Acte du 20 avril 2010

11 est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprs crées, et de celles qui pourront 1'etre uitérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et par Ies présents statuts (ci-apres dénommée la < Société >)

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

La collecte, le traitement et la diffusion d'informations professionnelles sous tous types de supports, La création de supports de diffusion, de formation et d'enscignement, l'organisation de conférences, de séminaires de formation et de cycles d'enseignement, la participation et l'encouragement a toutes formes de diffusion de son savoir-faire, le conseil aux entreprises et la mise a disposition de personnel, Et généralement, toutes opérations financiéres, commercialcs, industrielles, immobilieres ou mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est : PREMIER CERCLE.

Dans tous les actes et documents émanant de la Socitté, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales " S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 6 Rue Joubert 75009 - PARIS
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département, soit par une simpie décision du (des) Gérant (s), soit par consultation écrite, soit par acte écrit signé par tous les associés, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée généralc extraordinaire des associés. Si la décision est prise par le(s) Gérant(s), celui-ci (ceux-ci) aura (auront) la possibilité de modifier cn conséquence les statuts sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assembléc générale ordinaire.

La durée de la société est fixée à 99 années & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commercc ct des Sociétés, sauf dans le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Les soussignés font apport a la Société, a savoir :
Apports en numraire :
Monsieur Michel CROS, la somme de 13.700 euros Monsieur Emmanuel FENET, la somme de 1.288 euros Monsieur Patrice CROS, la somme de 3.912 euros soit au total, la somme de 18.900 euros laquelle a été libéré a hauteur du cinquiéme, soit respectivement 3240 euros et 540 euros, et déposéc conformément a la loi par ies associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société cn formation, au Crédit Industriel et Commercial Paris, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
Cette somme sera retirée par le(s) Gérant(s) de la Société, ou son (leur) mandataire, sur présentation de l'extrait K bis attestant de l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Saciétés.
Apports en nature : Monsieur Patrice CROS, en s'obligeant solidairement & toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, fait apport a la Société :
de l'exploitation de la marque Premier Cercle, détenue en son nom propre et enregistrée a l'Inpi. Il s'agira d'un apport en jouissance donnant lieu a versement de revenus de licences dont le montant sera arrété par décision collective ordinaire des associés d'une année sur 1'autre. L'associé apporteur se réserve la reprise du droit apporté en société en cas dc dissolution, liquidation, cessation ou cession de la société.
d'un ordinateur portable Dell Inspiron 5000 d'une valeur de 2.084 euros, d'une imprimante Hewlett-Packard OfficcJct G95 d'une valeur de 919 euros, d'un scanneur CardScan 500 d'une valeur de 470 euros, d'un téléphone portablc Ericsson T28s d'une valeur de 75 euros, . d'un disque dur externe de 60 Gigacctects d'une valeur de 152 curos, d'un rétroprojecteur Philips Garbo LC 6231 d'une valeur de 2.800 euros. soit au total, la somme de 6.500 euros.
Monsieur Emmanuel FENET fait apport à la société d'un ordinateur portable Advcnt Notebook Series LE7800 d'une valeur dc 2.000 euros,
- Aucun des apports en nature n`ayant une valeur supérieure à 9.450 euros, et la valeur totale desdits apports n'excédant pas la moitié du capital, les associés, & l'unanimité, ont décidé de ne pas recourir aux services d'un Commissaire aux Apports et ont procédé eux-mémes & l'évaluation.
Apports en industrie :
Monsieur Emmanuel FENET, en s obligeant solidairement & toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, fait apport a la Société pour unc durée minimum de trois années :
- de son apport en industrie dans i'élaboration de conférences professionnelles dans les secteurs technologique, financier et de propriété intellectuelle (secteurs non limitatifs), - de son apport en industrie dans la recherche, l'analyse et le traitement d'information stratégique, de son canet d'adresses dans les secteurs précités.
.- Récapitulation des apports : :
Apports en numéraire 18.900 euros Apports en nature 8.500 euros Total des apports 27.400 euros Le conjoint de tout associé qui, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, revendiquerait lui-méme la qualité d'associé sera soumis a l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 10 des présents statuts pour les cessions & des personnes étrangeres a la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'etant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du : 30 Juin 2005, il a été apporté une somme de 82.200 euros, prélevée sur le poste < autres réserves > : : 1:1 Article 7 CAPITAL SOCIAL 131 Lc capital social est fixé a ia somme de cent neuf mille six cents euros (109.600) et divisé en : mille (1000) parts égales de cent neuf curos et soixante cents (109,60) chacune, entiérement 1 souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de Icurs apports, c'est-à-dire : :
a Monsieur Patrice CROS
a concurrence de 880 parts : numérotées de 1 a 880 :
& Monsieur Emmanuei FENET . t à concurrence de 120 parts numérotécs de 881 a 1000
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit .. 1.000 parts
A l'origine, il était réparti ainsi : - Monsieur Michcl CROS 500 parts Nunérotées 1 a 500
- Monsieur Patrice CROS 380 parts Numérotées 501 a 880
- Monsieur Emmanuel FENET 120 parts Numérotées 881 a 1000
A la suite d'une cession de parts sociales en date du 29 décembre 2006, Monsieur Michel CROS a cédé a Monsieur Patrice CROS ies 500 parts sociales lui appartenant de la société PREMIER CERCLE.
Conformément & la loi, les soussignés déclarent expressément que les 1000 parts sociales préscntement créées sont souscrites en totalité par les associés, et intégralement libérécs, qu'elles rcprésentent des apports énumérés à l'article 6 et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

