PALAIS ANAIS
Acte du 14 septembre 2009
Début de l'acte
PALAIS ANAIS Société a Responsabitité Limitée au Capital de 7 700 Euros o4 B&X7 Siége Social : 56 bis, avenue de la Lanterne - 06200 NICE RCS NICE 453.534.745 - 2004 B 00881
DEPOT DU
STATUTS MIS A JOUR 14 SEP.2009 LE 10 AOUT 2009 1
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE 17/0V2004 E *2004/239 Can 3 Rxt R11 : Ixood
Tol Egpj
Les saussignés : Le conir&leur SCHILLER Bernard P8I-Hubert. demcuranl 56 bia Avenue de la LANTERNF 06200 NICE nc le : 06/09/1943 & SAMPIGNY (55). A$trId GR68S BERTIN de nationalit& Francaise. Mari avcc Mmc GARA8IQL Sylvic & la Muirie dc Nicc (Alpes Maritimes) Ie 10/11/1983 sous le régime de la séparatiun de btens purc ct simple aux tcrimex de Icur contrat de mariage recu par Maitrc Jcan-Cluude FRECHEL,Notaire a NlCE, ic 08/1 I/1983, pr&alablement à icur union. Ledit regims n'ayant subi aucune modification conventionnclie ou judiciairt depuis.
La soci&te SARL OCEANE > S.A.R.L.au capital de 8.000,00 €, (Huit Mille Euros). #yant son si&gc social & 56 bis Avcnue dc la LANTERNE 06200 NICE. immalricuiée au rcgistrc du commtrce et des sociétés de NICE sous lc numero D 421 120 858 (98 D 00585)
rcpréscnt&e par Monsieur, SCHILLER Bernard P&i-lubert ayant rccu tous pouvoirs a l'effat dos présentes.
ont &tabli ainsi qu'il suit tcs statuts d'une socitté a responsabilit& limitéc devant exister entre eux.
DEPOT DU
STATUTS MIS A JOUR 14 SEP.2009 LE 10 AOUT 2009 1
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE 17/0V2004 E *2004/239 Can 3 Rxt R11 : Ixood
Tol Egpj
Les saussignés : Le conir&leur SCHILLER Bernard P8I-Hubert. demcuranl 56 bia Avenue de la LANTERNF 06200 NICE nc le : 06/09/1943 & SAMPIGNY (55). A$trId GR68S BERTIN de nationalit& Francaise. Mari avcc Mmc GARA8IQL Sylvic & la Muirie dc Nicc (Alpes Maritimes) Ie 10/11/1983 sous le régime de la séparatiun de btens purc ct simple aux tcrimex de Icur contrat de mariage recu par Maitrc Jcan-Cluude FRECHEL,Notaire a NlCE, ic 08/1 I/1983, pr&alablement à icur union. Ledit regims n'ayant subi aucune modification conventionnclie ou judiciairt depuis.
La soci&te SARL OCEANE > S.A.R.L.au capital de 8.000,00 €, (Huit Mille Euros). #yant son si&gc social & 56 bis Avcnue dc la LANTERNE 06200 NICE. immalricuiée au rcgistrc du commtrce et des sociétés de NICE sous lc numero D 421 120 858 (98 D 00585)
rcpréscnt&e par Monsieur, SCHILLER Bernard P&i-lubert ayant rccu tous pouvoirs a l'effat dos présentes.
ont &tabli ainsi qu'il suit tcs statuts d'une socitté a responsabilit& limitéc devant exister entre eux.
TITRE1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - Forme
La sociste ast une societé a responsabilité limitéc.
0
2
0
2
ARTICLE 2 -Objct
La socitté a pour objet cn France et a l'ttranger :
L'acquisition d*un terrain sis a Antibes (06600) Boulevard ARDISSON et Passage Georges GALlICE, cadlastr& section CO, n* 197, pour une contenance de 4 a 99 ca.
Toutes op&rations industricllea. commerciales et financires. mobilieres et immobilircs pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objct social et tous objeta similaires ou connexes pouvant favoriscr son txtension ou son developpement :
La purticipation de la socitte, par tous moyens, a toutes cntrepriaea ou sociktea crd&es ou a créer, pouvant sc rattacher a T'objet sociai, notammcnt par vaic de création de societ&s nouvelies, d'apport, commandita, souscriplion ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou graupemcnt d'intérét &conomiqut ou de location gérancc.
L'acquisition d*un terrain sis a Antibes (06600) Boulevard ARDISSON et Passage Georges GALlICE, cadlastr& section CO, n* 197, pour une contenance de 4 a 99 ca.
Toutes op&rations industricllea. commerciales et financires. mobilieres et immobilircs pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objct social et tous objeta similaires ou connexes pouvant favoriscr son txtension ou son developpement :
La purticipation de la socitte, par tous moyens, a toutes cntrepriaea ou sociktea crd&es ou a créer, pouvant sc rattacher a T'objet sociai, notammcnt par vaic de création de societ&s nouvelies, d'apport, commandita, souscriplion ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou graupemcnt d'intérét &conomiqut ou de location gérancc.
ARTICLE 3 - Dtnoninxtion
La denomination dc la societe cst :
< PALAIS ANAIS s.
Dans tous Ies actcs, facturcs, annonces, puhlications et autres documenis &manant de ia societe, la d&nomination sociule doit toujours &tre préc&déc nu suivie dos mots " Socité a responsabitit& limitte " ou de l'abréviation " S.A.R.L. " et de l'énonciation du montant du capital sociat.
< PALAIS ANAIS s.
