DO MI SOL
Acte du 2 janvier 2012
Début de l'acte
Enregistré a SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU RAINCY
Le 13/10/2011 Bordereau n*2011/777 Case n*9 Ext 5779 Enregistrement 278 € Penalites
Total liquid deux cent soixante-dix-huit curos GREFFE Montant requ deux cent soixante-dix-huit curos L'Agenie
02 JAN. 2012 IALES
Caninak TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame BECKER ILONA,née le 11 mai 1957 a BREITENBACH (ALLEMAGNE),de
nationalité ALLEMANDE, demeurant 99 TER RUE DE NEUILLY 93250 VILLEMOMBLE,
Ci-aprés dénommés "le cédant". D'une part,
Monsieur FERNANDES DOMINGOS, né Ie 12 aout 1947 a SAGO MONCAO (PORTUGAL), de nationalité PORTUGAISE,demeurant 99 TER RUE DE NEUILLY 93250 VILLEMOMBLE,
Ci-aprés dénominés "le cessionnaire", D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant,Madame BECKER ILONA déclare
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société DO.MI.SOL n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur FERNANDES DOMINGOS, cessionnaire, déclare
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur.
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a DRANCY du 1er janvier 1996, enregistré le 31 janvier 1996 au Service des Imp6ts de BOBIGNY (93), bordereau 29.1, case 23, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DO.M1.SOL, au capital de 26 900 euros, divisé en 100 parts de 269 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 55 RUE LOUIS AMPERE_Z.I DES CHANOUX,93330 NEUILLY SUR MARNE,et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S 404 349 003. La société DO.MI.SOL a pour objet principal La réalisation de sols et chapes industrielles, ainsi que tout type de réparation et réfection de sols industriels et toutes activités annexes ou connexes.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION PRIX
Par la présente, Madame BECKER ILONA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur FERNANDES DOMINGOS qui accepte,25 parts sociales de 269 euros numérotées de 1 à 24 inclus, sur les 25 parts lui appartenant dans la Société DOMISOL
>La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUINZE MILLE EUROS( 15 000 euros), soit 600 euros par part sociale, que Monsieur FERNANDES DOMINGOS a payé a l'instant méme & Madame BECKER ILONA, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
Monsieur FERNANDES DOMINGOS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans
exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de cornmerce et a l'article 7 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
2
Le cédant déclare que la société DO.Ml.SOL est sounise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépót et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Neuilly Sur Marne Le 30 septembre 2011 En 6 exemplaires
Le cédant Le cessionnaire
Madame BECKER ILONA Monsieur EERNANDES.DOMIGOS
iti < Lu etomewe
la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance' .Le
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession'
Le 13/10/2011 Bordereau n*2011/777 Case n*9 Ext 5779 Enregistrement 278 € Penalites
Total liquid deux cent soixante-dix-huit curos GREFFE Montant requ deux cent soixante-dix-huit curos L'Agenie
02 JAN. 2012 IALES
Caninak TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame BECKER ILONA,née le 11 mai 1957 a BREITENBACH (ALLEMAGNE),de
nationalité ALLEMANDE, demeurant 99 TER RUE DE NEUILLY 93250 VILLEMOMBLE,
Ci-aprés dénommés "le cédant". D'une part,
Monsieur FERNANDES DOMINGOS, né Ie 12 aout 1947 a SAGO MONCAO (PORTUGAL), de nationalité PORTUGAISE,demeurant 99 TER RUE DE NEUILLY 93250 VILLEMOMBLE,
Ci-aprés dénominés "le cessionnaire", D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant,Madame BECKER ILONA déclare
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société DO.MI.SOL n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur FERNANDES DOMINGOS, cessionnaire, déclare
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur.
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a DRANCY du 1er janvier 1996, enregistré le 31 janvier 1996 au Service des Imp6ts de BOBIGNY (93), bordereau 29.1, case 23, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DO.M1.SOL, au capital de 26 900 euros, divisé en 100 parts de 269 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 55 RUE LOUIS AMPERE_Z.I DES CHANOUX,93330 NEUILLY SUR MARNE,et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S 404 349 003. La société DO.MI.SOL a pour objet principal La réalisation de sols et chapes industrielles, ainsi que tout type de réparation et réfection de sols industriels et toutes activités annexes ou connexes.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION PRIX
Par la présente, Madame BECKER ILONA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur FERNANDES DOMINGOS qui accepte,25 parts sociales de 269 euros numérotées de 1 à 24 inclus, sur les 25 parts lui appartenant dans la Société DOMISOL
>La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUINZE MILLE EUROS( 15 000 euros), soit 600 euros par part sociale, que Monsieur FERNANDES DOMINGOS a payé a l'instant méme & Madame BECKER ILONA, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
Monsieur FERNANDES DOMINGOS devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans
exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de cornmerce et a l'article 7 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
2
Le cédant déclare que la société DO.Ml.SOL est sounise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépót et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Neuilly Sur Marne Le 30 septembre 2011 En 6 exemplaires
Le cédant Le cessionnaire
Madame BECKER ILONA Monsieur EERNANDES.DOMIGOS
iti < Lu etomewe
la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance' .Le
(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession'