EDISSIMMO
Acte du 29 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1986 D 00921 Numero SIREN : 337 596 530
Nom ou dénomination : EDISSIMMO
Ce depot a ete enregistré le 29/12/2021 sous le numero de depot 166750
2116690302
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU CQMMERCE ET DES SQCIETES PROCES VERBAL DE.dEPQt d'ACtES
Numéro_RCS : 337 596 530 Dénomination : EDISSIMMO Numéro_Gestion : 1986D00921
Eorme Juridique : Société civile de placement immobilier a capital variable
Adresse : 91-93 BD PASTEUR 75015 PARIS
Date du Dépôt : 29/12/2021 Numéro du Dépot : 2021R166750 (2021 166903)
- Iype d'acte : Acte 3095 Date de l'acte : 25/11/2021
fait a Paris, le 29 décembre 2021
ACTE DE NANTISSEMENT DE PARTS DE SOCIETES CIVILES ET DE S. C. P. I.
3095 Le ou les soussignéls) en leur qualité : 2 9 DEC. 2021 (1) d'emprunteur(s), (1) de caution(s) personnelle(s) et solidaire(s), en vertu d'un acte de cautionnement signé séparémcnt pour sûreté de l'obligation ci apres dcsignee sous le vocable < la créance >, (1) de tiers qui, pour sûreté de l'obligation ci aprés désignée sous le vocable < la créancc >, affecte en garantie Ics parts de société civile ci apres désignécs sous le vocablc < les parts nantics , (1) Choisir la mention utile.
Personne(s) physique(s)
Nom : DRONNEAU Nom : Prénom(s) : Sylvie Prénom(s) : Date et lieu de naissance : 21/03/1965 & Agen . Date et lieu de naissance : Adresse : 5, rue Lacepéde - 47550 BOE Adresse :
Compte n- : 13063011011 Comptc n° : Personne morale Raison sociale ct forme juridiquc : Siege social : Nom et prénom(s) du représcntant : Agissant en qualité de : Comptc n° :
Ci-aprs désigné(s) < le constituant
el
la CAISSE REG1ONALE DE CRED1T AGRICOLE MUTUEL D'AQU1TAlNE - sige social : 106, Quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX - societé cooperative a capital variablc agr&&c en tant qu'établissement de crcdit - 434 651 246 RCS BORDEAUX - N TVA : FR 16 434 651 246 - société de courtage d'assuranccs immatriculée & l'ORIAS sous le n 07 022 491 - ou toute autre Caissc Régionale qui pourrait lui étre substituée, notamment par voie de fusion,
Ci-nprés désignée le créancier
ont préalablement l'acte de nantissement, obict des présentes, cxposé ce qui suit :
EXPOSE
A - Société dont tout ou nartie des.parts fait l'objet du présent nantissement :
Suivant acte sous signatures privées il a été formé entre le constituant et diverscs autres personnes dénommées audit acte, unc société civile, dont les caractéristiques sont les suivantes :
* Lieu et date dc la signature des statuts : PARIS * Dénomination sociale : Société Civile de placement immobilier EDISSIMMO gérée par la Société AMUND1 IMMOBILIER * Forme juridiquc : Societé Civile de Placement Immobilier * Numéro SIREN : 337 596 530 RCS PARIS * Montant du capital social : Capital variable (au 31/12/2018, le capital social effectif est fixê a 1 951 143 822 £uros * Adresse du sige social : 91 - 93 Boulevard d Pasteur - 75015 PARIS * Nombre de parts constituant le capital social : nombre de parts variable (au 31/12/2018 : 12 752 574) * Valeur nominale de la part : 153 €
B - Parts détenues par le constituant. faisant l'objet du présent nantissement :
* Nombre dc parts : 766 + Parts numérotécs dc .
Ci-apres désignees les parts nanties
(1) Cocher la ou les mentions utiles. 434 651 246 RCS Bordeaux - MAJ 06 décembre 2018- - Ref. 1090529
:
C - Emprunteur garanti par le présent nantissement (si le constituant n'cst pas l'emprunteur) :
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NANTISSEMENT
I-Affectation en nantissement : Pour garantir le remboursement de la créancc ci-dessus définie (° D) ainsi que Ics intérets, frais, commissions et accessoircs y afférent, le constituant déclare, par les présentes, affcctcr cn nantissement, conformémcnt a l'article 235$ du Code civil qui renvoie aux articlcs 1866, 1867 et 1868 du mêmc code, au profit du créancicr qui accepte, les parts socialcs ci-dcssus précisécs ($ B) lui appattenant dans la socicté désignée ci-dessus (δ A). Le créancier exercera sur Icsdites parts sociales, les droits, actions et privilges résultant de la loi, jusqu'a concurrcnce du montant de sa créance contre l'emprunteur en principal, intéréts, frais, commissions et accessoires.
2 - Disponibilité des parts : Le conststuant déclare que ics parts socialcs, objets du préscnt nantissement, ne sont frappécs d'aucune indisponibilité, a guclque titre que ce soit. En outrc il déclare
(1) quc Ics parts sociales, objets du préscnt nantissement, n'ont fait l'objet d'aucun nantisscmcnt antérieur. (1) quc lcs parts sociales, objets du préscnt nantissement, ont fait l'objet dcs inscriptions antérieures suivantes :
Enfin, le constituant s'cngagc à ne pas nantir ultéricurement Ics parts socialcs remises en garantic jusqua complct remboursement dc la créance garantie.
