Acte du 7 septembre 2007

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE : Folio: 8/50

TOULOUSE Date : 07/09/2007

BORDEREAU INPI : DEPOT D'ACTES DE SOCIETES

Vos références :

Nos références : n°de dépót : A2007/011469 n'de gestion : 2007B03134 n°SIREN : 499 829 356 RCS Toulouse

Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé le 07/09/2007 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :

CLEANNET INDUSTRIES & PROPRETE société a responsabilité limitée

8 esplanade Compans Caffarelli Immeuble ATRIA 31000 Toulouse -FRANCE

Ce dépôt comprend les pieces suivantes : statuts constitutifs du 31/08/2007 (2 exemplaires)

Concernant les évenements RCS suivants : constitution d'une société commerciale par création

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7

d007B 33Y CSEP: 2007

CLEANNET INDUSTRIES&PROPRETE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 500.00 CUROS 8 Esplanade Compans Catfatelli 31000 TOULOUSE

Le soussigne :

MonsieurANDRE PATRICK, né le 16 novembre 1965 a BANGUI (RCA), de nationalité

FRANCAISE,demeurant an 23 RTE du MASSON 33370 LOUPES

a décide d'instituer une Société a Responsabilité imitée, conformement a l'article 1832 alinéa 2 du Code Civil, a etabli les statuts suivants :

Il est formé une Sotiété à Responsabilité Limitée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusienrs assories.

La société a pour objet toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'entreprise générale de nettoyage, d'entretien multiservice ( industriels, bureaux, hótels, particuliers) de remise en état apres travaux et tous sinistres, de vitrification, de dépoussiérage divers, de travaux spéciaux et généralement toutes opérations commerciales et financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à I 'objet social.

La denomination de la Societé est :CLEANNET INDUSTRIES&PROPRETE

Dans tous les attes et documents émanant de la Societé, la dénomination sociule doit etre précédée ou suivie

immédiatement des mots "Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée" on des initiales "E.U.R.L." et de l'énonciation dn montant du Capital social.

Le sicge social est fixé : Immcuble ATRIA 8 ESPLANADE COMPANS CAFFARELLI 31 000 TOULOUSE

Il pent etre transfére en tout autre lieu par detision de l'associe unique.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter du 31 A0UT 2007, date à laquelle la Sotieté sera immatriculée an Registre du Commerce et des Socittes, sanf dissolution anticipée ou prorogation.

APPORT EN NUMERAIRE

L'assotié unique apporte à la Société une somme en esptes pour un total de 500 EROS . Cette somme a êté des avant ce jour déposee au crédit d'un compte ouvert an nom de la Société en formation à la banque 1C

APPORT EN NATURE

Neant

Le capital social est fixé a la somme de 500 EUROS divisé en 100 parts de 5,00 6UROS chacmme, entierement liberees, numerotees de 1 a 100 et attribuees en totalité a Monsieur ANDRE PATRICK, associe unique.

Le capital social pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une déision de l'assoié unique, conformément anx dispositions des articles 61, 62 et 63 de la loi du 24 Juillet 1966, et des articles 47, 48 et 49 du decret du 23 Mars 1967.

Outre ses apports, l'associé unique pourra verser, ou laisser à disposition de la Sotiete, toutes sonmes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert an nom de l'assotie.

Le compte courant ne doit jamais etre debiteur et la Souiete a la faculte d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donne par etrit, un mois d l'avance, sauf stipulation tontraire.

Toute cession de paris doit etre constatée par un atte notarié ou sous seings prives.

Pour étre opposable à la Société, elle doit lu etre signitiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans t acte notarie. La signification peut tre remplacée par le depót d'un original de l'acte de tession an siege sotial contre remise par le gérant d'une attestation de ce depot.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée att greffe, en annexe an Registre du Commerce et des Societes.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts detenues par l'associé unique sont libres.

En cas de décés de l'associe nnique, la Soitté continue de plein droit entre ses ayants droits ou heritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers & la Société, autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associe, sont soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les societes commerciales.

La Sotieté est administrée par Mr ANDRE PATRICK personnes physique , sans limitation de la durée de mandat.

Ie ou les gérants sont designés par l'associe unique ou, en tas de pluralité d'associes représentant plus de la moitie des parts sociales.

Ie ou les gérants peuvent recevoir une rémunération qui est fixée et pent étre modifiée par une décision de l'associe tnique ou par une detision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs da ou des gerants sont les plus étendis pour agir en toute tirconstante au nom de la Societé, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'assotie unique ou aux associes.

Sur le plan interne, le gérant peut faire tons les attes de gestion conformes à l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est conven que le gérant non associe ne peut, sans y avoir éte autorisé an prealable par une deision de l'associé unique et des assotiés, acheter, vendre on échanger tous immeubles et fonds de commerre, contracter tdes emprunts pour le compte de la Societe autres que les découverts normaux en banque, tonstituer une hypotheque sur un immeuble sociul ou un nantissement sur le fond de tommerre.

Iæ ou les gérants sont révocables par decision de l'assotié unique ou, en tas de pluralité d'associes, par dtision des associes représentant plus de la moitie des parts.

Monsicur ANDRE PATRICK, associé unique, assure la gérance de la Société sans limitation de dutée. Sa rémunération sera fixée ultérieurement. 1 sera remboursé sur justificatifs de ses frais de deplacements et de représentation

L'associe unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblee des assoties. 1l ne peut deleguer ses pouvoirs. Ses detisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui et répertories dans un registre toté et paraphé comme les registres d'assemblees.

En cas de pluralite d'associés, les déisions collectives sont prises, an choix de la gérance, en assemblee ou par consultation écrite des assoties. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusienrs assotiés, detenant la moitie des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales.

I-es Assemblés Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation érite, la gérance adresse a cbaque ussocie, par lettre recommandlée, le texte des résolutions proposees ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les assotiés disposent d'un delai de quinze,jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandee. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est consideré comme s'etant abstenu.

Chaque associe a le droit de participer aux decisions colletives et il dispose d'un nombre de voix tgal à celui des parts qu'il possde. n ussotié peut se faire représenter par son tonjoint a moins que la Sorieté ne comprenne que les deux epoux. Sauf si les associes sont au nombre de denx, un associe peut se faire représenter par un antre associe.

Si une ou plusienrs parts sont grevees d'usufruit, le droit de vote appartient an n-propriétaire, sauf pour les detisions concernant l'affectation des résultats on il est réservé a l'nsufruitier.

Un ou plusieurs commissaires aux tomptes, titulaires et suppléants, peuvent on doivent étre designes dans les tonditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 uillet 1966.

Is sont nommes pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effet. prévus par les dispositions legislatives et réglementaires en riguenr.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le FAout ct finit le 31 juillet..

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés et se terminera le 31 Décembre 2007.

Les comples annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, Ie rapport de gestion et les rapports

spétiaux de la Gerance, ainsi que, le cas écheant, les rapports du commissaire anx comptes, sont etablis conformément aux lois et reglements en vigueur.

L'associe unique approuve les comptes annuels tt decide l'afjectation du résultat dans les six mois de la clóture de l'exercice sotial. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des derisions a prendre et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes, lui sont adressés par la gérance avant la fin du tinquieme mois suivant la cloture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, 1'Assemblee des assotiés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clóture de l'exercice social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes

portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Il est attribué a l'associe unique.

En cas de pluralité d'assotiés, l'Assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. 'assotie unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois apres la clóture de l'exercice, sanf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé unique, ou l'Assemblée Generale, peut detider la distribution des sommes prelevees sur le. réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquelles les prélvements ont été effectus. Toutefois, les dividendes sont prélevees par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'associe unique, ou l'Assemblée Genérale, peut detider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et uu report a nouveau, en totalite ou en partie.

Ancune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont on deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs an montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les tapitaux propres de la Sotété deviennent inférieurs à la moitié du capital sotial, l'assotié unique ou, en cas de plnralité d'assotés, l'Assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts, doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, detider s'il y a lien à dissolution anticipée de la Sociéte.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit ttre, sous réserve des dispositions légales relatives an capital minimum dans les Societes a Responsabilite Limitee et, duns le delai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputees sur les réserves, si dans ce delui les tapitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitie du capital sotial.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé pent demander en justice la dissolution de la Sociéte. 11 en est de méme si l'Assenblée n'a pu delibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, an jour oi il statut sur le fond, la régularisation a en lien.

La Societe est dissoute a l'arrivee du terme statutaire de sa duree, sanf prorogation réguliere, on s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un senl associe, la dissolution pour quelque tanse que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il ait lient à liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition la dissolution dans le delai de trente jours & compter de la publiation de celle-ti.

Le Tribunal de commerce, saisi de l'opposition, peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Sotiété en ofre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission d

l'associé unique du patrimoine de la Sorieté et la disparition de la personnalité morale de celle-i n'interiennent qu'à l'issue du delai d'opposition on, le tas éthéant, lorsque Topposition a eté rejetée en premiere instance ou que le remboursement des tréances a été effectué on les garanties constituées.

Si la Societe comprend au moins deux assoties, la dissolution, pour qnelque tanse que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effertuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

Ia liquidation tst faite par le on les gérants alors en fonction a moins qu'nne détision collective ne désigne un autre liquidateur.

La ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme û l'amiable et acquitter le passif. Il pent étre antorisé par les assotiés à continner les affaires en tours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la tiquidation.

I-a transformation de la Societé en une societe commertiale d'une autre forme, ou en sotieté civile, pent étre decidée

par les associes statuant aux conditions de majorite et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la duree de la Société on lors de sa liquidation entre la Sotiete et l'associe unique, ou entre la Sotieté et les associes enx-mémes, relativement aux affaires sociales ou d l'exécution des presents statuts, seront soumises unx tribunaux tompétents.

Ia Sotiete ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre dn Commerce et des Sociétés.

Cependant, il a été atcompli, avant la signature des présents statuts, pour le comple de la Sotieté en formation, les

attes énoncés dans un etat annexé aux présents statnts, indiquant pour chacun d'enx l'engagement qui en resulterait pour la Sociéte.

L'immatriculation de la Sotiété emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements

FAITA TOULOUSE,

LE 31AOUT 2007

ANNEXE : Acte accomplis pour la société : Néant