Dans tous Ies actcs, facturcs, annonces, puhlications et autres documenis &manant de ia societe, la d&nomination sociule doit toujours &tre préc&déc nu suivie dos mots " Socité a responsabitit& limitte " ou de l'abréviation " S.A.R.L. " et de l'énonciation du montant du capital sociat.
ARTICLE 4 - Sitgc social
Le siGgc socinl est fixc a 56 bis Avenuc dc la LANTERNE,06200 NICE
ARTICLE s-Dur&e
La durie de la sociét& est fixéc a 99 annees a compter de son immatriculatian au reyistre du commcrcc et das soci&tes. Cette durce viendra donc & cxpiration en <-2103>>, sauf ics cas de prorogation ou dc dissolution anticipée.
ARTICLE s-Dur&e
La durie de la sociét& est fixéc a 99 annees a compter de son immatriculatian au reyistre du commcrcc et das soci&tes. Cette durce viendra donc & cxpiration en <-2103>>, sauf ics cas de prorogation ou dc dissolution anticipée.
ARTICLE 6- Exerclce social
L'exercice social commence le 1er Mai de chaque année et finit ie 30 Avril de chaque année.
Par exception, l'exercice sociai en cours sera clos le 30 avril 2008.
M
Par exception, l'exercice sociai en cours sera clos le 30 avril 2008.
M
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - Apports
Monsieur, SCHILLER Bernard P81-Hubert upporte a la sociét& la somme de 1.540.00 £ (Mille Cinq Cent Quarante Euros).
La SCI OCEANE apporle a la sociéte la sommc dc 6.160,00 f (Six Millc Cent Soixanie Euros).
Total : 7.700,00 e.
Cette sommc de 7.700,00 € (Sept Mille Sept Cent Euros) a &té déposte & un comple ouvcrt a la Banque: BPCA, 457 Promenadc dcs Anglais - 06200 NICE au nom de la societé en formation, ainsi qu'cn atteste un certificat de ladite Banquc.
La SCI OCEANE apporle a la sociéte la sommc dc 6.160,00 f (Six Millc Cent Soixanie Euros).
Total : 7.700,00 e.
Cette sommc de 7.700,00 € (Sept Mille Sept Cent Euros) a &té déposte & un comple ouvcrt a la Banque: BPCA, 457 Promenadc dcs Anglais - 06200 NICE au nom de la societé en formation, ainsi qu'cn atteste un certificat de ladite Banquc.
ARTICLE 8 - Capital aocial
Lc capital sociai cst fixe a lu sammc dc 7.700,00 E.
It est diviss en 100 parts de 77 E chacune, numérot&es dc 1 a 100. attribuécs aux associés cn proportion de leurs upports. savoir :
Monsieur, SCHILLER Bcrnard PôlHubert. A concurrencc de 20 purts, Numérotées de 01 20. En r&munération de son apport, ci....< 20 > parts.
SCI OCEANE A concurrence de 80 parts, Nurmeroltes de 21 a 100. En rémun&ration de son apport, ci...n&0s parts.
Totat &gal au nombre de parts composant le capital social, de :100 parts
Les ussocies dóclarcnt quc ces parts sont rôpartics entre cux dans tes praportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites ct libérées intégralcment.
It est diviss en 100 parts de 77 E chacune, numérot&es dc 1 a 100. attribuécs aux associés cn proportion de leurs upports. savoir :
Monsieur, SCHILLER Bcrnard PôlHubert. A concurrencc de 20 purts, Numérotées de 01 20. En r&munération de son apport, ci....< 20 > parts.
SCI OCEANE A concurrence de 80 parts, Nurmeroltes de 21 a 100. En rémun&ration de son apport, ci...n&0s parts.
Totat &gal au nombre de parts composant le capital social, de :100 parts
Les ussocies dóclarcnt quc ces parts sont rôpartics entre cux dans tes praportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites ct libérées intégralcment.
ARTICLE 9 - Augmentation et r&duction du capital social
Toute modification du capital social - augmentation et réduction - scra décidéc et réulis&e conformément aux dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, si ccs opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
Dans tous les cas, si ccs opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
ARTICLE 10 -Parts socialca
Les parts socialcs ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Las droits do chaque associé dans la sociét& résullent sculcment des présents slatuts, des uctes mkodificatifs ulterieurs ct des cessions de parts régulirencnt notifiéts et publiccs.
ARTICLE 11 - Cessios et transmission des parts aocinles
I - Cessions
1 - Forme da a cession
Toute cession de parta socialas doit etre constatée par écrit.
La cessian n'est apposable a la soci&té quc dans ies fonmes prévues par l'articie 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'actc de cession au sige sociat contrc remise par le gérant d'une attestation de ce dépat.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement dc cette formalit& ct, cn autre, aprs publicité au greffe du tribunal de commcrce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales soni tibremcnt cessibles entre associ&s ct au profit des conjointa, ascendants ou descendanta d'un associe
Elles nc peuvent &tre cédécs & titre onéreux ou transmises titre gratuit. a un tiers £tranger a la soci&te qu'avec le consentement dc fa majorite en nombre des associs representant au moins les trois quarts des parts sociales, cette mtjorit& &tant en autre détermin&c compte tenu de la personne et des parts de l'associt ctdant.
Le projet de cession est natifi& a la socitte et a chacur des associds.
Les opérations de toute nature realistcs par l'associe unique sont lihres.
Il - Transmission par déca ow par xuite de dissolution de communaute
Les parls sociales sont librement transmissibles par voie de succesaion ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux.
