Acte du 5 septembre 2012

Il est formé entre ies soussignés une société à responsabllité limitée qui sera régie par ies iois en vigueur, ainsi que les présents statuts.

La société a pour objet :

Entreprise générale de batiment, tout corps d'état, marchand de bien, promotion immobiliere et toutes activités directes ou indlrectes tiées a i'objet de la Société

Pour réaliser son objet, ia société peut aglr directement ou indirectement pour son compte ou ceiui de tiers ou encore au sein d'un GlE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou a l'étranger sous quetque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Elle peut prendre sous toutes formes, tous intérets et participations dans toute autre société ou entreprise, frangaise ou étrangre ayant un objet similaire ôu de nature à développer ses propres affaires.

Elle peut réaliser, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobllires ou immobill&res, pouvant se rattacher dlrectement ou indirectement a i'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le déveiopperment.

La dénomination sociale de la société est : A & Z CONSTRUCTION

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociaie doit toujours @tre précédée ou suivie immédiatement des mots : " Société à responsablité limitée " ou des.initiaies " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social.

Le si≥ sociai de la société est fixé à : VIILAGE BIARRITZ IRATY HALLE DARLA. 16,rue des Mésanges 64200 BiARRITZ

Il pourra &tre transféré dans tout autre endrolt de la méme ville par simple décislon du gérant, et en

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tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés. La gérance peut créer des succursales partout oû elle le juge utile.

La durée de ia société est fixée à 99 ans, qui commenceront à courir a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

1l commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2011. Les opérations prévues à l'article 30 seront rattachées au premier exercice social.

Les apports constitutifs du capital sociai ont été souscrits de la facon suivante :

- Mademoiseile FRANCO Valérie apporte à ia société la somme de 2500 euros et libére la somme de 500 euros

- Monsieur FRANCO Daniel apporte à la société ia somme de 2500 euros et libere la somme de 500 euros

Totai des apports souscrits : 5000 euros

Les actions représentant ces apports en numéraire sont libérées a hauteur de 20% de leur valeur. La partie libérée de ces apports en numéraire, soit la somme de 1000 euros a été, conformément à la loi, déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque LCL a BAYONNE Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunai de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard dans les cinq ans suivant l'immatriculation de la société.

Le capital social est fixé a la somme de cing mille euros (5000)

Il est divisé en cinq mille (5000) parts de un (1) euro chacune, libérées a concurrence de 20% souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de ieurs apports respectifs, a savoir :

- Mademoiselle FRANCO Valérie 2500 parts, numérotées de 1 à 2500 - Monsieur FRANCO Daniel 2500 parts, numérotées de 2501 & 5000

Total des parts formant le capital social: 5000 parts.

Les associés déciarent que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquées.

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Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous ies votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société

La cession des parts sociales doit &tre constatée par écrit. Elle n'est opposable & la société qu'aprs avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépôt d'un original au siêge social contre renise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes :

- Le ccnjoint, un ascendant ou descendant ne devient associé qu'apres avoir été agréé par les autres associés, les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques à celles prévues pour les tiers. - La cession entre associés est également soumise & agrément.

Elles ne peuvent @tre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consenterment de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre ies associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément.

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celul-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent étre révoqués dans les mômes conditions. En rémunération de ses fonctions et en cornpensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les nodalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

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Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire. La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, à la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social. Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de décés ou de relévement sont désignés par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément & la loi.

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit tre soumise au contrle de l'assemblée des associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

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Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 16. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées & l'initiative de ia gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de Ia gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant Ie consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les procs verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus & l'assemblée des associés par la loi. !! ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.

Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants 1égaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-m&mes associés.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les cornptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.

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Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concemant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre vaiabies, tre adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductibie, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par ia loi.

Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent &tre

valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'i s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,

- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par ies associés représentant au molns la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent &tre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résuitent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, ceiui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par iettre recommandée. Les associés disposent d'un déiai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir @tre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit déiai, les

associés peuvent exiger de la gérance les explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées à t'issue de la consuitation aux conditions de majorité prévues par les articles 22 et 23 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent égaiement résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assembiée peut cependant @tre demandée par un ou piusieurs associés représentant au moins, soit à ia fois ie quart en nombre des associés et le quart des parts sociaies, soit seulement la moitié des parts sociales.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur

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proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées & nouveau sur t'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélévement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiérne du capital social.

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un tre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des camptes ayant fait apparaitre cette perie, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, @tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et Ia société, ou entre associés eux-mémes concemant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans ie ressort desquels est établi le siége social de la société.

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La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour ie compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dês l'origine par la société qui les reprendra & son compte par le seut fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer toûs actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par ia société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Fait a HALSOU le en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.

Mademoiselle FRANCO Valérie Monsieur FRAN

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