Acte du 25 février 2014

I est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres crées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur et par les présents statuts.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dép6t N°4565 en date du 25/02/2014

La société a pour objet, en France comme a l'étranger :

- Déménagements - Garde-meubles

- Achat et vente de mobilier

- Transports routiers de marchandises

- Loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises.

ainsi que toutes activités similaires ou connexes se rapportant a ces activités.

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser Ie déveioppement du patrimoine social.

La dénomination sociale est :

'DEMENAGEMENTS DETROIT"

Dans tous ies actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie des mots " Société a responsabilité limitée " ou des initiales " S.A.RL." et de l'énonciation du montant du capital social.

modifié AGE du 01/08/13

Le siege social est fixé :

22 rue de Bondy 93600 AULNAY SOUS BOIS

Il peut étre transféré en tout autre eadroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale et, partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée genérale

extraordinaire des associs.

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La durée de ia société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation auprés du Registre du Commerce et des sociétés, sauf le cas dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

I a été apporté a la societé :

- Lors de sa constitution une somme en numéraire de CINOUANTE MILLE FRANCS 50 000 F

-- Lors de l' augmentation du capital en date du 5 avril 2000, une somme de CENT QUARANTE SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT FRANCS, prélevée sur le poste AUTRES RESERVES 146 787 F

Total des apports : CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT FRANCS 196 787 F

Soit à l'issue de la conversion du capital social en EUROS Le total des apports s'élve à 30 000.€

Le capital social est fixé a la somme de TRENTE MILLE EUROS et divisé en 500 parts sociales, souscrites en totalité, intégralement libérées et réparties entre les associés du fait des apports et des cessions de parts sociales intervenues depuis, de la facon suivante :

Madame Dominique STEPHAN épouse DETROIT 170 parts

Monsieur Serge DETROIT 170 parts

Mademoiselle Sylvie DETROIT 80 parts

Monsieur Hervé DETROIT 80 parts

Total égal au nombre de parts sociales 500 parts composant le capital social

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Conformément a ia loi, les soussignés déclarent expressément que les Cinq cents (500) parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité, intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

I - Augmentation de capital

Le capital social peut &tre augmenté de toutes les manires autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a ibérer en numéraire, ia décision doit tre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a Foccasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de Faugmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.

II- Réduction de capital

Le capital peut également etre réduit en vertu dune décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et dé quelque manire que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au .minimun prévu par ia loi . doit @tre suivie, dans un dalai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le meme délai, la sociéte n'ait été transformee en societé d'une autre forme.

A défaut, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la sociéte, deux mois apr&s avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de regulariser la situation.

La dissolution ne peut @tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.

I - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamafs atre représentées par

seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

Il - .Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale. confére a son propriétaire un droit &gal dans les benéfices de la sociéte et dans tout l'actif social.

Les apports en industrie donnent 1ieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bn&fices:et de i'actif net, a charge de contribuer aux pertes.

Toute part soclale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve responsabilite solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cing ans, en ce gui concerne la valeur attribuée aux apports nature, en les associés ne supportent les pertes de que Jusqu'a concurrence leurs apports au-del&, : tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporté de plein droit adhésion aux statuts de société et aux décisions collectives des associés.

Les. héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte gue ca . soit, requérir l'apposition des sceliés sur les biens et. documents de la societé, ni

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s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administratlon. Ils doivent, l'exercice pour . de leurs droits, $'en rapporter: aux inventaires sociaux et aux decisions collectives des associes.

Toute augmentation capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réallsee nonobstant i'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de drolts d'attributlon pour obtenir délivrance d une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou droits nécessaires. 11 en sera de m&me en cas de réduction de capital par reduction du nombre de parts.

Une décision Collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nomlnal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas c&der ou d'acheter les parts de nécessaires l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

111 Indivisibilite des parts soclales Exercice des Droits attachés aux parts.

Chaque part est, indivisible a 1'egard de la societé.

Les proprlétaires indivis sont tenus de faire se. repr&senter aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux a defaut d"entente, : 11 sera pourvu. par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en refer&. a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriete, les usufruitiers auront &roit de vote aux assemblees ordinaires et .les nus-propriétalres aux assemblées extraordinaires.

IV - Associé unigue

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la soci&te, laquelle se

aux sociétés a responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne.

L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref d&lal.