Hl - Revendication par Ie canjóint de la qualite d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de dcnicrs cammuns, Ic conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peul revendiquer la qualité d'associ& pour la moitic dcs parts souscrites ou acquises et ce. selon les modalités et dans ics conditions prevues par la loi.
1 - Forme da a cession
Toute cession de parta socialas doit etre constatée par écrit.
La cessian n'est apposable a la soci&té quc dans ies fonmes prévues par l'articie 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'actc de cession au sige sociat contrc remise par le gérant d'une attestation de ce dépat.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement dc cette formalit& ct, cn autre, aprs publicité au greffe du tribunal de commcrce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales soni tibremcnt cessibles entre associ&s ct au profit des conjointa, ascendants ou descendanta d'un associe
Elles nc peuvent &tre cédécs & titre onéreux ou transmises titre gratuit. a un tiers £tranger a la soci&te qu'avec le consentement dc fa majorite en nombre des associs representant au moins les trois quarts des parts sociales, cette mtjorit& &tant en autre détermin&c compte tenu de la personne et des parts de l'associt ctdant.
Le projet de cession est natifi& a la socitte et a chacur des associds.
Les opérations de toute nature realistcs par l'associe unique sont lihres.
Il - Transmission par déca ow par xuite de dissolution de communaute
Les parls sociales sont librement transmissibles par voie de succesaion ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux.
Hl - Revendication par Ie canjóint de la qualite d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de dcnicrs cammuns, Ic conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peul revendiquer la qualité d'associ& pour la moitic dcs parts souscrites ou acquises et ce. selon les modalités et dans ics conditions prevues par la loi.
ARTICLE 12 - Indiviaibilit6 dcx parta sociates
Les parts sociales sonl indivisibics a l'égard dc la socittt qui ne reconnail qu'un scul proprictaire pour chacune d'elles.
Les coproprietaires indivis sont tenus de désigncr l'un d'entre cux paur les représenter aupres de la societe : a défaut d'entente, il appurtient a t'indivisuire le plus diligent de faire désigner par justice un mandatairc chargé de ies repr&senter.
En cas de démembrement du droit de propriété, kc droit de vate appartient a l'usufruiticr pour tes décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, Ic nu-proprictaire doit etre convoqu& a toutes les assemblécs générules.
Les coproprietaires indivis sont tenus de désigncr l'un d'entre cux paur les représenter aupres de la societe : a défaut d'entente, il appurtient a t'indivisuire le plus diligent de faire désigner par justice un mandatairc chargé de ies repr&senter.
En cas de démembrement du droit de propriété, kc droit de vate appartient a l'usufruiticr pour tes décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, Ic nu-proprictaire doit etre convoqu& a toutes les assemblécs générules.
ARTICLE 13 - Droits des associea
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a unc fraction des beneficea et de l'actif social praportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Lea droits ct obligations attachas aux parts les suivent dans quelquc main qu'elies passent. La propri&lé d'unc part cmportc de plein droit adh&sion aux statuts ct aux résolutions regulitrement prisea par Ics associts.
Les rcprésentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associe nc peuvent, aous quclquc pr&texte que ce soit, requtrir l'apposition des scellés sur les biens et valcurs de la socite, ni en dernander Ic partage ou la licitation.
3 - Nantisscment des part$
Si la societé a donne son consentemcnt a un projet de nantissemcnt de parts sociales, cé conscntement emporlera l'agrtment du ccssionnaire cn cas de réulisation forcée des parts nanties, selon ces conditions dc l'articic 2078 du Code civil, & moins que la sociéte ne préfere. apres la ccssion, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Chaque part donne droit a unc fraction des beneficea et de l'actif social praportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Lea droits ct obligations attachas aux parts les suivent dans quelquc main qu'elies passent. La propri&lé d'unc part cmportc de plein droit adh&sion aux statuts ct aux résolutions regulitrement prisea par Ics associts.
Les rcprésentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associe nc peuvent, aous quclquc pr&texte que ce soit, requtrir l'apposition des scellés sur les biens et valcurs de la socite, ni en dernander Ic partage ou la licitation.
3 - Nantisscment des part$
Si la societé a donne son consentemcnt a un projet de nantissemcnt de parts sociales, cé conscntement emporlera l'agrtment du ccssionnaire cn cas de réulisation forcée des parts nanties, selon ces conditions dc l'articic 2078 du Code civil, & moins que la sociéte ne préfere. apres la ccssion, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
ARTICLE 14 - Déces ou incapucit& d'uR asxucit
La société n'est pus dissoute par le déces ou r'incapacité frappant l'un des associes.
TITRE II
GERANCE - CONTROLE
AR'TICLE 15 - Gtrance
Nomination - pouvoirs
La socl&té est géréc ct administr&e par un ou plusieurs gerants. personnes physiques, associ&s ou non. La nomination des g&rants cn cours de via sociaic est décid&c a la majorité do plus de ta moitié des parts sociales.
1 - Nomination
Le Gérant est Monsieur SCHILLER Bernard Pói-Hubert.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans t'intéret de la socicté ct disposc des mémcs pouvoirs quc s'il &tait gérant uniqut : f'opposition formée par
l'un d'eux aux actes de son ou dc ses collgucs cst sans cffet a l'&gard dcs tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cetle-ci.
Lc g&rant, ou chacun dcs g&rants s'ils sont plusiturs, a la signaturc sociale, donnsc par les mots " Pour la société - Le Gérant ", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec ies tiers, le gérant cst investi dcs pouvoirs les plus &tendus pour represcnter ia societé et agir en son non cn toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux.