3 - Valeur du nantissement : Si la valeur du nantissement vcnait à diminuer au point dtre inférieure aux sommcs restant dues par l'empruntcur, lc constituant s'engage à couvrir le créancier de la différence, soit par un versemcnt dc sommes d argent dont la propriélé lui sera transféréc à titre de garantic, soit par l'ajout de parts nouvelles de facon à mainicnir unc garantic constante, dans le delai d'un mois a compter de la notification de cettc pcrtc dc valeur par le créancicr au constiuant sous pcinc dc déchéance du terme ou dc résiliation des engagements garantis.
4 - Portee du nantisscment : Le préscnt nantissemcnt est étendu a tous intérts a provenir des parts sociales nantics commc aussi aux sommes versécs en rcmboursement du capital dcs dites parts. Le créancicr cst d'orcs ci déja autorisé a encaisscr ccs sonmcs qui scront, si bon lui scmblc, imputécs sur sa créance, cn capital, frais, commissions ct autrcs accessoires.
Sont égalemcnt compris dans le nantisscment tous droils découlant dc la qualité d'associé du constituant et, concemant les sociétés régies par 1'articlc L. 212-10 du Codc dc la construction, tous les droits Iés aux parts sociales nanties tcls que les sonmes vcrsécs par le constituant a la société en réponse aux appcls de fonds lances par cette demire pour réalisation de 1'objet social.
En cas dc transformation de la société en une socicté dun autre type, lc créancicr exercera ses droits dc créancier nanti sur les actions ou paris sociales qui scraicnt rcmises au constituant cn licu ct place des parts préscntcmcnt nanlies. Lc constituant s*engage à cet cffct a rcmplir toutes Ics formalités utiles & l'affectation des dites actions ou paris cn garantic au profit du créancier ct notamment, en cas de transformation de la société cn une sociéte dont Ics statuts contiendraicnt unc clause d'agrément, à sollicitcr lc conscntement de cettc nouvclle société, des sa constitution, au nantissemcnt dcs parts ou actions au profit du créancicr ct a en justificr aussitôt a ce demier.
(1) Cocher la ou les mcntions utiles
's- Yalidité du nantissemeat : Le constituant certifie qu il n'existc aucune opposition de nature a nuire à la constitution ou a l'effet du nantissement, notamment relative a l'existence d'une clause d'agrément et il consent a ce que le constituant demande toute attestation. L'agrément n'est pas a recueillir dans le cas d'un nantissement dc parts sociales dc SCPI. (1) Le gérant de la société dont les parts sont nanties a donné 1'agrément de cette société au présent nantissement avec confirmation que les parts ci-dessus remises en garantie, propriété du seul constituant, nc sont grevées d'aucune autre garantic ct n'ont fait i'objet d aucunc saisie, le présent nantissement venant en prenier rang et sans concurrence.
6 - Fnrmalites : Le créancier signifiera le présent acte au siege de la société dont les parts sont nanties conformémcnt aux dispositions de l'article 1866 du Code civil et procédera aux formalités de publicité auprés du greffe du Tribunal de commcrce du lieu d'imnatricutation de la société. Cetre signification rend également opposable a la societé dont les parts sont nanties, au sens de l'article 2363 du Code civil, le nantisscment des créances visécs à Iarticle 4 du présent acte.
7- Réalisation du nantissement : Si la créance garantie par le nantisscment n'est pas remboursée dans les conditions contractuellcmcnt prévues ou s'il survient une cause quelcanquc dc déchéance du terme, le créancicr aura la faculte de procéder a la réalisation de son nantissement en procédant à la vente publiquc des parts sociales remises en nantissement.
8.-Tcrme du nantissement : Le préscnt nantissemicnt prendra fin aprés complet rembourscment de toutes lcs somnes ducs afférentes a la créance garantic telle que mentionnée ci-avant.
9 -Autnnomie du présent nantissement : Le présent nantissement n'affecte ct ne pourra affccter en aucune maniére la nature ct l'étendue de tous engagemcnts et de toutes garanties qui ont pu et pourront étre contractés ou foumis, soit par Ic constituant, soit par l'empruntcur, soit par tous ticrs, auxquels il s'ajoute, sans qu'aucune novation ne puisse Ctre invoquse, a quelquc titre que ce soit.
10 - Frais : Tous Ics frais, droits et émoluments auxquels pourront donner lieu les préscntes seront à la charge exclusive du constituant qui s'y oblige, à charge pour lui de se retoumcr contre l'empruntcur garanti, Ic cas échéant.
11 - Lni apnlicabte : Tribunaux compétents - Flection de domicile : Le présent contrat est soumis au droit francais et tout Irtige relatif a son interprétation ou son exécution sera portê dcvant les tribunaux du ressort du sige social du créancicr, sous réserve de l'application de l'article 48 du nouveau Codc de procédure civile. Pour l'exécution des présentes, les partics élisent domicile a leur adressc ci-dessus mcntionnée.
