Acte du 10 avril 2009

existe entre les propriétaires des parts ci-apres denombrees une sociéte a respon.acilite limités regis par les dispositicns et

legales et réglementaires concernant cette forme ds sociite La Société a été transformée en E.U.R.L par décision par les presents statuts.

de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 MA1 1995.

SOcieté est danOmmee "INSTITUT J.P. GOURBIN" La

salon de coiffure.

sont compatibles réaliser toutes les cperations qui Elle peut avec cet oojet, s'y rapportent et contrituent a sa réalisation.

MILLE FRANCS (50.000).

.Suivant A.G.E en date du l6 Octobre l990, le capital de la société a été augmenté par voic d'apport en nature, d'un montant de DEuX cENT CINQUANTE MILLE FRANC$ (250.000).

ARTICLE Z - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS SOIXANTE ET ONZE (45 734,71 E). Il est divisé en TROIS MILLE PARTS SOCIALES (3.000) de QUINZE EUROS VINGT-QUATRE CHACUNE (15,24 e), entiérernent libérées, numérotées de 1 a 3 000.

Leur répartition figure ci-aprs à l'article 16.

Les auguentations du capital par attribution de parts gratuites comme les réductions de capital par diminution de parts peuvent toujours @tre réalisées malgré l'existence de rompus.

du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article l0 doit @tre agréée dans les conditions fixées audit article.

Sous réserve des dispositions légales les rendant tenporairement solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports ea nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'& concurrence de leurs apports.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Peadant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé

L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée.

l) Toute cession de parts doit @tre constatée par un acte notarie ou sous seings privés. Pour @tre opposable a la société, elle doit lui @tre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié.

Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

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ou 1es

quarts les trois

:majorite des associés représentant au moins la socialest parts d e 5

de la personne et des parts de l'associe cédant.

Le o u as.socies par lettre recommandee avec accusé de réception des. acte extrajudiciaire. par

notifications, 1e de la derniere des mois a compter trois consentement est répute acquis.

si la société refuse de consentir a la cession. les associes sont d'acguerir rscommandée avec accuse de réception. entre lettre acquerir faire 2 ou a défaut d'accord dans les conditions prevuss parties. les l'article ls43.4 du code civil. 1'associe de peut.également, avec le consentement dc societé La decider dans le meme delai. de réduire son capital cedant. de la valeur nominale desdites parts et ds racheter montant

a l'expiration du delai imparti, la societe n'a pes rachste si. l'associé peut réaliser la csssicn fait racheter les parts, o u intialsment prévue.

Ioutefois, l'associé cedant gui detisnt ses parts depuis moins ce saue dens

deux ans. ne peut se prevalcir de i'alinea precédent, les cas prevus per la loi. Lesrdispositions qui precedent scnt applicables e tous lss cas ce adjudicaticn par qu'elles auraient lieu meme alors cessions, autrement. cu rar

ou encors a titrs d'attributicn de fusion ou'd'apport. voie

nature a la liquidation d'une scciéte. d e

societé a si 1a de 3 s a soit par nctification de parts sociales. nantissement decision a l'interesse, ce consentement emportere de trois mois a conpter de la demande, parts

du cessionnaire en cas de réalisation forcee des agrement alinéa lsr du sociales selon les dispositions de l'article 2o7s, apres la cession, a moins que la societe ne prefere, Code civil.

communauté deces d'un associe ou de dissolution de survivants et 4 )) en cas de la societe continue entre les associés epoux. decéde e t entre de l'associé cu héritiers droit ayants l'epoux les 0u avec survivant, conjoint son qualite eventuellement 1a pas parts communes qui ne possedait 12 attributaire de par l'agrement des intéressés reserve de sous des parts dassocie associes représentant les trois guarts majorite de s sociales

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a u

l a doivent ayants droit ct conjoint de déces. c a s par 1a les trois mois du deces, de leur qualite dans justifier ou de l'extrait l'expedition d'un acte de notorieté production de jours de la reception Dans les huit d'ln intitulé d'inventaire. des associes chacun gérance adresse a la ces documents. a e

survivants ayants du déces. part

afin que les associes se prononcent sur leur agrément. pa r En cas de dissolution de communaute, le partage est notifie lettre 1'epoux demande d'avis de réception a la societé et avec recommandee chacun des associes.

compter de l'envoi de la lettre recommandee par la societe: en A ou de la reception de celle-ci de la notification de deces. cas ot

de dissolution de communauté, l'agrément est donné cas e n cessions les conditions prevues ci-dessus pour les refuse dans entre vifs.

La sociéte est administrée par un ou plusieurs gérants. personnes pris parmi les associes ou en dshors d'eux et nommés. physigues. par décision adoptés par un ou duree limitee ou non, pour une moitie de5 parts plus de la representant associes plusieurs sociales.

au des gérants a les pouvoirs les plus etendus pour cgir chacun nom de la societe en toutes circonstancss, sans avoir a justiiisr ds pouvoirs speciaux. coassocies 1es leurs avec rapports entre eux et leurs Dans peuvent user ils nécessaires dont les pouvoirs gerants ont a chacun de s'opposer ensemble ou séparément -sauf le droit pour faire tcute les pour opération avant qu'elle soit conclue- toute 12 dans l'intéret de a l'objet social, operations se rattachant en des crédits emprunts a l'exception le s Toutefois, societe. les associes. des prets ou depots consentis par de5 banque et ou commerciaux d'etablissements ventes echanges et achats. d e fondation nantissements, 1 a les hypotheques et d'immeubles, a constituees o u societes a des tous apports societes et ces sociétés, ne constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans l'autorisaticn d e s gu'avec ou consentis etre faits peuvent

associes aux conditions de majorité ordinaire. 1e s nomme. dispositions contraires de la decision qui les sauf aux gerants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire 1e s Ils peuvent. d'un conmun accord, deléguer affaires sociales. directeurs pouvoirs spéciaux et temporaires et constituer des mandataires

ordinaire de la collectivite des associes Reyocable par décision prise d'un mais seulement trois mois apres la cleture fonctions. g e s mois moins a a l lesassocies trois prévenant e exercice, accord contraire de la collectivité des associes sauf l'ayance.

prise a la majorité ordinaire. proportionnel ou gérant a droit a un traitement fixe ou chague ordinaire

il a droit cn outre au remboursement de ses frais des associes ; de représentation et de deplacement.

entrainent elles une guand d'extraordinaires Gualifiées les autres des statuts et d'ordinaires dans tous modification d'une assemblée au choix de la gerance. résultent, Elles cas. toutefois la :

statuer sur obligatcire pour est dune assemblee réunion.. du des comptes de chaque exercice ou la reducticn l'approbetion

cepital.

Les assemblees sont convoquées dans les conditions prevuss par la présence. une Pour justifier de leur lss Ieglements. loiet l'assemblee. de presence est émargee par les membres ds feuille tient lieu de l'assemblee proces-verbal Toutefois. 1e lorscu'il sst signé de tous les associés présents. 1es mcdalites se derculent seion ecrites Les ccnsultations vote p2s par les textes lecaux et reglemsntaires. precisees Ecrmule par les mots "oui" ecrit etant. pour chaqus résolution, ou .non".

par volonté unanime des associés peut etre constatee 12 Enfin. légalement la tsnue d'une assemblée est sauf si des actes, obligatoire.

ARTICLE 1E = MAJORITES un ou ordinaires sont sdoptées par decisions collectives Les des parts plus ds la moitie représentant plusieurs associes premiere la majorite n'est pas obtenue a 5i cette sociales. les associes scrt consultés une deuxieme consultation ou réunion, adoptées valablement sont alors decisions fois les e t plus la majorité representant Toutefois, émis. majorité des vote s il toujours reguise des parts sociales reste de la moitié révocation d'un gerant sur la nomination ou la s'agit de statuer larticle des corrélative de la modification non, associe ou les memes dans son nom étant realisée figurerait statuts conditions.

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Sous réserve des exceptions précisées par la Loi, la modification des statuts est décidée,par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

L'année sociale commence le 1er JUILLET et finit le 30 JUIN de CHAQUE ANNEE

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28.06.1990 , la date de cloture a été modifiée., dorénavant le 30 SEPTEMBRE de chaque année.

Le bénéfice distribuable , constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires, est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou, spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts.

Les parts sociales composant le capital social sont attribuées, suite a des cessions de parts intervenues par acte notarié en l'étude de Maitre CHAMBAZ a TOURLAVILLE et en l'étude de Maitre MORVAN a ST ROMAIN DE COLBOSC Ie 24 mai 1995, et par acte notarié en l'étude de Maitre JACQUES 2 TOURLAVILLE avec la participation de Maitre BOISSET notaire a BRETTEVILLE

L'ORGUEILLEUSE ie 02 mars 2009, de la maniére suivante :

- Société "HAIRSTYL'DEVELOPPEMENT QUATRE" 3 000 PARTS Numérotées 1 a 3 000

Le gérant de la société, nommé sans limitation de durée est :

Monsieur Olivier TISON

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comprendra le exercice social He premier Exceptionnellement. €coulé depuis cette immatriculation jusqu'au 3o Juin.l990 Cemps

:

les actes accomplis pour son compte. pendant la periode En outre. ce t repris par la societe seront rattaches a d e constitution et de ces actes avec indication pour chacun d'eux extrcice. L'etat annexe aux d e l'engagement

'presents statuts. et a la D e meme. tous les souscrire,

actes et l'interat social. a

en resultant seront operations et les engagements Toutes ces societe fait de seul son compte par 1: a son les reprendra qui immatriculation au registre du commerce et des sociétes. souscrire expressement habilités a passer et gerance est La entrant engac'ements compts de la societe les actes et 1e pour et engagements

dans ses pouvoirs statutaires et legaux. Ces actes par 1 a l*origine reputés avoir éte faits et souscrits dis seront. d e s associes. 1'asssmblée vérification par apres societe registre du a l'immacriculation de le societs au posterieurement le mandat ci- de leur conformite avec commerce et des sociétes, ccmotes 2 1 et au plus tard per l'apptobation css dessus defini. exercice social. premier

generaux et amortis avant toute distributicn ce benérices

FAIT A CHERBOURG LE ler mars l989 decisian d'extension de 12 jour A l'assembles prise par d'objet social d u ler mars genérale extraordinaire 1989.

GOURBIN Monsieur Jean-Pierre