2 Pouvoira
a)Le gérant a tout pouvoir a l'effet d'empruntcr aupres d'une banque francaise un cr&dit d'accompagnement ainsi qu'un crédit acguisition. de ntgocicr, conchure et uccepter avec cile les conditions de crédit (taux, modalites de remboursement, etc...) et a ie pouvoir de consentir toutes garanties. saretés, hypothégués conventionncltes, nantisstmenls. privilge de preteur de dernicrs et autrcs, de quclque nature quc ce soit pour les dits crédits, sur les biens sociaux. 1l pourra dans fas mémes conditions nêgocier avec la méme banque, la garantic d'achevement et consentir toutes les garanties financieres pour le montant et aux conditions qu it jugera convenable et consentir toutes les garanties requises.
b)Le gérant conformtment aux statuts pourra acquerir Ie terrain situe a ANT1BES (06600), Boulevard Ardisson ct Passage Galtice, au prix conyenu dans la Promessc de vente et aux conditions de cette dernire y compris le réglement de toute indemnité d &viction. Aux effets ci-dessus, Ic gerant pourra conclure tt signer tous actes, tiablir ic rglemenl de copropriété, passer toutes conventions qu*il jugera utiles, négocier ct conclure avec ia banquc les conditions de crédit (taux, remboursements, etc...).
+
c)Le g&rant aura également tous pouvoirs pour conscntir toutes garanties hypothécaires et suretés reelles portant éventuellement sur les biens sociaux.
d)Le gérant a tous pouvoir pour &tablir et signer Ic rêglement de coproprict& dcl'enscmble immobilier et tous actes de dépts et de pitces aff&rents au programme imnobilicr.
e)le gtrant pourra consentir toutes cessions d'antériorite ou mainlev&c avec ou sans constatation de paicment. Il pourra dél&gucr tous les pouvoirs ci-dessus.
Aux effets ci-dessus, ic gérant pourra négocier. conclure et signer tous actes et pi&ces aux clauses et conditions et charges qu'il jugera utiles.
Le g&rant est teru de consacrer tout ic temps et les soins nécexsaires aux affaircs sociales ; il peut, sous sa responsabilit& ptrsonnclle, délégucr temporuiremcnt ses pouvoirs & loute personnc de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Duree et cessation des fonctions
La duret des fonctions du au des gérants est fixte par ta dtcisinn collective qui les nomine.
Le ou lcs gérants sant r&vocables par d&cision des associéa représcntant plus de la moiti& des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cesscnt par démission, d&cs, interdiction, déconfiture. faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3.- Rémuneration de ja rérance
Chacun des gérants a droit, en r&munération de sts fonctions, a une remun&ration dont les modalités sont fixees par decision ordinaire des associes, La gtrance a droit, cn outre, au rembour'serment de ses frais de representation et de déplacemcnts.
ART1CLE 16 - Commisauires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ct suppléants ptuvent ou doivent étre nommés iorsque les conditions d'une telle nomination sont réunics. lis txercent tcur missian
de contrôle conformément a la li. Les commissaires aux comples sont nommas pour six exercices.
8
AR'TICLE 15 - Gtrance
Nomination - pouvoirs
La socl&té est géréc ct administr&e par un ou plusieurs gerants. personnes physiques, associ&s ou non. La nomination des g&rants cn cours de via sociaic est décid&c a la majorité do plus de ta moitié des parts sociales.
1 - Nomination
Le Gérant est Monsieur SCHILLER Bernard Pói-Hubert.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans t'intéret de la socicté ct disposc des mémcs pouvoirs quc s'il &tait gérant uniqut : f'opposition formée par
l'un d'eux aux actes de son ou dc ses collgucs cst sans cffet a l'&gard dcs tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cetle-ci.
Lc g&rant, ou chacun dcs g&rants s'ils sont plusiturs, a la signaturc sociale, donnsc par les mots " Pour la société - Le Gérant ", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec ies tiers, le gérant cst investi dcs pouvoirs les plus &tendus pour represcnter ia societé et agir en son non cn toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux.
2 Pouvoira
a)Le gérant a tout pouvoir a l'effet d'empruntcr aupres d'une banque francaise un cr&dit d'accompagnement ainsi qu'un crédit acguisition. de ntgocicr, conchure et uccepter avec cile les conditions de crédit (taux, modalites de remboursement, etc...) et a ie pouvoir de consentir toutes garanties. saretés, hypothégués conventionncltes, nantisstmenls. privilge de preteur de dernicrs et autrcs, de quclque nature quc ce soit pour les dits crédits, sur les biens sociaux. 1l pourra dans fas mémes conditions nêgocier avec la méme banque, la garantic d'achevement et consentir toutes les garanties financieres pour le montant et aux conditions qu it jugera convenable et consentir toutes les garanties requises.
b)Le gérant conformtment aux statuts pourra acquerir Ie terrain situe a ANT1BES (06600), Boulevard Ardisson ct Passage Galtice, au prix conyenu dans la Promessc de vente et aux conditions de cette dernire y compris le réglement de toute indemnité d &viction. Aux effets ci-dessus, Ic gerant pourra conclure tt signer tous actes, tiablir ic rglemenl de copropriété, passer toutes conventions qu*il jugera utiles, négocier ct conclure avec ia banquc les conditions de crédit (taux, remboursements, etc...).
+
c)Le g&rant aura également tous pouvoirs pour conscntir toutes garanties hypothécaires et suretés reelles portant éventuellement sur les biens sociaux.
d)Le gérant a tous pouvoir pour &tablir et signer Ic rêglement de coproprict& dcl'enscmble immobilier et tous actes de dépts et de pitces aff&rents au programme imnobilicr.
e)le gtrant pourra consentir toutes cessions d'antériorite ou mainlev&c avec ou sans constatation de paicment. Il pourra dél&gucr tous les pouvoirs ci-dessus.