I - Toute cession de parts doit etre constatee par un acte notarié ou sous. seings privés. Pour &tre opposable a la societé, elle doit lui &tre :signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptee par elle dans un acte notarie, soit atre déposée en original au siege social contre remise par le gérant d'une .attestation de depot. Pour atre :opposable aux tiers, . elle doit en outre avoir &té déposée au Greffe, en annexe au Registre du commerce et des societes.

11 - Les parts sociales ne peuvent &tre cédées a titre on&reux ou gratuit entre associ&s, ou au profit des conjoints, ascendants ou. descendants, et a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associ&s repr&sentant au moins les trois quarts des parts sociales.

La projet de cession doit atre notifié a la societé et a chacun associés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a :compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acguis.

Si la societe refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus. dans les trols mois .de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accuse de réception, d'acquerir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixe d'accord entre. les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article l843-4 6 du Code Civil.

Ga sociéte peut . également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme delai de reduire son capital du montant de la.valeur nominale desdites parts et de racheter ces : parts au prix détermine dans les conditions prévues ci-dessus.

si, a 1'expiration du delai imparti, la sociaté n'a pas racheté ou falt racheter les parts,: l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Les dispositions qui précédent sont applicables & tous

adjudication publique, en vertu d'une décision de justice.ou autrement, ou par voie de fusion ou. d'apport ou.. encore, a titre d'attribution en nature a la liguidation d'une autre société.

111 S1 1a soclété a donné son consentement a un projet de nantissement des parts sociales, soit par notification de sa décision a 1'int&resse, soit par défaut de réponse dans le:delai de trols mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de realisation

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forcée des parts soclales selon les dispositions de 1'article 2078, alinaa ler du Code civil, a moins que la les parts en vue de réduire le capital.

IV En cas de décés d'un associe :ou de dissolution de communauté entre époux. la continue societa entre les associas survivants et les ayants- droit ou héritiers de l'associe décéde et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possedait pas ia gualita d'associe, mais toutefois avec le consentement. de . la majorite en nombre.des. associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.

Au cas de décés, lesdits héritiers. ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur gualité dans les trois mois du deces par la production de l'expédition d'un acte de notoriete ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

En cas de dissolution de communauté,: le partage notifié est par 1'époux le plus diiigent par .. acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de reception a ia societé.

1 La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de la collectivite des associés.

Le deces. l'incapacité, l'interdiction, 1a faillite ou la d&confiture de l'un guelcongue des associés personne physique, ainsi gue lé reglement judiciaire ou la iiguidation des biens d'un associe personne morale n'entrainent pas la dissolution de la soci&te, mais. si l'un de ces @vénements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera.cessation de ses fonctions de gérant..

I - La sociaté est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés dans les statuts ou par un acte : postérieur, a la : majorité requise pour les d&cisions Ordinaires, avec ou sans limitation de durée.

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Le gérant de la société est Madame Dominique STEPHAN épouse DETROIT, nommée

pour une durée illimitée.

11 Dans ses rapports avec les tiers, 1e gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus .&tendus pour agir en toute circonstance au nom de ia societé, sous réserve des pouvoirs gue la loi attribue expressement aux associés.

relevent pas de i'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait, l'ignorer compte-tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec les associés, le gerant peut faire tous actes de gestion dans l'interat' de la sociéte. Toutefois, a. titre de réglement int&rieur et sans que cetta clause puisse @tre oppos&e aux tiers, il est convenu que ie gérant ne peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou &changer tous immeubles ou fonds de commerce, contracter &es emprunts pour le compte de la société autres gue Ies decouverts normaux en bangue, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de coumerce, ou concourir a la fondation de toute sociéte.

L'opposition formée par le gerant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins gu'il ne soit &tabll qu'ils en ont eu connaissance.

Les. :gérants peuvent, leur sous responsabilité, constituer des mandataires pour um ou plusieurs objets déterminés.

Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils Jugent convenables à un ou plusieurs directeurs, associas. ou non, pour assurer la direction technlgue et comaexciaie des affaires de la societé et. passer avec ce ou ces directeurs des traites determinant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et 1'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.

Les gérants doivent consacrer le temps et les soins necessaires a la marche des affaires sociales sans etre astraints a y consacrer tout leur temps.

111 Tout gérant, associe ou nor, nommé dans les statuts ou postérieur, par un acte est révocable par décision ordinaire de la collectivlte des associ&s prise a la majorité des parts sociales..

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Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement a

sauf accord contraire de ia collectlvite des associés pris a la majorité ordinaire des parts sociales.

En cas, de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif guelconque, la gérance reste assur&e par le ou

était seul, la collectivita des associas aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, & la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article Ci-dessous.

