CABINET MARCIANO&ASSOCIES
Acte du 5 septembre 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/09/2018 sous le numero de dep8t 91264
1825312901
DATE DEPOT : 2018-09-05
NUMERO DE DEPOT : 2018R091264
N" GESTION : 2009B23988
N° SIREN : 518999644
DENOMINATION : CABINET MARCIANO & ASSOCIES
ADRESSE : 7 rue Washington 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2018/06/15
TYPE D'ACTE : DECISION DES ASSOCIES
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
05b 239?Y
& Cabinet MARClANO & Associés Inscrt au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Paris et Marseille PACAC Membre de la Compagnie Nationaie des Commissaires aux Comptes
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
1825312901
DATE DEPOT : 2018-09-05
NUMERO DE DEPOT : 2018R091264
N" GESTION : 2009B23988
N° SIREN : 518999644
DENOMINATION : CABINET MARCIANO & ASSOCIES
ADRESSE : 7 rue Washington 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2018/06/15
TYPE D'ACTE : DECISION DES ASSOCIES
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
05b 239?Y
& Cabinet MARClANO & Associés Inscrt au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Paris et Marseille PACAC Membre de la Compagnie Nationaie des Commissaires aux Comptes
DECISIONS DES ASSOCIES X.EN DATE DU 15 JUIN 2018 OC : retc rhu tri- L'an deux mille huit, le 15 juin, de commtrce tt t..... 1
A dix heure, -5 SEP. 2018
Les soussignés
V M. Rapha&l MARClANO, 67 Avenue de Versailles - 7500I6 PARIS, ne le
25/04/1977 a HAlFA lSRAEL, de nationalité francaise, marié sous lc régime de la
séparation de bicn, de profession Expert-comptable,
V Mme.O'HAYON,épouse MARCIANO Déborah,67Avenuc,de VersaiIles, né le
01/01/1984 a BORDEAU (33), de nationalité francaise, mariée sous Ie régime de la
'séparation de bien, sans activité,
ont pris les décisions suivantes :
Les soussignés
V M. Rapha&l MARClANO, 67 Avenue de Versailles - 7500I6 PARIS, ne le
25/04/1977 a HAlFA lSRAEL, de nationalité francaise, marié sous lc régime de la
séparation de bicn, de profession Expert-comptable,
V Mme.O'HAYON,épouse MARCIANO Déborah,67Avenuc,de VersaiIles, né le
01/01/1984 a BORDEAU (33), de nationalité francaise, mariée sous Ie régime de la
'séparation de bien, sans activité,
ont pris les décisions suivantes :
Premiére résolution
L'assemblée des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de`la gérance, décide de trarisférer lé siége de la société 25 Avenue'de Wagram`75017 PARlS,au 7 rue Washington 75008 PARIS à compter du 20 jûin 2018
Cette résolution cst adoptée par les associés.
Cette résolution cst adoptée par les associés.
Dcuxiéme résolution
En conséquence de la décision de transfert du siége social, l'articlc 4 des statuts est modifié ainsi qu'il suit :
Le siége social est fixé a Paris (75008), au 7 Rue Washington.
1l pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par une décision extraordinaire des associés, et partout ailleurs sur le territoire francais, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Cette résolution cst adoptée par les associés.
0 M
PARIS AVIGNON : Immeubie Equinoxe bat 8 25.Avenue de Wagram 3, rue Rigoberta Menchu 75017 Paris 84000 Avignon
SAS au capttal de 80 000 Euros-RCs Paris S18 999 644 00017-Tél : 01.78.09.10.40-Fax : 01.78.09.10.41 - mail :info@cabinet-marciano.fr
A
Le siége social est fixé a Paris (75008), au 7 Rue Washington.
1l pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par une décision extraordinaire des associés, et partout ailleurs sur le territoire francais, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Cette résolution cst adoptée par les associés.
0 M
PARIS AVIGNON : Immeubie Equinoxe bat 8 25.Avenue de Wagram 3, rue Rigoberta Menchu 75017 Paris 84000 Avignon
SAS au capttal de 80 000 Euros-RCs Paris S18 999 644 00017-Tél : 01.78.09.10.40-Fax : 01.78.09.10.41 - mail :info@cabinet-marciano.fr
A
Troisiéme résolution
L'assemblée des associés confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du procés verbal constatant la présente délibération en vue de toutes formalités devant etre effectuées.
Cette résolution est adoptée par les associés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, l'assemblée est levée ce jour à 11h
Raphael MARCIANO Déborah MARCIANO
Gérant-Associé
-
PARIS AVIGNON : Immeuble Equnoxe bat B 25,Avenue de Wagram 3,Rue Rigoberta Menchu 75017 Paris 84000 Avignon
SAS au capital de 250 000 Euros- RCS Paris 518 999 644 00017-Té1 : 01.78 09.10.40 Fax : 01.78.09.10.41 - mail : info@cabinet-marciano.fr
1825312902
DATE DEPOT : 2018-09-05
NUMERO DE DEPOT : 2018R091264
N° GESTION : 2009B23988
N° SIREN : 518999644
DENOMINATION : CABINET MARCIANO & ASSOCIES
ADRESSE : 7 rue Washington 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2018/06/15
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
0sB 73S%
A Cabinet MARCIANO & Associés Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Paris et Marseille PACAC Membre de la Campagnie Nationale des Cammissaires aux Comptes
Statuts Greffe du tribunal de commarco d raris
-5 SEP. 2018
Sou Ic.