Aux effets ci-dessus, ic gérant pourra négocier. conclure et signer tous actes et pi&ces aux clauses et conditions et charges qu'il jugera utiles.
Le g&rant est teru de consacrer tout ic temps et les soins nécexsaires aux affaircs sociales ; il peut, sous sa responsabilit& ptrsonnclle, délégucr temporuiremcnt ses pouvoirs & loute personnc de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Duree et cessation des fonctions
La duret des fonctions du au des gérants est fixte par ta dtcisinn collective qui les nomine.
Le ou lcs gérants sant r&vocables par d&cision des associéa représcntant plus de la moiti& des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cesscnt par démission, d&cs, interdiction, déconfiture. faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3.- Rémuneration de ja rérance
Chacun des gérants a droit, en r&munération de sts fonctions, a une remun&ration dont les modalités sont fixees par decision ordinaire des associes, La gtrance a droit, cn outre, au rembour'serment de ses frais de representation et de déplacemcnts.
ART1CLE 16 - Commisauires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ct suppléants ptuvent ou doivent étre nommés iorsque les conditions d'une telle nomination sont réunics. lis txercent tcur missian
de contrôle conformément a la li. Les commissaires aux comples sont nommas pour six exercices.
8
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ART7CLE 17 ModaIit&s
1 - Les decisions collectivcs statuant sur ies comptes sociaux sont priscs en asscmblée génerale.
Sont également prises en assembl&c générale les décisions &oumises aux associés, a l'initiative soit de ta gérance. soit du cammissaire aux comptes s'il en existc un, sait d'associés, soit enfin d'un mandataire d&signé par justice, ainsi qu'il est dit & l'articlc 18 des présents staluta.
Toutes les autres décisions collectives pouvent @tre prises par consultation écrite des associés ou pcuvent r&sulter du conscntcmcnt de tous ies associés exprimé dans un acte.
2 - I.es decisions collectives sont quulitices d'ordinaires ou d'cxtraordinaires.
Elles sont qualificas d'extraordinaires lorsqu'elles ant pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Lcs decisions ordinaires doivent étre adopttes par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si. cn raison d'absence ou d'abstention d'associs, ccttc majorit& n'cst pas obtenue a la premire consultation, les associts sont consultés une scconde fois et les décisions sont prises à la majorilé des votes tmis, quelle quc soit la proportion du capital reprêsenté. maia ccs décisions ne peuvent portcr que sur les questions ayant fait l'objet de la premi&re consultation.
Toutefois. Ics décisions relatives a la nomination ou a ia revocation de la gérance doivent toujours etre prises par des associés representant plus de la moitit des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent &tre adoptées par des associ&s rcpréscntant uu moins les troia quarts des purts sociales. Toutefois, f'agrémcnt des cessions ou mutations de parts sociales, réglemente par l'articlc 11 des pr&sents statuts, doit étre donné par la mujorite des associes rcpresentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital sociat par incorporation de bénéfices ou de réserves cst valablement d&cidée par ies associes representant sculemcnt la moitié des parts aocialcs.
La transformation dc la société cst décidéc dans les conditions fixécs par l'article 69 de la loi.
La transformation de la societe cn société en nom collectil. en sociét& cn commandite simple ou par actions, en socite par actions simplifiée, le changement dc nationalite de la socitté et l'augmentation des engugements des associes exigent l'unanimité de ceux-ci.
9
ART7CLE 17 ModaIit&s
1 - Les decisions collectivcs statuant sur ies comptes sociaux sont priscs en asscmblée génerale.
Sont également prises en assembl&c générale les décisions &oumises aux associés, a l'initiative soit de ta gérance. soit du cammissaire aux comptes s'il en existc un, sait d'associés, soit enfin d'un mandataire d&signé par justice, ainsi qu'il est dit & l'articlc 18 des présents staluta.
Toutes les autres décisions collectives pouvent @tre prises par consultation écrite des associés ou pcuvent r&sulter du conscntcmcnt de tous ies associés exprimé dans un acte.
2 - I.es decisions collectives sont quulitices d'ordinaires ou d'cxtraordinaires.
Elles sont qualificas d'extraordinaires lorsqu'elles ant pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Lcs decisions ordinaires doivent étre adopttes par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si. cn raison d'absence ou d'abstention d'associs, ccttc majorit& n'cst pas obtenue a la premire consultation, les associts sont consultés une scconde fois et les décisions sont prises à la majorilé des votes tmis, quelle quc soit la proportion du capital reprêsenté. maia ccs décisions ne peuvent portcr que sur les questions ayant fait l'objet de la premi&re consultation.
Toutefois. Ics décisions relatives a la nomination ou a ia revocation de la gérance doivent toujours etre prises par des associés representant plus de la moitit des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent &tre adoptées par des associ&s rcpréscntant uu moins les troia quarts des purts sociales. Toutefois, f'agrémcnt des cessions ou mutations de parts sociales, réglemente par l'articlc 11 des pr&sents statuts, doit étre donné par la mujorite des associes rcpresentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital sociat par incorporation de bénéfices ou de réserves cst valablement d&cidée par ies associes representant sculemcnt la moitié des parts aocialcs.
La transformation dc la société cst décidéc dans les conditions fixécs par l'article 69 de la loi.
La transformation de la societe cn société en nom collectil. en sociét& cn commandite simple ou par actions, en socite par actions simplifiée, le changement dc nationalite de la socitté et l'augmentation des engugements des associes exigent l'unanimité de ceux-ci.
