Acte du 30 octobre 2009

WISEAS MARKETING DIRECT

Société par actions Simplifiée

Capital s0cial : 500 000 €

Siege Social : MAS DU CHENE 34120 NEZIGNAN L'EVEOUF

R.C.S. BEZIERS 326 674 165

STATUTS (Statuts mis a jour d'apres les délibérations de l'Assemblée Généraie Ordinaire du 9 Août 2009 Article 24 : Contrôle des Comptes)

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 7 mars 1983 enregistré a la Recette des Impôts de PEZENAS.

Elle a été transformée en société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date a Nézignan l'eveque du 20 juin 1989 enregistré a la Recette des Impots de PEZENAS le 1r septermbre 1989, Bordereau 390/6.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 1 aout 2006

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et a Iétranger

La communication sous toutes ses formes et sur tous supports, la publicité dans son sens le plus large, la distribution de prospectus et échantillon, tracts, la promotion des ventes, la location et ia vente de matériel publicitaire et de fichiers, lédition. l'impression et la distribution de magazines, journaux, livres, dépliants, affiches etc... sur tous supports et par tous moyens. La production, la distribution et la location de tilms. divertissements. spectacles. Laide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, le conseil, et d'une facon plus générale, toutes activités connexes pouvant se rapporter directement a l'objet social.

Ces activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location-gérance. :

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement en France ou a l'étranger ;

La dénomination de la société reste : "WISEAS MARKETING DIRECT"

Dans tous les actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers. la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits tisiblement "société par actions

simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du nontant du capital social.

Le siége social reste fixé a : MAS DU CHENE,34120 NEZIGNAN L'EVEQUE

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la coilectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra @tre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

La durée de la société reste fixée à 50 années a compter de la date de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

Lors de ia constitution de la SARL, il a été fait apport d'une somme de 20 000 Francs représentant des apports en numéraire.

Le 23 janvier 1989, ia SARL a augmenté son capital par incorporation de réserves pour le porter a 250 000 F.

Le 20 juin 1989, la SARL s'est transfomé en SA

Suite à une délibération des actionnaires du 2 janvier 2001, décidant la conversion du capital en euros et son augmentation, le capital social est fixé a 500 000 £ inchangé depuis.

Le capital social reste fixé a CINQ CENF MILLE EUROS (500 000 e)

Il est divisé en DEUX MILLE CINQ CENT (2 500) actions de DEUX CENT EUROS (200 £) chacune, entierement libérées.

RTICLE 8 -..MODIFICATIONS.DU CAPITAL SOCIAL

1 - Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions ci-aprés définies concernant les décisions extraordinaires.

L'assemblée peut également déléguer au Président les pouvoirs à l'effet de réaliser, en une ou piusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a terme accés au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu & une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander & la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Préemption.

Sont libres les cessions d'actions par un actionnaire a une société :

a} Que ia Société < Wiseas Marketing Direct> controle, directement ou indirecteinent, a plus de 50 % du capital ou des droits de vote. ou

b) Qui contrôle, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote de la Société Wiseas Marketing Direct>.

Toutes autres cessions d'actions, a l'exception des cessions entre actionnaires, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, aiors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est sounise a agrément et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci- aprés. II en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au Président et a chacun des actionnaires le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant le dénoinination sociale, la forme, le montant du capital, le siége et le RCS du cessionnaire, le nombre d'action dont la cession est envisagée, le prix offert et Ies conditions de la cession.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont ia cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant.en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de quinze jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une cession, le droit de préemption des actionnaires n'absorbe pas la totalité des actions concernés, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, & cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les ceder dans un déiai de six mois ou de les annuler.

A défaut d'exercice par les titulaires, ci-dessus de leurs droits de préemption sur la totalité des actions dont la cession est envisagée, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, le non-exercice du droit de préemption valant agrément du cessionnaire sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

2. Agrément.

Les actions ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société, qu'avec 1'agrément de la collectivité des associés dans les conditions prévues a l'article ci-aprés.

1) La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que ie prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois & compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires a la majorité des deux tiers, le cédant ne prenant pas part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus. ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les huit jours, par lettre recommandée AR.

En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

2) Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de trois mois & compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.

A cet effet, le Président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au Président, par lettre recommandée AR, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3) Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4) Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également etre achetées par la société. qui est aiors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les quinze jours de la réception.

En cas d'accord, te Président provoque une décision collective des actionnaires a l'effet de décider ctu rachat des actions par la société et de la réduction du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de trois mois ci-aprés.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-apres.

5) Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetées dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu etre faites.

Ce délai de trois mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dument appelés.

6) Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le Président notifie au cédant les noms, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, ie prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a 1'article 1 843-4 du Code civil.

Les frais d'expertises sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7) La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de nouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8) Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apports en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou vaieurs mobilieres composées émis par la société, pouvant donner, iminédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des actionnaires de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient & ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.

9) La clause d'agrément, objet du présent article, s'appiique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de un mois

a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital

En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil

10) En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire seront soumises & l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des actionnaires devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au i' ci-dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas oû le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront etre achetées ou rachetées & la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2° & 4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

11)Les transmissions d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de

communauté de biens entre époux sont !ibres.

3. Sanctions.

1l ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de deux mois a compter de la révélation a la société de 1'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

1) L'actionnaire dont le contrle est modifié au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit, dés cette modification, en informer le Président de la Société.