S.A.S CABINET MARCIANO
& ASSOCIES
au capital:de 250:000 £
7 Rue. Washington
75 008 PARIS
lo NN r Yi F e
Coraptab
PARIS AVIGNOM gmmcuBI@8 89'1X 25,Avenue de Wagram 3.rue Rigobaen1 75017 Pars 84000 Avignon
SAS au capital de 80 000 Euros -RCS Pans 518 999 644 00017-Tél : 01.78.09.10.40-Fax : 01.78.09.10.41 - mail :info@cabinet-marciano fr
V M. Rapha&l MARCIANO, 67 Avenue de Versailles - 750016 PARlS, né le 25/04/1977 a HAIFA ISRAEL, de nationalité francaise, marié sous le régime de la
séparation de bien, de profession Expert-comptable,
V Mme. O'HAYON,épouse MARCIANO Déborah,67 Avenue de Versailles, né le 01/01/1984 a BORDEAU (33), de nationalité francaise, mariée sous le régime de la
séparation de bien, sans aetivité,
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée constituée par le présent acte.
Article 1er - Forme
11 existe entre les.propriétaires des parts créées ci-aprés_et_de.toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société a`responsabilité limitée régie par le Livre Il,et le titre lI du livre V111 du'Code de commerce et l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre.1945, ainsi que par les présents statuts. :
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination est : Cabinet Marciano & Associés.
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre'sous sa dénomination sociale.
Les actes et documents émanant de`la-société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Soeiété par actions simplifiée> ou des lettres S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention'< société d'expertise comptable > et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre ou la société est inserite.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable.
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avee celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Elle peut notamment détenir des participations de toute nature sous le contrle du Conseil Régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par la réglement intérieur de 1'Ordre des experts-comptables.
mn 0 m
PARIS AVIGNON : tmmeub1e Equinoxe bàt 8 25.Avenue de Wagram 3.Rue Rigoberta Menchu 75017 Pars 84000 Avignon
SAS au capital de 250 000 Euros.RCs Paris S18 999 644 00017-Tél : 01.78.09.10.40-Fax : 01.78 09.10.41 - mait : info@cabinet-marciano fr
&A
Article 4 - Sicge social
Le siége social est fixé a Paris (75008), au 7 Rue Washington.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par une décision extraordinaire des associés, et partout ailleurs sur le territoire francais, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Articlc 5 - Duréc
La durée de la société est fixée a 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commeree et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 - Apports - Formation du capital
Apports cn numérairc.
Les 2$0 000 actions d'origine formant le capital social représentent, à concurrence de 2 500 actions, des apports en numéraires :
Une somme totale versée'par les_asseciées de 250 000 e correspondant a 2 500 actions entierement souscrités et intégralement libérées 1
RECAPITULATION
Lés apports en numéraire s'élévent & la somme.de.250 000 € Total égal au capital social : 250 000 €
Article.7 - Apports - Formation du capital
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage partieulier.
Article 8 - Capital social - Répartition des parts- Listc des associés
Le capital social est fixé a la somme de deux cent cinquante mille £uros (250.000 £)
1l est divisé en deux mille cinq cent (2.500) parts de Cent furos (100 £) chacune, intégralement souserites et libérées souscrites par les associés ct attribuées à chacun d'cux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
![]()
PARIS AVIGNON : lmmeuble Equinoxe bat B 25.Avenue de Wagram 3,Rue Rigoberta Menchu 84000 Avignon 75017 Pans
SAS au caprtal de 250 000 Euros-RCS Paris 518 999 644 00017-Téi : 01.78.09 10.40-Fax : 01.78.09.10.41 - mail : info@cabinet-marciano.fr
Total du nombre de parts sociales composant le capital social : deux milles cents parts (2 500 ).
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant à leurs apports respectifs, et sont libérées selon les modalités ei-dessus.
La société communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.
Articlc 9- Modifieations du capital soeial
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois ct réglemcnts cn vigueur.
La collectivité des associés; délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président, est seul compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
Dans ;tous les cas, la réalisation d'opérations sur le' capital doit respecter les régles de détention des actions au profit des professiónnels experts-comptables.
Article l0 - Libération des actions
En cas d'augmentation de capital, lesactions souscrites en.numéraire',sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quari'au moins de leur valeur nominale,et, le eas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusicurs fois, sur appel du président, dans Ie délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque vcrsement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérêt de retard fixé par le président cn fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'assoeié défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi
Artiele 11 - Droits ct obligations attachés aux actions
Chaque action, en l'absence de catégorics d'aetions, donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
PARIS AVIGNON : 1mmeuble Equinoxe baI B 25.Avenue de Wagram 3.Rue Rigoberta Menchu 84000 Avignon 7S017 Pans
SAS au capital de 250 000 Euros-RCS Paris S18 999 644 00017-Tél : 01.78.09.10.40.Fax : 01.78 09.10.41 - mail : into@cabinet-marciano fr
A Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. A chaque action est attachée une seule voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient.