I/ Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision coliective extraordinaire des associés.
Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise & agrément en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capitai est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir 1'évaluation de chaque apport en nature, au
vu d'un rapport annexé a iadite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné en justice sur requte du ou des Gérant(s).
Lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports, ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports, Ic(s) Gérant(s)de la Société et les personnes ayant souscrit a l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cirq ans a l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports.
I/ Le capital peut également etre réduit en vertu d'unc décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause ou de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a 1'égalite des associés. La réduction du capital social a un montant inféricur au mininum prévu par la loi ne peut-étre décidée que sous ia condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal à ce minimum a moins que la Société ne se transforme en sociéte d'une autre forme juridique nécessitant un capital moins élevé. A défaut, tout intércssé peut demander en justice ia dissolution de la Société. La dissolution ne peut tre prononcée si, au jour o& le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par dcs titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions, mutations et/ou attributions qui seraient régulirement consenties.
11/ Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confere a son propriétaire une fraction des bénéfices de la Société et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Les apports en industrie donneat lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, & charge de contribuer aux pertes en proportion du nombre de parts sur Ic nombre total de parts existantes.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sous réscrve, le cas échéant, de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pcndant cinq ans en ce qui concerne la valeur attribuée par les associés aux apports en nature, ceux-ci ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de sccllés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Toute augmentation de capital peut toujours étre rélisée nonobstant l'existence de rornpus, ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affairc personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. I cn sera de méme en cas de reconduction de capital par réduction du nombre de parts.
ne décision callective extraordinairc peut cncore imposer le regroupement des parts sociales cn parts d'un nominai plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible. Les associés sont tenus dans ce cas de cédcr ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution du nombre entier de parts au nouveau nominal.
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11I/ Indivisibilite des parts sociales Excrcice des droits attachés aux parts
Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis sont tcnus de se faie rcprésenter auprés de la Sociéé par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; & défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices réservés a l'usufruitier.
IV/ Parts en industrie
I peut ete créé, sous certaines conditions, des parts sociales sans valeur nominale en représentation d'apport(s) en industrie.
Ces parts sont attribuées a titre strictement personnel : clles sont incessibles et sont annulées en cas de déces, comme en cas de cessation des prestations dues par le(s) titulaire(s) des parts.
V/ Associé unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de ia Société qui continue d'exister avec un(e) associé(e) unique, qui exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
L'associé(e) unique entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre Ia Societé & tout moment par déciaration au greffe du Tribunal de Commerce du sige social.

