DEMENAGEMENTS DETROIT
Acte du 16 novembre 2012
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 02778
Numéro SIREN : 378 933 485
Nom ou denomination : DEMENAGEMENTS DETROIT
Ce depot a ete enregistre le 16/11/2012 sous le numero de dépot 22313
DEMENAGEMENTS DETROIT
Société & responsabilité limitée au capital de 30 000 £
Siage social : 57, rue Yves Cariou GREFFE 93150 LE BLANC MESNIL
16 NDV,2O12 378 933 485 RCS BOBIGNY
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Sein&-StDenis) PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze
Le trente et un octobre, a dix huit heures,
Les associés de la société à responsabilité limitée "DEMENAGEMENTS DETROIT" au capital de 30 OO0 £,dont le siége social est à LE BLANC MESNIL (93150), 57, rue Yves Cariou, se sont réunis audit siége en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Madame Dominique DETROIT en sa qualité de gérante.
Madame la Présidente constate que tous les associés sont présents, et qu'ainsi, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Madame la Présidente dépose sur .le bureau et met à disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance :
le projet des résoiutions soumis à la présente assembiée.
Madame la Présidente fait observer que tous les documents ci-dessus visés ont été adressés aux associés dans les délais légaux.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépót N°22313 en date du 16/11/2012
Puis, Madame la Présidente rappelle que l'assembiée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Autorisation d'une cession de parts entre associés :
Modification corrélative de l'article 7 des statuts :
Pouvoirs pour les formalités.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, Madame ia Présidente met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 02778
Numéro SIREN : 378 933 485
Nom ou denomination : DEMENAGEMENTS DETROIT
Ce depot a ete enregistre le 16/11/2012 sous le numero de dépot 22313
DEMENAGEMENTS DETROIT
Société & responsabilité limitée au capital de 30 000 £
Siage social : 57, rue Yves Cariou GREFFE 93150 LE BLANC MESNIL
16 NDV,2O12 378 933 485 RCS BOBIGNY
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Sein&-StDenis) PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2012
L'an deux mil douze
Le trente et un octobre, a dix huit heures,
Les associés de la société à responsabilité limitée "DEMENAGEMENTS DETROIT" au capital de 30 OO0 £,dont le siége social est à LE BLANC MESNIL (93150), 57, rue Yves Cariou, se sont réunis audit siége en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Madame Dominique DETROIT en sa qualité de gérante.
Madame la Présidente constate que tous les associés sont présents, et qu'ainsi, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Madame la Présidente dépose sur .le bureau et met à disposition de l'assemblée :
le rapport de la gérance :
le projet des résoiutions soumis à la présente assembiée.
Madame la Présidente fait observer que tous les documents ci-dessus visés ont été adressés aux associés dans les délais légaux.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépót N°22313 en date du 16/11/2012
Puis, Madame la Présidente rappelle que l'assembiée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Autorisation d'une cession de parts entre associés :
Modification corrélative de l'article 7 des statuts :
Pouvoirs pour les formalités.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, Madame ia Présidente met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance d'un projet de cession de parts devant intervenir entre Monsieur Denis DETROIT, Monsieur Serge DETROIT et Madame Dominique DETROIT déclare, conformément aux dispositions de l'article 10-II des statuts, autoriser cette cession de parts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de ce qui précéde, l'assemblée générale extraordinaire décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital sociai est fixé à la somme de TRENTE MILLE EUROS et divisé en 5O0 parts sociales, souscrites en totalité, intégralement libérées et réparties entre les associés du fait des apports et des cessions de parts sociales intervenues depuis, de la facon suivante :
Madame Dominique STEPHAN épouse DETROIT 170 parts Monsieur Serge DETROIT 170 parts Mademoisele Sylvie DETROIT 80 parts Monsieur Hervé DETROIT 80 parts Total égal au nombre de parts sociales 500 parts composant le capital social
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital sociai est fixé à la somme de TRENTE MILLE EUROS et divisé en 5O0 parts sociales, souscrites en totalité, intégralement libérées et réparties entre les associés du fait des apports et des cessions de parts sociales intervenues depuis, de la facon suivante :
Madame Dominique STEPHAN épouse DETROIT 170 parts Monsieur Serge DETROIT 170 parts Mademoisele Sylvie DETROIT 80 parts Monsieur Hervé DETROIT 80 parts Total égal au nombre de parts sociales 500 parts composant le capital social
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes à l'effet d'effectuer les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Madame la Présidente déclare la séance levée à dix huit heures trente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par les associés.