Chaque action donne, en outre, le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Toutefois, les experts-comptables associés assument dans tous les cas la rcsponsabilité de Ieurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable associé en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société. Les travaux et activités doivent étre assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable associé ainsi que du visa ou de la signature sociale. (Ord., art._12, al..3).
Les droits et obligations attachés a l'action suivent ia propriété du titre.
La propriété d'une action`emportede plein,droit adhésion aux statuts de`la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois:qu'il sera nécessaire de-posséder un' certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle,du groupement, et éventuellément de l'achat ou d@ la vente du nombre d'actions nécessaires!
Hôrs les cas prévus par la loi, lés associés ne peuvent effeetuer aucun prélévement sur l'actif social.
Tout associé exercant ou ayant exercé, au sein de la société, à quelque titre que ce soit,toute activité_visée aux articles 2 et 22 de 1'ordonnancc n° 45-2138 du 19 septembre 1945.s'interdit de démarcher ou de sollieiter, de quelque maniére que ce soit, les clients de la société. li s'interdit pareillement d'accomplir à leur profit toute prestation de méme nature, à quelque titre que ce soit.
Par client de la société, on entend toute personne, physique ou morale, au profit de laquelle la société a accompli une ou plusieurs prestations entrant dans son objet à l'époque oû l'associe exercait son activité au sein de la société.
Cette interdiction prend cffet dés le début de l'exercice, par l'associé, de son activité au sein de la société et prend fin [nombre] mois aprés qu'il a cessé de fairc partie de la société. Elle n'a d'effet que lorsque l'associé est établi dans un rayon de [nombre] kilométrcs autour de tout bureau de la société.
Lorsque l'associé a la qualité de salarié de la société, celle-ci verse a celui-la unc contre-partie de [montant] euros par mois, calculée, le cas échéant, prorata temporis, pendant toute la période comprise entre la date de cessation de son contrat de travail et celle a laquelle il n'est plus lié par la présente interdietion. 0A0m PARIS AVIGNON : tmmeuble Equinoxe bat B 25.Avenue de Wagram 3,Rue Rigoberta Menchu 7S017 Paris 84000 Avignon
SAS au capstal de 250 000 Euros-RCS Paris 518 999 644 00017-Tél : 01.78.09.10 40-Fax : 01.78 09.10.41 - mait : info@cabinet-marciano.fr
Articlc 12- Formc, négociabilité, indivisibilité et démcmbrcmcnt des actions
1 Les actions sont nominatives; clles donncnt licu à une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
2) Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociéiés ou aprés la réalisation définitivc de l'augmentation de eapital si ellcs résultent d'unc augmentation de capital.
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandatairc et accompagné le cas échéant des pieces justificatives.
Dans lc cas oû les actions nc sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvemcnt doit portcr l'acceptation signée par le cessionnairc ou son mandataire.
Tous les frais résultant du.transfert sont à la charge du cessionnaire
3) Les/actions sont indivisible,s a l'égard de,la société; tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus.de.se fairc 'représenter auprés de la-société par un mandataire uniquc désigné d'accord cnire eux ou a `défaut en,justice a,la requéte.du copropriétaire le plus diligent.
4) L'usufruitier et lc nu-propriétaire d'actions ont lé droit de participer à toutes les décisions dc la collectivité des associés. Toutefois, le droii dc vote appartieni a l'usufruitier dans les décisions collcctives ordinaireset au nu-propriétaire dans les,`décisions. collectives extraordinaires.
5)'Le bailieur et le locataire d'actions.ont le droit de participer à toutcs les décisions de la collectivité des associés. Toutcfois, le droit de_vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuis ou de changcr la nationalité de la société et au locatairé pour toutes les autres décisions de la collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire a l'usufruitier.
Articlc 13 - Transmission dcs actions
Toute cession d'actions ayant pour effet l'admission d'un nouvel associé est subordonnée a l'agrément résultant d'une décision cxiraordinaire de la collectivité des associés.
Par cession il faut entendre toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, cmportant transfcrt ou démembremcnt de propriété, y compris par l'effet d'une iransmission universelle de patrimoine ou d'unc adjudieation publique cn vertu d'unc ordonnance dc justice ou autremcni. Sont aussi considérées comme des cessions, pour l'application des présenies stipulations, la location et le credit-bail d'actions.
La demande d'agrémeni indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du sige et forme juridiquc du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéani, le prix offert. Elle est notifiée a la socicté par lctire rccommandée avec demande d'avis de réception.
0.M
AVIGNON : Immeuble Equinoxe bat B PARIS 25.Avenue de Wagram 3,Rue Rigoberta Menchu 75017 Paris 84000 Avignon
SAS au capital de 250 000 Euros-RCs Paris 518 999 644 00017-Té1 : 01.78.09.10.40.Fax : 01.78.09.10.41 - mail : info@cabinet-marciano.fr
Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demandc d'avis de réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le delai de irois mois a compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d'agrément.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société. L'achat ne peut étre considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.
