Acte du 19 janvier 2011

Apports cn numéraire

V M. Rapha&l MARCIANO apporte a la société unc sommc cn cspéces de Trcnte huit millc £uros (38.000 £) correspondant a 38.000 parts d'un montant de un £uros (1 £) chacunc,

Mmc. Déborah MARCIANO apporte a la société une somme cn cspeces dc Dcux millc £uros (2.000 £) correspondant a 2.000 parts d'un montant de un Euros (1 £) chacune.

Soit cnsemble, la somme totalc dc Quarantc millc £uros (40.000 6) correspondant a 40.000 parts

d'un montant de un Euros (1 £) chacunc, souscrites ct libérées cn totalité

Ccite somme dc Quarante mille £uros (40.000 £) a été déposéc conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom dc la Société en formation auprés de la BNP de Asnicres, 10 Placc de 1'H6tcl dc VilIc -- 92600 ASNIERES SUR SEINE ainsi qu'il résultc du ccrtificat délivré. Ce montant ne pourra en etre rctiré par la gérance avant l'immatriculation dc la société au rcgistre du commerce ct des sociétés.

Récapitulation

Les apports en numéraire s'élévent a la sommc Quarante millc £uros (40.000 £) ; total égal au capital social Quarante mille £uros (40.000 E).

Lc capital social cst fixé & la sommc dc Quarantc millc £uros (40.000 E).

Do SARL CABINET MARCIANO & ASSOCIES

Les soussignés déclarent cxpressément que toutes les parts rcprésentant lc capital social leur appartiennent, sont réparties cntre cux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant a lcurs apports respectifs, ct sont libérécs selon les modalités ci-dessus.

A 1'issue de l'asscmbléc Généralc cxtraordinairc du 21 déccmbre 2010, il a été décidé par acte sous sein privé, dc procéder a unc augmentation dc capital avec effct au immédiat aux conditions suivantes : >_ création de 40.000 parts sociales de 1 £ par compensation d'une créance liquide ct exigible détenue par les associés sur la société. Les parts se répartissent suivant les droits de chaque associé dans le capital,

Lc capital social cst porté a 80.000 £ par création de 40.000 parts socialcs nouvelles cnti&rement libérécs ; il est divisé cn 40.000 parts socialcs d'une valcur unitaire de 1e, souscrites ct libérécs cn totalité. Il se répartit comme il suit :

Total égal au nombrc dc parts composant le capital social : QUATRE VINGT MILLE (80.000) parts socialcs.

Lcs soussignés déclarent expressément quc toutes les parts représentant le capital social lcur apparticnncnt, sont réparties cntre cux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant a leurs apports respectifs, et sont libérées selon les modalités ci-dessus.

La société communique annucllement aux conseits de 1'Ordre dont clle rcl&ve la liste de scs associés ainsi quc toute modification apportéc a cette listc.

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Articlc 8 - Opérations sur Ic capital

Dans tous lcs cas, la réalisation d'opérations d'augmcntation ou de réduction du capital doit rcspccter les régles dc quotités dc parts socialcs quc doivent détenir Ies profcssionnels expcrts-comptables.

I - Lc capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvclles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, cn vertu d'une décision collective cxtraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital cst réalisée, soit cn totalité, soit cn partic, par des apports cn nature, la décision des associés relative & 1'augmentation de capital doit contenir l'évaluation dc chaquc apport en naturc, au vu d'un rapport anncxé a cette décision ct établi sous sa responsabilité par un Commissairc aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commcrce statuant sur requéte de la gérance.

II - Le capital peut égalcment ctrc réduit cn vertu d'unc décision collcctive extraordinaire des associés, mais en aucun cas cllc ne pcut portcr atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social & un montant inféricur au minimum 1égal ne peut &trc décidéc que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinéc a porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Société ne se transforme cn société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la Société. Cette dissolution nc pourra etrc prononcéc si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu licu.

III - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés dcvront fairc leur affaire personnelle dc toute acquisition ou de toutc ccssion de droits d'attribution ou dc parts ancicnnes pour obtenir l'attribution d'un nombrc cnticr dc parts nouvelles.

Articlc 9 - Transmission dcs parts

Le consentement dc la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales cst requis pour toute cession de parts au profit d'un ticrs.

Toutefois, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, cntre conjoints ct cntre ascendants ct descendants ; clles sont libremcnt transmissibles par voic de succession ou cn cas dc liquidation de communauté de bicns entre époux et libremcnt cessibles.

Lc projet dc cession doit &tre notifié a la société ct a chacun des associés par lettre recommandée avcc demande d'avis de réception ou par acte cxtrajudiciairc. La notification doit contenir les nom ct prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicilc ou du siége social ct formc juridique de chacun des cessionnaires, le nombre de parts socialcs a céder, lc prix, les conditions ct modalités de paycmcnt de la cession projetée.

Dans lc délai dc huit jours dc la notification qui lui a été faitc, la gérancc doit, dans lcs formcs, conditions ct délais prévus pour les décisions cxtraordinaires, convoqucr 1'assembléc des associés pour qu'clle délibére sur le projet de cession des parts socialcs ou consultcr les associés par écrit sur ledit projet.

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La décision de la société n'cst pas motivéc ; cllc cst notifiéc par la gérancc au cédant par lettrc recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitrc sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dernierc des notifications du projet de cession, le conscntement a la cession cst réputé acquis.

Si la société refuse de consentir & la ccssion, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Codc civil, Ics frais d'cxpcrtise étant a la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé unc ou plusicurs fois par décision de justice sans qu'il puisse cxcéder ncuf mois cn tout. Le prix cst payé comptant, sauf convention contrairc cntre les parties.

Le cédant peut, & tout moment, signifier a la société par Iettre recommandéc avec demande d'avis de réception sa renonciation a son projet de cession.

La société peut également, avec Ic consentement du cédant, décidcr, dans le meme délai de trois mois, éventuellemcnt prolongé, d'acheter les parts du cédant au prix déterminé dans les conditions ci-dessus stipulécs ct de réduire son capital du montant de la valcur nominale desdites parts.

Pour assurcr l'cxécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus cxposécs, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventucl achat par la société, ccntraliser les demandes d'achat émanées des autres associés ct 1cs réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'cux dans le capital si leur total cxcéde le nombrc de parts cédées.

A l'cxpiration du délai imparti ct éventuellement prolongé, lorsqu'aucunc des solutions ci- dessus cxposées n'cst intervenuc, l'associé cédant peut réaliser la cession initialcmcnt projctéc, dés lors qu'il déticnt ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de bicns entre époux ou donation de son conjoint, d'un asccndant ou desccndant; 1'associé qui ne rcmplit aucunc de ccs conditions reste propriétaire de ses parts.

Dans tous les cas oû Ics parts sont acquises par les associés, les ticrs désignés par cux ou la société, notification cst faitc au cédant, par lettre recommandéc avec demande d'avis dc réception adresséc huit jours a 1'avance, de signcr l'acte de cession.

Si le cédant refusc, la cession cst régulariséc d'officc par la gérancc ou le représentant de la société spécialcmcnt habilité a cet cffet, qui signera l'acte de cession aux lieu et place du cédant.

Les stipulations qui précédcnt ct la procédure qu'clles décrivcnt sont applicablcs a toute décision ou toute opération, a titre onércux ou a titre gratuit, cmportant transfert ou démcmbremcnt de propriété, y compris par l'cffet d'une transmission univcrscllc dc patrimoinc ou d'unc adjudication publique cn vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. L'adjudicatairc doit cn conséquencc notificr le résultat de 1'adjudication dans les conditions ci-dessus stipulécs, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.

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Toutefois, si les parts sont venducs cn cxécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société dans les conditions stipulécs au présent paragraphe, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé commc nouvcl associé, a moins quc la société nc préferc, aprcs la cession, rachcter sans délai les parts cn vue de réduire son capital.

En cas d'apport de bicns ou de dcnicrs communs ou d'acquisition de parts de capital au moycn de denicrs communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur pcut notifier, par Iettre recommandée avcc demande d'avis de réccption, son intention dc devenir personncllemcnt associé pour la moitié des parts souscrites ou acquiscs.

Si la notification intcrvicnt lors dc l'apport ou de l'acquisition, l'agrémcnt donné par les associés vaut pour Ics dcux époux.

Si la notification cst postéricure a l'apport ou a l'acquisition, le conjoint de l'apportcur ou de l'acquércur doit &tre agréé pcrsonnellemcnt par la majorité cn nombre des associés rcprésentant au moins la moitié des parts sociales.

La décision des associés est notifiéc au conjoint par lettre recommandéc avec dcmande d'avis de réception. En cas de refus d'agrémcnt, seul le conjoint souscripteur ou acquércur demeure ou devicnt associé pour la totalité des parts souscrites ou acquiscs.

Le défaut de notification dans lc délai dc trois semaines a compter de la datc de la notification emporte agrémcnt du conjoint comme associé a hauteur de la moitié des parts sociales souscrites ou acquiscs.

Lc profcssionncl associé qui cesse d'étre inscrit au tablcau dc l'Ordre des cxperts-comptables intcrrompt toute activité au nom de la société a compter dc la date a laquclle il cessc d'etre inscrit.

Lorsque la cessation d'activité du professionncl associé pour quclque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du tablcau de l'Ordrc des cxperts-comptablcs a pour cffet d'abaisscr la part du capital social détenuc par des cxperts-comptables au-dessous des quotités légales, la société saisit le conscil régional de l'ordre dont clle rclévc afin quc cclui-ci lui accorde un délai en vue de régulariscr sa situation.

Au cas ou les dispositions du précédent alinéa nc sont plus respectées, l'associé est cxclu de la société, ses parts socialcs étant, dans un délai de trois mois suivant l'cxpiration des délais mentionnés aux alinéas précédents, rachctées soit par toutc personne désignéc par la société. soit par celle-ci. Dans ce demier cas, clles sont annulées. A défaut d'accord amiablc sur le prix, cclui-ci est fixé dans les conditions visées a l'article 1843-4 du codc civil.

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La propriété d'une part cmporte de plein droit adhésion aux présents statuts ct aux décisions collectivcs des associés.

Chaquc part sociale, qu'elles soicnt dc capital ou d'industric, confcrc a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société ct dans tout l'actif social.

Chaque associé participant aux décisions collectives disposc d'un nombre dc voix égal a cclui des parts qu'il possede.

Chaque part cst indivisiblc a l'égard de la société. Lcs copropriétaires de parts indivises sont représentés par l'un d'cux ou par un mandataire uniquc. En cas de désaccord, le mandataire est désigné cn justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Lc droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions conccrnant l'affectation des bénéfices, ou il est réscrvé a l'usufruitier.

Articlc 13 - Rcsponsabilité des associés

Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-a-vis des ticrs, dc la valeur attribuéc aux apports cn nature, les associés ne supportent lcs pertes quc jusqu a concurrence de Ieurs apports.

Les professionncls associés assumcnt dans tous les cas la responsabilité dc lcurs travaux ct activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personncllc de chaque professionnel cn raison des travaux qu'il cxécutc lui-méme pour le comptc de la société. Les travaux et activités doivent étre assortis de la signature personnelle de 1'cxpcrt comptabic ainsi quc du visa ou de la signature sociale. Articlc 14 - Gérance ct Direction dc la société

La société cst administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiqucs, choisis parmi Ics associés inscrits a 1'Ordre des cxperts-comptables et nommés, pour une durée indéterminéc par décision ordinairc des associés.

Le ou les gérants pcuvent reccvoir une rémunération qui est fixéc ct pcut etre modifiéc par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par aillcurs, droit au rcmbourscment de scs frais de déplacement ct dc représcntation cngagés dans l'intérét de la société, sur présentation dc toutes pieces justificatives.

Dans Ies rapports avec les ticrs, ies pouvoirs du ou des gérants sont Ies plus étendus pour agir cn toute circonstance au nom dc la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribuc expressément aux associés.

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La société cst cngagéc méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve quc Ie tiers savait quc l'acte dépassait cet objet ou qu'il nc pouvait 1'ignorcr compte tenu des circonstances, la scule publication des statuts ne suffisant pas à constitucr cctte preuve.

Dans les rapports avec Ics associés, le ou les gérants pcuvent faire tous actes de gestion dans l'intérét dc la société.

En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant cst

sans cffet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi quc ceux-ci cn ont cu connaissance.

Lcs cmprunts, a l'exception des crédits en banquc ct des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'immcubles, les hypotheques et nantissements, toutes conventions ayant pour objet un fonds libéral, toutes prises de participations compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, ne peuvent &tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions des décisions ordinaires.

Les gérants, révocables par décision ordinairc des associés, pcuvcnt démissionner de leurs fonctions.

Dirccteur(s) Général(aux) Sur la proposition du Gérant, la collectivité des associés pcut nommer un ou plusicurs directeurs généraux, cxperts-comptables et commissaires aux comptes, ct chargés d'assister Ic Gérant.

Tout dirccteur général cst révocablc a tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du Gérant. 1l pcut êtrc révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordrc du jour d'une Assembléc. Toutefois, il doit @tre invité a présenter scs observations avant quc la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du Gérant, il conscrve ses fonctions ct ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Gérant.

Sur proposition du Gérant, la collcctivité des associés détermine l'étcndue et la duréc des pouvoirs de chaque directeur général. A défaut, il cst désigné pour la duréc dcs fonctions du Gérant rcstant a courir et exerce concurremment avec le Gérant, et cxcrce les pouvoirs qui sont définis par Ie Gérant ct les associés. Il représente la societé au regard des ticrs.

La collectivité des associés fixc la rémunération de chaquc dirccteur général.

Articlc 15 - Conventions cntrc la société ct un gérant ou un associe

Les conventions qui interviennent directement ou par personne intcrposéc entre la société ct l'un dc ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation ct de controlc prévucs par la loi.

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Ccs dispositions s'appliquent aux conventions passécs avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administratcur, un directeur général, un membre du directoire ou un membrc du conseil de surveillancc est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitéc.

Elles ne s'appliquent pas aux convcntions portant sur dcs opérations courantes conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il cst interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contractcr sous quclquc formc que ce soit, des cmprunts auprés de la société, de sc faire consentir par clle un découvcrt, cn compte courant ou autrcment, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par ellc leurs engagements cnvers les tiers.

Cette interdiction s'applique aux conjoint, asccndants ct descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute pcrsonne intcrposéc ct aux rcpréscntants légaux des personnes moralcs associécs.

Articlc 16 - Décisions collcctivcs

La volonté des associés s'cxprime par des décisions collectives qui, réguliéremcnt prises, obligent tous les associés.

Les décisions collectives sont priscs, au choix de la gérance, en asscmbléc, par voic de consultation écrite des associés ou pourront résultcr du conscntcment de tous les associés cxprimés dans un actc. Toutefois, la réunion d'une assembléc est obligatoire pour statucr sur l'approbation annuellc des comptes ou sur dcmande d'un ou plusicurs associés détcnant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

1. L'assembléc est convoquéc par la gérancc ou, à défaut par Ic commissaire aux comptes, s'il cn existe un, ou, cncore par un mandataire désigné cn justice a la demande de tout associé.

En cas de pluralité des gérants, chacun peut agir séparément.

Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblécs sont réunies au licu indiqué dans la convocation. La convocation cst faite par lettre recommandée adresséc a chacun des associés, quinze jours au moins avant la datc de réunion. Cclle-ci indique l'ordre du jour.

L'asscmbléc cst présidéc par le gérant ou par l'un dcs gérants. Si aucun des gérants n'cst associé, clle cst présidéc par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représcnte le plus grand nombre dc parts. Si deux associés qui possédent ou représentent le m&me nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'asscmblée est assuréc par le plus agé.

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La délibération cst constatée par un procés-verbal qui indiquc la date ct le licu de la réunion,

Ies nom, prénoms ct qualité du président, les noms ct prénoms des associés présents ou rcprésentés avec l'indication du nombrc de parts sociales détcnues par chacun, les documents ct rapports soumis & l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions miscs aux voix ct le résultat des votcs. Lcs procés-verbaux sont établis ct signés par les gérants ct, le cas échéant, par le président de séancc.

2. En cas de consultation écritc, le texte dcs résolutions proposécs ainsi quc les documents nécessaires a l'information des associés sont adrcssés a chacun d'eux par lettrc recommandéc avec demandc d'avis de réccption. Les associés disposent d'un délai minimal de quinzc jours, a compter de la date de réception des projets de résolution pour, émettre leur vote par écrit.

La réponse cst faite par lettre recommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans lc délai ci-dcssus est considére comme s'étant abstenu.

La consultation cst mcntionnéc dans un procés-verbal, auqucl cst annexéc la réponse de chaque associé.

Chaquc associé a le droit dc participcr aux décisions collectives ct dispose d'un nombre de voix égal a cclui des parts qu'il posséde.

Articlc 17 - Décisions collcctivcs ordinaircs

Sont qualifiécs ordinaires, Ics décisions d'associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts

Ces décisions sont valablement adoptées par un ou plusicurs associés rcpréscntant plus de la moitié des parts socialcs. Si cette majorité n'cst pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une scconde fois ct, les décisions sont prises a la majorité des votes

émis, quel que soit le nombre des votants.

Sont qualifiées cxtraordinaires, lcs décisions des associés portant agrément dc nouvcaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les modifications des statuts sont décidécs à la majorité des dcux tiers des parts détenues par les associés préscnts ou représentés. La décision n'cst valablcment adoptéc quc si les associés présents ou rcprésentés possédent au moins, sur prcmicre convocation, le quart des parts ct, sur dcuxicme convocation, le cinquieme de celles-ci.

Toutefois : : le changement de nationalité de la société, l'augmentation des engagements des associés, ou la transformation dc la société en société cn nom collectif, cn société cn commandite simple ou par actions, ou cn société par actions simplifiéc, nc pcuvent étre décidés qu'a 1'unanimité des associés ;

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: les parts sociales ne peuvent @trc cédées a des ticrs étrangers a la société ou nanties qu'avec le consentement de la majorité des associés rcprésentant au moins la moitié des parts sociales : : la transformation cn société anonymc, sous réscrve que les capitaux propres figurant au dcrnier bilan cxcédcnt 750.000 £uros, est décidéc par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; : l'augmentation de capital par incorporation de réscrves ou dc bénéfices cst décidéc par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Articlc 19 - Droit dc comnunication dcs associés

Lors dc toutc consultation des associés, chacun d'cux a le droit d'obtenir communication des documents ct informations nécessaires pour lui permettre dc se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La naturc dc ces documents ct Ics conditions de leur cnvoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

L'annéc sociale commencc Ie 1" Janvicr ct finit le 31 Décembre.

Exceptionnellement, Ic premicr cxercicc social comprcndra ic tcmps écoulé dcpuis l'immatriculation de la société au registre du commercc et des sociétés jusqu'au 31 décembrc 2010.

En outre, les actes accomplis pour son compte pcndant la période de constitution ct repris par la société seront rattachés a cet cxercice.

Articlc 21 - Affcctation dcs résultats ct répartition dcs bénéficcs

La différcncc cntre les produits et Ics chargcs dc l'excrcicc, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue Ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, Ic cas échéant, des pertes antérieures, il cst prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer lc fonds dc réscrve légalc.