COPIE CERTIFIEE CONFORME La Gérante
DEMENAGEMENTS DETROIT
Société a Responsabilité Limitée au capital de 30 000 @ Siege Social : 57, rue Yves Cariou
"378 933 485 R.C.S. BOBIGNY
16 NOV.2012
CESSIONS DE PARTS SOCIALES TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Denis DETROIT, né le 28/08/1971 a LE BLANC MESNIL (93150))
de nationalité francaise, domicilié a DRANCY (93700), 5/7, rue Jean-Baptiste Lecouteux, célibataire :
Ci-aprés dénommé "LE CEDANT"
D'UNE PART,
* Madame Dominique STEPHAN, née le 18/02/1957 à PARIS (75014), de nationalité francaise, domiciliée a LE BLANC-MESNIL (93150), 57, rue Yves Cariou, mariée avec Monsieur Serge DETROIT ;
Monsieur Serge DETROIT, né le 22/03/1951 a LE BLANC-MESNIL (93), de nationalité frangaise, domicilié a LE BLANC-MESNIL (93150), 57, rue Yves Cariou, marié avec Madame Dominique STEPHAN;
Ci-aprés dénommés "LES CESSIONNAIRES"
D'AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I - CESSION DE PARTS
1. Par les présentes, Monsieur Denis DETROIT, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Madame Dominique DETROIT et Monsieur Serge DETROIT, soussignés de seconde part, qui acceptent, Ia pleine propriété des QUATRE VINGT (80) parts sociales lui appartenant dans ia SARL DEMENAGEMENTS DETROIT, a savoir :
Monsieur Denis DETROIT céde :
- QUARANTE (40) parts sociales a Madame Dominique DETROIT ; - QUARANTE (40) parts sociales a Monsieur Serge DETROIT.
s 0 D0
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°22313 en date du 16/11/2012
2. Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées et en auront la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, ils auront seuls droit à tous les résuitats sociaux attachés aux parts cédées a compter du début de l'exercice social en cours.
3. Les cessionnaires seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
4. Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix de SOIXANTE (60) € la part, soit :
pour la cession de QUARANTE (40) parts sociales par Monsieur Denis DETROIT a`Madame Dominique DETROIT,Ie prix de DEUX MILLE QUATRE CENTS (2 400) € ;
- pour la cession de QUARANTE (40) parts sociales par Monsieur Denis DETROIT a`Monsieur Serge DETROIT,`Ie' prix de DEUX MILLE QUATRE CENTS (2 400) € ;
II - DECLARATIONS GENERALES
Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui ie concerne :
- qu'iis ont la pleine capacité civile et commerciale pour s'obliger dans le cadre des présentes et de ieurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre iégal ou contractuel à la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies,
- et que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement.
S D
III - DISPOSITIONS DIVERSES
Autorisation de cessions de parts
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, les présentes cessions de parts ont été dment autorisées par décision collective extraordinaire en date du 31 octobre 2012.
Origine de propriété
Les parts cédées appartiennent au cédant pour les avoir acquises ie 31/10/2008.
Déclaration pour l'enregistrement
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code générai des impts, et que la Société n'est pas à prépondérance immobiliere,
- que la Société dont ies parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés,
- que ie nombre total de parts de la Société est de 500 parts sociales.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes, aprés application d'un abattement de 46 £ par part sociale.
Frais
Les frais et droits d'enregistrement des présentes, et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par les cessionnaires, qui s'y obligent.
FAIT A LE BLANC MESNIL,le 3 ocoC& 20.19 En sept exemplaires originaux
Bon pour cession de quatre vingt parts sociales Denis DETROIT
Bon pour acquisition de quarante Bon pour acquisition de quarante parts sociales parts sociales Dominique DETROIT Serge DETROIT
Enreaistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BOBIGNY Le 09!11/2012 Borderea n°2012/680 Case n°14 Ext 6600 Enregistrerment : 34 f Pénalités : Total liquide :trente-quatrc euros
Montant recu trente-quatre euros L'Agente des impôts
DEMENAGEMENT DETROIT
GREFFE Sarl au Capital de.30 000 € Siége sociai : 57 rue Yves Cariou 93150 LE BLANC MESNIL 16 NOV.2012 378 933 485 Rcs Bobigny
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Madame la Présidente déclare la séance levée à dix huit heures trente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par les associés.
COPIE CERTIFIEE CONFORME La Gérante
DEMENAGEMENTS DETROIT
Société a Responsabilité Limitée au capital de 30 000 @ Siege Social : 57, rue Yves Cariou
"378 933 485 R.C.S. BOBIGNY
16 NOV.2012
CESSIONS DE PARTS SOCIALES TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Denis DETROIT, né le 28/08/1971 a LE BLANC MESNIL (93150))
de nationalité francaise, domicilié a DRANCY (93700), 5/7, rue Jean-Baptiste Lecouteux, célibataire :
Ci-aprés dénommé "LE CEDANT"
D'UNE PART,
* Madame Dominique STEPHAN, née le 18/02/1957 à PARIS (75014), de nationalité francaise, domiciliée a LE BLANC-MESNIL (93150), 57, rue Yves Cariou, mariée avec Monsieur Serge DETROIT ;
Monsieur Serge DETROIT, né le 22/03/1951 a LE BLANC-MESNIL (93), de nationalité frangaise, domicilié a LE BLANC-MESNIL (93150), 57, rue Yves Cariou, marié avec Madame Dominique STEPHAN;
Ci-aprés dénommés "LES CESSIONNAIRES"
D'AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I - CESSION DE PARTS
1. Par les présentes, Monsieur Denis DETROIT, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Madame Dominique DETROIT et Monsieur Serge DETROIT, soussignés de seconde part, qui acceptent, Ia pleine propriété des QUATRE VINGT (80) parts sociales lui appartenant dans ia SARL DEMENAGEMENTS DETROIT, a savoir :
Monsieur Denis DETROIT céde :
- QUARANTE (40) parts sociales a Madame Dominique DETROIT ; - QUARANTE (40) parts sociales a Monsieur Serge DETROIT.
s 0 D0
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°22313 en date du 16/11/2012
2. Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées et en auront la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, ils auront seuls droit à tous les résuitats sociaux attachés aux parts cédées a compter du début de l'exercice social en cours.
