CHR DISCOUNT
Acte du 19 avril 2010
Début de l'acte
CHR DISCOUNT
Société a responsabilité limitée au capital de 56 200 euros Siege social : 10, rue Paul LANGEVIN PA Bernard Vergniaud 93270 SEVRAN
402 850 101 R.C.S BOBIGNY GREFFE
1 s AVR. ann L'an deux mil neuf, Le jeudi 1er octobre, TRIBUNAL DE COMMERCE A 14 heures, DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) Au siége social a SEVRAN.
Monsieur Alain BONNARD, demeurant 14, rue Bossuet 77410 CLAYE SOUILLY,
Associé(e) unique et seul(e) gérant(e) de la société CHR DISCOUNT,
A pris les décisions suivantes
- Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels, - Transformation de la Société en société par actions simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination du Président, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Société a responsabilité limitée au capital de 56 200 euros Siege social : 10, rue Paul LANGEVIN PA Bernard Vergniaud 93270 SEVRAN
402 850 101 R.C.S BOBIGNY GREFFE
1 s AVR. ann L'an deux mil neuf, Le jeudi 1er octobre, TRIBUNAL DE COMMERCE A 14 heures, DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) Au siége social a SEVRAN.
Monsieur Alain BONNARD, demeurant 14, rue Bossuet 77410 CLAYE SOUILLY,
Associé(e) unique et seul(e) gérant(e) de la société CHR DISCOUNT,
A pris les décisions suivantes
- Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels, - Transformation de la Société en société par actions simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination du Président, - Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé(e) unique, au vu du rapport du Commissaire a la transformation qu'il a désigné, sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti.
DEUXIEME DECISION
L'associé(e) unique, aprés avoir pris connaissance du rapport prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide de transformer la Société en société par actions simplifiée comportant un seul associé a compter de ce jour
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
M r
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés
Son capital reste fixé a la somme de 56 200 euros. I1 sera désormais divisé en 1 500 actions de 37,46 euros chacune, entiérement libérées et toutes détenues par l'associé(e) unique.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
M r
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés
Son capital reste fixé a la somme de 56 200 euros. I1 sera désormais divisé en 1 500 actions de 37,46 euros chacune, entiérement libérées et toutes détenues par l'associé(e) unique.
TROISIEME DECISION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée qui précéde, l'associé(e) unique adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
QUATRIEME DECISION
L'associé(e) unique décide qu'il exercera les fonctions de Président de la Société pour une durée égale a la durée de la Société.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
CINQUIEME DECISION
L'associé(e) unique nomme
- en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour les six premiers exercices de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, Madame Isabelle PECHART, domicilié 62,rue de CLAYE 77400 THORIGNY sur MARNE, - en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour la durée du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, le cabinet GAE représenté par Monsieur Gilles BRUAND, sis 141, rue Houdan 92330 SCEAUX.
Chacun des Commissaires aux Comptes ainsi nommés a fait savoir a l'avance qu'il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
- en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour les six premiers exercices de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, Madame Isabelle PECHART, domicilié 62,rue de CLAYE 77400 THORIGNY sur MARNE, - en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour la durée du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, le cabinet GAE représenté par Monsieur Gilles BRUAND, sis 141, rue Houdan 92330 SCEAUX.
Chacun des Commissaires aux Comptes ainsi nommés a fait savoir a l'avance qu'il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
SIXIEME DECISION
L'associé(e) unique, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.
A n
A n
SEPTIEME DECISION
L'associé(e) unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé(e) unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Alain BONNARD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE Enregistré a BOBIGNY Ext 5463
Le 26/10/2009 Bordereau n°2009/650 Case n°24 Pénalités 125 € Enregistrement Total liquide cent vingt-cinq euros Montant recu cent vingt-cinq euros L'Agent
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De tout ce que dessus, l'associé(e) unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Alain BONNARD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE Enregistré a BOBIGNY Ext 5463
Le 26/10/2009 Bordereau n°2009/650 Case n°24 Pénalités 125 € Enregistrement Total liquide cent vingt-cinq euros Montant recu cent vingt-cinq euros L'Agent
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