Acte du 11 octobre 2021

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Comité de Gestion et de Surveillance et du rapport du commissaire aux comptes relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve ces comptes, tels qu'ils lui ont été présentés faisant apparaitre une perte de (2.372.637). Il approuve, en conséquence, les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l'Associé Unique approuve le montant global des dépenses et charges qui sont de 171.925 euros, correspondant a des provisions et charges non déductibles, 88.733 euros correspondant a des amortissements excédentaires et 20.131 euros, correspondant a la taxe sur les véhicules des sociétés.

L'Associé Unique donne au Président et au Comité de Gestion et de Surveillance quitus de

l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.

L'Associé Unique décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a (2.372.637) euros en totalité au compte

dont le solde débiteur serait ainsi porté de (7.704.455) euros a (10.077.092) euros.
Conformément a l'article 243 bis du Code général des impts, il est rappelé qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices.

L'Associé Unique prend acte qu'aucune convention n'a été conclue entre la Société et son Président non associé et qu'aucune convention n'a été soumise a l'approbation préalable de l'Associé Unique.

L'Associé Unique décide de modifier les statuts en leur article 13 < Commissaire aux Comptes >, afin de supprimer le second paragraphe sur 1'obligation de nommer un Commissaire aux Comptes suppléant depuis la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016.
Le reste de l'article demeure inchangé
L'Associé Unique décide également de supprimer les articles 20 a 22 des statuts.

L'Associé Unique décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
63, rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles
pour une durée de six exercices qui prendra fin a l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026

L'Associé Unique, sous la condition suspensive de la modification de l'article 13 des statuts prévue ci-dessus, la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant n'étant plus obligatoire, décide de ne pas procéder a la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant.

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, donne tous pouvoirs au porteur d'un original d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique.
Les présentes décisions seront répertoriées dans le registre tenu a cet effet.
L'ASSOCIE UNIQUE RECTICEL SA - NV représentée par
OLIVIER CHAPELLE SRL ROFFOELKIN SRL Représentée par O. CHAPELLE Représentée par D. VERBRUGGEN Chief Legal officer
RECTICEL Société par actions simplifiée au capital de 10 729 442,50 euros Siege social : 71, avenue de Verdun -- 77470 Trilport 702 001 785 R.C.S. Meaux (la < Société >)
ANNEXE
CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES DIRIGEANTS
Exercice clos le 31 décembre 2020
a) Conventions réglementées conclues au cours.de l'exercice 2020
Aucune convention visée par l'article L. 227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
b) Conventions réglementées qui se sont poursuivies au cours de l'exercice 2020
Aucune convention entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 227- 10 du Code de commerce n'a été poursuivie au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
R E C T I C E L
Société par actions simplifiée au capital de 10 729 442,50 euros
Siége social : 71,avenue de Verdun F-77470 TRILPORT
R.C.S. MEAUX 702 001 785

La Société RECTICEL a été constituée en la forme notariée en date du 12 janvier 1967. Elle a été immatriculée au Registre du Commerce d'ANGERS (Maine-Loire) le 17 mars 1967 et au Registre du Commerce de PARIS le 13 janvier 1970. Ce dernier a transféré le dossier de la Société au Registre du Commerce de NANTERRE.
Aux termes des Assemblées Générales Extraordinaires en date du 14 juin 1982, pour répondre aux stipulations des dispositions de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981, et en date du 30 mai 1988, d'une Assemblée Générale Mixte en date du 26 juin 1989, et d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 1999, les statuts ont été mis en harmonie.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 mai 2002, il a été adopté la forme juridique de société par actions simplifiée qui ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :
la fabrication, la transformation et la vente de tous produits plastiques, caoutchouc et dérivés :
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées :
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; ta participation, directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement ; et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relations d'affaires.

