Acte du 25 août 2006

L'associé unique et Président Directeur Général, conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts de la Société et pour les raisons exposées ci-dessus, décide de modifier la dénomination sociale qui devient, a compter de ce jour : CABINET LE MAZOU.

En conséquence de la décision précédente, l'associé unique et Président Directeur Général décide de modifier l'article 3 des statuts de la Société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :

Société d'Excrcice Libéral par Actions Simplifiéc (SELAS) Au capital dc 37.000 E - 443 401 419 RCS PARIS

:ARTICLE 3 - DENOMINATION

La société a pour dénomination sociale : CABINET LE MAZOU

Le reste de l'article est inchangé.

L'associé unique et Président Directeur Général, conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts de la Société et pour les raisons exposées ci-dessus, décide de modifier l'article 7 (capital social) et de supprimer la clause de répartition des bénéfices, qui n'a plus vocation à s'appliquer, de l'article 16 des statuts.

En conséquence de la décision précédente, l'associé unique et Président Directeur Général décide de libeller les articles 7 et 16 des statuts de la Société ainsi qu'il suit :

: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 euros). Il est divisé en 370 actions de 100 euros chacune entirement libérées et intégralement

attribuées à Monsieur Jean-Yves LE MAZOU.

: ARTICLE 17 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des actionnaires, ou à défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de 9 mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clóture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, et compte tenu du report bénéficiaire, a réalise un bénéfice, le Président peut décider la distribution d'acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite 10 ans apres la mise en paiement de ces dividendes. >

Société d'Excrcicc Libéral par Actions Simplifite (SELAS) Au capital dc 37.000 €- 443 401 419 RCS PARIS

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Les dividendes non réclamés dans les 5 ans de leur mise en paiement sont prescrits.

L'associé unique et Président Directeur Général confére tous pouvoirs au porteur de l'original. d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, signé par l'associé unique et Président Directeur Général et consigné sur le registre de ses décisions.

Jean-Yves LE MAZOU

Societé d'Exercice Liberal par Actions Simplifiéc (SELAS) Au capital de 37.000 E - 443 401 419 RCS PARIS

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CABINET LE MAZOU

Société d'cxercice libéral par actions simplifiéc au capital dc 37.000 curos

Siege social: 92 rue dc Richelicu 75002 PARIS

443 401 419 RCS PARIS

La société est une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiéc (Selas)

Cette société a pour obiet F'exercice en commun de la profession d'avocat telle que définie par la loi.

Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de ceux parmi ses associés ayant qualité pour l'exercer.

La société a pour dénomination sociale: CABINET LE MAZOU

La dénomination est précédée ou suivie de la mention "société d'exercice libéral par actions sinplifiée" ou des initiales "Selas".

Le siége social est fixé a :

92 rue de Richelieu 75002 PARIS

La durée de la société est de 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont intégralement libérées ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire des fonds, la BNP P ARIBAS, Agence Place Dauphine, 20 rue de Harlay 75001 PARIS, établi le 26 juillet 2002.

sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

La somme totale versée par les actionnaires soit 37.000 euros a été déposée sur un compte ouvert auprés de ladite banque.

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Le capital social est fixé a la somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 euros). Il est

divisé en 370 actions de 100 euros chacunc entiérement libérées et intégralement attribuécs a Monsieur Jean-Yves LE MAZOU.

Les actions sont nominatives et donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions prévues par la loi.

Un Comité composé du Président et du Directeur Général sélectionnera préalablement les candidats soumis a l'agrément.

L'agrément de nouveaux actionnaires, sélectionnés comme il est dit ci-dessus, est donné par les actionnaires exercant leur activité d'avocat au sein de la société a la majorité des deux tiers.

En cas de refus d'agrément, le Président est tenu de faire acheter les actions. Le prix d'achat

est fixé d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix cst déterminé par un expert désigné dans les conditions prévues par la loi. Les frais d'expertise sont partagés par moitié entre le vendeur et l'acquéreur.

En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le Président a signer l'ordre de mouvement correspondant. Si le cédant n'a pas défére à cette invitation dans le délai imparti, la cession sera régularisée d'office par simple déclaration du Président, puis notifiée au cédant avec invitation à se présenter au siége social dans un délai déterminé pour recevoir le prix de vente, iequel n'est pas productif d'intérét.

L'exclusion d'un associé ne peut étre prononcée que dans les cas suivants:

en cas de destitution d'un associé; a la suite d'une sanction disciplinaire entrainant une interdiction d'exercicc; lorsgu'un associé contrevient aux régles de fonctionnement de la société:

mésentente entre les associés:

a) si l'associé concerné s'oppose de maniere répétée et sans justification objective fondée sur l'intéret social, a la mise en cuvre des décisions prises par l'Assemblée des actionnaires et/ou des organes de gestion;

b) si l'associé concerné fait obstacle a l'adoption d'une mesure dictée par les dispositions impératives de la loi ou des statuts ou conditionnant la survie de la société.