L'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire est de plein droit suspendu a dater de la modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président consulte les actionnaires,

en assernblée, sur les conséquences a tirer de cette modification. A la majorité des deux tiers des autres actionnaires, l'assemblée agrée la modification ou impartit & l'intéressé un délai d'un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société. Ses actions sont rachetées par les actionnaires ou la société en vertu du droit de préemption prévu à l'article 10, ou un tiers agrée à la majorité des deus tiers des autres actionnaires. A défaut d'accord, le prix des actions est tixé par arbitrage dans les conditions prévu a l'article 1843-4 du code civil.

2) Lorsqu'un actionnaire ne respecte pas les dispositions statutaires, et aprés avoir été invité a présenter sa défense par lui-meme ou par mandataire, il peut etre exclu de la société par décision de l'assemblée statuant à la majorité des deux tiers des autres actionnaires.

L'actionnaire menacé d'exclusion en est informé par le Président, par lettre recommandée AR contenant indication des motifs de l'exciusion projetée, appuyés de tous justificatifs. La réunion des actionnaires appelés à se prononcer sur l'exclusion ne peut intervenir qu'aprés un délai minimum de huit jours apres ia notification des griefs, la convocation des actionnaires à cette réunion devant étre accompagnée de toutes pieces justificatives, en demande comme en défense.

Si T'exclusion est prononcée, les actions sont rachetées dans les conditions prévues au 1 ci- dessus

1. Chaque action donne droit :

Dans tes bénéfices à une part proportionnelle a la quotité prévue à l'article vingt trois ci-dessous.

Dans l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente

2. Les associés ne supportent ies pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés & l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

3.Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement. et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

4.Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire

unique ; en cas de désaccord, ie mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5.Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes ies décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices oû il appartient a l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associée ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeant de ladite personne morale sont soumis aux meme conditions et obligations et encourent les mémes les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en teur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le premier Président est Monsieur RICHARD Gilbert.

Il est nommé pour une durée indéterminée

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue à la collectivité des associés.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre actionnaires, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de reglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le Président ne peut sans y avoir été autorisé au préaiable par une décision ordinaire des actionnaires, acheter, vendre ou échanger tous inmeuble et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Le Président est nommé et révoqué par décision des actionnaires représentant plus de la

moitié des actions.

En cas te déces, démission, révocation ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a six mois, il est pourvu a son remplacement une personne désignée par décision collective des actionnaires représentant plus de la moitié des actions. Le Président remplacant ne demeure en fonctions que pour le tenps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Sur la proposition du président, les actionnaires a la majorité des deux tiers, peuvent nommer. un ou plusieurs directeur général, personne physique ou morale.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par les actionnaires en accord avec le Président.

Le Directeur Général est révocable a tout monent par la majorité des deux tiers des actionnaires.

En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président

A l'exception du pouvoir de représentation le Directeur Général dispose, & l'égard des tiers, des méme pouvoirs que le Président.

La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par Ies actionnaires a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle

Ils ont, par ailleurs, droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de.vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

En application des dispositions de l'article L. 227-1 1 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont

communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux autres dirigeants de la société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du Président, en assemblée ou par consuitation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication- vidéo, télex, fax, etc.- peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions. 2. Sont prise en assemblées les décisions relatives a l'augmentation, l'anortissement ou Ia réduction du capital, la fusion, ia scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un actionnaire et la transformation de la société.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant le quart du capital social.

3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.

La convocation est faite par tous moyens quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour : y sont joints tous les documents nécessaires a l'information des actionnaires.

L'assemble est présidée par le Président : a défaut, l'assemblée tlit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présenice, et il est dressé un procés verbal de la réunion, signe par le Président.

L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a T'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de huit jours, & compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut etre émis par tous moyens.

Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de quinze jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consuitation est mentionnée dans le procés verbal établi par le Président,

sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire

5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-meme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché

aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Le commissaire aux comptes doit etre invité & participer à toute décision collective, en méme temps et dans la meme forme que les actionnaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou a la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé.

L'assemblé générale extraordinaire ne délibre valablement que si les actionnaires présent ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit e vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou

majorité des deux tiers de tous les autres actionnaires.

En outres, les clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ou à l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent etre prononcée ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises & la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nonination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'& la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux à l'occasion de toute consultation. 2. Tout actionnaire peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, ies états financiers prévisionnels et un rapport d activité.

Chaque exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

1l est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à ia toi et aux usages du commerce.

Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes et, le

cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes.

Le compte de résultat qui récapituie les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Le bénéfice distribué est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

Au terme d'une délibération en date du 3 aout 2009 l'Assemblée générale ordinaire décide de modifier la rédaction de l'article 24 de la facon suivante :

En raison de la démission des commissaires aux comptes Titulaire et Suppléant et prenant acte que les chiffres de la société ne dépassent plus les seuils requis par la loi, nous ne sommes plus dans l'obligation de nommer de conmissaire aux comptes.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi

aupres du Président.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de

Commerce

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant ia durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et ies associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

Statuts adoptés par 1'Assemblée Générale Extraordinaire du i" aout 2006

Commerce

Le boni de liquidation est réparti entre ies actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant ia durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre ies associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément & la ioi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du i " aout 2006

m