GROUPE SIR
Acte du 16 juin 2021
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1993 B 01234 Numero SIREN : 390 828 424
Nom ou dénomination : GROUPE SIR
Ce depot a ete enregistré le 16/06/2021 sous le numero de dep8t P2021/000102
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
P2021/000102
Dénomination : GROUPE SIR Adresse : 76 rue de Verdun 69100 Villeurbanne -FRANCE
n" de gestion : 1993B01234
n" d'identification : 390 828 424
n° de dépot : P2021/000102 Date du dépot : 16/06/2021
Piece : Ordonnance du Président
5652677
5652677
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Je soussigné M. Yves SABY, demeurant Les Jardins de Saquin - Allée Simon Saint-Jean 69130 ECULLY
Agissant au nom, pour le compte et en qualité de gérant de la Société :
GROUPE SIR, Société a responsabilité limitée au capital de 3.500.000 euros, dont le siége social est situé 76 rue de Verdun 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 390.828.424,
Représentée par M. Philippe GUILLET, Cabinet CHIFFRES ET CONSEILS 41 rue Merciére 69002 LYON
A l'honneur de vous exposer :
Que la société ayant clôturé les comptes de son dernier exercice social le 31 décembre 2020, doit, conformément aux articles L.223-26 et L.241-5 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2021,
Que compte tenu du décés de l'un des associés en date du 7 décembre 2017, le notaire n'a eu que récemment les informations sur les héritiers désignés suite à un arrét rendu par la Cour d'Appel de LYON en date du 30 mars 2021,
Que deux personnes ont été désignées comme héritiers, Monsieur Romain IENTILE- GARNAUD et Madame Sandra PICHOT,
Qu'il y a lieu, en théorie, de convoquer les deux héritiers, dont l'un conteste la qualité a l'autre, a l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020,
Qu'il n'est pas possible, en l'état du conflit entre ces deux héritiers, de les convoquer individuellement à une telle assemblée générale,
Que ces deux héritiers n'ont pas non plus fait le choix d'un mandataire commun et qu'aucun des deux n'a formé de demande en justice afin qu'un Juge des référés procéde à la désignation d'un tel mandataire en l'absence d'accord entre eux,
Qu'en l'état d'une telle situation, la seule solution disponible est de solliciter un report de SIX (6) mois de la date de dépôt des comptes annuels, dans l'attente d'une évolution du litige entre les deux héritiers.
C'est pourquoi, le requérant sollicité qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger de SIX (6) mois, le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Fait a LYON Le 11 juin 2021 CHIFFRES & CONSEILS 41,ueMerciere - 69002 LYON Yel04 72 56 97 00 SIRET 388 607 186 00037 - APE 741 C
EXTRAIT DES MINUTES
20210P01931
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1993 B 01234 Numero SIREN : 390 828 424
Nom ou dénomination : GROUPE SIR
Ce depot a ete enregistré le 16/06/2021 sous le numero de dep8t P2021/000102
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
P2021/000102
Dénomination : GROUPE SIR Adresse : 76 rue de Verdun 69100 Villeurbanne -FRANCE
n" de gestion : 1993B01234
n" d'identification : 390 828 424
n° de dépot : P2021/000102 Date du dépot : 16/06/2021
Piece : Ordonnance du Président
5652677
5652677
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Je soussigné M. Yves SABY, demeurant Les Jardins de Saquin - Allée Simon Saint-Jean 69130 ECULLY
Agissant au nom, pour le compte et en qualité de gérant de la Société :
GROUPE SIR, Société a responsabilité limitée au capital de 3.500.000 euros, dont le siége social est situé 76 rue de Verdun 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 390.828.424,
Représentée par M. Philippe GUILLET, Cabinet CHIFFRES ET CONSEILS 41 rue Merciére 69002 LYON
A l'honneur de vous exposer :
Que la société ayant clôturé les comptes de son dernier exercice social le 31 décembre 2020, doit, conformément aux articles L.223-26 et L.241-5 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 juin 2021,
Que compte tenu du décés de l'un des associés en date du 7 décembre 2017, le notaire n'a eu que récemment les informations sur les héritiers désignés suite à un arrét rendu par la Cour d'Appel de LYON en date du 30 mars 2021,
Que deux personnes ont été désignées comme héritiers, Monsieur Romain IENTILE- GARNAUD et Madame Sandra PICHOT,
Qu'il y a lieu, en théorie, de convoquer les deux héritiers, dont l'un conteste la qualité a l'autre, a l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020,
Qu'il n'est pas possible, en l'état du conflit entre ces deux héritiers, de les convoquer individuellement à une telle assemblée générale,
Que ces deux héritiers n'ont pas non plus fait le choix d'un mandataire commun et qu'aucun des deux n'a formé de demande en justice afin qu'un Juge des référés procéde à la désignation d'un tel mandataire en l'absence d'accord entre eux,
Qu'en l'état d'une telle situation, la seule solution disponible est de solliciter un report de SIX (6) mois de la date de dépôt des comptes annuels, dans l'attente d'une évolution du litige entre les deux héritiers.
C'est pourquoi, le requérant sollicité qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger de SIX (6) mois, le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Fait a LYON Le 11 juin 2021 CHIFFRES & CONSEILS 41,ueMerciere - 69002 LYON Yel04 72 56 97 00 SIRET 388 607 186 00037 - APE 741 C
EXTRAIT DES MINUTES
20210P01931
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Thierry REGOND, Vice-Président du tribunal de commerce de Lyon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société GROUPE SIR SARL,sise 76 rue de Verdun 69100 VILLEURBANNE RCS Lyon 390 828 424 Représentée par la société d'expertise comptable CHIFFRES & CONSEILS,située 41 rue Merciére 69002 LYON
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2020
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de La société GROUPE SIR.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 15/06/2021
Le greffier, Le Vice-Président Mireille BASSON Thierry REGβND
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.39 € TTC (21.24 € HT - 4.25 € TVA - 5.9 € débours) Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société GROUPE SIR SARL,sise 76 rue de Verdun 69100 VILLEURBANNE RCS Lyon 390 828 424 Représentée par la société d'expertise comptable CHIFFRES & CONSEILS,située 41 rue Merciére 69002 LYON
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2020
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de La société GROUPE SIR.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 15/06/2021
Le greffier, Le Vice-Président Mireille BASSON Thierry REGβND
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.39 € TTC (21.24 € HT - 4.25 € TVA - 5.9 € débours) Copie certifiée conforme
sur pages