La dénomination de la Société est RECTICEL.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS> et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social de la société est fixé :
71, avenue de Verdun 77470 TRILPORT France

La Société est constituée pour une durée de QUATRE VINGT DIX-NEUF années (99 ans) à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

La société a bénéficié :
d'apports en numéraires pour 12 275 100,00 FF d'apports en nature par fusions-absorptions pour 31 808 719,00 FF d'apports par compensation de créances (numéraires) pour 26.274.900,00 FF d'apports par incorporation de bénéfices pour 23 409,75 FF

Le capital social est actuellement fixé à la somme de 10 729 442,50 euros et divisé en 703.570 actions de 15,25 euros de nominal chacune, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 15.
Les associés peuvent déléguer au Comité de gestion et de surveillance les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.
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Les associés peuvent aussi autoriser le Comité de gestion et de surveillance à réaliser la réduction du capital social.

Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Comité de gestion et de surveillance.

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président ou par toute autre personne ayant recu délégation du président à cet effet.

Les actions ne peuvent étre cédées à des tiers non associés de la société qu'avec l'agrément de la collectivité des associés statuant à l'unanimité.
1- La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée à la société et a chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
La décision d'agrément est prise par décision collective des associés à l'unanimité, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.
Le cédant est informé de la décision, dans les 8 jours, par lettre recommandée AR.
En cas de refus, le cédant aura 8 jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.
2° Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.
A cet effet, le président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'it veut acquérir. Les offres d'achat sont adressées par les associés au président, par lettre recommandée AR, dans les 30 jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.
4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par tettre recommandée AR à taquelle le cédant doit répondre dans les 30 jours de la réception.
En cas d'accord, le président provoque une décision collective des associés à l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de 3 mois ci-aprés.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indigué au 6° ci-aprés.
5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 3 mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.
Ce délai de 3 mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, à la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
6° Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.
7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.
8° Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, à toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobiliéres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient à ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.
g- La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également à ia cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
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Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme associé est de 3 mois à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix est égal à la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
10 En cas d'attribution d'actions de la présente société, à la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'associé seront soumises a l'agrément institué au présent article.
En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des associés devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus.
A défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.
En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon à ne faire présenter que des attributaires agréés.
Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé,comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus,les actions attribuées aux associés non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2a 4ci-dessus.A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

A. La Société est dirigée par :
- un Président.
Le Président est nommé par décision collective des associés statuant à la majorité.
La durée des fonctions du Président est fixée par décision collective des associés.
Conformément a la loi, le Président représente la société à l'égard des tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social sous réserve des attributions exercées collectivement.
La rémunération du Président est fixée par la collectivité des associés, ou te cas échéant l'associé unique, ou par un comité financier désigné par l'associé unique ou les associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.
B. Il est institué un Comité de gestion et de surveillance, dont est membre de droit le Président, composé d'au moins deux membres et de onze membres au maximum.
Les membres du Comité de gestion et de surveillance sont nommés par décision collective des associés statuant à la majorité
La durée des fonctions des membres du Comité de gestion et de surveillance est fixée par décision collective des associés.
Le Comité de gestion et de surveillance est un iorgane collégial d'information, de concertation et de coordination. Il veille à ia mise en cuvre des orientations de l'activité de la société. Le Président consulte le Comité de gestion et de surveillance aussi souvent que l'intéret de la société l'exige et au moins une fois par an pour arreter les comptes de l'exercice écoulé. Le. Comité de gestion et de surveillance opére les vérifications et contrles qu'il juge opportuns, il peut se faire communiquer par ie Président tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
C. Le Comité de gestion et de surveillance est convoqué par le Président, ou une personne que ce dernier a délégué à cet effet, dans un délai suffisant. Les délégués du Comité d'entreprise assistent, avec voix consultative, aux réunions du Comité de gestion et de surveillance. Ills sont convoqués en méme temps que les membres du Comité de gestion et de surveillance.
Les convocations sont faites par tous moyens et notamment par lettre simple.
Les délégués du Comité d'entreprise disposent, au sein du Comité de gestion et de surveillance, des droits prévus par la loi et notamment ceux visés à l'article L. 432-6 du Code du Travail.
Le Comité de gestion et de surveillance est présidé par le Président, ou en son absence. par son représentant qu'il désigne parmi les membres du Comité de gestion et de surveillance.
Le Comité de gestion et de surveillance ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Un membre du Comité de gestion et de surveillance ne peut donner pouvoir qu'à un autre membre du Comité. Le pouvoir peut étre donné par lettre, télécopie ou télégramme.
Les recommandations du Comité de gestion et de surveillance sont approuvées à la majorité simple des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante.
A chaque réunion du Comité de gestion et de surveillance, it est établi un procés-verbal qui est signé par le Président de séance. Le procés-verbal de chaque séance est consigné sur un registre spéciat tenu au siége social.
Des jetons de présence peuvent étre alloués aux membres du Comité de gestion et de surveillance, en rémunération de leur activité, sur décision collective des associés. Le Président répartit comme il l'entend la somme annuelle allouée à titre de jetons de présence.
D. Le Comité de gestion et de surveillance tient une comptabilité réguliére des opérations sociaies, dresse les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce et établit ie rapport de gestion.
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Avant d'étre soumis à la décision collective des associés, les comptes annuels et le rapport de gestion sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et des délégués du Comité d'entreprise.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de justice.

Les comptes sociaux sont contrôlés par un Commissaire aux comptes. Deux Commissaires aux comptes sont désignés lorsque, en application des dispositions légales et réglementaires, la société est astreinte à publier des comptes consolidés.
Les Commissaires sont désignés pour six exercices par décision collective des associés

Associé unique
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président ou l'un de ses dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Ces conventions ne donnent pas lieu à un rapport du commissaire aux comptes
Toutefois, les conventions conclues entre la société et son Président ou l'un de ses dirigeants, si ceux-ci ne sont pas l'associé unique, sont soumises à l'approbation préalable de ce dernier.
Pluralité d'associés
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et :
son Président ; l'un de ses dirigeants ; l'un de ses associés disposant d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce
Le Président doit aviser les Commissaires aux comptes de ces conventions dans le délai d'un mois de leur conclusion.Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport à leur sujet. Les associés statuent chaque année sur ce rapport à la majorité simple des associés présents ou représentés, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants.

Les associés sont consultés et délibérent dans les formes et les conditions suivantes :
Par consultation écrite Dans ce cas, le Président adresse par lettre recommandée A.R.le texte de la ou des résolutions proposées à l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme s'étant abstenu. La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande à la société, dans le délai de 5 jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour de l'assemblée.
En assemblée : Les assemblées sont convoquées par le Président ou, à défaut. par le Comité de gestion et de surveillance statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, ou l'associé majoritaire. La convocation est adressée aux associés par lettre recommandée 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut etre organisée en vidéo- conférence ou tout autre mode autorisé par la réglementation en vigueur. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représcntós, l'assemblée se réunil valablement sur convocation verbale et sans délai. La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention préalable du ou des commissaires aux comptes. Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées.
Par acte : Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte.
A. Les décisions des associés doivent étre prises collectivement lorsqu'elles concernent tes opérations suivantes :
transformation de la société en société d'une autre forme modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement, fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, dissolution, nomination des commissaires aux comptes, nomination et révocation du Président, fixation de sa rémunération nomination et révocation des membres du Comité de gestion et de surveillance comptes annuels et bénéfices.
Les décisions collectives des associés sont prises à la majorité simple des associés.
B. Sont adoptées et modifiées à l'unanimité des associés ies clauses et dispositions suivantes :
agrément des cessions d'actions, transformation et toute autre opération ayant pour effet d'augmenter ies engagements des associés.
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C. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
D. Procés-verbaux
1. Procés-verbal d'assemblée
Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président ou, en son absence, par la personne désignée par le président pour présider la séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion,les nom,prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2. Consultation écrite
En cas de consuitation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
3. Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
4. Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

L'exercice sociat commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur te bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au. dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
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Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur fes réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la Société obéira aux régles ci-aprés.
2° Les associés nomment aux conditions de quorum et/ou de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liguidateurs est, sauf décision contraire des associés, donné pour toute la durée de la liquidation.
3- Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif. Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds.
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société à l'égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4° Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige.
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Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et/ou de majorité qu'avant la dissolution.
5 En fin de tiquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Iis constatent, dans les mémes conditions, la clturé de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, ie président du tribunai de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation.
Si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunat de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
6° Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux du siége social.
FIN DES STATUTS -