A défaut d'accord entre.les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies à l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert et les frais d'expertise sont a la charge du cédant.
En cas de refus d'agrémerit, le cédant peut, à tóut moment, renoncer a la cession, méme aprés la fixation du prix par expert.
De m&me est soumise à agrément,-dans-les mémes conditions, toute cession de valeurs mobiliéres, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.
Article 1 - Cessation d'activité d'un professionnel associé
Le professionnel associé qui cesse d'etre inserit au tableau interrompt toute activité d'expertise comptable au nom de la société a compter de la date a laquelle il cesse`d'etre inscrit._
Lorsque sa cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du tableau a pour effet d'abaisser la part du capital social détenue par des experts comptables au-dessous des quotités légales, la société saisit le conseil régional de l'ordre dont elle reléve afin que celui-ci lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation.
Au cas oû les stipulations de l'alinéa précédent ne sont_ plus respectées, l'associé est exclu de la société, ses actions étant, dans un délai de trois mois suivant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, rachetées soit par toute personne désignée par la société, soit par celle-ci. Dans ce dernier cas, elles sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé dans les conditions visées a l'article 1843-4 du code civil.
0 M
PARIS AVIGNON : Immeuble Equnoxe bat B 3.Rue Rigoberta Menchu 2s.Avenue de Wagrarm 75017 Pans 84000 Avignon
SAS au capital de 2S0 000 Euros-RCS Paris S18 999 644 00017-Tél : 01.78 09.10.40 Fax : 01.78 09.10.41 -- masl : info@cabinet-marciano fr
Article 15- Présidcnt
La société est représentéc a l'égard des tiers par un président qui est choisi parmi les experts. comptables associés.
Le président est nommé et peut être révoqué à tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses obscrvations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Le président est nommé pour une duréc déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la duréc de la société. La collectivité des associés fixc sa rémunération.
Dans les rapports avcc les ticrs, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le président ne peut agir a l'égard des ticrs que dans les limites de l'objet`social. Toutefois, la société'est engagée.méme par les, actes du président qui-ne.relévent pas`de l'objet social, a moins'qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'i ne pouvait l'ignorcr compte tenu des circonstances, la'seule publication desstatuts ne suffisant pas à constituer cetie preuve.
Le président dirige ct administre la'société.
Articlc 16 - Dircctcurs généraux
Sûr la proposition du président,`la_collectivité_des associés peut nommer. un ou plusicurs directeurs généraux chargés d'assister le président.
Tout_directcur général est révocable à tout moment par la collectivité dcs associés, sur la proposition du président. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portéc a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant à courir et exerce, concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ei. Sa rémunération est fixée par la collectivité des associés.
Les stipulations des quatrime et cinquiéme alinéas de l'article 15 des présents statuts sont applicables au directeur général.
0 N
PARIS AVIGNON : Immeuble Equinoxe b&t B 2s.Avenue de Wagram 3,Rue Rigoberta Menchu 75017 Pans 84000 Avignon
SAS au capital de 250 000 Euros-RcS Paris S18 999 644 00017-Tél : 01.78 09.10.40-Fax : 01.78.09.10.41 - marl : info@cabinet-marciano.fr
A Article 17 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeur généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, aseendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 18- Convcntions soumises à approbation
Et soumise à l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue. directement ou par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a lo % ou, s'il s'agit.d'une.société.associée, la société la contrlant.au sens.de l'article L. 233-3 du code de,commerce.
Cette convention doit étre portééà la connaissance du président dans le délai d'un mois du jour dé sa conélusion. Le président'établit un,rapport sur les conventions conelues au cours de l'exeréice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exereice. Toutefois, lorsque la sociéténe comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des associés.
Les'conventions non approuvées.produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéresséc ct, le cas échéant, au président et les autres dirigeants,d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
A'rticle 19 - Conventions courantes
Lcs.stipûlations de l'article 18 des présents statuts ne sont pas applicables aux.conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 20- Modalités dc la consultation des associés
Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe
Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions collectives revétent la forme d'une consultation écrite.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour Iui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
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SAS au caprtal de 250 000 Euros.RCS Paris 518 999 644 00017-Tél : 01.78.09.10.40.Fax : 01.78.09.10.41 - mail : info@cabinet-marciano.fr
En cas de consultation éerite, le président adresse a chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires & la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L'associé consulté répond dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution.
