AIDA
Acte du 15 mars 2004
Début de l'acte
-Monsieur MENNAA Mohamed, né le 11 DECEMBRE 1947 a DZ SEDRATA (AIgerie), marie,de nationalité algérienne, commercant de profession, époux de Madame BOUMENTEN Yamina, maries sous le régime algérien a ANNABA (Algérie) en date du 03 MARS 1984, sans contrat de mariage, demeurant ensemble a 13002 MARSEILLE 41, Avenue Camille Pelletan ; CEDANT, d'une part. et
-Madame ZIANI Tounes, née le 23 AOUT 1957 a ANNABA (Algérie), marite, de nationalité algérienne, épouse de Monsieur KHANNICHE Mahfoud, demeurant a 13001 MARSEILLE au 32,Rue Thubaneau ; CESSIONNAIRE, d'autre part.
a été exposé et convenu ce qui suit :
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur MENNAA Mohamed est propriétaire de 10 parts sociales numérotées de 91 a 100, d'une valeur nominale de 80 Euros chacune de la Société a Responsabilité Limitée AIDA au capital de 8 000 Euros, pour les avoir acquises lors de la création de la sociéte en date a Marseille du 15/1/2003, statuts enregistrés a Marseilie RP 6me, bordereau 2003/109 case n°1, laquelle société est immatriculée au Registre du Commerce a Marseille sous le n° B 445 369 549.
CESSION Monsieur MENNAA Mohamed cde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au cessionnaire Madame ZIANI Tounes qui accepte,
Les 10 parts sociales numérotées de 91 a 100 dont il s'agit.
PROPRIETE - JOUISSANCE Par la présente cession, Madame ZIANI Tounes devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés. Elle aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour.
A cet effet, Monsieur MENNAA Mohamed, cédant, subroge Madame ZIANI Tounes, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de HUIT CENT EUROS (80O,00 Euros), que Monsieur MENNAA Mohamed reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il donne ici bonne et valable quittance. Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la ioi du 18 avril 1918, que le present acte exprime l'intégralité du prix convenu.
2
AUTORISATION DE CESSION Il est ici précisé que la présente cession a été autorisée, conformément aux dispositions statuaires et légales, par décision collective des associés, a la double majorité légale, suivant un procs-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, dont une copie certifiée conforme par la gérance de la société est annexée aux présentes.
ENGAGEMENT PAR LE CEDANT DE GARANTIE DU PASSIF IMPREVU Le soussigné, MENNAA Mohamed, CEDANT, declare qu'ayant cédé ce jour a Madame ZIANI Tounes, les parts sociales qu'il possédait dans la Sarl AIDA, il lui garantit expressément :
-Que ladite société n'a contracté aucune dette ni aucun engagement susceptible de provoquer un passif autre que celui figurant sur l'état des créances et des dettes figurant sur le dernier bilan de la société dont le CESSIONNAIRE a eu copie certifiée conforme par la gérance, ou résultant des polices et contrats habituels concernant l'exploitation normale de la societé;
Qu'a ce jour, aucune réclamation fiscale ou autre n'a été formulée contre la société:
-Que ia société n'est actuellement en cause, a sa connaissance, tant comme demandeur que comme défendeur dans une action judiciaire quelconque et qu'aucun litige n'existe entre elle et des tiers.
En conséquence, il se porte garant, envers le CESSIONNAIRE de ses parts, de cette situation, et s'engage a régler de ses deniers le montant de toutes réclamations et de tout passif qui pourraient se révéler dans l'avenir, en tant qu'ils s'appliquent a une période antérieure a la date de cession de parts au profit du cessionnaire de la présente cession.
En cas de litige, les Tribunaux de MARSEILLE, seront seuls compétents pour en connaitre.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT Droits d'enregistrement Pour l'Enregistrement, Monsieur MENNAA Mohamed, déclare que les parts cédées lui ont été attribuées par suite de la création de la Société et que les 10 parts sociales qu'il possédait dans cette société sont représentées par des apports en numéraire.
Il est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la société et pour effectuer les dépts et publications légales.