12- Protectina des Données = Secret professionae! a - Protection des donnrs personnelles Le présent article vous pcrmet, en votre qualité de personne physique Clicnt, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétiquc ct globale sur Ics traitemcnts dc données personnclles opérés par la Caisse Regionale de Crédit Agricole d'Aquitaine. Vous pouvez accéder a unc information détaillée sur Ics traitements réalisés par la Caisse Régionalc de Crédit Agricole d'Aquitaine sur vos données personnclles, notanment concemant Ics finalités dcs traitements, les bascs légales permctant a la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine de traitcr Ics donnécs, leurs durécs de conservation, Icurs destinataircs et, le cas échéant, les transfcrts de celes-ci vers un pays non membre dc l'nion européenne ainsi que les garantics mises en xuvre, en consuitant la Politique dc protection dcs données personnelles, accessible sur internet & l'adresse suivante : htps://www.ca-aquitaine.fr/politique-de- protection-des-donnccs-personneiles-dcs-caisses.html ou disponiblc sur simpie dcmande dans votre agence Les données pcrsonnelles que nous recueillons auprés de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par Ic présent contrat, sont nécessaircs a plusieurs tires, notarnmcnt : pour l'exécution dcs contrats relatifs aux produits ct services quc vous avez souscrits avec nous, pour satisfaire a nos obligations légales, pour poursuivre nos intéréts iegitimes, dans le rcspcct de vos droits. A ce titre, ceraines donnces coifectécs ou traitécs pcuvent tre rcquises par la réglementation ou être néccssaires pour la conclusion de contrals. Vos dunnées pcrsonnelles peuvent tre recueillics a travers différents canaux de communication, notammcnt en agence, par téléphone ou sur les sites ct applications mobiles de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitainc. Nous utiliserons vos données pcrsonnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels : ic recouvrement, la gestion du contentieux et dc la preuve : la prospection et l'animation comnercialc : l'évaluation ct la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude : et le respect des obligations légales et réglcncntaires, notamment en matire de lutie contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous praposcr un conseil et des offres pcrsonnalisées, un service dc plus grandc qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider a prendre les meilieures décisions. Nous conservons ct traitons vos données personnclles pour la durée néccssaire a la réalisation de la finalité poursuivie. La duréc maximum de conservation est celle correspondant à la durée dc la relation contractuelle ou de la relation daffaires. Cette durée pcut tre augmcntée des délais nécessaires à la liquidation ct la consolidation des droits ct dcs durées Iégales de conscrvation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux dcmandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu'a dcs fins de rechcrches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons étre amenés a archiver vos données dans les conditions prévucs par la loi.
Nous vous informons que vos données personnc!les pourront tre transmises aux destinataires mentionnés a l'article b < Secret professionnel .
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévucs par la loi, accédcr à vos données personnclles, vous opposer pour motif légitime a leur traitcmcnt, les faire rectifier, demander lcur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou comriuniquer des instructions sur leur sort en cas de déces. Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous npposcer a l'utilisation de vos données à des fins de prospection comnerciale par la Caisse Régionale dc Crédit Agricolc d'Aquitaine ou par des ticrs. Vous pouvez enfin, lorsque le traitemcnt a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce fairc, il vous suffit d'écrire par lettre simple a : - Caisse Régionale de Crcdit Agricole d'Aquitaine Scrvice ECOUTE CLIENT-106, Quai de Bacalan - CS 41272-33076 BORDEAUX CEDEX. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple dcmande de votre part. Veuillez noter que l'exercice de certains de ces droits pourra empcher la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine a désigné un Délégué a la Protection dcs Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine DPO - 106, Quai dc Bacalan - CS 41272-33076 BORDEAUX CEDEX ; dpodca-aquitaine fr:
En cas de contestation, vous pouvez formcr une réclamation auprés de la CNIL dont le site internet est acccssible à l'adresse suivante http://www cnil fr et le siége est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
(1) Cocher la ou les mentions utiles.
Les donnécs pcrsonnelles rccucillies par la Caisse Régionale dc Crédit Agricole d'Aquitaine au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverscs opérations, faire l'objct d'un transfert vers un pays membre ou non dc l'Union europécnne. Dans Ie cadre d'un transfert vers un pays non membre dc l'Union européenne, des garanties assurant la protection ct la sécurité de ces donnécs ont &té miscs en place.
b - Secret professionnel Les opérations et lcs données pcrsonnclles sont couvertes par Ic sccret professionnel auqucl 1a Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitainc cst tenue. Toutcfois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionalc de Credit Agricole d'Aquitainc cst parfois tenue de communiquer dcs informations aux autorités judiciaires ou administrativcs légalement habilitécs. Ainsi, par excmple, certaincs informations doivent tre adressées a l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration dc revenus de capitaux mobiliers) ou cncore à la Banquc de France (fichicr des interdictions bancaires, fichicr des incidents dc rembourscmcnt dc crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitainc & partager les donnécs vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants a) l'organe centrat du Groupe Crédit Agricole, tel quc défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l'ensemble du Groupc, à ses obligations légales et réglementaires, notammcnt en matire dc déclarations prudcntielics auprés de toute autorité ou tout régulateur compétent ; b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, a dcs fins dc prospcction commerciale ou de conclusion de contrats, c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officicrs ministéricls dans le cadre dc Icurs missions de rccouvrement dc créances, ainsi que lcs pcrsonnes intervcnant dans le
d) les béneficiaires de vircment de fonds et a Icur prestataire dc scrvice de paicment a des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financcmcnt du terrorismc et dans le rcspcct de la rglementation cn matiére d'cmbargos et de sanctions intemationales :; e) les partenaires de la Caissc Regionale de Crcdit Agricole d'Aquitaine, pour vous permctire de bcnéficicr dcs avantages du partenarsat auqucl elle a adhére, ic cas ccheant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ; f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou dc la prévention de risqucs opérationncls (êvaluation du risquc, sécurité ct prévention des impayés ct dc ia fraude, lutte contre lc blanchimcnt des capitaux...) au bénéfice dc l'cnsemble dcs cntités du Groupc ; g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de misc cn commun dc moyens ou de regroupcment de sociétés afin de pcrmcttre a ces entités dc réaliser les missions faisant l'objet dc cctte mise en commun ; h) Ies sous-traitants de la Caisse Régionalc de Credit Agricole d'Aquitaine et notamment ccux participant a la gestion des produits ou services ct & 1'offre de produits bancaires ou financicrs, et ce pour les sculs besains dcs travaux de sous-traitance ; i) Crédit Agricolc SA ou ioule entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la misc en place de systmes informatisés d'analysc des données des clicnts dcs cntités du Groupe Crdit Agricole ayant pour objet l'élaboration et/ou l'utilisation de modlcs algorithmiques prédictifs, notamment de notation ( scoring ), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l'exécution de contrats relatifs a dcs produits bancaires et/ ou assuranticls, (ii) l'amélioration des scrvices qui vous sont rendus ct l'adéquation des produits bancaircs ct/ou assurantiels qui vous sont proposés, (ii) 1'élaboration de statistiqucs ct détudes actuaricllcs et simulations relatives aux contrats conclus avec la banquc et (iv) la luttc contre la fraude ; G)Vous autoriscz également la Caissc Régionale dc Crédit Agricole d'Aquitaine a communiqucr vos coordonnées personnelles (dans la limitc de ce qui est nécessaire à l'enqute) à des instituls d'enquétcs ou dc sondages, agissant pour le compte exclusif de la Casse Régionalc de Crédit Agricolc d'Aquitainc à dcs fins statistiques, sachant qu'il n'est pas tenu de répondre a lcurs sollicitations et que ses donnécs sont détruites apres traitement.