9
ARTICLE 18 - Aasemblεcs gen£rales
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associes sont canvoquées normalement pur la gérance ; a defaut, elles peuvent également &tre convoqutes par ie commissaire aux camptes s'il en existc un.
La réunion d'une assemblée peut &tre demandét par un ou plusieurs associés rcpréscntant au moins soit ia moitit des purts sociales, soit a la fois Ic quart en nombre des associés ct ic quart des parts sociales.
Tout associe peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de réf&r&, ia désignation d'un nanataire charge de convoquer l'assemhl&e et de fixer son ordre du jour.
L'assembl&c appeléc & statuer sur les comptes doit atre r&unic dans le delai de six mois a compter de la cloture dc l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes canvoque l'assemblee dcs associes, il fixc l'ordre du jour et peut, pour des .motifs déterminants choisir yn lieu dc r&union autre que ceiui ventucllcmcnt prévu par kcs statuts mais silué dans Ic mémc départcment. 11 expost ies motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux d&cisions et nombre de voix
Tout associe a le droit de participcr aux décisions ct dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts qu'il possede.
3 - Repr&sentation
Chaque associe peut se fairc representer par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la socist ne comprcnne que les deux &poux, ou seulcmcnt deux associés. Dans ces deux dernicrs cas seulement, l'associt peut se faire représenter par unc autre personne de son choix.
4 - Reunion - Pr&sidence de l'assemblée
L'tsstmblée cst pr&sid&t par le g&rant, ou l'un des g&rants s'lls sont associts
Si aucun des géranta n'est asscié. elle est présidtc par l'associ&, pr&scnt ct acccptant. qui possede ou repr&sente le plus grand nombre dc parts socialca. Si plusicurs assocics qui posstdent ou représcntent le meme nombre de paris soni accentanis. ia prcxidcnce de l'assemblce tst assurde par le plus agé.
Les assemblées générales d'associes sont canvoquées normalement pur la gérance ; a defaut, elles peuvent également &tre convoqutes par ie commissaire aux camptes s'il en existc un.
La réunion d'une assemblée peut &tre demandét par un ou plusieurs associés rcpréscntant au moins soit ia moitit des purts sociales, soit a la fois Ic quart en nombre des associés ct ic quart des parts sociales.
Tout associe peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de réf&r&, ia désignation d'un nanataire charge de convoquer l'assemhl&e et de fixer son ordre du jour.
L'assembl&c appeléc & statuer sur les comptes doit atre r&unic dans le delai de six mois a compter de la cloture dc l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes canvoque l'assemblee dcs associes, il fixc l'ordre du jour et peut, pour des .motifs déterminants choisir yn lieu dc r&union autre que ceiui ventucllcmcnt prévu par kcs statuts mais silué dans Ic mémc départcment. 11 expost ies motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux d&cisions et nombre de voix
Tout associe a le droit de participcr aux décisions ct dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts qu'il possede.
3 - Repr&sentation
Chaque associe peut se fairc representer par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la socist ne comprcnne que les deux &poux, ou seulcmcnt deux associés. Dans ces deux dernicrs cas seulement, l'associt peut se faire représenter par unc autre personne de son choix.
4 - Reunion - Pr&sidence de l'assemblée
L'tsstmblée cst pr&sid&t par le g&rant, ou l'un des g&rants s'lls sont associts
Si aucun des géranta n'est asscié. elle est présidtc par l'associ&, pr&scnt ct acccptant. qui possede ou repr&sente le plus grand nombre dc parts socialca. Si plusicurs assocics qui posstdent ou représcntent le meme nombre de paris soni accentanis. ia prcxidcnce de l'assemblce tst assurde par le plus agé.
ARTICLE 19 - Consultation ecrite
A l'appui de la demande de consultation &crite, k texte des résolutions proposées ainsi que les docuncnts nacessaires & l'information des associs sont adressés a ccux-ci par lettre recommandéc.
Les associes doivent, dans un d&lai maximal de quinze jours a compter de la date de r&ception des projets de résolutions. émettre keur vote par &crit. Penlant ledit délai, les ussociés peuvent demander a la gerance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associ& dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'it possede.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par "Our" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adress& sa réponse dans le délai maximal fixe ci-dessus sera consid&ré comme s'etant abstenu.
Les associes doivent, dans un d&lai maximal de quinze jours a compter de la date de r&ception des projets de résolutions. émettre keur vote par &crit. Penlant ledit délai, les ussociés peuvent demander a la gerance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associ& dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'it possede.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par "Our" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adress& sa réponse dans le délai maximal fixe ci-dessus sera consid&ré comme s'etant abstenu.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 20 - Comptea sociaux
I1 est tenu unc comptabilit& régulitre des opérations sociales, conformément à ia loi et aux usages du commerce.
A la cloture dc chaquc exercice, la gerance dresse Pinventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cetto date. Elle dressc &gatement le bilan, le cormpte de r&sultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et reglermcntaires.
Ellc ttablit &galement un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'cxcrcice &coulé. l'&volution previsiblc de cctle situalion, ies évenemcnts importants intcrvenus tntre la datc de citure de l'exercice et lu date d'établissement du rapport ct enfin Ies activités en matiere de recherche et de devetoppement.
A la cloture dc chaquc exercice, la gerance dresse Pinventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cetto date. Elle dressc &gatement le bilan, le cormpte de r&sultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et reglermcntaires.