3. Les cessionnaires seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
4. Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix de SOIXANTE (60) € la part, soit :
pour la cession de QUARANTE (40) parts sociales par Monsieur Denis DETROIT a`Madame Dominique DETROIT,Ie prix de DEUX MILLE QUATRE CENTS (2 400) € ;
- pour la cession de QUARANTE (40) parts sociales par Monsieur Denis DETROIT a`Monsieur Serge DETROIT,`Ie' prix de DEUX MILLE QUATRE CENTS (2 400) € ;
II - DECLARATIONS GENERALES
Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui ie concerne :
- qu'iis ont la pleine capacité civile et commerciale pour s'obliger dans le cadre des présentes et de ieurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
Le soussigné de premiere part déclare :
- qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre iégal ou contractuel à la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies,
- et que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement.
S D
III - DISPOSITIONS DIVERSES
Autorisation de cessions de parts
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, les présentes cessions de parts ont été dment autorisées par décision collective extraordinaire en date du 31 octobre 2012.
Origine de propriété
Les parts cédées appartiennent au cédant pour les avoir acquises ie 31/10/2008.
Déclaration pour l'enregistrement
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code générai des impts, et que la Société n'est pas à prépondérance immobiliere,
- que la Société dont ies parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés,
- que ie nombre total de parts de la Société est de 500 parts sociales.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes, aprés application d'un abattement de 46 £ par part sociale.
Frais
Les frais et droits d'enregistrement des présentes, et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par les cessionnaires, qui s'y obligent.
FAIT A LE BLANC MESNIL,le 3 ocoC& 20.19 En sept exemplaires originaux
Bon pour cession de quatre vingt parts sociales Denis DETROIT
Bon pour acquisition de quarante Bon pour acquisition de quarante parts sociales parts sociales Dominique DETROIT Serge DETROIT
Enreaistre a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BOBIGNY Le 09!11/2012 Borderea n°2012/680 Case n°14 Ext 6600 Enregistrerment : 34 f Pénalités : Total liquide :trente-quatrc euros
Montant recu trente-quatre euros L'Agente des impôts
DEMENAGEMENT DETROIT
GREFFE Sarl au Capital de.30 000 € Siége sociai : 57 rue Yves Cariou 93150 LE BLANC MESNIL 16 NOV.2012 378 933 485 Rcs Bobigny
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Statuts
ARTICLE 1: - FORME
I est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres crées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°22313 en date du 16/11/2012
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°22313 en date du 16/11/2012
ARTICLE 2 - 0BJET modifié AGE du3/03/11
La société a pour objet, en France comme a l'étranger :
- Déménagements - Garde-meubles
- Achat et vente de mobilier
- Transports routiers de marchandises
- Loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises.
ainsi que toutes activités similaires ou connexes se rapportant a ces activités.
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilires et mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser ie déveioppement du patrimoine social.
- Déménagements - Garde-meubles
- Achat et vente de mobilier
- Transports routiers de marchandises
- Loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises.
ainsi que toutes activités similaires ou connexes se rapportant a ces activités.
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilires et mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser ie déveioppement du patrimoine social.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est :
"DEMENAGEMENTS DETROIT"
Dans tous ies actes et documents émanant de la société, ia dénomination sociale doit etre précédée ou suivie des mots " Société a responsabilité limitée " ou des initiales " S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
"DEMENAGEMENTS DETROIT"
Dans tous ies actes et documents émanant de la société, ia dénomination sociale doit etre précédée ou suivie des mots " Société a responsabilité limitée " ou des initiales " S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL modifié AGE du3/63/11
Le siege social est fixé :
57 Rue Yves Cariou 93170 LE BLANC MESNIL
Il peut etre transféré en tout autre eadroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale et, partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
2
57 Rue Yves Cariou 93170 LE BLANC MESNIL
Il peut etre transféré en tout autre eadroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale et, partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
2
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation auprés du Registre du Commerce et des sociétés, sauf le cas dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.
