MADIF
Acte du 31 janvier 2023
Début de l'acte
RCS : QUIMPER
Code greffe : 2903
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de QUIMPER altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1983 B 00055 Numero SIREN : 326 768 017
Nom ou dénomination : MADIF
Ce depot a ete enregistré le 31/01/2023 sous le numero de depot 353
Extrait des Minutes du Greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUJMPERal de Commerce de Quimper
Code greffe : 2903
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de QUIMPER altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1983 B 00055 Numero SIREN : 326 768 017
Nom ou dénomination : MADIF
Ce depot a ete enregistré le 31/01/2023 sous le numero de depot 353
Extrait des Minutes du Greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUJMPERal de Commerce de Quimper
ORDONNANCE
Nous, monsieur Benoit BATAILLE, président du tribunal de commerce de Quimper, Assisté de la SCP GUILLAUME DE KERGARIOU - JULIEN PIAU,greffier aupr&s du tribunal de commerce de Quimper ;
Par ordonnance en date du 23 juin 2022, le président du tribunal de commerce de Quimper a prorogé jusqu'au 31 octobre 2022, le délai au terme duquel 1'assemblée générale ordinaire annuelle de la société MADIF devra se réunir a l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clturé au 31 décembre 2021.
Par ordonnance en date du 20 octobre 2022, le président du tribunal de commerce de Quimper a prorogé jusqu'au 31 janvier 2023, le délai au terme duquel l'assemblée générale ordinaire annuelle de ia société MADIF devra se réunir & l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clôturé au 31 décembre 2021.
Par requéte en date 13 janvier 2023,la société MADIF (326 768 017 RCS Quimper) a demandé de bien vouloir proroger de 3 mois, soit 30 avril 2023, le délai au terme duquel l'assemblée générale ordinaire annuelle devra se réunir l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clturé au 31 décembre 2021.
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ; Vu les dispositions des articles L.227-9 et L.241-5 du code de commerce ; Vu les statuts de la SAS MADIF. ;
Attendu que la requérante sollicite en application des textes susvisés que soit exceptionnellement prorogé lé délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes sociaux ;
Attendu que la motivation exposée par la requérante permet de justifier du bien-fondé de la demande ;
Qu'il échet en conséquence de faire droit a la requete ;
PAR CES MOTIFS
Prorogeons jusqu'au 30 avril 2023 le délai au terme duquel l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société MADIF devra se réunir a 1'effet de statuer sur les comptes de l'exercice cl6turé au 31 décembre 2021.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 008 2
Fait a Quimper,le 30 anver 2023
Le président, B. BATAILLE
Frais de Greffe : 3.4. curos TTC dont...4,??euros de TVA UNAI FFIER M. CF
Les JURISTES ASSOCIÉS de l'OUEST
GREFFE DU TRIBUNA! SOCIETE D'AVOCATS DE COMMERCE Activités dominantes : Droit des Affaires et Droit Patrimonia) 1 6 JAN. 2G23 29000 QUIMPER R12023/64 TRIBUNAL DE COMMERCE BARREAU DE RENNES 4 RUE DU PALAIS 29196 QUIMPER CEDEX Yann JUBAULT Avocat Associé RENNES, LE 13 JANVIER 2023 Samuel GUYOT Avocat Assoclé
Karine BROWAEYS Avocat REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT Juristes Vincent LE BOULAtRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER Angélique SIMON LE SOUSSIGNE : 6 rue du Louis d'Or CS 50825 Maitre Samuel GUYOT, Avocat inscrit au Barreau de RENNES, agissant s-quallté de représentant de la 35108 RENNES CEDEX 3 Société LES JUR!STES ASSOCIES DE L'OUEST, SELARL au capital de 42.150 Euros, immatriculée au R.C.S. de 0299314646 RENNES sous le numéro 326 046 604, dont le siége 5ocial est situé a RENNES (35108), CS 50825, 6 rue du ernail : rennes@jao-avocats.fr Louis d'Or,
AGISSANT POUR LE COMPTE DE :
BARREAU DE SAINT-BRIEUC La société MADIF, société par actions simplifiée au capital de 102.561 euros, ayant son siége social Route du Drevers, 29100 DOUARNENEZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Christelle HENRY 326768 017 RCS QUIMPER, Avocat Associé
Julie SANNIER A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT : Avocat
La société MADIF a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021. Juristes Christelle PERON-MERCIER Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunlr son Morgane PAILLE Assemblée Générale Ordinaire l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice. ZAC des Longs Réages 4 rue de la Prunelle Par ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de QUIMPER en date du 23 juin 2022, le B.P. 410 délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a, d'ores et déja été prorogé au 31 octobre 22194 PLERIN CEDEX 0296580640 2022. email : stbrieuc@jao-avocats.fr Par ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de QUIMPER en date du 20 octobre 2022, le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a, d'ores et déja été prorogé au 31 janvier 2023. BARREAU DE NANTES Cependant, en raison de difficultés matérielles, la Société se trouve toujours dans l'impossibilité d'établir Patrice SERVEL les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les déiais légaux. Avocat Associé
Kamini DOUCET C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'l vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autariser la Avacat Assacié société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales Ia convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer Juristes sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Syvain GROlSARD
17, rue Marie Curle 44230 ST-SEBASTIEN SUR LOIRE &ImueGUYOT 0240891192 Avocat email : nantes@jao-avocats.fr
P.J. : Chéque des frais dus a l'opure du Tribunal de Commerce (31.55 £
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ASSOCIATION JCC PARTENAIRES PARIS-AVIGNON-BORDEAUX-CLERMONT FERRAND-DIJON-LE MANS-LILLE-LYON-METZ-NANTES-NICE-NIMES-PONTOISE-RENNES-SAINT BRIEUC-STRASBOURG-TOULOUSE
LES JURISTES ASSOCIES DELOUEST - Socl6té d'Avocats (SELARI) au capital de 42150 € - RCS Rennes 326 046 604 - Siret 326 046 604 00046-APE6910Z-n*T.VA FR 693260466040046
Par ordonnance en date du 23 juin 2022, le président du tribunal de commerce de Quimper a prorogé jusqu'au 31 octobre 2022, le délai au terme duquel 1'assemblée générale ordinaire annuelle de la société MADIF devra se réunir a l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clturé au 31 décembre 2021.
Par ordonnance en date du 20 octobre 2022, le président du tribunal de commerce de Quimper a prorogé jusqu'au 31 janvier 2023, le délai au terme duquel l'assemblée générale ordinaire annuelle de ia société MADIF devra se réunir & l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clôturé au 31 décembre 2021.
Par requéte en date 13 janvier 2023,la société MADIF (326 768 017 RCS Quimper) a demandé de bien vouloir proroger de 3 mois, soit 30 avril 2023, le délai au terme duquel l'assemblée générale ordinaire annuelle devra se réunir l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clturé au 31 décembre 2021.
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ; Vu les dispositions des articles L.227-9 et L.241-5 du code de commerce ; Vu les statuts de la SAS MADIF. ;
Attendu que la requérante sollicite en application des textes susvisés que soit exceptionnellement prorogé lé délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes sociaux ;
Attendu que la motivation exposée par la requérante permet de justifier du bien-fondé de la demande ;
Qu'il échet en conséquence de faire droit a la requete ;
PAR CES MOTIFS
Prorogeons jusqu'au 30 avril 2023 le délai au terme duquel l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société MADIF devra se réunir a 1'effet de statuer sur les comptes de l'exercice cl6turé au 31 décembre 2021.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 008 2
Fait a Quimper,le 30 anver 2023
Le président, B. BATAILLE
Frais de Greffe : 3.4. curos TTC dont...4,??euros de TVA UNAI FFIER M. CF
Les JURISTES ASSOCIÉS de l'OUEST
GREFFE DU TRIBUNA! SOCIETE D'AVOCATS DE COMMERCE Activités dominantes : Droit des Affaires et Droit Patrimonia) 1 6 JAN. 2G23 29000 QUIMPER R12023/64 TRIBUNAL DE COMMERCE BARREAU DE RENNES 4 RUE DU PALAIS 29196 QUIMPER CEDEX Yann JUBAULT Avocat Associé RENNES, LE 13 JANVIER 2023 Samuel GUYOT Avocat Assoclé
Karine BROWAEYS Avocat REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT Juristes Vincent LE BOULAtRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER Angélique SIMON LE SOUSSIGNE : 6 rue du Louis d'Or CS 50825 Maitre Samuel GUYOT, Avocat inscrit au Barreau de RENNES, agissant s-quallté de représentant de la 35108 RENNES CEDEX 3 Société LES JUR!STES ASSOCIES DE L'OUEST, SELARL au capital de 42.150 Euros, immatriculée au R.C.S. de 0299314646 RENNES sous le numéro 326 046 604, dont le siége 5ocial est situé a RENNES (35108), CS 50825, 6 rue du ernail : rennes@jao-avocats.fr Louis d'Or,
AGISSANT POUR LE COMPTE DE :
BARREAU DE SAINT-BRIEUC La société MADIF, société par actions simplifiée au capital de 102.561 euros, ayant son siége social Route du Drevers, 29100 DOUARNENEZ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Christelle HENRY 326768 017 RCS QUIMPER, Avocat Associé
Julie SANNIER A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT : Avocat
La société MADIF a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021. Juristes Christelle PERON-MERCIER Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunlr son Morgane PAILLE Assemblée Générale Ordinaire l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice. ZAC des Longs Réages 4 rue de la Prunelle Par ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de QUIMPER en date du 23 juin 2022, le B.P. 410 délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a, d'ores et déja été prorogé au 31 octobre 22194 PLERIN CEDEX 0296580640 2022. email : stbrieuc@jao-avocats.fr Par ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de QUIMPER en date du 20 octobre 2022, le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a, d'ores et déja été prorogé au 31 janvier 2023. BARREAU DE NANTES Cependant, en raison de difficultés matérielles, la Société se trouve toujours dans l'impossibilité d'établir Patrice SERVEL les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les déiais légaux. Avocat Associé
Kamini DOUCET C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'l vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autariser la Avacat Assacié société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales Ia convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer Juristes sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Syvain GROlSARD
17, rue Marie Curle 44230 ST-SEBASTIEN SUR LOIRE &ImueGUYOT 0240891192 Avocat email : nantes@jao-avocats.fr
P.J. : Chéque des frais dus a l'opure du Tribunal de Commerce (31.55 £
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