I/ Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable la Société, la cession doit lui étre signifiée par exploit d'huissier, ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.
Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre la remise par le(s) Gérant(s) d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit cn outre avoir été publiée dans les conditions fixées par la loi.
I1/ Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, héritiers ou ayants-droit méme si ceux-ci ne sont pas associés. Elles ne peuvent &trc cédées a titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, les héritiers ou ayants-droit qu'avec le consentement de
la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. cette majorité étant déterminée compte tenu de la pcrsonne et des parts de l'associé cédant.
III/ Si, par application des dispositions de l'article 1832-2 du Ccde Civil, Ie conjoint de l'un des associés notifie a la Société son intenticn d'étre personnellement associé pour la moitié des parts représentatives d'apports de biens communs effcctués par l'autrc époux ou des parts acquises par lui au moyen de deniers communs, les clauses d'agrément ci-dessus prévues en cas de cession de parts s'appliqucront et seront opposables au conjoint, lorsque la notification sera postéricure a l'apport ou a l'acquisition.
IV/ Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans un délai de trois mois a compter de la demandc, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions dc l'article 2078 alinéa Ie du Code Civil, & moins que la Société ne préfere, aprs la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
V/ En cas de décs d'un associe ou de dissolution de communauté entre époux, la Société continue cntre les associés survivants ct les ayants-droit ou héritiers de l'associé décéde et eventucllement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts comnunes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve du respect des dispositions du présent article 10 en matiere d'agrément.
Pour permettre la consultation des associés, les héritiers, ayants-droit et conjoints doivent justificr de leur qualité dans les trois mois du déces par la production de l'expédition d'un acte notarie ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces docunents, le(s) Gérant(s) adresse(nt) a chacun des associés une lettre recommandée avec denandc d'avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé ct le nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception a la Société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la Icttre recommandée par le(s) Gérant(s) cn cas de déces, ou de Ia réception par la Société de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
VI/ Le(s) Gérant(s) est (sont) habilité(s) a mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social a i'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associes.

Le déces, l'incapacité, i'interdictian, la faillite et/ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physiquc ainsi que le redressement judiciaire et/ou la liquidation judiciaire d'un associé personne moralc, n'entrainent pas la dissolution de ia Société.
Si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il cntraincra cessation de ses fonctions.

1/ Nomination
La Société est géréc et administréc par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le(s) Gérant(s) est (sont) toujours récligibles.
Les Gérants subséquents sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitit des parts sociales.
11/ Pouvoirs
Dans les rapports avec les tiers, le(s) Gérant(s), (ou chacun des Gérants), est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes des Gérants qui ne relvent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
En cas de pluralité des Gérants, ceux-ci détiennent ensemble et/ou séparément ies pouvoirs prévus a l'alinéa précédcnt.
L'opposition formée par un Gérant aux actes d'un autre Gérant cst sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans ieurs rapports avec les associés, le(s) Gérant(s) peut (peuvent) faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, sauf lc droit de chacun d'eux s'ils sont plusieurs, de s'y opposer avant sa conclusion.
Le(s) Gérant(s) a, (ont), la signature sociale dont il(s) ne peut (peuvent) faire usage que pour Ies affaires de la Société et dans ia limitc de son objet social.
Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que ie(s) Gérant(s) ne peut (peuvent), sans y étre autorisé(s) par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux de banque, constituer une hypothéquc sur les immeubles sociaux ou un nantissernent sur le fonds de commerce, concourir a la fondation de toute autrc société ou taute autre dépense supérieure a 10% du capital social.
Lc(s) Gérant(s) pcut (peuvent), sous sa (leur) responsabilité, et à condition que cettc délégation de pouvoirs soit spéciale et tcmporaire, se faire représenter par tout mandataire de son (leur) choix, associé ou non.
Il(s) peut (peuvent) déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusicurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires dc Ia Société et passer avec ce ou ces dirccteurs touie convention déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.
Le(s) Gérant(s) doit (doivent) consacrer le temps et les soins nécessaires a la marche des affaires sociales sans étre astreint(s) a y consacrer tout leur temps.
I1/ Révocation ou cessation des fonctions
Tout Gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocablc par décision ordinaire de la collectivité des associes prise a la majorité des parts sociales.
En outre, tout Gérant est révocable par les Tribunaux pour cause légitime a la dcmande de tout associé.
Tout Gérant peut démissiorner de ses fonctions, mais seulement a la cloture d'un exercice, en prévenant les associés six mois a l'avance, par lettre recommandée, sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaire des parts sociales.
En cas de cessation des fonctions de l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou Ies autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés devra dans les meilleurs délais nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 16 ci-dessous.
IV/ Rémunération
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque Gérant a droit a un traitement fixc, dont le montant et les modalites de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Lorsqu'ciles sont permises par la loi, les conventions entre la Société et l'un de ses associés ou Gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'Assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'ttendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur général, membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la société a responsabilité limitee.

COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nomner un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaire ou suppléant par décision collective ordinaire des associés. La nomination d'un Cômmissaire aux Comptes cst obligatoire, si, a la cloture d'un exercice social, la Société dépasse les chiffres fixés par décret, pour deux des criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Meme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un Commissaire aux Comptes peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social.
La durée du mandat des Commissaires aux Cormptes est de six exercices.
Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

I/ La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés. mme abscnts, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix du ou des Gérant(s), soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance, soit d'un consentement de tous les associés exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice. Un ou plusieurs associés detenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvcnt-également demander la réunion d'une Assemblée.
a/ Assemblée Générale
Toute Assemblée Générale est convoquée par le(s) Gérant(s) et a défaut par le Commissaire aux Comptcs, s'il en cxiste un, ou par un mandataire désigné cn justicc a la demande de tout associé.
Pcndant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation cst faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son demier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cette iettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est présidée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'cst associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les Gérants et le cas échéant, par le Président de séance.
A défaut de feuille de présence, la signaturc de tous les associés préscnts figure sur le proces- verbal.
Seules sont mises en délibération les questions tigurant a l'ordre du jour.
b/ Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le(s) Gérant(s) adresse(nt) a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > et < non >.
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
c/ Acte écrit signé par tous les associés
L'information préalable des associés doit étre réalisée dans les conditions visées a l'article 18 des statuts. Les associés disposent d'un délai maximum de quinze jours & compter de la mise & disposition de l'acte écrit au siége de la Société, pour signer ledit acte.
II/ Tout associé peut se faire représenter par un autre associé, ou par son conjoint, a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux. un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. Le mandat de représentation est donné pour une seule Assemblée. Il peut cependant étre dorné pour deux Assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblêe vaut pour les Assemblées successives coavoquées avec le mme ordre du jour. Le mandat s'applique obligatoirement a ia totalité des voix dont dispose le mandant.
III/ Les procés-verbaux sont étabiis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-vcrbaux sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires. les décisions des associés ne concernant i l'agrément de la cession de parts sociales, ni la modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Chaque année, dans les six mois de ia cioture de l'exercice, les associés sont réuris par le(s) Gérant(s) pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre acccptées par un ou plusieurs associés représentant plus dc la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obienue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises & la majorite dcs votes &mis, qucl que soit le nombre dc votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un Gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions d'associés portant agrément a la cession de parts sociales ou a la modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions portant agrément de cession de parts sociales sont prises a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Les modifications des statuts sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois, sont décidées :
a l'unanimité des associés le changement de nationalité de la Société, l'augmentation des engagements des associés, ou la transformation de la Société en société en nomn collectif, en société en commandite simple ou par actions ou en société par actions simplifiée ; exceptionnellement a la majorité des parts sociales, la transformation en société anonyme dés lors que le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan excede cinq millions de francs ; par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, l'augmentation de capital par incorporation des réservcs ou de bénéfices.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Généralc, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et information nécessaircs pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la gestion de la Société.
La nature des documents et les conditions d'envoi ou de mise a disposition sont déterminées par la loi.
En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prevues par la loi.

COMPTES COURANTS
Avec le consentement du ou des Gérant(s), chaque associé peut vcrser ou laisser en compte courant dans les comptes de la Société les sommes qui lui sont nécessaires.
Ces sommes produisent ou non dcs intérets et peuvent etre utilisées dans les conditions que détermine (déterminent) le(s) Gérant(s).
Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent etre révisés chaque année.
Les comptes courants, autres que ceux des personnes morales associées, ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté de rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, à condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'operent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture et le fonctionnernent d'un compte courant constituent une convention soumis aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans cn avoir avcrti Ic(s) Gérant(s) au moins trois mois a l'avance.

L'année socialc commence le I ' juillet et finit le 30 juin.
11 est dressé & la clôture de chaque exercice, par les soins du ou des Gérant(s), un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant l'information donnée dans Ies bilan et compte de résultat.
Le(s) Gérant(s) procede(nt), meme en cas d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements ct
provisions necessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a ia suite du bilan.
Le(s) Gérant(s) établit ou établissent un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion du ou des Gérant(s), le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et évcntuellement, le rapport du Comnissaire aux Comptes s'il y a lieu, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date dc 1'Assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le(s) Gérant(s) sera ou seront tenus de répondre au cours de i'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu , au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au sige social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux Assemblées et des procés-verbaux des Assemblées concemant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'excrcicc fait apparaitre par différcnce, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélcvé 5% au moins pour constituer le fonds dc réscrve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social. !l reprend cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par Ic bénéfice de l'cxercicc, diminué des pertes antéricures et des sommcs port&es en réserve cn application de la loi et des Statuts, et augmenté du report béneéficiaire.
Ce bénéfice cst réparti entre tous les associés proportionnellemcnt au nombre dc parts appartenant à chacun d'cux. L'Assembiée Générale peut décider la mise cn distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prlevés par priorité sur les bénéfices de i'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraicnt a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmcnté des réscrves que la foi ou les statuts ne permettent de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partic au capital.
Toutefois, aprés préievement des sommes portées en réserve, en application de la loi, Ics associés peuvent, sur proposition du ou des Gérant(s), reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revcnant dans les bénéfices, ou affecter tout ou partic de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximai de neuf mois aprés la citure dc l'excrcice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la Société devieanent inféricurs a la moitié du capital social. ie(s) Gérant(s) doit ou doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaire cette perte. consulter les associes afin de décider, s'il y lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit étre, dans le délai fixé par la ioi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8-!1 ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions réglementaires. En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. H en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit a l'exception des cas visés a l'article 1844-5 du Code Civil, ia Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Societés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la ci6ture de celle-ci. La mention u société en liquidation ainsi que le nom ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La coliectivité des associés regle ie mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord & rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transformation de la Société en une société d'une autre forme est décidée aux conditions visées a l'article 17 des statuts.
Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport du Commissaire aux Comptes inscrit, sur la situation de la Société, méme si celle-ci n'a pas habituellement de Commissaire aux Comptes.
En cas de transformation de la Société en société anonyme ou société anonyme simplifiée, un ou plusieurs Commissaires chargés d'apprécier sous ieur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. ils peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société mentionné & l'alinéa 2 ci-dessus. Dans ce cas, il n'est rédige qu'un seul rapport.
Ces Commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966. Le Commissaire aux Comptes de la Sociéte peut étre nommé Commissaire à la transformation. Cette décision requiert l'unanimite des associés. Le rapport est tenu a la disposition des associés.
Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'Assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
Les associés statuent sur l'évaluation des bicns et l'octroi des avantagcs particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a i'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procs-verbal.
La Société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de cinquante associés. A défaut, clle est dissoutc. a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

CONTESTATIONS
Toutcs contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre les associés - 1e(s) Gérant(s) et la Société, pendant la durée de la Société au de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.