Fait a. - 1e
En quatre originaux, deux pour le greffe, un pour signification et un pour la Caisse Régionale.
SIGNATURES
Le creancier : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
Le Directeur Crédit Organisation et Logistique Philippe SANTACATALINA
(1) Cocher la ou les mentions utiles.
Le constituant Le constituant doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : Bon pour nantissement à hauteur de la somme de 158 500 F (somme en lettres et en chiffres) en capital, plus intéréts. frais et accessoires.
Bom poua MaufinscuaFa Haalu de la Asmne de 158 5oo E CuFuiuquaule UuF mPlc auq cut EVRoS lu capi
accesoi
Nom et prénom du signataire (2) : DRONNEAU Sylvie Nom et prénom du signataire (2) :
Sirnple accord du conjoint pour la constitution d'un nantissement, (si le conjoint n'est pas lui-meme constituant) La signature du conjoint doit trc précédée de la mention manuscrite : Bon pour consentement exprés au nantissement de (nombre de paris sociales nanties) parts sociales a concurrence de la somme de @ (somme en lettres et en chiffres) ..... en capital.,plus intéréts, frais e! accessoires. "
Nom et prénom du signataire :
(2) Pour les personnes morales, mentionner la qualité du signataire et apposer le cachet social.
2116690301
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU CQMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPQT D'ACTES
Numéro RCS : 337 596 530 Dénomination : EDISSIMMO Numéro_Gestion : 1986D00921 Eorme Juridique : Société civile de placement immobilier à capital variable
Adresse : 91-93 BD PASTEUR 75015 PARIS
Date du Dépôt : 29/12/2021 Numéro.du Dépt : 2021R166750 (2021 166903)
- Iype d'acte : Avis de nantissement de parts de société civile 3095
Date de l'acte : 22/12/2021
fait a Paris, le 29 décembre 2021
CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
AVIS DE NANTISSEMENT DE PARTS DE SOCIETE CIVILE
Inscription de nantissement est requise au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS MENTION EN MARGE
nnc réservée au Greffe
Nom, Prénorn dornicilc du débiteur domiciliée au 5,rue Lacepéde - 47550 BOE
No 3095 Nom, Prénom AU_PROFIT.DE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE 29 DEC.2021 domicile du créancicr MUTUEL D'AQUITAINE Du Société coopérative a capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit Société de courtage d'assurances immatriculée au registre des intermédiaires en Assurance sous le n°07 022 491 Siége social : 106 quai de Bacalan 33300 BORDEAUX Cedex RCS Bordeaux: 434 651 246-N° TVA : FR 16 434 651 246
Forme e1 date de l'acte En vertu d'un acte sous seing privé en date du 25/11/2021
Signifié par acte de la SAS SAMA1N, RICARD & associés, Huissiers de Justice Associés a PARIS, en date du 08/12/2021
Forme, raison sociale ou Société : SCP1 EDISSIMMO dénomination, siége social Ayant son siege social : 91-93 boulevard Pastcur 75015 PARIS N d'immatriculation immatriculée au Rcgistre du commerce et des societés de PARIS sous au Registre du commerce et des le n° 337 596 530 sociétés
Nombre et valcur nominale des contenant affectation a titre de nantissement parts sociales de 766 parts sociales de cette Société d'une valeur nominale de 153 £
En garantie d'une créance d'un montant de 158 500 € (Cent cinquante- Montant de la créance et conditions d'intérct huit mille cinq cent £uros). et d'exigibilité Taux d'intérét : 0,85 % X TAEG : 2,86 % Ladite somme exigible, le : 10/11/2023 (Durée : 24 mois)
Le présent avis certifie sincére et véritable, le 22/12/202]
Signature du créancier
CAISSE REGIONALE DE CREOIT AGRICOLE MUTUEL DAQUITAINE 106 QUADE BACALAALCS41272 33076 BORDEAUX Cedex 434651246 RCS Bordeaux
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Siége sociai I Site Agen Société coopérattve à capital varlable, agrée en tant 106. quat de Bacatan 4, rue Pierre Mendés France qu'établissement de credit. 33300 BORDEAUX Cs 70080 - 47555 Boé Cedex Société de courtage d`assurances immatriculée au registre Contacter le service clients Site Aire-sur-l'Adour des interrnediarres en assurance sous te n* 07 022 491 106, quat de Bacalan : CS 41272 - 33076 BORDEAUX cedex 1017 route de PAU- C5 60169 434 6S1 246 RCS Bordeaux - N* TVA : FR 16 434 651 246 www.ca.aquitaine.fr
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1986 D 00921 Numero SIREN : 337 596 530
Nom ou dénomination : EDISSIMMO
Ce depot a ete enregistré le 29/12/2021 sous le numero de depot 166750
2116690302
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU CQMMERCE ET DES SQCIETES PROCES VERBAL DE.dEPQt d'ACtES
Numéro_RCS : 337 596 530 Dénomination : EDISSIMMO Numéro_Gestion : 1986D00921
Eorme Juridique : Société civile de placement immobilier a capital variable
Adresse : 91-93 BD PASTEUR 75015 PARIS
Date du Dépôt : 29/12/2021 Numéro du Dépot : 2021R166750 (2021 166903)
- Iype d'acte : Acte 3095 Date de l'acte : 25/11/2021
fait a Paris, le 29 décembre 2021
ACTE DE NANTISSEMENT DE PARTS DE SOCIETES CIVILES ET DE S. C. P. I.