ARTICLE 6 - APPORTS
I1 a été apporté a la société :
- Lors de sa constitution une somme en numéraire 50 000 F de CINQUANTE MILLE FRANCS
- Lors de l' augmentation du capital en date du 5 avril 2000, une somme de CENT QUARANTE SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT
FRANCS, prélevée sur le poste AUTRES RESERVES 146 787 F
Total des apports : CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT FRANCS 196 787 F
Soit a l'issue de ia conversion du capital social en EUROS Le total des apports s'éleve a 30 000 €
- Lors de sa constitution une somme en numéraire 50 000 F de CINQUANTE MILLE FRANCS
- Lors de l' augmentation du capital en date du 5 avril 2000, une somme de CENT QUARANTE SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT
FRANCS, prélevée sur le poste AUTRES RESERVES 146 787 F
Total des apports : CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT FRANCS 196 787 F
Soit a l'issue de ia conversion du capital social en EUROS Le total des apports s'éleve a 30 000 €
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TRENTE MILLE EUROS et divisé en 500 parts sociales, souscrites en totalité, intégralement libérées et réparties entre les associés du fait des apports et des cessions de parts sociales intervenues depuis, de la facon suivante :
Madame Dominique STEPHAN épouse DETROIT 170 parts
Monsieur Serge DETROIT 170 parts
Mademoiselle Sylvie DETROIT 80 parts
Monsieur Hervé DETROIT 80 parts
Total égal au nombre de parts sociales 500 parts composant le capital social
3
Conformément a ia loi, les soussignés déclarent expressément que les Cinq cents (500) parts sociales présentement créées sont souscrites en. totalité, intégralemeat libérées et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Madame Dominique STEPHAN épouse DETROIT 170 parts
Monsieur Serge DETROIT 170 parts
Mademoiselle Sylvie DETROIT 80 parts
Monsieur Hervé DETROIT 80 parts
Total égal au nombre de parts sociales 500 parts composant le capital social
3
Conformément a ia loi, les soussignés déclarent expressément que les Cinq cents (500) parts sociales présentement créées sont souscrites en. totalité, intégralemeat libérées et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
I - Augmentation de capital
Le capital social peut étre augmenté de toutes les manires autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'elévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit tre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et ia modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
II- Réduction de capital
Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au .minimum prévu par ia loi .doit 2tre suivie, dans un dalai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins gue dans le méme délai, la sociéte n'ait éte transformee en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois apr&s avoir.mis la gerance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.
La dissolution ne peut @tre prononcée si,. au jour ou le tribunal statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital social peut étre augmenté de toutes les manires autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'elévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit tre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et ia modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
II- Réduction de capital
Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au .minimum prévu par ia loi .doit 2tre suivie, dans un dalai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins gue dans le méme délai, la sociéte n'ait éte transformee en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois apr&s avoir.mis la gerance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.
La dissolution ne peut @tre prononcée si,. au jour ou le tribunal statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 9.. -. PARTS SOCIALES
I - Représentation des parts sociales
seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et. des cessions gui seraient régulierement consenties.
I1 - Droits et .obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit &gal dans les bénéfices &e la sociéte at dans tout i:actif social.
Les apports en industrie donnent Iieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de i'actif net, charge de contribuer aux pertes. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et dalibérations.
Sous réserve de leur responsabilit& solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cing ans, en ce gui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés . ne supportent 1es pertes que Jusqu'a concurrence de leurs apports au-dela, : tout appel de fonds est interdit.
La propriéte d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la sociéte et aux .décisions collectives des associés.
Les . . héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce. soit, regu&rir l'apposition des scellés sur les biens et. documents de la societé, ni
5
s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, l'exercice pour de leurs droits, s'en. rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Toute augmentation de capital par attribution parts gratuites peut toujours étre réalis&e nonobstant i'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire. leur affaire personnelie de toute acquisition . ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un .nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les : associés sont tenus &ans ce cas de céder ou d'acheter les parts nacessaires l'attribution d'un nombre entier de parts au a nouveau nominal.
111 - Indivisibilité . des parts soclales Exercice des Droits attachés aux parts.
Chaque part est, indivisible a 1'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de 1a societé par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux . ; a defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, les usufruitiers auront droit de vote aux assenbiées ordinaires et .les nus-propriétaires aux assemblées extraordinaires.
Iv - Associé unigue
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein : droit régie par les dispositions de la Ioi du 24 julliet. 1966 et du decret du 23 mars 1967 relatives aux societés a responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne.
L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref delai.
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seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et. des cessions gui seraient régulierement consenties.
I1 - Droits et .obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit &gal dans les bénéfices &e la sociéte at dans tout i:actif social.
Les apports en industrie donnent Iieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de i'actif net, charge de contribuer aux pertes. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et dalibérations.
Sous réserve de leur responsabilit& solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cing ans, en ce gui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés . ne supportent 1es pertes que Jusqu'a concurrence de leurs apports au-dela, : tout appel de fonds est interdit.
La propriéte d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la sociéte et aux .décisions collectives des associés.
Les . . héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce. soit, regu&rir l'apposition des scellés sur les biens et. documents de la societé, ni
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s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, l'exercice pour de leurs droits, s'en. rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Toute augmentation de capital par attribution parts gratuites peut toujours étre réalis&e nonobstant i'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire. leur affaire personnelie de toute acquisition . ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un .nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les : associés sont tenus &ans ce cas de céder ou d'acheter les parts nacessaires l'attribution d'un nombre entier de parts au a nouveau nominal.
111 - Indivisibilité . des parts soclales Exercice des Droits attachés aux parts.
Chaque part est, indivisible a 1'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de 1a societé par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux . ; a defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, les usufruitiers auront droit de vote aux assenbiées ordinaires et .les nus-propriétaires aux assemblées extraordinaires.
Iv - Associé unigue
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein : droit régie par les dispositions de la Ioi du 24 julliet. 1966 et du decret du 23 mars 1967 relatives aux societés a responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne.
L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref delai.
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ARTICLE 1O - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1 Toute cession de parts doit etre constatee par un acte notarié ou. sous seings privés. Pour &tre opposable a la sociéte, elle doit lui atre signifiée par exploit d'huissier ou atre acceptée par elle dans un acte notarie, soit &tre déposée en original au siége social
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du comaerce et des sociétés.