IV En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilite attachée a 1a .gestion, chague gérant a droit un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de palement sont déterminés décision par collective ordinaire des associés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la soclété et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalites de controle at de présentation a l'assemblée des associas prescrites par la loi.

Ces. formalités s'étendent aux conventions passéas avec une societé dont un associe indéfiniment responsable. gérant, administrateur, directeur général, . membre directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la societé a responsabilité limitée.

Les associes peuvent notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celles-ci, laisser ou verser .en compte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la sociéte.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

si, a la cloture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du

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chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de

atteints, .la nomination d'un Commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme .du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs Commissaires aux coaptes suppléants appeles a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décés sont désignés également par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la lol.

La : volanté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, m&me absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée génerale, soit a'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assembl&e est obligatoire pour statuer sur l'approbation des couptes de chaque exercice ou demande d'un piusieurs sur ou associés détenant la moitia des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le guart des associes, le guart des parts sociales.

a) Assemblée générale

Toute assembl&e g&nérale est convoquée par la gérance ou a

a la demande de tout associé.

Pendant la periode de liquidatlon, les assemblées sont convogu&es par le ou les liquidateurs.

tôut autre lieu indiqué convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettré contient . l'ordre du jour de l'assemblée arréte par l'auteur de la convocation.

posséde ou représente ie plus grand nombre de parts.

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La délibération est constatee par un procés-verbal contenant les mentions exigées par ia loi, établi et signé par le ou les gérants et, ie cas écheant, par le Président de séance.

A defaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal.

Seuls sont mises en délibération les guestions figurant a l'ordre du jour.

b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associe a son dernier domicile connu, par lettre recommandae avec demande d'avis de réception, le texte des. résolutlons proposées ainsi gue les documents nšcessaires a l'information des associ&s.

Les associes disposent d'un delai de guinze jours a compter de la date de reception du projet de résolutions pour &mettre leur vote écrit, par 1e vote &tant, pour

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associ& n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est consideré comme s'étant abstenu.

Il - Tout associe a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de' ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.

Un associé peut se faire.representer par son conjoint, moins que la société ne comprenne que Ies deux époux., Sauf si les associés sont au nombre de deux,. un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un.associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

111 - Les procés-verbaux sont établis sur un registre cote et paraphe ou des feuilles mobiles également cotées et paraphées, .conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gerant.

Sont qualifiées d'ordinaires les decisions des associés ne concernant ni i'agrément &e nouveaux associes, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues .par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque capitaux propres excédent cing millionsde francs.

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Chaque année, dans les six mois de la clôture de 1'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur résultats.

Les décisions . collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représeatant plus de la moitié des parts sociales. si cette majorite n'est pas obtenue, les decisions sont, sur deuxiéme consultatian, prises a la majorité des votes émis, quel gue soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irreductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gerant.

Sont qualifiées d extraordinaires les décisions des associés portant agrement de. nouveaux associés ou modifications des statuts, : sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associes peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises gue si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter ies engagements d'un associé ou de transformer la société en nom coilectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile,

la majorlté ennambre des . associés représentant au mains ies trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre. de nouveaux associés,

- par les associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation an sociét& anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier biian exca&ent 5. 000 000 Francs et, en cas de révocation d'un gérart statutaire,

par des associés repr&sentant au moins les trois guarts des parts sociales, pour toutes. les autres décisions extraordinaires.

Toutefois, et . par dérogation a cette regle, les décisions ci-aprés seront valablement prises par les associes représentant la moitié des parts sociales :

- augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices ;

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transformation société anonyue lorsgue les en capitaux propres. figurant bilan excédent cing au dernier millions de francs.

Lors de toute consultation des associés, solt écrit, soit assemblée generale, chacun d'eux a oar en le droit d'obtenir communication des documents et lui permettre de informations necessaires poux se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la sociéte.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi a la aisposition sont déterminees par la loi. ou mise

En outre, a toute . Epogue, tout associé a le droit d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande,

Avec le consentement de la gérance, chague associé peut verser ou laisser en compte courant dans la calsse de la sociéte, des somaes nacessaires a celle-cl.

Ces soumes produisent ou non intér&ts et peuvent atre utilisées dans ies conditions que détermine la gérance.

Les intérets sont portés aux frais géneraux et peuvent etre révisés chaque année.

