Acte du 5 juin 2023

Il a été apporté a la Société :

A) Lors de sa constitution une somme en numéraire de .20 000 Frs

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B) Par assemblée générale des associés en date du 27/12/1983... 250 000 Frs

Conversion en euros..... .38.112,25 f

Total égal à la somme de : TRENTE-HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ

CENTIMES... . 38.112,25 £

Aux termes d'une décision extraordinaire de l'associé unique en date du 1er décembre 201, il a été décidé :

d'augmenter le capital d'un montant de 61.887,75 £ par incorporation de réserves,

de diviser le nominal des actions en le ramenant de 500 £ a 5 £ par action ; le capital est donc divisé en 20.000 actions de 5 £ au lieu des 200 actions de 500 €

d'augmenter le capital d'une somme de 2 500 £, pour le porter de 100 000 £ a

102.500 £, par création de 500 actions nouvelles, entiérement souscrites et libérées, et création d'une prime d'émission d'un montant de 48.500 £

Le capital social est fixé a la somme de CENT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (102 500 £)

ll est divisé en VINGT MILLE CINQ CENTS (20.500) actions de CINQ EUROS (5 £) chacune de valeur nominale, toutes de méme rang et entiérement souscrites et libérées.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé unique, sur rapport

du Président de la Société.

Le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de

préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

L'associé unique, ou les associés par décision collective, suivant les conditions des assemblées générales extraordinaires, peuvent également décider la suppression de ce droit.

L'assemblée générale peut déléguer au Président de la Société, les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité

de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans

les proportions qui seront fixées par le Président de la société en conformité avec la Loi. Les

appels de fonds sont portés a la connaissance des associés, 15 jours au moins avant l'époque

fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

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La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des Associés ou décision de l'Associé Unique qui peut déléguer au président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas,

elle ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés, sauf décision unanime de ceux-ci.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont indivisibles.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes

et registres tenus a cet effet par la Société. A la demande d'un Associé, une attestation

d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes

"nominatifs administrés" au choix du titulaire de Titres.

1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette

proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Les associés ou l'associé unique ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales, aucune majorité ne peut leur imposer une

augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent

Ie titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et a échoir ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserves, sauf dispositions contraires

notifiées a la Société.

2. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne

pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du

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groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres

nécessaires.

1 Les actions sont librement négociables.

2) La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du

compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé

par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention

doit étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention

contraire entre cédants et cessionnaires.

Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "Registre des Mouvements".

3) Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Elles peuvent toutefois faire l'objet d'un démembrement en usufruit et nue-propriété

4) Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives à caractére extraordinaire et à l'usufruitier pour toutes les

décisions collectives a caractére ordinaire.

5) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un

droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit à

un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leur propriétaire contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires

Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société désignée par décision collective des associés statuant

selon les régles des assemblées générales ordinaires ou par décision de l'associé unique

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Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant Iégal, personne physique.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par les associés statuant selon les régles des

assemblées générales ordinaires ou par l'associé unique.

Le Président peut étre révoqué à tout moment sans indemnisation et sans qu'il soit besoin

d'un juste motif :

par décision de l'associé unique,

ou par décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales

ordinaires.

Le Président est également révoqué de plein droit, en cas de dissolution, mise en

redressement ou liquidation judiciaire.

Le Président est également révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

Interdiction de gestion du Président personne morale ; Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne

morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

Le Président peut étre rémunéré pour ses fonctions. Sa rémunération est définie par les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires ou par l'associé unique, lors de sa nomination ou par une décision ultérieure.

Le Président dispose de tous pouvoirs a l'effet d'assurer, sous sa responsabilité, la direction

de la Société.

Il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la

Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des Associés ou a l'Associé Unique.

Dans ses rapports avec les Tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'il ne soit prouvé que le Tiers savait que l'acte

dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule

publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Sous réserve de ne pas déléguer l'intégralité de ses pouvoirs, le Président peut, sous sa

responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs à tous Tiers, personne physique ou

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personne morale, Associé ou non, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des

stipulations des présents statuts.

Désignation

L'associé unique ou les associés peuvent donner mandat a une ou plusieurs personnes,

physiques ou morales, d'assister le Président en qualité de Directeur Général.

Ils sont désignés par décision collective des associés statuant selon les régles des assemblées

générales ordinaires ou par décision de l'associé unique

Lorsque les Directeurs Généraux sont des personnes morales, celles-ci sont représentées par Ieur représentant légal, personne physique.

