Acte du 24 juillet 2014

Début de l'acte

RCS : BERNAY Code qreffe : 2701

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BERNAY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1992 B 00093

Numéro SIREN : 562 029 108

Nom ou denomination : PURODOR -MAROSAM

Ce depot a ete enregistre le 24/07/2014 sous le numero de dépot 826

S2B9.3 64 1A1ZZ6

CABINET DAUGE ET ASSOCIES EB2A 38, rue Saint-Ferdinand Parc Club du millénaire - Bat. 10 75017 - PARIS 1025 rue Henri Becquerel 34 000 Montpellier Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Mermbre de la Compagnie Régionale de Paris Régionale de Montpellier

2 4 JUIL. 2014

TRIDUNAL DE COMETICE GREFFE -BETEIY B.P. 30S0 27305 BERNAY CELEX

PURODOR-MAROSAM

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 020 402 euros Zone Industrielle --- Route de Bourgtheroulde 27670 BOSC ROGER EN ROUMOIS

RCS BERNAY 562 029 108

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DU CAPITAL

PURODOR-MAROSAM

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 020 402 euros Zone Industrielle Route de Bourgtheroulde 27670 BOSC ROGER EN ROUMOIS RCS BERNAY 562 029 108

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LA REDUCTION DE CAPITAL

DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 27 JUIN 2014

A l'associé unique,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre societe et en exécution de la mission prévue a l'article L. 225-204 du Code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné a vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences conduisent a examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulieres.

Nous n'avons pas d'observation a formuler sur les causes et conditions de cette opération qui reduira le capitai de votre société de 1 020 402 £ a 107 122 €

Fait a Montpellier et Paris, le 12 juin 2014

Les commissaires aux comptes

EB2A CABINET DAUGE ET ASSOCIES Compagnie R gionale de Montpellier Compagnie Régionale de Paris

Eric BENECH Christian LAPLANE

92393 2 4 JUIL. 2014

TRIBUNAL. DE COLMERCE PURODOR-MAROSAM GREFFE - BEINAY Société par actions simplifiée B.P. 30582 au capital de 1.020.402 euros

Siege social : Route de Bourgtheroulde - Zone Indugr@06 BEiNAY CEDEX 27670 LE BOSC- ROGER- EN- ROUMOIS

562 029 108 RCS BERNAY

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

DU 27 JUIN 2014

L'an deux mille quatorze, et le vingt sept juin, au Cabinet Fidal a Aurillac (15) 14 Avenue du Garric.

Société ALMA, Société par actions simplifiéc, au capital de 524998,26 euros ayant son siége social à 24, Rue de Bouglainval 28210 NERON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro517 449 716, représentée par Monsieur Jacques FALIES.

Associée unique de la Société PURODOR-MAROSAM.

I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En sa qualité de Présidente de la Société, associée unique, la Société ALMA représentée par Monsieur Jacques FALIES, a établi et arreté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.

Elle a également établi le rapport spécial visé a l'article L 225-184 du Code de commerce.

II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;

Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;

Affectation des résultats de cet exercice ;

Dissolution anticipée ou non de la Société :

Mention des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce ;

Mandats du Commissaire aux comptes titulaire de la société DAUGE ET ASSOCIES et du Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Philippe TISSIER-CHAUVEAU :

Apurement du report à nouveau débiteur ;

Fixation a 1 £ de la valeur nominale des actions et toutes décisions s'y rapportant ;

Réduction de capital motivée par des pertes et toutes décisions s'y rapportant :

Refonte des statuts et adoption des statuts de SASU et toutes décisions s'y rapportant ;

Délégation de pouvoirs en vue des formalités

QUATRIEME DECISION

L'associée unique décide de ne pas procéder au renouvellement des mandats de la société DAUGE ET ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Philippe TISSIER-CHAUVEAU, commissaire aux coinptes suppléant.

CINQUIEME DECISION

L'associée unique décide de procéder a l'apurement partiel du report a nouveau débiteur s'élevant à 5 322 877,96 £uros par prélevement de la somme de 4 359 588,47 £ sur le poste < prime d'émission et de fusion > et de la somme de 50 000 £ sur le poste < Réserve légale>.

SIXIEME DECISION

L'associée unique décide de fixer a 1 £ la valeur nominale des actions composant le capital social et de remplacer les 75 522 actions actuelles par 1 020 402 actions nouvelles attribuées a l'associée unique.

SEPTIEME DECISION

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide de réduire le capital social de la somme de 913 280 £uros pour le ramener de 1 020 402 £uros à 107 122 £, afin d'amortir a concurrence de ladite somme le montant du report a nouveau débiteur s'élevant à 913 289,49 £ tel que figurant dans les documents comptables de la société.

L'associée unique décide de réaliser la réduction par voie d'annulation de 913 280 actions. En conséquence, le capital social est fixé a 107 122 £uros, divisé cn 107 122 actions de 1 £ de valeur nominale.

HUITIEME DECISION

L'associée unique constate que compte tenu du caractere unipersonnel de la société, certaines dispositions des statuts ne peuvent plus trouver application, tel est le cas notamment de celles concernant les catégories d'actions et l'existence du comité de suivi.

L'associée unique décide de refondre les statuts de la société et d'adopter les statuts de SASU.

En conséquence, l'associée unique approuve chacun des articles et ie texte intégral des nouveaux statuts dont une copie demeurera annexée au proces-verbal constatant les décisions de ce jour.

j F

NEUVIEME DECISION

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait Q d'une cppip: des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé uniqu et rapertorié sur le registre de décisions de l'associé unique.

Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DESENTREPRISES DE LOUVIERS L.æ 08/0772014 Burdereu n*2014/1 003 Case n*14 Ext 2460

: 125€ Penalit6s : Enregistrement Total liquide : cent vingt-cinq euros

Montant regu : cent vingt-cinq euros

L'Agenae administrative des fin noes publiqes

Nadine DUBOSC gent des Finances Publiques

u4 (Af Z26 92B 93 2 4 JUIL.2014 TRIBUNAL. DE COMIMATICE gReffE - BEraY B.P. 30582 PURODOR - MAROSAM 27305 BERNAY CECEX SQCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Au capital de 107 122 €

Siege social : Route de Bourgtheroulde -- Zone Industrielle

27670 LE BOSC-ROGER-EN-ROUMOIS

562 029 108 RCS BERNAY

Statuts

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siege de la société est fixé a : Route de Bourgtheroulde-Zone Industrielle -27670 LE BOSC-ROGER-EN-ROUMOIS

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société qui n'est pas modifiée expirera le 31 Août 2085, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Les apports faits a la société ont été les suivants :

38,11 € Apport en numéraire lors de la constitution de la société 1 257,70 € Incorporation de réserves du 3 octobre 1946 7 774,90 € Incorporation de réserves du 15 décembre 955 76.22 € Apports en numéraire des associés le 16 décembre 1955 Incorporation de réserves du 2 mai 1961 15 244,90 € Incorporation du montant du report à nouveau du 24 février 14 ;635,11 €

1984 17 388,33 € Augmentation du capital social dans le cadre de la fusion- absorption de la société PURODOR INVESTISSEMENTS le 8 juin 1955

Par décisions de l'assemblée générale mixte en date du 23 mai 2011, le capital social a été augmenté 3 584,72 £ par 3 584,72 € incorporation de réserves Suivant décision de l'associé unique en date du 27 décembre 2002, le capital social a été augmenté de 440 000 euros par prélévement sur le compte boni de fusion 440 000,00 € Par décision de l'associé unique en date du 23 janvier 2009. le capital social a été augmenté de 520 402 euros en 520 402,00 € numéraire

L'associée unique le 27 juin 2014 a décidé de réduire le capital social de la somme de 913 280 E, afin d'amortir a concurrence de ladite somme le montant du report a nouveau débiteur figurant dans les documents comptables.

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ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL

L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective.

tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.

Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés, pour une durée limitée ou non, par l'associe unique.

Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets.

Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.

A titre de regle interne, inopposable aux tiers, le président de la societé ne peut, sans l'autorisation de l'associé unique :

contracter des emprunts, a l'exception des découverts en banque ou des dépôts consentis par l'associé unique,

effectuer des achats, échanges ou ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles,

ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16 - OBJET DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,

nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux,

fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions

autorisation des opérations qui excedent les pouvoirs des dirigeants,

nomination des commissaires aux comptes,

rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,

émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital,

autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,

fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société,

modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,

dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.

$'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information. Dans les six mois suivant la date de clture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.

Si l'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de 1'obligation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. Il peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la loi, ce dépot valant alors approbation des comptes.

ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, etre reporté a nouveau, etre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou etre appréhendé par l'associe unique a titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.

En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

ARTICLE 20 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique & l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé unique

est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.

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ARTICLE 24 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT

La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant accés au capital, s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.

Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.

L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du defaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le

calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du déces du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.

Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobilieres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobilieres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.

Si, a l'expiration du délai imparti et ventuellement prorogé, l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis.

ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un contrle des associés.

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augmentation, amortissement ou réduction de capital,

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,

émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital,

autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,

fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société,

modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,

dissolution anticipée de la société, reglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.

ARTICLE 28 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives des associés résultent, au choix du président de la société d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.

La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut etre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou régulierement représentés et y consentent.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

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ARTICLE 30 - REGLES DE MAJORITE POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives à l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, augmentation de l'engagement des associés, changement de la nationalité de la société.

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conserve par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.

ARTICLE 32 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date a laquelle ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet auxassacié avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projetsde r@solutio et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas édhéant, le rapport du comnissaireaus comptes et des commissaires a compétence particuliere.

LES PRESENTS STATUTS SONT DEMEURES ANNEXES AU : PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 7 JIT 2014.