En cas de décisions prises en assemblée, le président adresse celle-ci aux associés par tout procédé de communieation écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Lcs convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférenee téléphonique. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes les procés- verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
Article 21- Décisions collcctives
Les décisions de la colleciivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont.adoptées a la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisións ordinaires les décisions suivantes : nomination et révocation du président et des directeurs généraux approbation des comptes ct répartition du résultat, approbation des conventions eonclues entre la société et son_ président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix attachées aux aétions composant le eapital social. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes:
V.. augmentation, réduction et amortissement du capital social, V_ fusion, seission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, V dissolution, prorogation, transformation de la société, V toute autre modification des statuts, & l'exception du transfert du siége soeial dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour lequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en veru de l'article 4 des présents statuts, V agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision reléve de la compétence du président
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Article 22 -Procés-verbaux
Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associé present.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom ct qualité du président de séanee, les noms et prénoms des assoeiés présents ou représentés avec
l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les doeuments et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de-la-société. Au Cours de la liquidation,de-la-société, leur certification est valablément effectuée par un seul liquidateur.
Article 23 - Exercice social
L'exercice social commence le 1" janvier 2013'et finit le31décembre 2013 X-.-
En'outre, lés actes accomplis poûr le cômpte de la société pendant la période de constitution et repris par celle-ci seront rattachés a cet éxercice.
Article 24- Invcntaire et comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distinete les capitaux propres, Ie compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exerciee, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exereice et la date a laquelle il est établi, ses aetivités en matiére de recherche et de développement.
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Artielc 25 - Affcctation des résultats ct répartition dcs bénéfices
La différence entre les produits et les eharges de 1'exereice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exereice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement eesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. ll reprend son eours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable cst eonstitué par le bénéfice de l'exereice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfiee disponible est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du président, peut,.en.tout.ou partie, le reporter à nouveau,.l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés peut déeider la-mise-en distribution des sommes prélevées sur/les réserves dont elle a la,disposition ; en ce cas, la`décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est'prélevé par priorité sur le bériéfice distribuable de l'exereice.
Lécart de réévaluation n'est pas distribuable,; il peut étre incorporé en toutou partie au capital.
Articlc 26- Capitaux proprcs inférieûrs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois.qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter, une décision de la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Article 27 - Transformation, prorogation, dissolution ct liquidation de la soeiété
1) La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.
La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
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2) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modifieation des statuts, si la société doit étre prorogée.
3) A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivite des associés régie les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Si toutes les aetions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des eréaneiers soeiaux.
Artiele 28 - Nomination du premier président
M. Raphael MARClANO est nommé président de la société pour une durée de six ans, qui prendra fin à l'issue.de.la réunion de la collectivité des associés, ayant statué sur les comptes de l'exercice 2019
M Raphacl MARCIANO accepte lesdites fonétions et-déclare qu'il satisfait & toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat social.
Artiele 29 - Jouissance de la persornalité moralc ct cngagemcnts de la périodc de formation
La société est constituée sous la condition sûspensive de'son inscription au tableau de !'Ordre. Elle jouira de la personnalité mórale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des societés.
Létat des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de:l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la $ignaturé emportera reprise
Les associés donnent mandat a M Raphael MARClANO de prendre pour le compte de la société les engagements suivants :
Ces engagements seront repris par la société du fait de son immatrieulation au registre du commerce et des sociétés.
Articlc 30 - Pubtieité et pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés a M. Raphael MARClANO, pour effectuer les formalités de publicité preserites par la loi et les réglements et notamment pour signer l'avis a insércr dans un joumal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
nA_pm PARIS AVIGNON : Immeuble Equinoxe bat 8 25,Avenue de Wagram 3.Rue Rigoberta Menchu 75017 Pars 84000 Avignon
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&A Article 31 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Paris le 20 juin 2018
Deaomah Menwwne
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Cette résolution est adoptée par les associés.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, l'assemblée est levée ce jour à 11h
Raphael MARCIANO Déborah MARCIANO
Gérant-Associé
-
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1825312902
DATE DEPOT : 2018-09-05
NUMERO DE DEPOT : 2018R091264
N° GESTION : 2009B23988
N° SIREN : 518999644
DENOMINATION : CABINET MARCIANO & ASSOCIES
ADRESSE : 7 rue Washington 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2018/06/15
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
0sB 73S%
A Cabinet MARCIANO & Associés Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Paris et Marseille PACAC Membre de la Campagnie Nationale des Cammissaires aux Comptes
Statuts Greffe du tribunal de commarco d raris
-5 SEP. 2018
Sou Ic.
S.A.S CABINET MARCIANO
& ASSOCIES
au capital:de 250:000 £
7 Rue. Washington
75 008 PARIS
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Coraptab
PARIS AVIGNOM gmmcuBI@8 89'1X 25,Avenue de Wagram 3.rue Rigobaen1 75017 Pars 84000 Avignon
SAS au capital de 80 000 Euros -RCS Pans 518 999 644 00017-Tél : 01.78.09.10.40-Fax : 01.78.09.10.41 - mail :info@cabinet-marciano fr
V M. Rapha&l MARCIANO, 67 Avenue de Versailles - 750016 PARlS, né le 25/04/1977 a HAIFA ISRAEL, de nationalité francaise, marié sous le régime de la
séparation de bien, de profession Expert-comptable,
V Mme. O'HAYON,épouse MARCIANO Déborah,67 Avenue de Versailles, né le 01/01/1984 a BORDEAU (33), de nationalité francaise, mariée sous le régime de la
séparation de bien, sans aetivité,
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée constituée par le présent acte.
Article 1er - Forme
11 existe entre les.propriétaires des parts créées ci-aprés_et_de.toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société a`responsabilité limitée régie par le Livre Il,et le titre lI du livre V111 du'Code de commerce et l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre.1945, ainsi que par les présents statuts. :
Article 2 - Dénomination sociale
La dénomination est : Cabinet Marciano & Associés.
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre'sous sa dénomination sociale.
Les actes et documents émanant de`la-société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Soeiété par actions simplifiée> ou des lettres S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention'< société d'expertise comptable > et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre ou la société est inserite.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable.
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avee celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Elle peut notamment détenir des participations de toute nature sous le contrle du Conseil Régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par la réglement intérieur de 1'Ordre des experts-comptables.
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Article 4 - Sicge social
Le siége social est fixé a Paris (75008), au 7 Rue Washington.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par une décision extraordinaire des associés, et partout ailleurs sur le territoire francais, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Articlc 5 - Duréc
La durée de la société est fixée a 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commeree et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Article 6 - Apports - Formation du capital
Apports cn numérairc.
Les 2$0 000 actions d'origine formant le capital social représentent, à concurrence de 2 500 actions, des apports en numéraires :
Une somme totale versée'par les_asseciées de 250 000 e correspondant a 2 500 actions entierement souscrités et intégralement libérées 1
RECAPITULATION
Lés apports en numéraire s'élévent & la somme.de.250 000 € Total égal au capital social : 250 000 €
Article.7 - Apports - Formation du capital
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage partieulier.
Article 8 - Capital social - Répartition des parts- Listc des associés
Le capital social est fixé a la somme de deux cent cinquante mille £uros (250.000 £)
1l est divisé en deux mille cinq cent (2.500) parts de Cent furos (100 £) chacune, intégralement souserites et libérées souscrites par les associés ct attribuées à chacun d'cux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
SAS au caprtal de 250 000 Euros-RCS Paris 518 999 644 00017-Téi : 01.78.09 10.40-Fax : 01.78.09.10.41 - mail : info@cabinet-marciano.fr
Total du nombre de parts sociales composant le capital social : deux milles cents parts (2 500 ).
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant à leurs apports respectifs, et sont libérées selon les modalités ei-dessus.
La société communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.
Articlc 9- Modifieations du capital soeial
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois ct réglemcnts cn vigueur.
La collectivité des associés; délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président, est seul compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
Dans ;tous les cas, la réalisation d'opérations sur le' capital doit respecter les régles de détention des actions au profit des professiónnels experts-comptables.
Article l0 - Libération des actions
En cas d'augmentation de capital, lesactions souscrites en.numéraire',sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quari'au moins de leur valeur nominale,et, le eas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusicurs fois, sur appel du président, dans Ie délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque vcrsement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérêt de retard fixé par le président cn fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'assoeié défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi
Artiele 11 - Droits ct obligations attachés aux actions
Chaque action, en l'absence de catégorics d'aetions, donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
PARIS AVIGNON : 1mmeuble Equinoxe baI B 25.Avenue de Wagram 3.Rue Rigoberta Menchu 84000 Avignon 7S017 Pans
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A Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. A chaque action est attachée une seule voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient.
Chaque action donne, en outre, le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Toutefois, les experts-comptables associés assument dans tous les cas la rcsponsabilité de Ieurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable associé en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société. Les travaux et activités doivent étre assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable associé ainsi que du visa ou de la signature sociale. (Ord., art._12, al..3).
Les droits et obligations attachés a l'action suivent ia propriété du titre.
La propriété d'une action`emportede plein,droit adhésion aux statuts de`la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois:qu'il sera nécessaire de-posséder un' certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle,du groupement, et éventuellément de l'achat ou d@ la vente du nombre d'actions nécessaires!
Hôrs les cas prévus par la loi, lés associés ne peuvent effeetuer aucun prélévement sur l'actif social.
Tout associé exercant ou ayant exercé, au sein de la société, à quelque titre que ce soit,toute activité_visée aux articles 2 et 22 de 1'ordonnancc n° 45-2138 du 19 septembre 1945.s'interdit de démarcher ou de sollieiter, de quelque maniére que ce soit, les clients de la société. li s'interdit pareillement d'accomplir à leur profit toute prestation de méme nature, à quelque titre que ce soit.
Par client de la société, on entend toute personne, physique ou morale, au profit de laquelle la société a accompli une ou plusieurs prestations entrant dans son objet à l'époque oû l'associe exercait son activité au sein de la société.
Cette interdiction prend cffet dés le début de l'exercice, par l'associé, de son activité au sein de la société et prend fin [nombre] mois aprés qu'il a cessé de fairc partie de la société. Elle n'a d'effet que lorsque l'associé est établi dans un rayon de [nombre] kilométrcs autour de tout bureau de la société.