Les Directeurs Généraux, personnes physiques, peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions des Directeurs Généraux, est fixée dans la décision de nomination sans

que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, les Directeurs Généraux restent en

fonctions, sauf décision contraire des associés statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires ou de l'associé unique, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou des associés statuant selon les régles des

assemblées générales ordinaires.

La révocation des fonctions des Directeurs Généraux n'ouvre droit a aucune indemnité

Rémunération

Les Directeurs Généraux peuvent étre rémunérés pour leurs fonctions. Leur rémunération est

définie par les associés statuant aux conditions des assemblées générales extraordinaires ou

par l'associé unique, lors de leur nomination ou par une décision ultérieure.

Pouvoirs

A l'égard des tiers, les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la société que le Président.

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Toutefois, a titre de réglement intérieur, l'étendue et les limitations de pouvoirs délégués aux

directeurs généraux peuvent étre définies dans la décision les nommant.

Dans leurs rapports avec les tiers, les Directeurs Généraux engagent la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant

exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les Directeurs Généraux peuvent consentir a tout mandataire de leur choix, toutes

délégations de pouvoirs qu'ils jugent nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés

par les dispositions légales, les présents statuts, et les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

DISPOSANT D'UNE FRACTION DES DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 10 %

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et ses Dirigeants (Président et/ou Directeur Général) ou l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote

supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de

l'article L. 233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L. 227-10 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la

personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres Dirigeants d'en

supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues par l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les

conditions déterminées par cet article au Président et aux Dirigeants de la Société.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est

seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses Dirigeants ou l'Associé Unique ou s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions

Iégales et réglementaires, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et le cas

échéant, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et/ou d'un commissaire aux

comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les

conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de

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procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun, dans les conditions légales en

vigueur.

En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le(s) Commissaire(s) aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les assemblées

générales dans les mémes conditions que les Associés.

En cas de décisions collectives des associés par acte sous seing privé, le(s) Commissaire(s) aux

comptes seront avisés a l'avance, par tous moyens, et dans un délai raisonnable de la décision

envisagée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer leur mission.

Les membres de la délégation du Comité Social et Economique, s'il en existe un, exercent les

droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président et/ou du Directeur Général de la

Société.

Les membres de la délégation du Comité Social et Economique sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme tels.

Conformément aux dispositions de l'article L.2312-77 du Code du travail, le Comité Social et

Economique peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées.

Les demandes d'inscription de projets de résolution que le Comité Social et Economique souhaite soumettre au vote de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés, devront étre

adressées par le Comité Social et Economique représenté par l'un de ses membres mandaté

à cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Président de la Société dans un délai de vingt-cinq (25) jours au moins avant la date à laquelle l'Associé Unique, ou la collectivité des Associés, est consulté par le Président dans le cadre d'une

Assemblée Générale. Les demandes doivent étre accompagnées d'une liste des projets de

résolutions et d'un bref exposé des motifs.

19.1. Décisions nécessitant l'accord de l'Associé Unigue ou de la collectivité des Associés

L'Associé Unique ou la collectivité des Associés est seul(e) compétent(e) pour prendre les

décisions suivantes :

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a augmentation, amortissement ou réduction du capital :

b) fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;

c) nomination des Commissaires aux Comptes ; d) nomination, révocation, renouvellement de mandat du Président et du Directeur Général :

e) fixation et/ou modification de la rémunération du Président et du Directeur Général ;

f) approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;

g) approbation des conventions conclues entre la Société et ses Dirigeants ou Associés ;

h) modifications statutaires diverses, à l'exception du transfert du siége social en tout autre endroit dans le méme département ;

i transformation de la Société en une société d'une autre forme ;

décision nécessitant, en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce, l'accord unanime des Associés ; k) émission de valeurs mobiliéres ;

D émission d'options de souscription ou d'achat de Titres de capital et autorisations et/ou délégations à donner au Président en vue de leur attribution au bénéfice

des membres du personnel ;

m) prorogation de la durée de la Société ; n) dissolution ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de

liquidation.

Sous réserve des dispositions spécifiques des présents statuts, les décisions non listées ci

dessus relévent de la seule compétence du Président.

19.2. Forme des décisions

Les décisions de l'Associé, s'il n'en existe qu'un, ou des Associés sont, au choix du Président,

prises en assemblée générale ou résultent du consentement des Associés exprimé dans un

acte sous seing privé signé par l'ensemble des Associés.