Fait en SIX exemplaires
a MARSEILLE, le 30 DECEMBRE 2003
Lu et approuvé - Bon pour cession de 10 parts Sociales Bon pour quittance
Monsieur MENNAA Mohamed
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Lu et approuvé, bon pour acceptation de 10 parts sociales
Madame ZIANI Tounes
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SARLAIDA
32.Rue Thubaneau . 13002 MARSEILLE: Sarl au Capital de 8 000 Euros: RCS.MARSEILLE B 445.369 549.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L' AN DEUX MILLE TROIS, Et le 30 Décembre a QUINZE HEURES,
Les associés se sont réunis au siege social, sur convocation qui leur a été faite par la gérance.
Sont présents:
45 Parts -Monsieur KHANNICHE Mahfoud, propriétaire de. ..45 Parts -Madame ZIANI Tounes, propriétaire de.... -Monsieur MENNAA Mohamed, propriétaire de. ...10 Parts
Formant ensemble un total de parts composant 100% du capitai , soit....... . .100 Parts
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur MENNAA Mohamed, gérant - associé de la société, ceci en accord avec la totalité des associés.
Le Président constate en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité des voix conformément aux statuts.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE MENNAA Mohamed et ZIANI Tounes ; - DEMISSION DU GERANT : - NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT : - EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL : - REFONTE TOTALE DES STATUTS; - POUVOIRS AU GERANT.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée:
-Un exemplaire des statuts et un Kbis du Registre du Commerce,
-La lettre de convocation adressée aux associés,
-Le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire.
Le Président explique tout d'abord les raisons qui font 1'objet de la présente assemblée.
Puis, il présente a 1'assemblée extraordinaire des associés Monsieur DIB Omar qui souhaite quérir la qualité de Gérant non associe de la société.
Aprs discussion et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
K.T.
2
PREMIERE RESOLUTION L'assemblée extraordinaire des associés décide de donner l'accord de cession des 10 parts sociales numérotées de 91 a 100 que détient Monsieur MENNAA Mohamed a Madame ZIANI Tounes et que cette cession soit signée ce jour et séance tenante.
" CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L UNANIMITE "
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée extraordinaire des associés prend acte de la démission du gérant Monsieur MENNAA Mohamed a compter de ce jour et lui donne quitus entier et sans réserves de sa gestion jusqu'a ce jour.
" CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L' UNANIMITE " 0000000
TROISIEME RESOLUTION L'assemblée extraordinaire des associés décide de nommer son nouveau gérant en la personne de Monsieur DIB Omar, né le 02 DECEMBRE 1969 a TLEMCEN (Algérie), de nationalité francaise, demeurant a 83500 LA SEYNE SUR MER au 30, Rue Victor Hugo.
" CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L' UNANIMITE "
" CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L' UNANIMITE " 0000000
TROISIEME RESOLUTION L'assemblée extraordinaire des associés décide de nommer son nouveau gérant en la personne de Monsieur DIB Omar, né le 02 DECEMBRE 1969 a TLEMCEN (Algérie), de nationalité francaise, demeurant a 83500 LA SEYNE SUR MER au 30, Rue Victor Hugo.
" CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L' UNANIMITE "
QUATRIEME RESOLUTION L'assemblée extraordinaire des associés décide de l'extension de l'objet social comme suit :
Article 2 OBJET Ancienne mention
La société a pour objet, en France et a l'étranger : la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce d'hôtel meublé ou non meublé, et de tous fonds liés a l'exploitation desdits fonds de commerce.
Article 2 OBJET Nouvelle mention
La société a pour objet, en France et a l'étranger : la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce d'hôtel de tourisme, d'hôtel meublé et de tous fonds liés a l'exploitation desdits fonds de commerce.
" CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L' UNANIMITE "
La société a pour objet, en France et a l'étranger : la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce d'hôtel meublé ou non meublé, et de tous fonds liés a l'exploitation desdits fonds de commerce.
Article 2 OBJET Nouvelle mention
La société a pour objet, en France et a l'étranger : la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce d'hôtel de tourisme, d'hôtel meublé et de tous fonds liés a l'exploitation desdits fonds de commerce.
" CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L' UNANIMITE "
CINQUIEME RESOLUTION L'assemblée extraordinaire des associés dêcide de la refonte totaie des statuts de la socišté et aprs en avoir pris connaissance décide de les adopter a l'unanimité.
" CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L' UNANIMITE "
K.T.
SIXIEME RESOLUTION L'assemblée extraordinaire des associés décide de donner tous pouvoirs au gérant de la société en vue de faire tous changements au Registre du Commerce et aux organismes fiscaux et sociaux et de faire publier les changements intervenus dans la société dans un journal habilité de la région.
" CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L' UNANIMITE "
Plus rien n'étant & l'ordre du jour, le Président donne la présidence au nouveau gérant lequel constate que l'ordre du jour est épuisé et qu'en conséquent la séance peut &tre close.
Puis, il lve la séance a DIX SEPT HEURES, aprs que le présent procs - verbal en ait été immédiatement dressé et signe.
L'ancien Gérant Le nouveau Gérant MENNAA Mohamed DIB Omar (Lu et approuvé, bon pour démission (Lu et approuvé, bon pour acceptation des fonctions de gérant des fonctions de gérant
Dr04Y 5on pou
Ronchons c geranl oH s ac(e j p#ion des ce
L'associé L'associée KHANNICHE Mahfoud ZIANI Tounes (Lu et approuvé) (Lu et approuvé)
Wu Uk ppeW
K.T.
SIXIEME RESOLUTION L'assemblée extraordinaire des associés décide de donner tous pouvoirs au gérant de la société en vue de faire tous changements au Registre du Commerce et aux organismes fiscaux et sociaux et de faire publier les changements intervenus dans la société dans un journal habilité de la région.
" CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L' UNANIMITE "
Plus rien n'étant & l'ordre du jour, le Président donne la présidence au nouveau gérant lequel constate que l'ordre du jour est épuisé et qu'en conséquent la séance peut &tre close.
Puis, il lve la séance a DIX SEPT HEURES, aprs que le présent procs - verbal en ait été immédiatement dressé et signe.
L'ancien Gérant Le nouveau Gérant MENNAA Mohamed DIB Omar (Lu et approuvé, bon pour démission (Lu et approuvé, bon pour acceptation des fonctions de gérant des fonctions de gérant
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Ronchons c geranl oH s ac(e j p#ion des ce
L'associé L'associée KHANNICHE Mahfoud ZIANI Tounes (Lu et approuvé) (Lu et approuvé)
Wu Uk ppeW
Statuts
Societe a Responsabilité Limitee. .au Capital de 8 .000 Euros
Siege social : 32; Rue Thubaneau: 13002 MARSEILLE
MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 30 DECEMBRE 2003 AYANT POUR ORDRE DU JOUR :
-CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE MENNAA Mohamed et ZIANI Tounes ; -DEMISSION DU GERANT : -NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT ; -EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL : -REFONTE TOTALE DES STATUTS ; -POUVOIRS AU GERANT.
A Marseille, le 30 Décembre 2003
Certifié coaforme a l'original
Le Gérant
Les soussignés:
-Monsieur KHANNICHE Mahfoud. ; : Ne le 30 NoVembre 1952. a SKIKDA (Aigerie), marie, de nationalite algerienne,epoux de Madame ZIANI Tounes nee le 23 Aout 1957 A ANNABA.(Aigerie), maries en la Mairie de ANNABA (Aigerie) en.date.du 17 Avril 1979, sous le regime légal algerien a défaut de contrat de mariage, demcurant au 32 de la Rue Thubaneau a MARSEILLE.1
-Madame ZIANI Tounes Nee le 23 Aoot 1957 a ANNABA. (Algérie), mariee., de nationalite algerienne epouse de Monsieur]
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ArticlePremferFORME Il est formé entre les soussignés une societé a responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et leur textes modificatifs ainsi que par les présents statuts.
La société a pour objet, en France et a 1'etranger : la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce d'hôtel de tourisme, d'htel meuble et de tous fonds liés a l'exploitation desdits fonds de commerce.
La participation de la societé par tous moyens a toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques et sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyers, notamment la voie ce création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apports, souscription ou d'achat d'actions ou de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, de négoce, de courtage international, opérations financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou a tous objets similaires ou connexes.