11 - Les parts sociales ne peuvent etre c&dées a titre onéreux ou gratuit entre associes, ou au profit des conjoints, ascendants ou descendants, et a des tlers qu'avec le consentement de la majorité des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le projet de. cession doit atre notifié a la societe et a chacun des associas par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délal de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.
si la soci&té refuse de consentir la cession, les a associés sont tenus. dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquerir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord. dans les conditions prévues a 1'article l843-4 6 du Code Civil.
La société peut également, avec 1e consentement de l'associe cédant, décider. dans le meme delai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces : parts au prix determiné dans ies conditions prévues ci-dessus.
si, l'expiration du délai imparti, la sociaté n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Les dispositions gui .précédent sont applicables a tous
adjudication publique, en vertu a'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou,. encore,
autre sociéte.
111 S1. 1a société a donn& son consentement a un projet de nantissement des parts sociales, soit par notification de sa décision l'int&ressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de realisation
7
forcée des : parts soclales selon les dispositions de 1'article 2078, alinéa ler du Code civil, a moins que la les parts en vue de réduire le capital.
IV En cas de décés d'un associé .ou de dissolution de communauté entre époux, la societe continue entre les associes survivants et les ayants- droit ou héritiers de l associe décedé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas ia qualité d'associe, mais toutefois avec le consentement. de la majorité en nombre .des associés, représentant au moins les trois guarts du capital social.
Au cas de décés, lesdits héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier da leur qualité dans les trois mois du aeces par la production de l'exp&dition d'un acte de notoriete ou de l'extrait d'un intitulé d inventaire.
En cas de dissolution de communaute, le partage est notifié par 1'époux le plus diiigent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a ia societé.
v La gérance est habilitéa a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue le concours de la collectivité des associés.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du comaerce et des sociétés.
11 - Les parts sociales ne peuvent etre c&dées a titre onéreux ou gratuit entre associes, ou au profit des conjoints, ascendants ou descendants, et a des tlers qu'avec le consentement de la majorité des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le projet de. cession doit atre notifié a la societe et a chacun des associas par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délal de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.
si la soci&té refuse de consentir la cession, les a associés sont tenus. dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquerir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord. dans les conditions prévues a 1'article l843-4 6 du Code Civil.
La société peut également, avec 1e consentement de l'associe cédant, décider. dans le meme delai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces : parts au prix determiné dans ies conditions prévues ci-dessus.
si, l'expiration du délai imparti, la sociaté n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Les dispositions gui .précédent sont applicables a tous
adjudication publique, en vertu a'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou,. encore,
autre sociéte.
111 S1. 1a société a donn& son consentement a un projet de nantissement des parts sociales, soit par notification de sa décision l'int&ressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de realisation
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forcée des : parts soclales selon les dispositions de 1'article 2078, alinéa ler du Code civil, a moins que la les parts en vue de réduire le capital.
IV En cas de décés d'un associé .ou de dissolution de communauté entre époux, la societe continue entre les associes survivants et les ayants- droit ou héritiers de l associe décedé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas ia qualité d'associe, mais toutefois avec le consentement. de la majorité en nombre .des associés, représentant au moins les trois guarts du capital social.
Au cas de décés, lesdits héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier da leur qualité dans les trois mois du aeces par la production de l'exp&dition d'un acte de notoriete ou de l'extrait d'un intitulé d inventaire.
En cas de dissolution de communaute, le partage est notifié par 1'époux le plus diiigent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a ia societé.
v La gérance est habilitéa a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue le concours de la collectivité des associés.
ARTICLE 11 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le déces. l incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associ@s personne physique, ainsi que lé régiement judiciaire ou la iiguidation des biens d'un . associe personne morale
de ces @vénements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera.cessation de ses fonctions de gérant..
de ces @vénements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera.cessation de ses fonctions de gérant..
ARTICLE 12 - GERANCE
I - La societe est gér&e et administrée par un ou plusieurs : gérants, personnes physiques, associes ou non, noumés par
postérieur, a 1a : majorité requise pour les. décisions Ordinaires, avec ou sans limitation de durée.
8
Les associés nomment comme premier gérant, Madame Dominique STEPHAN épouse DETROIT et décident d'adjoindre Monsieur Serge DETROIT, en qualité de cogérant pour une durée illimitée, associés, qui acceptent.
11 - Dans ses rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est Investi des pouvoirs les plus .&tendus .pour agir en toute circonstance au nom de la societe, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressement aux associés.
La. société est angagée m&me par les actes du gérant qui . ne relevent pas de i'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet obJet ou qu'il 1a seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intér&t de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que
que ie gérant ne peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associes, acheter,' vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour
sociaux ou un nantissement sur le fonds de coamerce, ou concourir a la fondation de toute société.
L'opposition formée par le gérant aux actes. d'un autre gérant est sans effet a iiégard des tiers a moins qu'il ne soit &tabli qu'ils en ont eu connaissance.
Les :gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets détermines.
Ils peuvent déléguer les pouvairs qu'ils Jugent convenables a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technigue et connerciaie des affaires de la societé et passer avec ce ou ces directeurs des traltes déterminant létendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.
Les gérants doivent consacrer le temps et les soins necessaires a la marche des affaires sociales sans &tre astreints a y consacrer tout leur temps.
III - Tout gérant, associe ou nor, nomm& dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivlte des associes prise a la majorita des parts sociales..