Les décisions ci-aprés doivent étre obligatoirement prises collectivement par les Associés

réunis et statuant selon les régles de quorum et de majorité prévues aux articles 24 à 26 des statuts, suivant le cas :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Nomination de commissaires aux comptes ; Augmentation, amortissement ou réduction de capital ;

Fusion ou scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; Dissolution ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

Transformation de la Société sous une autre forme ; Modifications statutaires.

Sous réserve des dispositions particuliéres prévues aux présents statuts :

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les décisions ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui

ne modifient pas les statuts ;

les décisions extraordinaires sont celles appelées (i) à décider et/ou à autoriser des modifications des statuts ainsi qu'à (ii) prendre toute décision relevant de la

compétence de la collectivité des Associés réunie en assemblée générale

extraordinaire.

Quelle que soit la forme des décisions (assemblées ou décisions collectives des Associés) les

réunions des Associés peuvent se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et

notamment par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique,

dans les conditions fixées par les lois et réglements. Les moyens de visioconférence ou de

télécommunications utilisés pour permettre aux Associés de participer à distance aux

assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à l'assemblée et permettant la retransmission continue et simultanée

de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les Associés, méme absents.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président et/ou un ou plusieurs Associés

représentant plus de 10 % des Actions composant le capital social de la Société

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis

de convocation.

La convocation des Associés est faite huit (8) jours calendaires avant la date de l'assemblée par tous moyens écrits (lettre simple, email, lettre recommandée avec accusé de réception ou

lettre remise en main propre contre décharge), aprés avoir respecté les stipulations de l'article 20.

Le ou les Commissaires aux Comptes, s'il en existe, doivent étre convoqués à toute assemblée

par tout moyen, au plus tard lors de la convocation des Associés.

Lorsqu'une assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la

deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés et si le ou les Commissaires aux Comptes, s'il en existe, ne se sont pas opposés a

la réduction du délai de convocation.

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1. L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2. Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social, ont la faculté de

requérir auprés du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre simple remise contre décharge adressée/remise (selon le cas) au moins 8

jours avant le jour de l'assemblée, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets

de résolutions.

3. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour,

lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

1. Tout Associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quelque soit le nombre de ses Actions, sur simple

justification de son identité, des lors que ses Titres sont inscrits en compte a son nom.

2. Un Associé ne peut se faire représenter que par un autre Associé justifiant d'un mandat.

Un Associé peut recevoir un nombre illimité de mandats.

3. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou

courrier électronique sous format pdf

4. Un Associé peut également voter à distance par écrit ou par voie électronique. Sa demande de formulaire de vote à distance doit étre faite par écrit et déposée au siége social six (6) jours au plus tard avant la date de l'assemblée. Le formulaire peut lui étre

adressé par courrier ou par voie électronique.

5. Tout pouvoir ou formulaire de vote a distance non parvenu a la Société au plus tard la

veille de l'Assemblée ne sera pas pris en considération.

6. Quelle que soit la forme des décisions (assemblées ou décisions collectives des Associés)

les réunions des Associés peuvent se dérouler physiquement ou par tout autre moyen et

notamment par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication

électronique, dans les conditions fixées par les lois et réglements. Les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés pour permettre aux Associés de

participer a distance aux assemblées générales ou aux décisions collectives, devront

présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à l'assemblée et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.

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1. Une feuille de présence est émargée par les Associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire ainsi que les formulaires

de vote a distance des Associés non présents. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée

Toutefois, en cas d'Associé Unique, seul le registre pourra étre émargé

2. Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute personne

spécialement déléguée à cet effet par le Président.

A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs, le cas échéant, sont remplies par un ou deux associés

présents et acceptants qui disposent par eux-mémes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.

Un secrétaire de séance choisi parmi ou en dehors des Associés, peut étre désigné pour assister le Président.

3. Les délibérations des assemblées et les décisions des associés, selon le cas,, de l'associé

unique ou de la collectivité des associés sont constatées par des procés-verbaux signés, , soit de facon manuscrite soit par un procédé de signature électronique (permettant, aprés identification de chaque signataire avant la signature, de lier ces derniers à un

fichier crypté, non altérable et stocké dans des conditions permettant de préserver son intégrité), par le Président de séance et le cas échéant, le(s) scrutateur(s) et le secrétaire ou les Associés présents et établis sur un registre spécial conformément au Code de

Commerce. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.

Les décisions prises par l'associé unigue sont également répertoriées dans un registre

1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des Actions composant le capital social, le tout

déduction faite des Actions privées du droit de vote en vertu des dispositions du Code de Commerce.