L'exercice social commence le ler juillet et finit le 30 juin de chague année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir . du jour de l'immatriculation de la société au Registre du Commarce et des Sociétés au 30 juin 1990.

Il est dresse la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les eléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et 1'annexe complétant .et commentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat.

La gérance procéde, m&me en cas d absence ou d'insuffisance du benéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.

La gérance &tablit un rapport: de gestion relatif l'exercice écoule.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de resultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport du Commissaire aux comptes, sont communiques aux associés dans les conditions et d&lais prévus par les dispositions r&glementaires.

A compter de cette coumunication, tout associe a la faculté de poser par &crit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de guinze jours gui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au .siage social, a la disposition des associés gui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute &pogue, de prendre connaissance par lui-méme et au siége social des couptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblšes et des proc&s-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat qul récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres. déduction des amortissements et des la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est préleve 5 % au moins pour constituer le fonds de r&serve légale.

Ce pralévement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixiema du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le b&néfice de l'exercice, diminue des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application, de la loi et des statuts et augmente du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est. réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun a'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en réserves dont elle a ia disposition, en indiguant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les benefices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, : aucune distribution ne peut 2tre faite aux associés lorsgue les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-cl inférieurs au montant du capital augment& des r&serves gue la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorpore en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portees en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout Su partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et determinent l'emploi, s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imput&es sur les bénéficas reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai .maximal de neuf mois apres la cl&ture de l'exercice, sauf prolongation par décision de Justice.

si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la sociéte deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent i'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolutlon anticipée de la sociéte:

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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixé par la loi. réduit, sous résarve des dispositions 1'article s II ci-dessus, de d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont, pu @tre imputées sur les .réserves si. dans C8 .délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitues a concurrence d'une valeur au moins egale a ia moitie du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions reglementalres.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier et du second alinéa qui précéde, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la societe. Ii en est de m&me si ies associés n'cnt pu deliberer valablement.

au jour 11 statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la sociéte ou en cas de dissolution pour quelgue Cause que ce soit, la société entre en liguldation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a ét& publiée au registre du commerce et des societés.

La personnalité de la société subsiste pour les

ci. La mention sociéte en liquidation - ainsi que le nom du ou des lfquidateurs doivent figurer sur tous les actes et.documents émanant de la sociéte.

La liqui&ation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformement a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui 'aurait pas encore. eté remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

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La transformation de la présente societe en sociéte civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en comnandite par actions, exige 1'accord unanima des associés.

La transformation en societa anonyme ne peut étre décidée a 1a majorite requise j pour ia modification des statuts que si la société a &tabli et falt approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, sous ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut &tre décidée par des associ&s représentant la moltié des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cing millions de francs.

Toute décision de transformation doit etre précedée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la societé.

En cas de transformation de la sociéte en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif soclal et .1es avantages particuliexs désignés par le président du tribunal sont de commerce statuant sur requéte. Ces commissaires sont soumls aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 Juillet 1966.

Toutefois, le commissaire aux comptes de la société, s'il en existe, peut etre nomme commissaire a la transformation sur déclsion unanime des associés sans gu'il soit besoin de faire nommer celui-ci en Justice.: Le commissaire a la transformation peut etre chargé aussi de l'établissement du rapport sur la situation de la societe prévu par la loi.

Leur rapport attestant gue le montant des capltaux propres . est au moins égal au capitai social est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de i'assemblee. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit etre adresse a.chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. Ce rapport est déposé : au Greffe du Tribunai &e Comnerce

a statuer sur la transformation et, en cas de corsultation écrite, huit jours avant la date limite prevue pour la réponse des associés.

Les associes statuent sur l'évaluation de$. biens et lloctroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit etre mentionnée au procés-verbal.

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La societé doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans si elle vient a comprendre plus de 50 associés. défaut elle est dissoute, a moins que pendant ledit. délai le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a 50.

ERTICLE 2S - CONTESTATIONS

Toutes contestations gui pourraient s'&lever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associes, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les associés eux-m&mes, relativement aux affalres sociales ou l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises .a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties designe, un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent . un autre, de maniere gue le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A d&faut d'accord sur cette désignation, il y sera proced& par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal

de référe par une des parties ou un arbitre. L'instance

Il sera pourvu a la désignation a'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres seront tenus de suivre les régles établies par

en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel.

Les tribunaux attribuent compétence au Président du Tribunal

toutes autres difficultés.

STATUTS MIS A JOUR le 1er aoQt 2013

Pour copie certifiée conforme La Gérante

Dominique DETROIT