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Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement a
par lettre recommandée, ceci sauf accord contraire de ia collectivité des associés pris a la majorité ordinaire des parts sociales.
un motif quelconque, la gérance reste assur&e par le ou Ctait seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres gérants, & la diligence de l'un des associ&s et aux conditions de majorité prévues a l'article ci-dessous.
IV En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachee a la .gestion, chaque gérant & droit a un traitement fixe. proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités .de palement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
postérieur, a 1a : majorité requise pour les. décisions Ordinaires, avec ou sans limitation de durée.
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Les associés nomment comme premier gérant, Madame Dominique STEPHAN épouse DETROIT et décident d'adjoindre Monsieur Serge DETROIT, en qualité de cogérant pour une durée illimitée, associés, qui acceptent.
11 - Dans ses rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est Investi des pouvoirs les plus .&tendus .pour agir en toute circonstance au nom de la societe, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressement aux associés.
La. société est angagée m&me par les actes du gérant qui . ne relevent pas de i'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet obJet ou qu'il 1a seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intér&t de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que
que ie gérant ne peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associes, acheter,' vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour
sociaux ou un nantissement sur le fonds de coamerce, ou concourir a la fondation de toute société.
L'opposition formée par le gérant aux actes. d'un autre gérant est sans effet a iiégard des tiers a moins qu'il ne soit &tabli qu'ils en ont eu connaissance.
Les :gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets détermines.
Ils peuvent déléguer les pouvairs qu'ils Jugent convenables a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technigue et connerciaie des affaires de la societé et passer avec ce ou ces directeurs des traltes déterminant létendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.
Les gérants doivent consacrer le temps et les soins necessaires a la marche des affaires sociales sans &tre astreints a y consacrer tout leur temps.
III - Tout gérant, associe ou nor, nomm& dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivlte des associes prise a la majorita des parts sociales..
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Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement a
par lettre recommandée, ceci sauf accord contraire de ia collectivité des associés pris a la majorité ordinaire des parts sociales.
un motif quelconque, la gérance reste assur&e par le ou Ctait seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres gérants, & la diligence de l'un des associ&s et aux conditions de majorité prévues a l'article ci-dessous.
IV En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachee a la .gestion, chaque gérant & droit a un traitement fixe. proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités .de palement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 13 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES DU GERANTS
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et 1'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contr8le et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces. formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, gérant, administrateur, . directeur général, . membre du directoire ou du conseil de surveillance, est' simultanément
Les associés peuvent notamment, du consentement de la laisser ou verser .en compte courant leurs fonds disponibles dans les Caisses de la société.
Ces. formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, gérant, administrateur, . directeur général, . membre du directoire ou du conseil de surveillance, est' simultanément
Les associés peuvent notamment, du consentement de la laisser ou verser .en compte courant leurs fonds disponibles dans les Caisses de la société.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE AUX.COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs
si, a d'un exercice social, la soclété dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des criteres suivants total du bilan, montant hors taxes du
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chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme'si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, .la nomination d'un Commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moin$ le dixiéme .du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs Commissaires aux couptes suppléants appel&s remplacer les titulaires en cas de refus,, d'empechement, de démission ou de décés .sont d&signés égaiement par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Ils exercent leur mandat et sont rémunerés conformément a la loi.
si, a d'un exercice social, la soclété dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des criteres suivants total du bilan, montant hors taxes du
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chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme'si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, .la nomination d'un Commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moin$ le dixiéme .du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs Commissaires aux couptes suppléants appel&s remplacer les titulaires en cas de refus,, d'empechement, de démission ou de décés .sont d&signés égaiement par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Ils exercent leur mandat et sont rémunerés conformément a la loi.
ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES
I - La :volonté des associés s'exprime par des decisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur i'approbation des, comptes de chaque exercice sur demande d'un au ou plusieurs associés détenant 1a moitie des sociales parts ou détenant, s'ils représentent le quart des au moins associés, le quart des parts sociales.
a) Assemblée générale
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a
ou. encore, a la demande de tout associé.
Pendant la période de liguidation, les assemblées sont convoguées par le ou les liguidateurs.
Les assemblées générales sont r&unies au sige social ou en tout autre lieu indiqué convocation. La
chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cette lettré contient. l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
posséde ou représente ie plus grand nombre de parts.
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La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par ia loi, établi et signe par le ou les gérants et, ie cas échéant, par le Président de séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal.
Seuls sont: mises en delibération les guestions figurant a l'ordre du jour.
b) Consultation écrite
En cas de consultation ecrite, la gérance adresse a chaque associe a son dernier domiciie connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions propos&es ainsi que les documents necessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par ecrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots . oui " ou - non ".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associ& n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Ir - Tout associe a droit de participer aux
nombre de' ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
moins que la société ne comprenne que les deux epoux., Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut
d'un pouvoir.
registre coté et paraphé ou sur un des feuilles mobiles sur également cotées et paraphées, conformement a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur i'approbation des, comptes de chaque exercice sur demande d'un au ou plusieurs associés détenant 1a moitie des sociales parts ou détenant, s'ils représentent le quart des au moins associés, le quart des parts sociales.
a) Assemblée générale
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a
ou. encore, a la demande de tout associé.
Pendant la période de liguidation, les assemblées sont convoguées par le ou les liguidateurs.