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Les associés sont consultés sur l'exclusion sur l'initiative du Président. Si le Président cst lui- méme susceptible d'exclusion, les associés seront consultés sur l'initiative de l'associé le plus diligent.

L'exclusion est prononcée aux termes d'une décision des associés statuant a la majorité des deux tiers des associés, l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote.

La décision d'exclusion ne sera valablement prise que sous réserve du respect des formalités suivantes:

notification a l'associé intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion; cette notification devant également étre adressée en copie a tous les autres associés.

La décision n'est prise qu'aprés que l'associé en cause ait pu faire valoir ses observations a tous les associés réunis en Assemblée au cours de taquelle il pourra se faire assister par un Conseil de son choix.

La décision d'exclusion prend effet à compter de son vote par la collectivité des associés.

Cette décision doit également statuer sur l'abattement prévu sur le prix des actions de l'associé cxclu, qui aura lieu au prix fixé, conformément aux dispositions de l'article 9.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par iettre recommandée avec demande

d'avis de réception sur l'initiative du President.

L'exclusion cntraine dés son prononcé la suspension des droits de vote attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. A chaque action est attachée une voix pour la prise des décisions collectives.

Les propriétaires d'actions indivises sont représentées par un mandataire unique choisi par ics indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, la distribution des réserves ou du capitai . social ou il est réservé à l'usufruitier. L'usufruitier peut représenter le nu-propriétaire pour les décisions collectives et réciproquement.

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Tout accord entre actionnaires relatif a l'exercice de leurs droits d'actionnaire (et notamment a la répartition de leurs droits financiers ou de leur droit de vote, a leur représentation, ...) peut etre opposable a la société par la remise d'un original remis contre décharge, dans la mesure ou ses dispositions n'interdisent pas l'application des présents statuts.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire

personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

La société est administréc ct dirigée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non, désigné pour une durée déterminée ou non par décision collective des actionnaires. La révocation du Président ne peut avoir lieu qu'a l'unanimité et doit etre motivée.

Conformément a la loi, le Président représente la société à l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec ies tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de Fobjet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sur proposition du Président, la collectivité des actionnaires peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques ou morale d'assister le Président a titre de Directeur général.

Il peut etre nommé plusieurs Directeurs généraux dans les conditions prévues par la loi.

Sauf décision contraire de la collectivité des actionnaires, le ou les Directeur généraux sont investis des mémes pouvoirs que ie Président et notamment ceux de diriger, de gérer et d'engager à titre habituel la société. La révocation du ou de Directeurs généraux ne peut avoir lieu qu'a l'unanimité et doit etre motivée.

Sur proposition du Président, la collectivité des actionnaires peut désigner l'un d'entre eux pour assurer les fonctions de Président cn cas .d'empéchement temporaire ou définitif du Président d'exercer ses fonctions, et ce, a compter du jour de l'empechement jusqu'au jour de la reprise par le Président de ses fonctions.

En cas de décés du Président, l'actionnaire délégué dans les fonctions de Président assurera les fonctions du Président jusqu'a la nomination du nouveau Président. I1 devra convoquer les actionnaires, dans les 15 jours du décés du Président, à l'effet de procéder a cette nomination. A défaut de respecter ce délai, tout actionnaire pourra procéder sans délai a cette convocation.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent aupres du Président, les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail.

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Le Président et les dirigeants de la société doivent etre des actionnaires exercant leur profession d'avocat au séin de la société.

Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

Premiers Commissaires aux Comptes :

Sont désignés en qualité de Commissaires aux Comptes, pour une durée qui expirera lors de l'Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social:

Titulaire

Société FICOMEX, SARL au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 420 373 771, Dont le siegc social est 75008 PARIS, 35 rue de Ponthieu Représentée par son Gérant, Monsieur Jean-Marc TiBALDI

Suppléant

Monsieur Marc BEAUVAIS de nationalité francaise, né le 19 juillet 1958 a CAMBERLEY (Grande-Bretagne) demeurant 63, Bld des Batignolles 75008 PARIS

Les Commissaires ci-dessus nommés ont déclaré accepter la mission qui leur est confiée et qu'il n'existe de leur chef aucune incompatibilité ni interdiction a leur nomination.

14.1. Relévent de ia compétence des décisions collectives ordinaires des actionnaires, les décisions suivantes, lesquelles sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés:

approbation des comptes annuels et des opérations de l'exercice écoulé, affectation du résultat dudit exercice,

notification des conventions conclues entre le Président, un Directeur général, le délégué dans les fonctions de Président, directement ou par personne interposée, et la société,

modification des statuts consécutives a l'incorporation au capital social de bénéfices, de réserves ou de primes d'émission, d'apport ou de fusion ou au transfert du siege social dan's un autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe,

nomination et révocation du Président, des Directeurs généraux, du délégué dans les fonctions du Président, des liquidateurs, des commissaires aux comptes, fixation de la durée de leur fonction et de leur rémunération,

toutes autres décisions collectives ne relevant pas des paragraphes 14.2 et 14.3 ci-dessous.