Ellc ttablit &galement un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'cxcrcice &coulé. l'&volution previsiblc de cctle situalion, ies évenemcnts importants intcrvenus tntre la datc de citure de l'exercice et lu date d'établissement du rapport ct enfin Ies activités en matiere de recherche et de devetoppement.
ARTICLE 2I - Affectation et répartition des h&néfices
Les praduits nets de l'exercice. déduction faite des frais generaux ct autres charges socialcs. ainsi que de tous amortissemcnts de l'actif social et toutes provisions pour risques comnerciaux et industricls, constituent les benefices.
Il est tait, sur ces bénefices, diminu&s le cas &chéant des pertes antéricures, un prélvernent d'un vingtime au moins, affecte a la formation d'un compte de reserve dite " Réserve I&gale " Cc prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite reserve atteint ie dixime du capital social.
Le bsneficc distribuable est constitus par le bénéficc de l'exercico. diminue dcs perle antéricures et du prelevement pour la réserve fégale, et augmente des reports ben&ficiaires.
1 d
L'assemblee générale pcut dtcider. outre la répartition du bénéfice distribuable. la distribution dc sommes pr&levees sur les rêserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision doit indiquer cxpresscment les postes de r&serves sur lesquels ies préi&vcments sont effeclués.
Toutefois, les dividendes sont préieves par priorité sur le bénéficc distribuable de r'exercice.
Le total du benefice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition. dimninué le cas écheant des sommes inscrites uu compte " Rcport a nouveuu debiteur ", constitue les sommes dlstribuables.
Apr&s approbation des comptes et constatalion de l'existence dc sommes distribuabics. Tasstmbléc géncrale des associés déterminc la part attribuée a ces derniers sous forrne de dividendes.
Tout dividende distribué cn violation dc ces rgles constitue un dividcnde fictif
Sur les bénéfices distribuabies, la collectivité des associés a le droit de prélcver toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour &tre rcportéc a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un au plusieurs fonds de réserves extraordinaires, g&néraux ou spéciaux. dont elle regke l'affectation.
Le soide, s'il en existe un, est riparti cntre ies associés propurtionnellement au nombre de Icurs parts socialcs sous forme de dividende.
La mise cn paiernent des dividendes dait avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, suuf prolungation de ce délai par ie président du tribuna! dc commcrce staluant sur requete de la gérance.
Il est tait, sur ces bénefices, diminu&s le cas &chéant des pertes antéricures, un prélvernent d'un vingtime au moins, affecte a la formation d'un compte de reserve dite " Réserve I&gale " Cc prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite reserve atteint ie dixime du capital social.
Le bsneficc distribuable est constitus par le bénéficc de l'exercico. diminue dcs perle antéricures et du prelevement pour la réserve fégale, et augmente des reports ben&ficiaires.
1 d
L'assemblee générale pcut dtcider. outre la répartition du bénéfice distribuable. la distribution dc sommes pr&levees sur les rêserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision doit indiquer cxpresscment les postes de r&serves sur lesquels ies préi&vcments sont effeclués.
Toutefois, les dividendes sont préieves par priorité sur le bénéficc distribuable de r'exercice.
Le total du benefice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition. dimninué le cas écheant des sommes inscrites uu compte " Rcport a nouveuu debiteur ", constitue les sommes dlstribuables.
Apr&s approbation des comptes et constatalion de l'existence dc sommes distribuabics. Tasstmbléc géncrale des associés déterminc la part attribuée a ces derniers sous forrne de dividendes.
Tout dividende distribué cn violation dc ces rgles constitue un dividcnde fictif
Sur les bénéfices distribuabies, la collectivité des associés a le droit de prélcver toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour &tre rcportéc a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un au plusieurs fonds de réserves extraordinaires, g&néraux ou spéciaux. dont elle regke l'affectation.
Le soide, s'il en existe un, est riparti cntre ies associés propurtionnellement au nombre de Icurs parts socialcs sous forme de dividende.
La mise cn paiernent des dividendes dait avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, suuf prolungation de ce délai par ie président du tribuna! dc commcrce staluant sur requete de la gérance.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 22 - Dissolution
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, te ou tes gérants doivcnt provoquer une décision collectivc cxtraordinairc des associés afin de decider si la xociete doi &rre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipéc
La dissolution anticipéc peut etre prononcéc pur décision collective extraordinaire des associs. 1
12.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de reduire les capilaux propres a un montant inférieur a la moitiê du capital social. peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la societé dans les conditians pr&vucs par les articles 35 et 68 dc la loi.
Si lc nombre des associés vient à etre supéricur à cinquante, lu société doit. dans les deux ans, etre transformee tn une societe d'une autre formo ; a defaut. clle est dissoute.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, te ou tes gérants doivcnt provoquer une décision collectivc cxtraordinairc des associés afin de decider si la xociete doi &rre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipéc
La dissolution anticipéc peut etre prononcéc pur décision collective extraordinaire des associs. 1
12.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de reduire les capilaux propres a un montant inférieur a la moitiê du capital social. peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la societé dans les conditians pr&vucs par les articles 35 et 68 dc la loi.
Si lc nombre des associés vient à etre supéricur à cinquante, lu société doit. dans les deux ans, etre transformee tn une societe d'une autre formo ; a defaut. clle est dissoute.
ARTICLE 23 -Liquidation
La société est cn tiquidation ds rinstant de sa dissolution. Sa denomination doit alors elre suivic des mots " $ociété en liquidation ". Lc ou les liquidateurs sont nammts par la décision qui prvnonce la dissotution.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours dc la vit sociale, mais les pouvoirs du ou des g&rants, comme ccux des commissaires aux comptes s'il en existe. prennent fin & compter de la dissolution.