Les assemblées générales sont r&unies au sige social ou en tout autre lieu indiqué convocation. La
chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cette lettré contient. l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
posséde ou représente ie plus grand nombre de parts.
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La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par ia loi, établi et signe par le ou les gérants et, ie cas échéant, par le Président de séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal.
Seuls sont: mises en delibération les guestions figurant a l'ordre du jour.
b) Consultation écrite
En cas de consultation ecrite, la gérance adresse a chaque associe a son dernier domiciie connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions propos&es ainsi que les documents necessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par ecrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots . oui " ou - non ".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associ& n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Ir - Tout associe a droit de participer aux
nombre de' ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
moins que la société ne comprenne que les deux epoux., Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut
d'un pouvoir.
registre coté et paraphé ou sur un des feuilles mobiles sur également cotées et paraphées, conformement a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ARTICLE I6 DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni i'agrément de nouveaux associés. ni des modifications statutaires, sous r&serve des exceptions prévues la loi, par a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les Capitaux propres excedent cing millions de francs.
12
Chague année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur résultats.
Les &écisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, sur deuxiéme consultation, prises a la majorite des votes emis, quel gue soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gerant.
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Chague année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur résultats.
Les &écisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, sur deuxiéme consultation, prises a la majorite des votes emis, quel gue soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gerant.
ARTICLE. 17 -DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions pr&vues par la loi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter ies engagements d'un associé ou de transformer la societé en nom coiiectif, en commandite simple, en conmandite par actions ou en société civile,
a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre . de nouveaux associés,
les - par associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en sociét& anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan exc&&ent
en cas de r&vocation d'un géranit statutaire,
par es associés repr&sentant au moins les trois guarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Toutefois, et par dérogation a cette r&gle, les décisions ci-aprés seront valablement prises par les associés représentant la moitié des parts sociales :
- augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices ;
13
transformation société anonyme lorsque ies en capitaux propres. figurant au dernier . bilan excédent cing miilions de francs.
Lors de toute consultation des associés. solt par écrit, soit assemblée gén&rale, chacun d'eux a an le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires lui permettre de se pour prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi.
En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege soclal la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par ia ioi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter ies engagements d'un associé ou de transformer la societé en nom coiiectif, en commandite simple, en conmandite par actions ou en société civile,
a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre . de nouveaux associés,
les - par associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en sociét& anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan exc&&ent
en cas de r&vocation d'un géranit statutaire,
par es associés repr&sentant au moins les trois guarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Toutefois, et par dérogation a cette r&gle, les décisions ci-aprés seront valablement prises par les associés représentant la moitié des parts sociales :
- augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices ;
13
transformation société anonyme lorsque ies en capitaux propres. figurant au dernier . bilan excédent cing miilions de francs.
Lors de toute consultation des associés. solt par écrit, soit assemblée gén&rale, chacun d'eux a an le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires lui permettre de se pour prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi.
En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege soclal la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par ia ioi.
ARTICLE 19 - .COMPTES COURANTS
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de ia société, des sommes nacessaires a celle-ci.
Ces somnes, produisent ou non intérets et peuvent &tre utilisées dans ies conditions que détermine ia gérance.
Les int&rets sont portés aux frais généraux et peuvent étre révis&s chaque année.
ARTECLE 2O.T. EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
L'exercice social commence le ler juillet et finit le 30 juin de chaque année.
temps a courir du jour de l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce et das Soci&tés au 30 juin 1990.
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Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, 1e compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe completant .et commentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat.
La gérance procéde, m&me en cas d absence ou d insuffisance du benéfice, aux amortissements et provisions n&cessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport .du Commissaire aux comptes, sont communiqués aux associés dans les conditions et d&lais prévus par les dispositions r&glementaires.
de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au si≥ social, a la disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-m&me et au siége social des couptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des proc&s-verbaux des assemblées concarnant les trois derniers exercices.
Ces somnes, produisent ou non intérets et peuvent &tre utilisées dans ies conditions que détermine ia gérance.
Les int&rets sont portés aux frais généraux et peuvent étre révis&s chaque année.
ARTECLE 2O.T. EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
L'exercice social commence le ler juillet et finit le 30 juin de chaque année.
temps a courir du jour de l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce et das Soci&tés au 30 juin 1990.
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Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, 1e compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe completant .et commentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat.
La gérance procéde, m&me en cas d absence ou d insuffisance du benéfice, aux amortissements et provisions n&cessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport .du Commissaire aux comptes, sont communiqués aux associés dans les conditions et d&lais prévus par les dispositions r&glementaires.
de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au si≥ social, a la disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-m&me et au siége social des couptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des proc&s-verbaux des assemblées concarnant les trois derniers exercices.
ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qul récapitule les produits et charges de lexercice fait apparaitre par déduction des amortissements et des
Sur le bénefice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est preleve'5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds
reprend son cours lorsque, pour une raison quelcongue, la réserve légale est descendue'au-dessous ae ce dixiéme.
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Le bénéfice dtstribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve statuts et augimenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prelevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénefices de l'exercice.
Hors le .cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de ceile-ci que
L'écart de reévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en. application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et determinent l'emploi, s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les b&néfices report&s des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
Sur le bénefice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est preleve'5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds
reprend son cours lorsque, pour une raison quelcongue, la réserve légale est descendue'au-dessous ae ce dixiéme.
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Le bénéfice dtstribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve statuts et augimenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prelevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénefices de l'exercice.
Hors le .cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de ceile-ci que
L'écart de reévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en. application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et determinent l'emploi, s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les b&néfices report&s des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
ARTICLE 22 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai .maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
ARTICLE 23 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS. A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
si. documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois gui suivent i'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,
dissolution anticipée de la société.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit, sous réserve des dispositions
imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égaie a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions reglementaires.
En cas d inobservation des prescriptions du premier et du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en Justice la &issolution de la sociéte. Ii en est de m&me si ies associés n'ont pu delibérer valablement. Toutefois, le au jour oû 11 statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.
dissolution anticipée de la société.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit, sous réserve des dispositions
imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égaie a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions reglementaires.
En cas d inobservation des prescriptions du premier et du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en Justice la &issolution de la sociéte. Ii en est de m&me si ies associés n'ont pu delibérer valablement. Toutefois, le au jour oû 11 statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIOUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la societé entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Iegistre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les
ci. La mention sociéte en liquidation - ainsi que le nom du.ou des liquldateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs
associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformement a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant : des parts sociales qui n'aurait pas encore. été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a Chacun d'eux.
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Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Iegistre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les
ci. La mention sociéte en liquidation - ainsi que le nom du.ou des liquldateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs
associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformement a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant : des parts sociales qui n'aurait pas encore. été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a Chacun d'eux.
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ARTICLE 25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associes.
La transformation en société anonyme ne peut étre décidae a la majorité requise pour ia modification des statuts que si la soclété a établi et les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces memes réserves, 1a transformation en société anonyme peut &tre décidée par des associés représentant la moitie des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cing millions de francs.
Toute décision de transformation doit etre précédée du rapport .d'un commissaire aux comptes inscrit sur 1a situation de la societé.
En cas de transformation de la societe en societé anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif soclal et les avantages particuliers sont désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur reguete. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 Juillet 1966.
Toutefois, le commissaire aux comptes de la société, s'il en existe, peut @tre nomme commissaire a la transformation sur décision unanime des associés sans qu'il soit besoin de faire nommer celui-ci en Justice. Le commissaire a la transformation peut atre chargé aussi de i'établissement du rapport sur la situation de la société prévu par la loi.
Leur rapport attestant gue le montant des capitaux propres . est au moins égal au capitai social est tenu au siége social la disposition des associés huit jours au moins avant la date de i assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. Ce rapport est déposé au Greffe du Tribunai de Commerce comp&tent huit jours avant la date de l'assembl&e appelée a statuer sur transformation et, consuitation écrite, en cas de huit jours avant ia date limite prévue pour la réponse des associés.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associes doit etre mentionnée au procés-verbal.
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La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans si elle vient a coaprendre plus de 50 associés. A défaut elle est dissoute, moins pendant ledit délai le nombre des que associés ne soit devenu égal ou inférieur a 50.
La transformation en société anonyme ne peut étre décidae a la majorité requise pour ia modification des statuts que si la soclété a établi et les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces memes réserves, 1a transformation en société anonyme peut &tre décidée par des associés représentant la moitie des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cing millions de francs.
Toute décision de transformation doit etre précédée du rapport .d'un commissaire aux comptes inscrit sur 1a situation de la societé.
En cas de transformation de la societe en societé anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif soclal et les avantages particuliers sont désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur reguete. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 Juillet 1966.
Toutefois, le commissaire aux comptes de la société, s'il en existe, peut @tre nomme commissaire a la transformation sur décision unanime des associés sans qu'il soit besoin de faire nommer celui-ci en Justice. Le commissaire a la transformation peut atre chargé aussi de i'établissement du rapport sur la situation de la société prévu par la loi.
Leur rapport attestant gue le montant des capitaux propres . est au moins égal au capitai social est tenu au siége social la disposition des associés huit jours au moins avant la date de i assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. Ce rapport est déposé au Greffe du Tribunai de Commerce comp&tent huit jours avant la date de l'assembl&e appelée a statuer sur transformation et, consuitation écrite, en cas de huit jours avant ia date limite prévue pour la réponse des associés.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associes doit etre mentionnée au procés-verbal.
18
La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans si elle vient a coaprendre plus de 50 associés. A défaut elle est dissoute, moins pendant ledit délai le nombre des que associés ne soit devenu égal ou inférieur a 50.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes contestations. qui pourraient s'élever au cours de l'existence de ia societe ou aprés sa dissolution pendant le cours des oparations de liquidation, soit entre les associes, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les associés eux-m&mes, relativement aux affalres sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises .a la procédure d'arbitrage.
Chacune &es parties désigne. un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere gue le tribunal arbitral soit constitue en nombre impair.
par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal
Chacune &es parties désigne. un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere gue le tribunal arbitral soit constitue en nombre impair.
par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal
ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
voie de l'appel.
des dispositions gui préc&dent t gue pour : le régiement de toutes autres difficultes.
STATUTS MIS A JOUR le 31 octobre 2012 La Gérante Dominique DETROIT
des dispositions gui préc&dent t gue pour : le régiement de toutes autres difficultes.
STATUTS MIS A JOUR le 31 octobre 2012 La Gérante Dominique DETROIT