GROUPE SIR
Acte du 26 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1993 B 01234 Numero SIREN : 390 828 424
Nom ou dénomination : GROUPE SIR
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2019 sous le numero de dep8t P2019/000449
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
P2019/000449
Dénomination : GROUPE SIR Adresse : 76 rue de Verdun 69100 Villeurbanne -FRANCE
n° de gestion : 1993B01234
n° d'identification : 390 828 424
n° de dépot : P2019/000449 Date du dépot : 26/11/2019
Piece : Ordonnance du Président
5381368
5381368
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
EXTRAIT DES MINUTES 19095035 Eric POUDEROUX Avocat au Barreau de Lyon TRIBUNAL DE COMMERCE Toque 520 DE LYON 25 rue des Trois Pierres AFFAIRE: GROUPE SIR 69007 LY0N DOSSIER 20190076 TEL : 04.78.24.95.01 EP/EP FAX : 04.78.52.45.08 Mail : cabinet@pouderoux-avocats.fr
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENTDU
TRIBUNAL:DE COMMERCE DE LYON
La société GROUPE SIR, SARL au capital de 3 5O0 O00 £,immatriculée au RCS
de Lyon sous le numéro 390 828 424, dont le si≥ social est 76 rue de Verdun -
691OO VILLEURBANNE, prise en la personne de son gérant en exercice
Monsieur Yves Saby, domicilié en cette qualité audit siége.
Faisant élection de domicile au cabinet de Maitre Eric POUDEROUX, Avocat au
Barreau de LyON (Toque 520),y demeurant en cette qualité, 25 rue des Trois
Pierres - 69007 LY0N.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER_:
Selon requéte déposée au greffe le 14 novembre 2019, la société Groupe Sir a
sollicité que lui soit accordé une prolongation du délai de trois mois mentionné à l'article L 223-14 alinéa 3 du Code de Commerce, et précisément d'une durée de six mois.
Il était demandé, dans la mesure ou le premier délai de trois mois qu'il y a lieu de calculer à compter de la date de la lettre de refus par la société Groupe Sir
d'agréer Madame Sandra Pichot en qualité d'associée, soit le 24 octobre 2019,
expirera le 23 janvier 2020, la prolongation dudit délai jusqu'à la date du 23 juillet 2020, soit précisément six mois supplémentaires à compter de l'expiration du premier délai de trois mois.
Cette requete du 14 novembre 2019 est produite en piéce 19, à la suite des 18
premiéres piêces déjà produites en annexe de la premiére requ&te et qui sont de nouveau produites ci-joint.
Or, selon ordonnance du 15 novembre 2019 produite en piéce numéro 20. Monsieur le Président a prorogé jusqu'au 30 juin 2020, mais l'ordonnance comporte cependant une omission de statuer et il a été statué sur quelque chose qui n'était pas demandé, en ce qu'il a été mentionné que cette prorogation concerne le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les
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EXTRAIT DES MINUTES
comptes annuels de l'exercice clt le 31 décembre 2018 de la société groupe Sir, mais qu'il n'a en revanche pas été statué sur la demande visant à voir proroger de
six mois le premier délai de trois mois, tel que visé a l'article L223 - 14 troisiéme
alinéa du code de commerce.
C'est pourquoi la société Groupe Sir soumet à Monsieur le Président la présente requete, fondée sur les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile
afférentes aux omissions de statuer et sur celles de l'article 464 du méme code
qui décide que < Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a
éte demandé >.
Il est sollicité par la requérante d'&tre dite recevable et bien fondée en sa
requéte en omission de statuer, en ce que le juge ne s'est pas prononcé sur la
question de la prorogation du délai visé à l'article L223 - 14 précité mais a en revanche statué sur une chose qui ne lui était pas demandée en lien avec la
prorogation du délai de dépt des comptes annuels, de sorte qu'il soit statué et fait droit à la demande de la société requérante de
prorogation de six mois du délai de trois mois, tel que mentionné à l'article L223- 14 3e alinéa du Code de Commerce qui dispose que :
< Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le
délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843 - 4 du Code civil
sauf si le cedant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la
charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. >
Il est sollicité de Monsieur le Président d'accorder à la société Groupe Sir une prolongation du délai de trois mois mentionné à l'article L223 - 14 alinéa 3 du
code de commerce, et précisément d'une durée de six mois.
Dans la mesure oû le premier délai de trois mois qu'il y a lieu de calculer à compter de la date de la lettre de refus par la société Groupe Sir d'agréer Madame Sandra Pichot en qualité d'associé, a commencé à courir a compter de la date de cette lettre de refus d'agrément soit le 24 octobre 2019,expirera le 23
janvier 2020, il est sollicité une prolongation dudit délai jusqu'à la date du 23 juillet 2020 soit précisément six mois supplémentaires à compter de l'expiration du premier délai de trois mois.
Requ&te déposée à Lyon en deux exemplaires, le 25 novembre 2019.
La demande est fondée sur les piéces figurant dans un bordereau de communication de piéces annexé au présent acte.
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EXTRAIT DES MINUTES
BORDEREAU DES PIECES PRODUITES EN
ANNEXE DE LA PRESENTE REQUETE
DE : Maitre POUDEROUX, Avocat au Barreau de Lyon (Toque 52O)
> ET CELUI DE : la société Groupe Sir
Pi&ce 1 : Extrait Kbis de la société Groupe Sir
Piéce 2 : Statuts de la société Groupe Sir mis à jour au 03 juillet 2017
Piéce 3 : Acte de déc&s de Monsieur Dominique Ientile
Piéce 4 : Statuts de la société Groupe Sir mis à jour au 28 juin 2018
Pi&ce 5 : RAR de Monsieur Romain Ientile Garnaud à la société Groupe Sir du
28 mai 2019
Piéce 6 : Acte de notoriété du 5 octobre 2018 dressé par Maitre Erwan
Levrault, Notaire
Piéce 7: RAR de Monsieur Yves Saby à Monsieur Romain Ientile du
20.08.2019
Piéce 8 : RAR de Monsieur Romain Ientile Garnaud à la société Groupe Sir du
06 septembre 2019
Pi&ce 9: RAR de Monsieur Yves Saby à Monsieur Romain Ientile du O1
octobre 2019
Piéce 10 : Lettre de la société Chiffres et Conseils du 25.10.2019
Piéce 11 : Tableau d'amortissement et bilan actif et passif
Pi&ce 12 : RAR de Monsieur Ientile a société Groupe Sir du 03.10.2019
Pi&ce 13 : RAR de la société Groupe Sir à Monsieur Ientile du 15.10.2019
Piéce 14 : RAR de la société Groupe Sir à Monsieur Ientile du 17.10.2019
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EXTRAIT DES MINUTES
Piéce 15 : Lettre de Madame Pichot à la société Groupe Sir du 08 octobre
2019
Piéce 16 : Acte de notoriété dressé par le premier vice-président du tribunal d'instance de Montpellier en date du 29 juin 2018,
Piéce 17 : RAR de la société Groupe Sir à Madame Pichot du 24.10.2019
Piéce 18 : Procés-verbal de l'assemblée générale de la société Groupe Sir du 24.10.2019
Pi&ce 19 : Requ@te au président du 14.11.2019
Piéce 20 : Ordonnance du président du Tribunal de Commerce du 15.11.2019
Lyon,le 25 novembre 2019
Eric POUDEROUX
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EXTRAIT DES MINUTES
2019OP05833
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1993 B 01234 Numero SIREN : 390 828 424
Nom ou dénomination : GROUPE SIR
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2019 sous le numero de dep8t P2019/000449
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
P2019/000449
Dénomination : GROUPE SIR Adresse : 76 rue de Verdun 69100 Villeurbanne -FRANCE
n° de gestion : 1993B01234
n° d'identification : 390 828 424
n° de dépot : P2019/000449 Date du dépot : 26/11/2019
Piece : Ordonnance du Président
5381368
5381368
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
EXTRAIT DES MINUTES 19095035 Eric POUDEROUX Avocat au Barreau de Lyon TRIBUNAL DE COMMERCE Toque 520 DE LYON 25 rue des Trois Pierres AFFAIRE: GROUPE SIR 69007 LY0N DOSSIER 20190076 TEL : 04.78.24.95.01 EP/EP FAX : 04.78.52.45.08 Mail : cabinet@pouderoux-avocats.fr
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENTDU
TRIBUNAL:DE COMMERCE DE LYON
La société GROUPE SIR, SARL au capital de 3 5O0 O00 £,immatriculée au RCS
de Lyon sous le numéro 390 828 424, dont le si≥ social est 76 rue de Verdun -
691OO VILLEURBANNE, prise en la personne de son gérant en exercice
Monsieur Yves Saby, domicilié en cette qualité audit siége.
Faisant élection de domicile au cabinet de Maitre Eric POUDEROUX, Avocat au
Barreau de LyON (Toque 520),y demeurant en cette qualité, 25 rue des Trois
Pierres - 69007 LY0N.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER_:
Selon requéte déposée au greffe le 14 novembre 2019, la société Groupe Sir a
sollicité que lui soit accordé une prolongation du délai de trois mois mentionné à l'article L 223-14 alinéa 3 du Code de Commerce, et précisément d'une durée de six mois.
Il était demandé, dans la mesure ou le premier délai de trois mois qu'il y a lieu de calculer à compter de la date de la lettre de refus par la société Groupe Sir
d'agréer Madame Sandra Pichot en qualité d'associée, soit le 24 octobre 2019,
expirera le 23 janvier 2020, la prolongation dudit délai jusqu'à la date du 23 juillet 2020, soit précisément six mois supplémentaires à compter de l'expiration du premier délai de trois mois.
Cette requete du 14 novembre 2019 est produite en piéce 19, à la suite des 18
premiéres piêces déjà produites en annexe de la premiére requ&te et qui sont de nouveau produites ci-joint.
Or, selon ordonnance du 15 novembre 2019 produite en piéce numéro 20. Monsieur le Président a prorogé jusqu'au 30 juin 2020, mais l'ordonnance comporte cependant une omission de statuer et il a été statué sur quelque chose qui n'était pas demandé, en ce qu'il a été mentionné que cette prorogation concerne le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les
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EXTRAIT DES MINUTES
comptes annuels de l'exercice clt le 31 décembre 2018 de la société groupe Sir, mais qu'il n'a en revanche pas été statué sur la demande visant à voir proroger de
six mois le premier délai de trois mois, tel que visé a l'article L223 - 14 troisiéme
alinéa du code de commerce.
C'est pourquoi la société Groupe Sir soumet à Monsieur le Président la présente requete, fondée sur les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile
afférentes aux omissions de statuer et sur celles de l'article 464 du méme code
qui décide que < Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a
éte demandé >.
Il est sollicité par la requérante d'&tre dite recevable et bien fondée en sa
requéte en omission de statuer, en ce que le juge ne s'est pas prononcé sur la
question de la prorogation du délai visé à l'article L223 - 14 précité mais a en revanche statué sur une chose qui ne lui était pas demandée en lien avec la
prorogation du délai de dépt des comptes annuels, de sorte qu'il soit statué et fait droit à la demande de la société requérante de
prorogation de six mois du délai de trois mois, tel que mentionné à l'article L223- 14 3e alinéa du Code de Commerce qui dispose que :
< Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le
délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843 - 4 du Code civil
sauf si le cedant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la
charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. >
Il est sollicité de Monsieur le Président d'accorder à la société Groupe Sir une prolongation du délai de trois mois mentionné à l'article L223 - 14 alinéa 3 du
code de commerce, et précisément d'une durée de six mois.
Dans la mesure oû le premier délai de trois mois qu'il y a lieu de calculer à compter de la date de la lettre de refus par la société Groupe Sir d'agréer Madame Sandra Pichot en qualité d'associé, a commencé à courir a compter de la date de cette lettre de refus d'agrément soit le 24 octobre 2019,expirera le 23
janvier 2020, il est sollicité une prolongation dudit délai jusqu'à la date du 23 juillet 2020 soit précisément six mois supplémentaires à compter de l'expiration du premier délai de trois mois.
Requ&te déposée à Lyon en deux exemplaires, le 25 novembre 2019.
La demande est fondée sur les piéces figurant dans un bordereau de communication de piéces annexé au présent acte.
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EXTRAIT DES MINUTES
BORDEREAU DES PIECES PRODUITES EN
ANNEXE DE LA PRESENTE REQUETE
DE : Maitre POUDEROUX, Avocat au Barreau de Lyon (Toque 52O)
> ET CELUI DE : la société Groupe Sir
Pi&ce 1 : Extrait Kbis de la société Groupe Sir
Piéce 2 : Statuts de la société Groupe Sir mis à jour au 03 juillet 2017
Piéce 3 : Acte de déc&s de Monsieur Dominique Ientile
Piéce 4 : Statuts de la société Groupe Sir mis à jour au 28 juin 2018
Pi&ce 5 : RAR de Monsieur Romain Ientile Garnaud à la société Groupe Sir du
28 mai 2019
Piéce 6 : Acte de notoriété du 5 octobre 2018 dressé par Maitre Erwan
Levrault, Notaire
Piéce 7: RAR de Monsieur Yves Saby à Monsieur Romain Ientile du
20.08.2019
Piéce 8 : RAR de Monsieur Romain Ientile Garnaud à la société Groupe Sir du
06 septembre 2019
Pi&ce 9: RAR de Monsieur Yves Saby à Monsieur Romain Ientile du O1
octobre 2019
Piéce 10 : Lettre de la société Chiffres et Conseils du 25.10.2019
Piéce 11 : Tableau d'amortissement et bilan actif et passif
Pi&ce 12 : RAR de Monsieur Ientile a société Groupe Sir du 03.10.2019
Pi&ce 13 : RAR de la société Groupe Sir à Monsieur Ientile du 15.10.2019
Piéce 14 : RAR de la société Groupe Sir à Monsieur Ientile du 17.10.2019
Page 3 sur 4
EXTRAIT DES MINUTES
Piéce 15 : Lettre de Madame Pichot à la société Groupe Sir du 08 octobre
2019
Piéce 16 : Acte de notoriété dressé par le premier vice-président du tribunal d'instance de Montpellier en date du 29 juin 2018,
Piéce 17 : RAR de la société Groupe Sir à Madame Pichot du 24.10.2019
Piéce 18 : Procés-verbal de l'assemblée générale de la société Groupe Sir du 24.10.2019
Pi&ce 19 : Requ@te au président du 14.11.2019
Piéce 20 : Ordonnance du président du Tribunal de Commerce du 15.11.2019
Lyon,le 25 novembre 2019
Eric POUDEROUX
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EXTRAIT DES MINUTES
2019OP05833
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Michel THOMAS, Président du tribunal de commerce de Lyon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société GROUPE SIR sise 76 rue de Verdun 69100 VILLEURBANNE RCS Lyon 390 828 424 Représentée par Maitre Eric POUDEROUX - Avocat demeurant 25 rue des Trois Pierres 69007 LYON
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2018
Vu les articles L.223-14 alinéa 3, L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1,R. 210-19 du Code de Commerce et l'article 464 du Code de Procédure Civil.
PROROGEONS jusqu'au 31/07/2020 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018 de La société GROUPE SIR ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 25/11/2019
Le Président Le greffier, Mireille BASSON Michel THOMAS
E Frais de greffe de la présente ordonnance : 0 € TTC (0 € HT - 0 € TVA - 0 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société GROUPE SIR sise 76 rue de Verdun 69100 VILLEURBANNE RCS Lyon 390 828 424 Représentée par Maitre Eric POUDEROUX - Avocat demeurant 25 rue des Trois Pierres 69007 LYON
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2018
Vu les articles L.223-14 alinéa 3, L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1,R. 210-19 du Code de Commerce et l'article 464 du Code de Procédure Civil.
PROROGEONS jusqu'au 31/07/2020 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2018 de La société GROUPE SIR ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 25/11/2019
Le Président Le greffier, Mireille BASSON Michel THOMAS
E Frais de greffe de la présente ordonnance : 0 € TTC (0 € HT - 0 € TVA - 0 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages