae sil y a lieu ds pertes antarieuresainsi que des sornmes a porter en reserve en applicalion de la loi ou des statuts et compte tenu du report beneficiaire,a realise un bénefice,il peut etre distribue des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comples de l'exercice.L.e moniant de ces
acomptes ne peut axcéder le montant du benéfice ainsi défini.
La Societé ne peut exiger des actionnaires aucune repétition de dividende,sauf si la distribution a ele effeciuee en violation das dispositions legales et si la Société elablil que les benéficiaires avaient connaissance du caractere irregulier de cetle distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.Laction en repatilion esl prascrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.Les dividendes non reclames dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si du falt de pertes constatées dans les docurnents comptabies,les capitaux propres de la Societa deviennent inferieurs a la moitie du capital social,le Conseil d'Administration ast tenu,dans les quatre mois qui suivant l'approbation des comptes ayant fall apparaitre ces pertes,de convoquer l'Assermblae Genérale Extraordinaire à l'effet de décider sil y a lieu a dissolutlon anticipée de la Societe.
Si la dissolution nest pas prononcéele capial doit etre,sous réserve des dispositions legales relatives au capital minimum et dans le delai fixa par la loiréduit d'un montant egal a celui des pertes qui n'ont pu tre impuias sur les réserves,si dans ce delai les capitaux propres n'ont pas étereconstituésà concurrence d'una valeur au moins égale a la moltié du capital social.
Dans lous les cas.la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicitérequises par les dispositiona réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions,tout interesse peut demander en justice la dissolution de la Societe.ll en est de mame si les actionnalres n'ont pu deliberer valable- ment.
Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolution,si au jour o il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Societé d'une autre forrme si,au moment de la transformation,elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en nom collectif nécessite l'accord de tous les actionnairesen ce cas,les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Societa en commandite simple ou par actions est décidéa dans les conditions prevues pour la modification des statuts et avec iaccord de tous les actionnaires devenant associés commandités.
La transformation en Societe a Responsabiité Limitee est décidee dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Societes de cette forme.
La transformation en Societé par Action Simplifiée ne peut etre décidée qu'avec l'accord unanime de tous les actionnaires.

Hors les cas de dissofution judiciaire prevus par la loi,et sauf prorogation réguliere,la dissolution de la Soclété intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Assemblee Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sant alors nommes par cette Assermblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Genérales Ordinaires.
Le liquidateur représenle la Societé.Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidataur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. ll répartit ensuite le solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des aclions est partage également entre toutes les actions.

Toutes contestations qui pourront s'elever pendant le cours de la Soclete ou de sa liquidation,soit entre las actionnaires,soil entre la Saciete et les actiannaires eux-memes, concernant linterprétation ou l'exécution des présents statuts,ou generalement au sujet des aflaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.