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Pour l'application de l'article L. 227-10 du Code de commerce relatif aux conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et le Président ou ses dirigeants, seuls les avocats actionnaires exercant au sein de la société prennent part aux délibérations prévues par ledit article lorsque les conventions en cause portent sur les conditions dans lesquelles ils exercent leur profession.

14.2. Relévent de la compétence des décisions collectives extraordinaires des actionnaires:

les modifications des statuts autres que celles relevant des décisions collectives ordinaires

ou unanimes et autres que celles prévues à l'alinéa suivant: dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix doni disposeni les actionnaires présents ou représentés,

agrément des cessions d'actions, application des clauses statutaires relatives a l'aliénabilité des actions, a l'obligation pour un actionnaire de céder ses actions, a la suspension des droits non pécuniaires d'un actionnaire ou a l'exclusion d'un actionnaire: dans ce cas, les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des actionnaires exercant leur activité d'avocat au sein de la société.

14.3. Releveni de la compétence des décisions collectives unanimes, c'est-à-dire requérant

l'accord de tous les actionnaires, les décisions suivantes:

modification ou adoption, dans les limites permises par la loi, des clauses statutaires relatives a l'agrément des cessions d'actions, a l'inaliénabilité des actions, a l'obligation pour un actionnaire de céder ses actions, a la suspension des droits non pécuniaires d'un actionnaire, a l'exclusion d'un actionnaire,

transformation de la société en société dont les associés sont indéfiniment et/ou solidairement responsables,

augmentations de capital par élévation du nominal des actions-autres que celles réalisées par incorporation de bénéfices, de réserves ou de prime d'émission, d'apport ou de fusion,

changement de nationalité de la société.

14.4. Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite des actionnaires, au choix du Président.

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de la majorité requise des actionnaires exprimé dans un acte auquel interviennent tous les actionnaires. Ceux-ci peuvent etre représentés par leur conjoint ou un actionnaire sauf dans les cas ou seuls les avocats actionnaires exercant leur profession au sein de la société prennent part aux décisions.

7/9

Les actionnaires sont convoqués en assemblée par lettre simple ou par télécopie ou par message électronique 15 jours au moins avant sa réunion. La lettre de convocation indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrits apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Dés ia convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire a l'information des actionnaires sont tenus a leur disposition au siége social. Ceux-ci peuvent demander que la convocation et les documents leurs soient adressés soit par lettre simple, soit a leurs frais par lettre recommandée.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun de ceux-ci par lettre simple, par télécopie ou par message électronique. Chaque actionnaire dispose d'un délai de 1s jours au moins et de 25 jours au plus a compter de la réception de ces documents pour expédier par lettre ou par télécopie son vote. Passé ce délai, le vote ne sera plus recevable.

Un actionnaire peut a tout moment, par lettre simple, par télécopie ou par message électronique, demander au Président de provoquer une délibération des actionnaires sur une question déterminée.

Si le Président fait droit a la denande, il procéde a la convocation a l'assemblée des actionnaires ou & leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du Président a remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le Président accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.

Si le Président s'oppose a la demande ou garde le silence, l'actionnaire demandeur peut, a Iexpiration du délai d'un mois a dater de sa demande, soiliciter la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des actionnaires, en suivant la procédure visée a l'article 17 ci-apres.

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre

Le premier exercice social prendra fin le 3 1 décembre 2003

S'il résulte des comptes de l'exercice tels qu'ils sont approuvés par la collectivité des actionnaires, l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des actionnaires décide de 1'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter ou de le distribuer.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, la collectivité des actionnaires peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision.indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

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Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par ia collectivité des actionnaires, ou a défaut par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de 9 mois aprés ia clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clóture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires ei déduction faite s'il y a.lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de ia loi ou des statuts, et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénétice, le Président peut décider la distribution d'acomptes sur dividende avantl'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer conpte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite 10 ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les 5 ans de ieur mise en paiement sont prescrits.

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des actionnaires régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

Tous les litiges cntre avocats sont réglés suivant la procédure prévue par le réglement intérieur arreté par le Conseil de l'Ordre des avocats a la Cour de Paris.

Tous les autres litiges relatifs aux affaires sociales sont soumis a la juridiction des Tribunaux compétents.

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre des Avocats au Barreau de PARIS. La demande d'inscription doit étre établie conformément

aux dispositions des articles 4 et suivants du décret n° 93-492 du 25 mars 1993.

9/9.