Lc ou Ks liquidatcurs sont invcstis dcs pouvoirs Ics pius ttendus. sous r&scrve des disposition$ légales, pour r&aliscr l'actif, payer te passif et répartir le solde disponible entre Ics associes.
Les associes sont convoqués en fin de liquidation pow staluer sur Ics comptes d&finitifs, sur le
quitus du ou des liquidatcurs tt la décharge de leur mandat et pour constater la clturc de ia liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associt, la dissolution entraine, suuf d&cision contrairc de l'associt unique, transmission universalle du patrimoine social audit associé unique. sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ART1CLE 24 - Contestations
Toutes les contestations ontre les associ&s, relatives aux atfaires sociaies pcndant la durec de la sacieté ou de sa liquidation, *eront jug&es conforrn&ment a ta loi et soumises & la juridiction des tribunaux comp&tents dans les conditions du droit commun.
1.
13
TITRE YI
DISPOSITIONS FINALES
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours dc la vit sociale, mais les pouvoirs du ou des g&rants, comme ccux des commissaires aux comptes s'il en existe. prennent fin & compter de la dissolution.
Lc ou Ks liquidatcurs sont invcstis dcs pouvoirs Ics pius ttendus. sous r&scrve des disposition$ légales, pour r&aliscr l'actif, payer te passif et répartir le solde disponible entre Ics associes.
Les associes sont convoqués en fin de liquidation pow staluer sur Ics comptes d&finitifs, sur le
quitus du ou des liquidatcurs tt la décharge de leur mandat et pour constater la clturc de ia liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associt, la dissolution entraine, suuf d&cision contrairc de l'associt unique, transmission universalle du patrimoine social audit associé unique. sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ART1CLE 24 - Contestations
Toutes les contestations ontre les associ&s, relatives aux atfaires sociaies pcndant la durec de la sacieté ou de sa liquidation, *eront jug&es conforrn&ment a ta loi et soumises & la juridiction des tribunaux comp&tents dans les conditions du droit commun.
1.
13
TITRE YI
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 - Peraonaalité moralc - Immatriculatien au rcgiatre du commerce et des societea
Contarm&ment a la loi. la sociele nc jouira de la pcrsonnalite morakc qu'a dater de son immatriculation au rtuistre du commerce ct des sociéts.
Le ou lea geranta aont tenua de requerir celte immatriculalian dans les plus courts delais. ct dc remplir a cct cffet toutes ics formalitsa nocessairea.
En outre, pour Faire publicr la constitution dc la pr&sente soci&t& conformsment a la loi. lous pouvoirs sont donnes a un associd ôu au porteur d'une copie des présenta slatuta comme de toutes autres piecea qui pourraient etrc exigecs.
Le ou lea geranta aont tenua de requerir celte immatriculalian dans les plus courts delais. ct dc remplir a cct cffet toutes ics formalitsa nocessairea.
En outre, pour Faire publicr la constitution dc la pr&sente soci&t& conformsment a la loi. lous pouvoirs sont donnes a un associd ôu au porteur d'une copie des présenta slatuta comme de toutes autres piecea qui pourraient etrc exigecs.
ARTICLE 26 - Actca uccamplis pour lo compte do la societ6 en formation
Un &tat des actes atcomplis pour ig compte de la socikte en lonnation. avec T'indication pour chacun d'eux de Iéngagcmcnt qui en réaulterait pour lu socittt, a éte présente aux associšs avant la signature des statuts. Cet &tat cst anncxe aux pr&istnta statuts.
En outre, Ica assaciéa soussignés donncnt mandat a Monsicur, SCHILLER Bernard Pat- Hubert de prendre lea cngagernents suivants au nom et pour ie compte de la &ociété :
<
>
ARTICLR 27-Frais
Lea trais, droits ct honoraires des présentes ct dc leurs suitcs seront supportos par lu socikte, port&s au compte des " Frais d'établisscmcnt " at amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
it Q3w Fait a NICE
l'an 2004 (Dcux Millc Quatrc). ct la: 12fmoi
en autant d'originaux .que n&cessaire pour le dépot d'un excmplairc au siege social et t'exécution des diverses formalites kgales.
Corufióoa conformea laa trelze pagoa dea prsenta Staturta mia a our au 1" Janvkar 2005 (changemant de gàrant)
Certifiées conformes les treize pages des présents Statuts mis a jour au 17 décembre 2007 (changement de date de clóture)
Certifiées conformes les treize pages des présents Statuts mis a jour au 10 aout 2009 (changement de gérant)
En outre, Ica assaciéa soussignés donncnt mandat a Monsicur, SCHILLER Bernard Pat- Hubert de prendre lea cngagernents suivants au nom et pour ie compte de la &ociété :
<
>
ARTICLR 27-Frais
Lea trais, droits ct honoraires des présentes ct dc leurs suitcs seront supportos par lu socikte, port&s au compte des " Frais d'établisscmcnt " at amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
it Q3w Fait a NICE
l'an 2004 (Dcux Millc Quatrc). ct la: 12fmoi
en autant d'originaux .que n&cessaire pour le dépot d'un excmplairc au siege social et t'exécution des diverses formalites kgales.
Corufióoa conformea laa trelze pagoa dea prsenta Staturta mia a our au 1" Janvkar 2005 (changemant de gàrant)
Certifiées conformes les treize pages des présents Statuts mis a jour au 17 décembre 2007 (changement de date de clóture)
Certifiées conformes les treize pages des présents Statuts mis a jour au 10 aout 2009 (changement de gérant)