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KERE TE ArUCICASIEGESOCIALTTH Le sige social est fixé a 13002 MARSEILLE, 32 Rue Thubaneau. Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme viile par simple décision de ia gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés en assemblée générale
++++.+..ArticleSDUREE..++ .+
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: ArICI8-MODIFICATIONDUCAPITAL . 1 -) Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut étre prise par les associés représentant la moitié des parts sociales. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés. Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
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Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s' immiscer en aucune manire dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associes disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
3 Indivisibilité des parts sociales Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun, pris entre eux ou en dehors d'eux; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.
4) Associe unique La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la toi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne.
L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le delai le plus bref.
+:E . : Article10-Cessionettransmission des partssociales . oute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié, ou sous seing privé. Pour étre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée par l'exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir éte déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Societés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant du cessionnaire n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants et les descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandé avec accusé de reception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la sociéte refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus. faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts aux prix déterminés dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du.délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent. Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre societé.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le delai de trois nois & compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code Civil, a moins que la société ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
En cas de décs de l'un des associés ou en cas de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayant droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ot
avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la societé et a chacun des associés
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décs, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donne ou refuse dans les conditions prévues ci- dessus pour les cessions entre vifs.
La gérance est habilitée a mettre & jour l'article des statuts relatifs au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
. ArticleT Deces,incapacite ihterdittion,faillited.uniassocie : Le décs, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le redressement ou la liquidation judiciaires des biens d'un associé personne morale n'entrainent pas la
dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
Articlet2sGerancet La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accuse de réception.
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux, ou nantissement sur le fonds de commerce ou! concourir a la fondation de toute société.
L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit Etabli qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit à un traitement fixe, proportionnel ou mixte ou les deux, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
: Articlé13oConventionentrellasocieteetsesiassociesourrérants -_. : Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée ainsi que des conventions de comptes courants visés a l'article 19 ci- aprs.
Toutefois, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicabies aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
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Siege social : 32; Rue Thubaneau: 13002 MARSEILLE
MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 30 DECEMBRE 2003 AYANT POUR ORDRE DU JOUR :
-CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE MENNAA Mohamed et ZIANI Tounes ; -DEMISSION DU GERANT : -NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT ; -EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL : -REFONTE TOTALE DES STATUTS ; -POUVOIRS AU GERANT.
A Marseille, le 30 Décembre 2003
Certifié coaforme a l'original
Le Gérant
Les soussignés:
-Monsieur KHANNICHE Mahfoud. ; : Ne le 30 NoVembre 1952. a SKIKDA (Aigerie), marie, de nationalite algerienne,epoux de Madame ZIANI Tounes nee le 23 Aout 1957 A ANNABA.(Aigerie), maries en la Mairie de ANNABA (Aigerie) en.date.du 17 Avril 1979, sous le regime légal algerien a défaut de contrat de mariage, demcurant au 32 de la Rue Thubaneau a MARSEILLE.1
-Madame ZIANI Tounes Nee le 23 Aoot 1957 a ANNABA. (Algérie), mariee., de nationalite algerienne epouse de Monsieur]
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ArticlePremferFORME Il est formé entre les soussignés une societé a responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et leur textes modificatifs ainsi que par les présents statuts.
La société a pour objet, en France et a 1'etranger : la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce d'hôtel de tourisme, d'htel meuble et de tous fonds liés a l'exploitation desdits fonds de commerce.
La participation de la societé par tous moyens a toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques et sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyers, notamment la voie ce création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apports, souscription ou d'achat d'actions ou de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, de négoce, de courtage international, opérations financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou a tous objets similaires ou connexes.
++++.+..ArticleSDUREE..++ .+
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associes disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
3 Indivisibilité des parts sociales Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun, pris entre eux ou en dehors d'eux; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier.
4) Associe unique La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la toi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne.
L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le delai le plus bref.
+:E . : Article10-Cessionettransmission des partssociales . oute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié, ou sous seing privé. Pour étre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée par l'exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir éte déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Societés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant du cessionnaire n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants et les descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandé avec accusé de reception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la sociéte refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus. faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts aux prix déterminés dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du.délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent. Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre societé.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le delai de trois nois & compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code Civil, a moins que la société ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
En cas de décs de l'un des associés ou en cas de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayant droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ot
avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la societé et a chacun des associés
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décs, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donne ou refuse dans les conditions prévues ci- dessus pour les cessions entre vifs.
