JL CONSTRUCTION
Acte du 3 février 2005
Début de l'acte
QooS B -19.7
TRIBUNAL de COMMERCE de CHAMBERY
DEPOT -3 FEV.2005 CESSION DE PARTS SOCIALES DU
1
Madame BRESSON Dominique épouse COMBET
Née le 04 juin 1956 a Madagascar &(MADAGASCAR)
de nationalité Francaise,
demeurant a Merliette à MERLAS,
mariée sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union
célébrée le 6 mars 1981 a Voiron (ISERE.
ci-aprés dénommée < Cédant >
ET :
Monsieur JUAN Jean-Luc,
né le 27 décembre 1957 a Mascara (ALGERIE),
de nationalité Francaise,
demeurant Le Frandin 73610 DULLIN (Savoie),
divorcé.
Ci-aprés dénommé < Cessionnaire >
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 01 mai 2001 a Moutiers, enregistrés a Moutiers le 05 mai 2001, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée J.L CONSTRUCTION, au capital de 8 000 euros, divisé en 100 parts sociales 80 euros chacune , dont le siege est a DULLIN -73610 Le Frandin, et qui a pour objet :
LA COUVERTURE, LE BARDAGE.
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame COMBET Dominique, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur JUAN Jean-Luc, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 40 parts sociales lui appartenant de la Société J.L CONSTRUCTION.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
I reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 euros par part, soit au total 4 000 euros pour les 40 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article <
> des statuts, ia procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Madame COMBET Dominique et son conjoint Monsieur COMBET Yves, ici intervenant, pour les avoir recues.
VI1- DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
D C JLJ
VIII-APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsieur COMBET Yves intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX- FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés.
En conséquence, la présente cession de 40 parts donne lieu a l'application du droit fixe de15 euros.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Dullin. Le 2o1212o0q En cinq exemplaires.
Enregistre a : RECEITE DIVISIONNAIRE DE CHAMBERY Lc 10/01/2005 Bordereau n°2005/36 Casc n*14 Exi 198
Enregi stremat : 15€ Timbre : 45 e Total lquida nte curos
Montant rocu
Le Controleur
La Contrleuse des [mpts Solange SARRAZIN
TRIBUNAL de COMMERCE de CHAMBERY
DEPOT -3 FEV.2005 CESSION DE PARTS SOCIALES DU
1
Madame BRESSON Dominique épouse COMBET
Née le 04 juin 1956 a Madagascar &(MADAGASCAR)
de nationalité Francaise,
demeurant a Merliette à MERLAS,
mariée sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union
célébrée le 6 mars 1981 a Voiron (ISERE.
ci-aprés dénommée < Cédant >
ET :
Monsieur JUAN Jean-Luc,
né le 27 décembre 1957 a Mascara (ALGERIE),
de nationalité Francaise,
demeurant Le Frandin 73610 DULLIN (Savoie),
divorcé.
Ci-aprés dénommé < Cessionnaire >
d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 01 mai 2001 a Moutiers, enregistrés a Moutiers le 05 mai 2001, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée J.L CONSTRUCTION, au capital de 8 000 euros, divisé en 100 parts sociales 80 euros chacune , dont le siege est a DULLIN -73610 Le Frandin, et qui a pour objet :
LA COUVERTURE, LE BARDAGE.
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame COMBET Dominique, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur JUAN Jean-Luc, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 40 parts sociales lui appartenant de la Société J.L CONSTRUCTION.
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées
I reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 euros par part, soit au total 4 000 euros pour les 40 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
Dont quittance,
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article <
> des statuts, ia procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Madame COMBET Dominique et son conjoint Monsieur COMBET Yves, ici intervenant, pour les avoir recues.
VI1- DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : - et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
D C JLJ
VIII-APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsieur COMBET Yves intervient au présent acte à l'effet de donner son consentement a la cession, consentie par son conjoint conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil.
IX- FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés.
En conséquence, la présente cession de 40 parts donne lieu a l'application du droit fixe de15 euros.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Dullin. Le 2o1212o0q En cinq exemplaires.
Enregistre a : RECEITE DIVISIONNAIRE DE CHAMBERY Lc 10/01/2005 Bordereau n°2005/36 Casc n*14 Exi 198
Enregi stremat : 15€ Timbre : 45 e Total lquida nte curos
Montant rocu
Le Controleur
La Contrleuse des [mpts Solange SARRAZIN