Lorsque l'associé a la qualité de salarié de la société, celle-ci verse a celui-la unc contre-partie de [montant] euros par mois, calculée, le cas échéant, prorata temporis, pendant toute la période comprise entre la date de cessation de son contrat de travail et celle a laquelle il n'est plus lié par la présente interdietion. 0A0m PARIS AVIGNON : tmmeuble Equinoxe bat B 25.Avenue de Wagram 3,Rue Rigoberta Menchu 7S017 Paris 84000 Avignon
SAS au capstal de 250 000 Euros-RCS Paris 518 999 644 00017-Tél : 01.78.09.10 40-Fax : 01.78 09.10.41 - mait : info@cabinet-marciano.fr
Articlc 12- Formc, négociabilité, indivisibilité et démcmbrcmcnt des actions
1 Les actions sont nominatives; clles donncnt licu à une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
2) Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociéiés ou aprés la réalisation définitivc de l'augmentation de eapital si ellcs résultent d'unc augmentation de capital.
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandatairc et accompagné le cas échéant des pieces justificatives.
Dans lc cas oû les actions nc sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvemcnt doit portcr l'acceptation signée par le cessionnairc ou son mandataire.
Tous les frais résultant du.transfert sont à la charge du cessionnaire
3) Les/actions sont indivisible,s a l'égard de,la société; tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus.de.se fairc 'représenter auprés de la-société par un mandataire uniquc désigné d'accord cnire eux ou a `défaut en,justice a,la requéte.du copropriétaire le plus diligent.
4) L'usufruitier et lc nu-propriétaire d'actions ont lé droit de participer à toutes les décisions dc la collectivité des associés. Toutefois, le droii dc vote appartieni a l'usufruitier dans les décisions collcctives ordinaireset au nu-propriétaire dans les,`décisions. collectives extraordinaires.
5)'Le bailieur et le locataire d'actions.ont le droit de participer à toutcs les décisions de la collectivité des associés. Toutcfois, le droit de_vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuis ou de changcr la nationalité de la société et au locatairé pour toutes les autres décisions de la collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire a l'usufruitier.
Articlc 13 - Transmission dcs actions
Toute cession d'actions ayant pour effet l'admission d'un nouvel associé est subordonnée a l'agrément résultant d'une décision cxiraordinaire de la collectivité des associés.
Par cession il faut entendre toute décision ou toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, cmportant transfcrt ou démembremcnt de propriété, y compris par l'effet d'une iransmission universelle de patrimoine ou d'unc adjudieation publique cn vertu d'unc ordonnance dc justice ou autremcni. Sont aussi considérées comme des cessions, pour l'application des présenies stipulations, la location et le credit-bail d'actions.
La demande d'agrémeni indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du sige et forme juridiquc du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéani, le prix offert. Elle est notifiée a la socicté par lctire rccommandée avec demande d'avis de réception.
0.M
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SAS au capital de 250 000 Euros-RCs Paris 518 999 644 00017-Té1 : 01.78.09.10.40.Fax : 01.78.09.10.41 - mail : info@cabinet-marciano.fr
Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demandc d'avis de réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le delai de irois mois a compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d'agrément.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société. L'achat ne peut étre considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.
A défaut d'accord entre.les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies à l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert et les frais d'expertise sont a la charge du cédant.
En cas de refus d'agrémerit, le cédant peut, à tóut moment, renoncer a la cession, méme aprés la fixation du prix par expert.
De m&me est soumise à agrément,-dans-les mémes conditions, toute cession de valeurs mobiliéres, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.
Article 1 - Cessation d'activité d'un professionnel associé
Le professionnel associé qui cesse d'etre inserit au tableau interrompt toute activité d'expertise comptable au nom de la société a compter de la date a laquelle il cesse`d'etre inscrit._
Lorsque sa cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du tableau a pour effet d'abaisser la part du capital social détenue par des experts comptables au-dessous des quotités légales, la société saisit le conseil régional de l'ordre dont elle reléve afin que celui-ci lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation.
Au cas oû les stipulations de l'alinéa précédent ne sont_ plus respectées, l'associé est exclu de la société, ses actions étant, dans un délai de trois mois suivant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, rachetées soit par toute personne désignée par la société, soit par celle-ci. Dans ce dernier cas, elles sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé dans les conditions visées a l'article 1843-4 du code civil.
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Article 15- Présidcnt
La société est représentéc a l'égard des tiers par un président qui est choisi parmi les experts. comptables associés.
Le président est nommé et peut être révoqué à tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses obscrvations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.
Le président est nommé pour une duréc déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la duréc de la société. La collectivité des associés fixc sa rémunération.
Dans les rapports avcc les ticrs, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le président ne peut agir a l'égard des ticrs que dans les limites de l'objet`social. Toutefois, la société'est engagée.méme par les, actes du président qui-ne.relévent pas`de l'objet social, a moins'qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'i ne pouvait l'ignorcr compte tenu des circonstances, la'seule publication desstatuts ne suffisant pas à constituer cetie preuve.
Le président dirige ct administre la'société.
Articlc 16 - Dircctcurs généraux
Sûr la proposition du président,`la_collectivité_des associés peut nommer. un ou plusicurs directeurs généraux chargés d'assister le président.
