Acte du 22 septembre 1995

L'associée unique décide de modifier les statuts de la société a savoir :

ARTICLE L - FORME : Il est ajouté un paragraphe rédigé de la facon suivante :

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Mai 1995, la société est transformée en E.U.R.L.

ARTICLE 16 - REPARTITION DES PARTS SOCIALES

Il est ajouté le paragraphe suivant :

Suite a la cession de parts intervenue par acte notarié en l'étude de Maitre CHAMBAZ a TOURLAVILLE et en l'étude de Maitre MORVAN a ST ROMAIN DE COLBOSC le 24 MAI 1995.

Les parts sociales composant le capital social sont réparties de la facon suivante :

3000 Parts LA SARL HOLDING COIFF a concurrence de

Numérotées de 1 a 3000 Francs.

3000 PARTS TOTAL COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

ARTICLE 17 - NOMINATION DU PREMIER GERANT

Il est ajouté le paragraphe suivant :

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Mai 1995, Madame PLANQUE PATRICIA a été nommée en qualité de gérante de l'EURL Institut J.P. GOURBIN pour une durée illimitée.

Pouvoirs

Tous les pouvoirs pour effectuer les formalités de dépot auprs du Greffe du Tribunal de commerce et de publicité sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces verbal .

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Rien n'étant plus a l'Ordre du Jour, la séance est levée a 14 H 30

Madame PLANQUE Gérante.

INSTITUT J.P. GOURBIN

S.A.R.L. au capital de 50.000 Francs Siege : CHERBOURG 25/27 Boulevard Schuman R.C.S. CHERBOURG B 3S0. 000. 360. f89 B 4I}

existe entre les propriétaires des parts ci-apres dénombrees 1 1 une sociéte a respon.abilite limitée regie par les cispcsiticns légales et réglementaires concernant cette forme de societe Par les presents statuts. La Société a été transformée en E.U.Rl par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 MAI 1995.

SOciété est denOmmee "INSTITUT J.P. GCURBIH" La

ARTICLE 3 = OEJET dans tous pays. et France en objet. societe pour et de 2 Ca l'exploitation de toutes activites d'institut de beauté salon de coiffure. ccmpatibles sont Peut réaliser toutes les operations qui Elle avec cet objet, s'y rapportent et contrituent a sa réalisaticn.

ARTICLE E = DUREE de son compter annees 2 sociéte est de 99 duree de la La immatriculation au Iegistre du commerce et des societés.

ARTICLE % - FORMATION DU CAPITAL

d'crigine sont tous des apports de numéraire pour un montant de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000).

Suivant A.G.E en date du l6 Octobre l990, le capital de la société a été augmenté par voie d'apport en nature, d'un montant de DEUX cENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000).

Le capital social est fixé a TROIS CENT MILLE FRANCS (300.000). Il eSt diviSé en TROIS MILLE PARTS SOCIALES (3.000) de CENT FRANCS CHACUNE (l00), entierement libérées, numérotées de 1 a 3.000.

Leur repartition figure ci-apres a l'article l6

ARTICLE - AUGMENTATION QU REDUCTION DU CAPITAL

Les augmentations du capital par attribution de parts gratuites comme les reductions de capital par diminution de parts peuvent toujours @tre réalisées malgré l'existence de rompus.

Touta personne entrant dansl a société a l'occasion d'une auguentation du capital et qui serait soumise 2 agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article i0 doit @tre agréée dans les conditions fixées audit article.

Sous réserve des dispositions légales les rendant tenporairement solidairement

en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé s'il n'est pas soumis a agrément. Il en est de méme de chaque nu-propriétaire.

L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée.

l) Toute cession de parts doit @tre constatée par un acte notarie ou sous seings privés. Pour @tre opposable a la société, elle doit lui @tre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir té déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

2

o u

cette majorité étant déterminée compte-tenu parts socialest d e s

de la personne et des parts de l'associé cédant.

o u Le associes par lettre recommandee avec accusé de réception de s par acte extrajudiciaire.

1e si la societé n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de de la derniere des notifications. moisacompter trois

consentement est réputé acquis.

si la societe refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus. dans les trois mcis de ia notification du refus. faite sar de d'acquérir ou

recommandee avec accuse de reception. entre lettre acquerir les parts moyennant un prix fixe d'accord faire les parties, ou a defaut d'accord dans les conditions prévus l'article ls43.4 du code civil. del'associe avec le consentenent peut également, du societé La décider dans le meme delai, de réduirs son capital cedant. de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces montant

parts au prix determiné dans les conditions prévues ci-dessus.

cessicn si. l'associé peut réaliser la fait racheter les parts, a u intialsment prevue.

Toutefois. l'associe cedant qui detisnt ses parts depuis moins de deux ans.

les cas prevus par la loi. Lesdispositions qui precedent sont applicables a tous lss cas ce meme qu'elles auraient lieu par adjudicaticn alors cessions, en ou encore a titrs d'attributicn defusion ou d'apport. voie nature a la licuidation d'une scciéte. de

3) si la société a donné son consentement a un projet nctification de sa soit par de parts sociales, nantissenent décision a l'interessé, soit par defaut de réponse dans le délai ce consentement emportera

de trois mois a compter de la demande, agrement scciales selon les dispositions de l'article 207s, alinéa ler cu a moins que la societé ne prefers, apres la cession. code civil, delai les parts en vue de reduire le capital. racheter sans

communaute en cas de deces d'un associe ou de dissolution de 4 j la société continue entre les associes survivants et e t entre époux, decede ou heritiers de l'associé droit l'epoux les ayants ou avec survivant, conjoint son la qualité éventuellement parts communes qui ne oossedait pas de 1a par attributaire de l'agrement des interessés reserve sous d'associe. des parts représentant les trois quarts d es associes majorité sociales

3

a u

doivent ayants droit et conjoint ces héritiers, de déces. cas de leur qualité dans les trois mois du déces, .justifier l'expédition d'un acte de notoriété cu de l'extrait reception production de d'un intitule d'inventaire. Dans les huit jours de la associes chacundes documents. la gérance adresse a de ces survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant ayants

mentionnant les qualités des héritiers, du déces, part

afin que les associes se prcnoncent sur leur agrément. par

En cas de dissolution de communaute, le partage est notifié lettre

le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par l'epoux avec demande d'avis de réception a la société et recommandée

chacun des associés. en

comptsr de l*envoi de la lettre recommandee par la sociéte ou de la réception de celle-ci de la notification donnéou cas de déces, de dissolution de communauté, l'agrément est csssions cas e n les conditions prévues ci-dessus pour les refusé dans entre vifs.

La societé est administree par un ou plusieurs gérants, personnes pris parmi les associes ou en dehors d'eux et nommés. physiques, durée limitée ou non. pour une parts plus de la moitié des associés representant plusieurs sociales. a u

Chacun des gerants a les pouvoirs les plus etendus pcur agir nom de la societé en toutes circonstances. sans avoir a justieier ds pouvoirs speciaux. 1es coassocies leurs avec entre eux et user leurs rapports Dans ils peuvent necessaires dont lespouvoirs a ont gerants les ensemble ou separément -sauf le droit pour chacun de s'opposer faire tcute

cpération avant qu'elle soit conclue- pour 1a toute dans l'intéret de e n opérations se rattachant a l'objet social, emprunts a l'excsption des crédits les 1e s societé. Toutefois, associes. des prets ou depots consentis par des ou bangue commerciaux d'etablissements ventes echanges et de achats, la fondation les hypothegues et nantissements, a d'immeubles, ou constituées societes apportsades et tous ne societes des constituer, ainsi que toute prise d'interet dans ces societes, l'autorisaticn qu'avec ou consentis etre faits peuvent

associes aux conditions de majorité crdinaire. le= nomme,

dispositions contraires de la decision qui les aux sauf ne sont tenus de consacrer gue le temps necessaire gérants Ils peuvent, d'un commun accord, deieguer les affaires sociales. directeurs

qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs pouvoirs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

associes

Révocable par decision ordinaire de la collectivité des prise a la majorite des parts sociales. le gérant peut résigner mais seulement trois mois apres la cloture d'un fonctions, moins a au se5 en prévenant les associes trois mois exercice. accord contraire de la collectivite des associés sauf l'avance, prise a la majorite ordinaire. o u

gerant a droit a un traitement fixe ou proportionnel Chague fixe et proportionnel déterminé par décisign collective crdinaire des associes : il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de deplacement.

ARTICLE I2 = DECISIOMS COLLECTIVES collectives volonte des associes s'exprime par des decisions La une entrainent elles guand d'extraordinaires autres gualifiées 1es statuts et d'ordinaires dans tous des modification d'une assemblée au choix de la gérance. resultent. Elles cas. sur générale ou d'une consultation écrite des associés : toutefois la statuer pour obligatcire assembleeest d'une du réunion des comptes de chaque exercice ou la réducticn l'approbation

capital.

Les assemblées sont convoquees dans les conditions prevues par la Presence, une Pour justifisr de leur les reglements. l'assemblée. loi de presence est émargee par les membres de liau feuille tient proces-verbal de l'assemblée en le Toutefois, lorscu'il est signe de tous les associes Fresents. modalites derculent selon les ecrites se ccnsultations le vote 221 Les par les tsxtes légaux et reglsmsntaires, Precisées Scrmulé par les mots "oui" Four chaque résolution. Ecrit etant,

ou "ncn". par volonte unanime des associés peut etre constatee Enfin, la légalement la tsnue d'une assamblée est si sauf des actes. obligatoire

ARTICLE IE = MAJORITES ordinaires sont adoptées par un ou collectives decisions desparts Les moitié représentant plus ce la associes plusieurs si sociales. 1a consultation ou reunion, les associes scnt consultés une deuxiame sont alors valablement adoptées a décisions et 1e s fois Toutefois, la majorité représentant plus emis. des vote s'il majorite reguise toujours des parts sociales reste de la moitié statuer sur la nomination ou le revocaticn d'un gérant des de s"agit liarticle la modification correiative de non. memes 0u dans 1es associe son nom etant réalisee figurerait statuts

conditions

Sous réserve des exceptions précisées par la Loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

L'année sociaie commence le 1er JUILLET et finit le 30 JUIN de CHAQUE ANNEE

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28.06.1990 , la date de cloture a été modifiée., dorénavant le 30 SEPTEMBRE de chaque année.

Le bénéfice distribuable , constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires, est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou, spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts.

Les parts sociales composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :

A Monsieur Jean - Pierre GOURBIN DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE PARTS SOCIALES 2.995 Numérotées 1 a 465 et 501 & 300....

A Monsieur Albert GOURBIN CINQ PARTS SOCIALES 5 Numérotées 496 a 500 ..

3.000 TOTAL

Suite aux cessions de parts intervenues par acte notarié en l'étude de Maitre CHAMBAZ a TOURLAVILLE et en l'étude de Maitre MORVAN a ST ROMAIN DE COLBOSC le 24 Mai 1995 et par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire :I est ajouté le paragraphe suivant : Les parts sociales composant le capital social sont réparties de la facon suivante :

3000 PARTS LA SARL HOLDING COIFF" a concurrence de Numérotées de 1_ a 3000 Francs.

3000 PARTS TOTAL COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL

Le premier gérant de la société ,nommé sans limitation de durée est :

Monsieur Jean-Pierre GOURBIN

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 MAI 1995, Madame PLANQUE PATRICIA a été nommée en qualité de gérante de l'EURL Institut J.P. GOURBIN pour une durée illimitée.

comprendra le He premier exercice social .Exceptionnellement.

.En outre, les actes accomplis pour son compte, pendant la période cet

de L'etat de ces actes avec indication pour chacun d'eux exercice. aux annexé qui en resulte pour la societé est l'engagement

presents statuts. e t a

la gérance est expressément autorisée a passer meme. D e tous les pour le compte de la societe en formation, souscrire, actes

a l'interet social.

en résultant seront opérations et les engagements Toutes ces Téputés avoir ete faits et souscrits des l'origine par la société son compte par le seul tait de qui les reprendra a son immatriculation au registre du commerce et des societšs. souscrire est expressément habilitée a passer et a gerance La entrant engacements compte de la societe les actes et le pour engagements dans ses pouvoirs statutaires et legaux. Css actes et reputés avoir ete faits et souscrits des l'origine par la seront des associes. l'assemblee vérification par societé apres a l'immatriculation de la societe ay registre du posterieurement ci- de lsur coneormite avec ls mandat et des societes, commerce et au plus tard par l'approbation ces ccmptss du defini. dessus exercice social. premier

géneraux et amortis avant toute distribution ce benetices.

annonces legales dans le departement du siegs.

FAIT A CHERBOURG Le ler mars 1989 d'extension la decision de jour A l'assemblee prise par social d'objet ler mars du extraordinaire genérale 1989.

MonsieuI Jean-Pierre GOURBIN

GREFFE du TRIBUNAL DE COMMERCE .247 * * +** CEDEX

89 BuU.B 3s0 ooo 360

22099s