2. Chaaue Action donne droit a une voix, Toutefois, en cas de démembrement d'Actions, le

droit de vote reviendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives sauf pour

les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

3. Le vote s'exprime par tous moyens, notamment par voie d'email. Lorsque le document ou

le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'Associé sera présumé s'étre abstenu. L'Associé qui choisit son mode d'expression ne peut en aucun cas

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rendre responsable la Société de tout incident technique lié au transfert dématérialisé qui

empécherait une manifestation claire de son vote.

4. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Associés qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication

permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont

conformes a la réglementation.

1. L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de

la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve

de prolongation de ce délai par décision de justice.

L'assemblée générale ordinaire ne peut délibérer valablement que si les Associés présents

ou représentés possédent au moins la moitié des Actions ayant droit de vote sur premiére

convocation et sur deuxiéme convocation.

Elle statue à la majorité simple des voix dont disposent les Associés présents ou

représentés.

2. En cas d'Associé Unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation

des résultats dans les six mois de la clôture de l'exercice.

1. L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs

dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des Associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'Actions réguliérement effectué.

2. L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les Associés

présents ou représentés possédent au moins la moitié des Actions ayant droit de vote sur premiére convocation et sur deuxiéme convocation.

A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date

postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité de 60 % des voix dont disposent

Ies Associés présents ou représentés.

3. Ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions suivantes, qui doivent étre adoptées a l'unanimité de tous les Associés :

Modification des statuts en vue de prévoir l'inaliénabilité des Actions

conformément (L. 227-13 du Code de Commerce) ;

Modification des statuts en vue de prévoir un agrément pour toute cession d'actions (article L. 227-14 du Code de Commerce) ;

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Modification des statuts en vue de prévoir l'obligation pour un Associé de céder

ses Actions (article L. 227-16 du Code de Commerce) ;

Modification des statuts créant ainsi l'obligation pour une société Associée dont le

contrle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, d'en informer la Société (article L. 227-17 du Code de Commerce) ;

Transformation de la Société en une société d'une autre forme entrainant une

augmentation des engagements des Associés.

Tout Associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation prise en assemblée ou autrement,

communication de tout document, de quelque nature que ce soit, jugé nécessaire pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages

du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif

et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du titre

Il du Livre 1er du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un

état des sûretés consenties par elle.

Il établit, s'il y a lieu en application des dispositions légales en vigueur, un rapport de gestion

contenant les indications fixées par le Code de Commerce.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la

Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les

conditions prévues par le Code de Commerce.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures, de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux Associés sous forme de

dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds

de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux

Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au

montant du capital.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément

les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes

sont normalement prélevés sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites au poste report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices

ultérieurs jusqu'a extinction, soit imputées sur un compte de réserves, s'il en existe, dans le

respect des conditions légales.

L'assemblée générale, l'associé unique ou la collectivité des associés, statuant sur les comptes

de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque Associé pour tout ou partie du dividende mis en

distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou

des acomptes sur dividende en numéraire ou en Actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée

générale.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf

mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié le cas échéant par un

commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application du Code de Commerce ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un

bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes

de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des Associés aucune restitution de dividende, sauf si la distribution

a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires

avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou

ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

DocuSign Envelope ID: 17717565-30BD-4F24-B240-FF6CFA1B3370

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L'action en restitution est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les

dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la

Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de

convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution

anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte

constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel

les pertes portant atteinte au capital ont été constatées, si dans ce délai les capitaux propres

n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de

publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les Associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la

régularisation a eu lieu.

Les Associés ou l'Associé Unique sont tenus dans les quatre mois qui suivent l'approbation des

comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la

Société.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions légales

La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la

Société, s'il en existe, ou d'un commissaire a la transformation spécialement désigné a cet effet, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Hors les cas de dissolution prévus par le Code de Commerce, et sauf prorogation réguliére, la

dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite

DocuSign Envelope ID: 17717565-30BD-4F24-B240-FF6CFA1B3370

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d'une décision de la collectivité des Associés délibérant aux conditions des assemblées

générales extraordinaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des Associés.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le

liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible

L'assemblée générale ou la collectivité des Associés peut l'autoriser a continuer les affaires en

cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant, a savoir le produit de la liquidation disponible aprés extinction du passif,

paiement des frais de liquidation de la Société et aprés tout paiement prioritaire effectué par

la Société imposé par la loi et les réglements applicables, aprés remboursement du nominal des Actions est partagé entre les Associés à concurrence du pourcentage de leur participation dans le capital social de la Société

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés, soit entre la Société et l'Associé Unique ou les Associés eux-mémes,

concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des

affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit

commun.