La gérance est habilitée a mettre & jour l'article des statuts relatifs au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
. ArticleT Deces,incapacite ihterdittion,faillited.uniassocie : Le décs, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le redressement ou la liquidation judiciaires des biens d'un associé personne morale n'entrainent pas la
dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
Articlet2sGerancet La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accuse de réception.
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant peut, sans y etre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux, ou nantissement sur le fonds de commerce ou! concourir a la fondation de toute société.
L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit Etabli qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit à un traitement fixe, proportionnel ou mixte ou les deux, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
: Articlé13oConventionentrellasocieteetsesiassociesourrérants -_. : Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée ainsi que des conventions de comptes courants visés a l'article 19 ci- aprs.
Toutefois, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicabies aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 15- DecisionsColeci
La volonté des associés s'exprime par des décisions coliectives se qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résuitent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation pat correspondance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou lorsque la société comprend plusieurs associés, sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés; le quart des parts sociales.
a)Assemblee générale
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possde ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procs-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de la séance.
A défaut de feuille de présence, la sigaature de tous les associés présents figure sur ie procs-verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
b) Consultation écrite En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre ecommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a son information.
Le ou les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Tout associé a droit de participer aux décisions, qu'elle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, [ avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possde, sans limitation.
Un associe peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial. Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiies également cotées et paraphées, conformément a la loi.
Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant
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Lors de toute consultation, soit par écrit, soit en assemblée genérale, chaque associe a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de ieur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
En outre, a toute époque, tout associ a le droit d'obtenir au sige social la délivrance d'une copie conforme des statuts en vigueur, au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi.
.Article 19-Comptescourants)
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la societé, des sommes nécessaires a celles-ci.
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Ces sommes peuvent produire ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance. Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus elevé, ou, en cas d'égalité, s'oprent dans les mémes proportions sur chaque compte courant.
L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
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Fzx.wmrwwwAticle21sAffectationctrepartitiondu.compterderesuitat.w.wawcrewn Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice dg l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent ( 5% ) au moins pour constituer le fonds de reserve légale.
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. +...++..++Artide2PafenentdestaFvidendes+ . ..++++.h..+++.+++++
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
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Ces décisions résuitent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation pat correspondance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou lorsque la société comprend plusieurs associés, sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés; le quart des parts sociales.
a)Assemblee générale
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possde ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procs-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de la séance.
A défaut de feuille de présence, la sigaature de tous les associés présents figure sur ie procs-verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
b) Consultation écrite En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre ecommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a son information.
Le ou les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Tout associé a droit de participer aux décisions, qu'elle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, [ avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possde, sans limitation.
Un associe peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial. Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiies également cotées et paraphées, conformément a la loi.
Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant
Lors de toute consultation, soit par écrit, soit en assemblée genérale, chaque associe a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de ieur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
En outre, a toute époque, tout associ a le droit d'obtenir au sige social la délivrance d'une copie conforme des statuts en vigueur, au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi.
.Article 19-Comptescourants)
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la societé, des sommes nécessaires a celles-ci.
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Ces sommes peuvent produire ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance. Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus elevé, ou, en cas d'égalité, s'oprent dans les mémes proportions sur chaque compte courant.
L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
Sur le bénéfice dg l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent ( 5% ) au moins pour constituer le fonds de reserve légale.
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Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Article24-Dissolution-Liquidation
Mw wsn.wAPicle 26TContestatonsxo Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts relativement aux affaires sociales, entre les associés ou les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du sige social.
Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements.
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits actes et engagements.
arsonnalitevorae
Inmatriculationau Registrerdu CommerceetdesSocietest PublicieePouvoirs-Frais 1) La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social toutes pieces nécessaires a l'obtention de cette immatriculation.
2) Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement Ipour signer l'avis d'insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social. Toutes les fois que cela
14
sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
3) Les frais droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associts, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Fait en autant d'originaux que requis par la loi.
a MARSEILLE,le
Monsieur KHANNICHE Mahfoud Madame ZIANI Tounes épouse KHANNICHE (Lu et approuve) (Lu et approuve)
::
Monsieur DIB Oina
(Lu et approuvé; bon pour acceptation des fonctions de gérant)
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