3095 Le ou les soussignéls) en leur qualité : 2 9 DEC. 2021 (1) d'emprunteur(s), (1) de caution(s) personnelle(s) et solidaire(s), en vertu d'un acte de cautionnement signé séparémcnt pour sûreté de l'obligation ci apres dcsignee sous le vocable < la créance >, (1) de tiers qui, pour sûreté de l'obligation ci aprés désignée sous le vocable < la créancc >, affecte en garantie Ics parts de société civile ci apres désignécs sous le vocablc < les parts nantics , (1) Choisir la mention utile.
Personne(s) physique(s)
Nom : DRONNEAU Nom : Prénom(s) : Sylvie Prénom(s) : Date et lieu de naissance : 21/03/1965 & Agen . Date et lieu de naissance : Adresse : 5, rue Lacepéde - 47550 BOE Adresse :
Compte n- : 13063011011 Comptc n° : Personne morale Raison sociale ct forme juridiquc : Siege social : Nom et prénom(s) du représcntant : Agissant en qualité de : Comptc n° :
Ci-aprs désigné(s) < le constituant
el
la CAISSE REG1ONALE DE CRED1T AGRICOLE MUTUEL D'AQU1TAlNE - sige social : 106, Quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX - societé cooperative a capital variablc agr&&c en tant qu'établissement de crcdit - 434 651 246 RCS BORDEAUX - N TVA : FR 16 434 651 246 - société de courtage d'assuranccs immatriculée & l'ORIAS sous le n 07 022 491 - ou toute autre Caissc Régionale qui pourrait lui étre substituée, notamment par voie de fusion,
Ci-nprés désignée le créancier
ont préalablement l'acte de nantissement, obict des présentes, cxposé ce qui suit :
EXPOSE
A - Société dont tout ou nartie des.parts fait l'objet du présent nantissement :
Suivant acte sous signatures privées il a été formé entre le constituant et diverscs autres personnes dénommées audit acte, unc société civile, dont les caractéristiques sont les suivantes :
* Lieu et date dc la signature des statuts : PARIS * Dénomination sociale : Société Civile de placement immobilier EDISSIMMO gérée par la Société AMUND1 IMMOBILIER * Forme juridiquc : Societé Civile de Placement Immobilier * Numéro SIREN : 337 596 530 RCS PARIS * Montant du capital social : Capital variable (au 31/12/2018, le capital social effectif est fixê a 1 951 143 822 £uros * Adresse du sige social : 91 - 93 Boulevard d Pasteur - 75015 PARIS * Nombre de parts constituant le capital social : nombre de parts variable (au 31/12/2018 : 12 752 574) * Valeur nominale de la part : 153 €
B - Parts détenues par le constituant. faisant l'objet du présent nantissement :
* Nombre dc parts : 766 + Parts numérotécs dc .
Ci-apres désignees les parts nanties
(1) Cocher la ou les mentions utiles. 434 651 246 RCS Bordeaux - MAJ 06 décembre 2018- - Ref. 1090529
:
C - Emprunteur garanti par le présent nantissement (si le constituant n'cst pas l'emprunteur) :
I-Affectation en nantissement : Pour garantir le remboursement de la créancc ci-dessus définie (° D) ainsi que Ics intérets, frais, commissions et accessoircs y afférent, le constituant déclare, par les présentes, affcctcr cn nantissement, conformémcnt a l'article 235$ du Code civil qui renvoie aux articlcs 1866, 1867 et 1868 du mêmc code, au profit du créancicr qui accepte, les parts socialcs ci-dcssus précisécs ($ B) lui appattenant dans la socicté désignée ci-dessus (δ A). Le créancier exercera sur Icsdites parts sociales, les droits, actions et privilges résultant de la loi, jusqu'a concurrcnce du montant de sa créance contre l'emprunteur en principal, intéréts, frais, commissions et accessoires.
2 - Disponibilité des parts : Le conststuant déclare que ics parts socialcs, objets du préscnt nantissement, ne sont frappécs d'aucune indisponibilité, a guclque titre que ce soit. En outrc il déclare
(1) quc Ics parts sociales, objets du préscnt nantissement, n'ont fait l'objet d'aucun nantisscmcnt antérieur. (1) quc lcs parts sociales, objets du préscnt nantissement, ont fait l'objet dcs inscriptions antérieures suivantes :
Enfin, le constituant s'cngagc à ne pas nantir ultéricurement Ics parts socialcs remises en garantic jusqua complct remboursement dc la créance garantie.
3 - Valeur du nantissement : Si la valeur du nantissement vcnait à diminuer au point dtre inférieure aux sommcs restant dues par l'empruntcur, lc constituant s'engage à couvrir le créancier de la différence, soit par un versemcnt dc sommes d argent dont la propriélé lui sera transféréc à titre de garantic, soit par l'ajout de parts nouvelles de facon à mainicnir unc garantic constante, dans le delai d'un mois a compter de la notification de cettc pcrtc dc valeur par le créancicr au constiuant sous pcinc dc déchéance du terme ou dc résiliation des engagements garantis.
4 - Portee du nantisscment : Le préscnt nantissemcnt est étendu a tous intérts a provenir des parts sociales nantics commc aussi aux sommes versécs en rcmboursement du capital dcs dites parts. Le créancicr cst d'orcs ci déja autorisé a encaisscr ccs sonmcs qui scront, si bon lui scmblc, imputécs sur sa créance, cn capital, frais, commissions ct autrcs accessoires.
Sont égalemcnt compris dans le nantisscment tous droils découlant dc la qualité d'associé du constituant et, concemant les sociétés régies par 1'articlc L. 212-10 du Codc dc la construction, tous les droits Iés aux parts sociales nanties tcls que les sonmes vcrsécs par le constituant a la société en réponse aux appcls de fonds lances par cette demire pour réalisation de 1'objet social.
En cas dc transformation de la société en une socicté dun autre type, lc créancicr exercera ses droits dc créancier nanti sur les actions ou paris sociales qui scraicnt rcmises au constituant cn licu ct place des parts préscntcmcnt nanlies. Lc constituant s*engage à cet cffct a rcmplir toutes Ics formalités utiles & l'affectation des dites actions ou paris cn garantic au profit du créancier ct notamment, en cas de transformation de la société cn une sociéte dont Ics statuts contiendraicnt unc clause d'agrément, à sollicitcr lc conscntement de cettc nouvclle société, des sa constitution, au nantissemcnt dcs parts ou actions au profit du créancicr ct a en justificr aussitôt a ce demier.
(1) Cocher la ou les mcntions utiles
's- Yalidité du nantissemeat : Le constituant certifie qu il n'existc aucune opposition de nature a nuire à la constitution ou a l'effet du nantissement, notamment relative a l'existence d'une clause d'agrément et il consent a ce que le constituant demande toute attestation. L'agrément n'est pas a recueillir dans le cas d'un nantissement dc parts sociales dc SCPI. (1) Le gérant de la société dont les parts sont nanties a donné 1'agrément de cette société au présent nantissement avec confirmation que les parts ci-dessus remises en garantie, propriété du seul constituant, nc sont grevées d'aucune autre garantic ct n'ont fait i'objet d aucunc saisie, le présent nantissement venant en prenier rang et sans concurrence.
6 - Fnrmalites : Le créancier signifiera le présent acte au siege de la société dont les parts sont nanties conformémcnt aux dispositions de l'article 1866 du Code civil et procédera aux formalités de publicité auprés du greffe du Tribunal de commcrce du lieu d'imnatricutation de la société. Cetre signification rend également opposable a la societé dont les parts sont nanties, au sens de l'article 2363 du Code civil, le nantisscment des créances visécs à Iarticle 4 du présent acte.
7- Réalisation du nantissement : Si la créance garantie par le nantisscment n'est pas remboursée dans les conditions contractuellcmcnt prévues ou s'il survient une cause quelcanquc dc déchéance du terme, le créancicr aura la faculte de procéder a la réalisation de son nantissement en procédant à la vente publiquc des parts sociales remises en nantissement.
8.-Tcrme du nantissement : Le préscnt nantissemicnt prendra fin aprés complet rembourscment de toutes lcs somnes ducs afférentes a la créance garantic telle que mentionnée ci-avant.
9 -Autnnomie du présent nantissement : Le présent nantissement n'affecte ct ne pourra affccter en aucune maniére la nature ct l'étendue de tous engagemcnts et de toutes garanties qui ont pu et pourront étre contractés ou foumis, soit par Ic constituant, soit par l'empruntcur, soit par tous ticrs, auxquels il s'ajoute, sans qu'aucune novation ne puisse Ctre invoquse, a quelquc titre que ce soit.
10 - Frais : Tous Ics frais, droits et émoluments auxquels pourront donner lieu les préscntes seront à la charge exclusive du constituant qui s'y oblige, à charge pour lui de se retoumcr contre l'empruntcur garanti, Ic cas échéant.
11 - Lni apnlicabte : Tribunaux compétents - Flection de domicile : Le présent contrat est soumis au droit francais et tout Irtige relatif a son interprétation ou son exécution sera portê dcvant les tribunaux du ressort du sige social du créancicr, sous réserve de l'application de l'article 48 du nouveau Codc de procédure civile. Pour l'exécution des présentes, les partics élisent domicile a leur adressc ci-dessus mcntionnée.
12- Protectina des Données = Secret professionae! a - Protection des donnrs personnelles Le présent article vous pcrmet, en votre qualité de personne physique Clicnt, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétiquc ct globale sur Ics traitemcnts dc données personnclles opérés par la Caisse Regionale de Crédit Agricole d'Aquitaine. Vous pouvez accéder a unc information détaillée sur Ics traitements réalisés par la Caisse Régionalc de Crédit Agricole d'Aquitaine sur vos données personnclles, notanment concemant Ics finalités dcs traitements, les bascs légales permctant a la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine de traitcr Ics donnécs, leurs durécs de conservation, Icurs destinataircs et, le cas échéant, les transfcrts de celes-ci vers un pays non membre dc l'nion européenne ainsi que les garantics mises en xuvre, en consuitant la Politique dc protection dcs données personnelles, accessible sur internet & l'adresse suivante : htps://www.ca-aquitaine.fr/politique-de- protection-des-donnccs-personneiles-dcs-caisses.html ou disponiblc sur simpie dcmande dans votre agence Les données pcrsonnelles que nous recueillons auprés de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par Ic présent contrat, sont nécessaircs a plusieurs tires, notarnmcnt : pour l'exécution dcs contrats relatifs aux produits ct services quc vous avez souscrits avec nous, pour satisfaire a nos obligations légales, pour poursuivre nos intéréts iegitimes, dans le rcspcct de vos droits. A ce titre, ceraines donnces coifectécs ou traitécs pcuvent tre rcquises par la réglementation ou être néccssaires pour la conclusion de contrals. Vos dunnées pcrsonnelles peuvent tre recueillics a travers différents canaux de communication, notammcnt en agence, par téléphone ou sur les sites ct applications mobiles de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitainc. Nous utiliserons vos données pcrsonnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels : ic recouvrement, la gestion du contentieux et dc la preuve : la prospection et l'animation comnercialc : l'évaluation ct la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude : et le respect des obligations légales et réglcncntaires, notamment en matire de lutie contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous praposcr un conseil et des offres pcrsonnalisées, un service dc plus grandc qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider a prendre les meilieures décisions. Nous conservons ct traitons vos données personnclles pour la durée néccssaire a la réalisation de la finalité poursuivie. La duréc maximum de conservation est celle correspondant à la durée dc la relation contractuelle ou de la relation daffaires. Cette durée pcut tre augmcntée des délais nécessaires à la liquidation ct la consolidation des droits ct dcs durées Iégales de conscrvation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux dcmandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu'a dcs fins de rechcrches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons étre amenés a archiver vos données dans les conditions prévucs par la loi.
Nous vous informons que vos données personnc!les pourront tre transmises aux destinataires mentionnés a l'article b < Secret professionnel .
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévucs par la loi, accédcr à vos données personnclles, vous opposer pour motif légitime a leur traitcmcnt, les faire rectifier, demander lcur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou comriuniquer des instructions sur leur sort en cas de déces. Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous npposcer a l'utilisation de vos données à des fins de prospection comnerciale par la Caisse Régionale dc Crédit Agricolc d'Aquitaine ou par des ticrs. Vous pouvez enfin, lorsque le traitemcnt a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce fairc, il vous suffit d'écrire par lettre simple a : - Caisse Régionale de Crcdit Agricole d'Aquitaine Scrvice ECOUTE CLIENT-106, Quai de Bacalan - CS 41272-33076 BORDEAUX CEDEX. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple dcmande de votre part. Veuillez noter que l'exercice de certains de ces droits pourra empcher la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine a désigné un Délégué a la Protection dcs Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine DPO - 106, Quai dc Bacalan - CS 41272-33076 BORDEAUX CEDEX ; dpodca-aquitaine fr:
En cas de contestation, vous pouvez formcr une réclamation auprés de la CNIL dont le site internet est acccssible à l'adresse suivante http://www cnil fr et le siége est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
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Les donnécs pcrsonnelles rccucillies par la Caisse Régionale dc Crédit Agricole d'Aquitaine au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverscs opérations, faire l'objct d'un transfert vers un pays membre ou non dc l'Union europécnne. Dans Ie cadre d'un transfert vers un pays non membre dc l'Union européenne, des garanties assurant la protection ct la sécurité de ces donnécs ont &té miscs en place.
b - Secret professionnel Les opérations et lcs données pcrsonnclles sont couvertes par Ic sccret professionnel auqucl 1a Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitainc cst tenue. Toutcfois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionalc de Credit Agricole d'Aquitainc cst parfois tenue de communiquer dcs informations aux autorités judiciaires ou administrativcs légalement habilitécs. Ainsi, par excmple, certaincs informations doivent tre adressées a l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration dc revenus de capitaux mobiliers) ou cncore à la Banquc de France (fichicr des interdictions bancaires, fichicr des incidents dc rembourscmcnt dc crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitainc & partager les donnécs vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants a) l'organe centrat du Groupe Crédit Agricole, tel quc défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l'ensemble du Groupc, à ses obligations légales et réglementaires, notammcnt en matire dc déclarations prudcntielics auprés de toute autorité ou tout régulateur compétent ; b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, a dcs fins dc prospcction commerciale ou de conclusion de contrats, c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officicrs ministéricls dans le cadre dc Icurs missions de rccouvrement dc créances, ainsi que lcs pcrsonnes intervcnant dans le
d) les béneficiaires de vircment de fonds et a Icur prestataire dc scrvice de paicment a des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financcmcnt du terrorismc et dans le rcspcct de la rglementation cn matiére d'cmbargos et de sanctions intemationales :; e) les partenaires de la Caissc Regionale de Crcdit Agricole d'Aquitaine, pour vous permctire de bcnéficicr dcs avantages du partenarsat auqucl elle a adhére, ic cas ccheant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ; f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou dc la prévention de risqucs opérationncls (êvaluation du risquc, sécurité ct prévention des impayés ct dc ia fraude, lutte contre lc blanchimcnt des capitaux...) au bénéfice dc l'cnsemble dcs cntités du Groupc ; g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de misc cn commun dc moyens ou de regroupcment de sociétés afin de pcrmcttre a ces entités dc réaliser les missions faisant l'objet dc cctte mise en commun ; h) Ies sous-traitants de la Caisse Régionalc de Credit Agricole d'Aquitaine et notamment ccux participant a la gestion des produits ou services ct & 1'offre de produits bancaires ou financicrs, et ce pour les sculs besains dcs travaux de sous-traitance ; i) Crédit Agricolc SA ou ioule entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la misc en place de systmes informatisés d'analysc des données des clicnts dcs cntités du Groupe Crdit Agricole ayant pour objet l'élaboration et/ou l'utilisation de modlcs algorithmiques prédictifs, notamment de notation ( scoring ), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l'exécution de contrats relatifs a dcs produits bancaires et/ ou assuranticls, (ii) l'amélioration des scrvices qui vous sont rendus ct l'adéquation des produits bancaircs ct/ou assurantiels qui vous sont proposés, (ii) 1'élaboration de statistiqucs ct détudes actuaricllcs et simulations relatives aux contrats conclus avec la banquc et (iv) la luttc contre la fraude ; G)Vous autoriscz également la Caissc Régionale dc Crédit Agricole d'Aquitaine a communiqucr vos coordonnées personnelles (dans la limitc de ce qui est nécessaire à l'enqute) à des instituls d'enquétcs ou dc sondages, agissant pour le compte exclusif de la Casse Régionalc de Crédit Agricolc d'Aquitainc à dcs fins statistiques, sachant qu'il n'est pas tenu de répondre a lcurs sollicitations et que ses donnécs sont détruites apres traitement.
Fait a. - 1e
En quatre originaux, deux pour le greffe, un pour signification et un pour la Caisse Régionale.
SIGNATURES
Le creancier : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
Le Directeur Crédit Organisation et Logistique Philippe SANTACATALINA
(1) Cocher la ou les mentions utiles.
Le constituant Le constituant doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : Bon pour nantissement à hauteur de la somme de 158 500 F (somme en lettres et en chiffres) en capital, plus intéréts. frais et accessoires.
Bom poua MaufinscuaFa Haalu de la Asmne de 158 5oo E CuFuiuquaule UuF mPlc auq cut EVRoS lu capi
accesoi
Nom et prénom du signataire (2) : DRONNEAU Sylvie Nom et prénom du signataire (2) :
Sirnple accord du conjoint pour la constitution d'un nantissement, (si le conjoint n'est pas lui-meme constituant) La signature du conjoint doit trc précédée de la mention manuscrite : Bon pour consentement exprés au nantissement de (nombre de paris sociales nanties) parts sociales a concurrence de la somme de @ (somme en lettres et en chiffres) ..... en capital.,plus intéréts, frais e! accessoires. "
Nom et prénom du signataire :
(2) Pour les personnes morales, mentionner la qualité du signataire et apposer le cachet social.
2116690301
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU CQMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPQT D'ACTES
Numéro RCS : 337 596 530 Dénomination : EDISSIMMO Numéro_Gestion : 1986D00921 Eorme Juridique : Société civile de placement immobilier à capital variable
Adresse : 91-93 BD PASTEUR 75015 PARIS
Date du Dépôt : 29/12/2021 Numéro.du Dépt : 2021R166750 (2021 166903)
- Iype d'acte : Avis de nantissement de parts de société civile 3095
Date de l'acte : 22/12/2021
fait a Paris, le 29 décembre 2021
CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
AVIS DE NANTISSEMENT DE PARTS DE SOCIETE CIVILE
Inscription de nantissement est requise au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS MENTION EN MARGE
nnc réservée au Greffe
Nom, Prénorn dornicilc du débiteur domiciliée au 5,rue Lacepéde - 47550 BOE
No 3095 Nom, Prénom AU_PROFIT.DE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE 29 DEC.2021 domicile du créancicr MUTUEL D'AQUITAINE Du Société coopérative a capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit Société de courtage d'assurances immatriculée au registre des intermédiaires en Assurance sous le n°07 022 491 Siége social : 106 quai de Bacalan 33300 BORDEAUX Cedex RCS Bordeaux: 434 651 246-N° TVA : FR 16 434 651 246
Forme e1 date de l'acte En vertu d'un acte sous seing privé en date du 25/11/2021
Signifié par acte de la SAS SAMA1N, RICARD & associés, Huissiers de Justice Associés a PARIS, en date du 08/12/2021
Forme, raison sociale ou Société : SCP1 EDISSIMMO dénomination, siége social Ayant son siege social : 91-93 boulevard Pastcur 75015 PARIS N d'immatriculation immatriculée au Rcgistre du commerce et des societés de PARIS sous au Registre du commerce et des le n° 337 596 530 sociétés
Nombre et valcur nominale des contenant affectation a titre de nantissement parts sociales de 766 parts sociales de cette Société d'une valeur nominale de 153 £
En garantie d'une créance d'un montant de 158 500 € (Cent cinquante- Montant de la créance et conditions d'intérct huit mille cinq cent £uros). et d'exigibilité Taux d'intérét : 0,85 % X TAEG : 2,86 % Ladite somme exigible, le : 10/11/2023 (Durée : 24 mois)
Le présent avis certifie sincére et véritable, le 22/12/202]
Signature du créancier
CAISSE REGIONALE DE CREOIT AGRICOLE MUTUEL DAQUITAINE 106 QUADE BACALAALCS41272 33076 BORDEAUX Cedex 434651246 RCS Bordeaux
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
Siége sociai I Site Agen Société coopérattve à capital varlable, agrée en tant 106. quat de Bacatan 4, rue Pierre Mendés France qu'établissement de credit. 33300 BORDEAUX Cs 70080 - 47555 Boé Cedex Société de courtage d`assurances immatriculée au registre Contacter le service clients Site Aire-sur-l'Adour des interrnediarres en assurance sous te n* 07 022 491 106, quat de Bacalan : CS 41272 - 33076 BORDEAUX cedex 1017 route de PAU- C5 60169 434 6S1 246 RCS Bordeaux - N* TVA : FR 16 434 651 246 www.ca.aquitaine.fr