Tout_directcur général est révocable à tout moment par la collectivité dcs associés, sur la proposition du président. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portéc a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant à courir et exerce, concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ei. Sa rémunération est fixée par la collectivité des associés.
Les stipulations des quatrime et cinquiéme alinéas de l'article 15 des présents statuts sont applicables au directeur général.
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A Article 17 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeur généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, aseendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 18- Convcntions soumises à approbation
Et soumise à l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue. directement ou par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a lo % ou, s'il s'agit.d'une.société.associée, la société la contrlant.au sens.de l'article L. 233-3 du code de,commerce.
Cette convention doit étre portééà la connaissance du président dans le délai d'un mois du jour dé sa conélusion. Le président'établit un,rapport sur les conventions conelues au cours de l'exeréice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exereice. Toutefois, lorsque la sociéténe comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des associés.
Les'conventions non approuvées.produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéresséc ct, le cas échéant, au président et les autres dirigeants,d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
A'rticle 19 - Conventions courantes
Lcs.stipûlations de l'article 18 des présents statuts ne sont pas applicables aux.conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 20- Modalités dc la consultation des associés
Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe
Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions collectives revétent la forme d'une consultation écrite.
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour Iui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
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En cas de consultation éerite, le président adresse a chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires & la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L'associé consulté répond dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution.
En cas de décisions prises en assemblée, le président adresse celle-ci aux associés par tout procédé de communieation écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Lcs convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférenee téléphonique. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes les procés- verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.
Article 21- Décisions collcctives
Les décisions de la colleciivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont.adoptées a la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisións ordinaires les décisions suivantes : nomination et révocation du président et des directeurs généraux approbation des comptes ct répartition du résultat, approbation des conventions eonclues entre la société et son_ président, ses directeurs généraux ou ses associés.
Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix attachées aux aétions composant le eapital social. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes:
V.. augmentation, réduction et amortissement du capital social, V_ fusion, seission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, V dissolution, prorogation, transformation de la société, V toute autre modification des statuts, & l'exception du transfert du siége soeial dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour lequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en veru de l'article 4 des présents statuts, V agrément d'un nouvel associé.
Toute autre décision reléve de la compétence du président
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Article 22 -Procés-verbaux
Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associé present.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom ct qualité du président de séanee, les noms et prénoms des assoeiés présents ou représentés avec
l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les doeuments et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du président de la société.
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de-la-société. Au Cours de la liquidation,de-la-société, leur certification est valablément effectuée par un seul liquidateur.
Article 23 - Exercice social
L'exercice social commence le 1" janvier 2013'et finit le31décembre 2013 X-.-
En'outre, lés actes accomplis poûr le cômpte de la société pendant la période de constitution et repris par celle-ci seront rattachés a cet éxercice.
Article 24- Invcntaire et comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distinete les capitaux propres, Ie compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exerciee, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exereice et la date a laquelle il est établi, ses aetivités en matiére de recherche et de développement.
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Artielc 25 - Affcctation des résultats ct répartition dcs bénéfices
La différence entre les produits et les eharges de 1'exereice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exereice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement eesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. ll reprend son eours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable cst eonstitué par le bénéfice de l'exereice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfiee disponible est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du président, peut,.en.tout.ou partie, le reporter à nouveau,.l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividendes.
En outre, la collectivité des associés peut déeider la-mise-en distribution des sommes prélevées sur/les réserves dont elle a la,disposition ; en ce cas, la`décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est'prélevé par priorité sur le bériéfice distribuable de l'exereice.
Lécart de réévaluation n'est pas distribuable,; il peut étre incorporé en toutou partie au capital.
Articlc 26- Capitaux proprcs inférieûrs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois.qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter, une décision de la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Article 27 - Transformation, prorogation, dissolution ct liquidation de la soeiété
1) La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.
La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.
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2) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modifieation des statuts, si la société doit étre prorogée.
3) A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivite des associés régie les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Si toutes les aetions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des eréaneiers soeiaux.
Artiele 28 - Nomination du premier président
M. Raphael MARClANO est nommé président de la société pour une durée de six ans, qui prendra fin à l'issue.de.la réunion de la collectivité des associés, ayant statué sur les comptes de l'exercice 2019
M Raphacl MARCIANO accepte lesdites fonétions et-déclare qu'il satisfait & toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat social.
Artiele 29 - Jouissance de la persornalité moralc ct cngagemcnts de la périodc de formation
La société est constituée sous la condition sûspensive de'son inscription au tableau de !'Ordre. Elle jouira de la personnalité mórale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des societés.
Létat des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de:l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la $ignaturé emportera reprise
Les associés donnent mandat a M Raphael MARClANO de prendre pour le compte de la société les engagements suivants :
Ces engagements seront repris par la société du fait de son immatrieulation au registre du commerce et des sociétés.
Articlc 30 - Pubtieité et pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés a M. Raphael MARClANO, pour effectuer les formalités de publicité preserites par la loi et les réglements et notamment pour signer l'avis a insércr dans un joumal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
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&A Article 31 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Paris le 20 juin 2018
Deaomah Menwwne
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