Ce prélévcmcnt cesse d'etre obligatoire lorsquc le fonds de réserve a atteint une somme égalc au dixiémc du capital social. Il reprcnd son cours lorsque, pour unc cause quclconque, la réserve cst descenduc au-dessous de ce dixiéme.

Lc bénéfice distribuable cst constitué par le bénéficc de l'excrcicc, diminué des pcrtes antéricures et du prélévement prévu ci-dessus ct augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'asscmblée qui, sur la proposition de la gérance, pcut, cn tout ou en partic, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre dc dividende proportionncllement aux parts.

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En outre, l'asscmbléc générale pcut décidcr la distribution dc réscrves dont ellc a la disposition; sa décision indique cxprcssémcnt lcs postes de réscrves sur Iesquels Ics prélévements sont cffectués. Toutefois, le dividende cst prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercicc.

Articlc 22 - Capitaux propres inféricurs a la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatécs dans Ies documents comptables, Ies capitaux propres de la société devicnnent inféricurs a la moitié du capital social, l'assembléc statuant a la majorité rcquise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ccttc pertc, décidcr, s'il y a licu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'cst pas prononcéc, Ic capital doit étre, sous réscrve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitéc et, dans lc délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a cclui des pcrtes qui n'ont pu étrc imputécs sur Ics réscrves si dans cc délai Ics capitaux propres ne sont pas redcvenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous lcs cas, la décision de la collcctivité dcs associés doit &tre publiéc dans les conditions légales ct réglemcntaircs.

En cas d'inobscrvation dc ces prcscriptions, tout intéressé peut demander en justicc la dissolution de la société. Il en est de meme si l'asscmblée n'a pu délibércr valablement.

Toutcfois, Ie tribunal nc pcut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu licu.

Articlc 23 - Nonination du (ou des) prenicrs(s) gérants(s) ct (évcntucIcnicnt) dcs prcmicrs connissaires aux comptes

Le prcmicr gérant cst nommé par l'Assemblée constitutivc sans limitation dc duréc ct dc pouvoirs.

Lc(s) gérant(s) ainsi nommé(s) est (sont) tcnu(s) dc consacrcr tout le temps néccssairc aux affaires sociales.

La société jouira de la personnalité morale a datcr dc son immatriculation au rcgistre du commerce ct des sociétés.

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L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de 1'cngagement qui cn résulte pour la société, cst anncxé aux présents statuts (au sein de l'Asscmbléc Générale constitutive) dont la signaturc cmportcra reprise desdits engagements par la société lorsque cclle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Ces engagcments seront égalemcnt repris par la société par le fait dc son immatriculation au registre du commercc et des sociétés.

Le ou les gérants sont cn outre cxpressément habilités, des lcur nomination, a passer ct a souscrire, pour le compte de la société, les actes et cngagements entrant dans lcurs pouvoirs statutaires ct légaux. Ces actes et engagements scront réputés avoir été faits ct souscrits dés l'origine par la société, aprés autorisation par une décision ordinairc des associés, postéricurement a l'immatriculation de la société au registre du commcrce, de par leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier cxcrcice social.

Articlc 25 - Publicité - Pouvoirs

Les formalités de publicité prescrites par la loi ct les réglements sont cffectuécs a la diligence dc la gérancc. Le gérant cst mandaté pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité a rccevoir les annonces légales dans Ie département du sige social.

Articlc 26 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts ct de leurs suites scront pris cn charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculéc au registrc du commercc ct des sociétés.

Fait a Paris, Lc 22 déccmbre 2009.

En six cxemplaires originaux dont un pour l'enregistremcnt, deux pour le dépt au greffe, un pour le dépôt au siége social, un pour lc conseil régional de l'ordre des'cxperts-comptables et un pour la compagnic régionalc des commissaires aux comptes.

Et cn Un (1) cxemplaire pour ctre remis a chaque associé

M. RapKa&l MARCIAN Mmc Débofah MARCIANO

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