OFFICE DU TOURISME ET DU THERMALISME DE DAX
Acte du 24 décembre 2009
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo BP 301 - 40107 DAX CEDEX TEL : 05.58.90.06.84 - FAX : 05.58.74.48.02 E-mail : gtc.dax@greffe-tc.net
OFFICE DE TOURISME ET DE THERMALISME DE DAX
11 cours Foch BP 177 40104 DAX CEDEX
V/REF. : N/REF : 2009 B 565 / 2009-A-2338
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE DAX certifie qu'il a recu le 24/12/2009,
Extrait du P.V. d'assemblée du 30/11/2009 - création d'un office de tourisme et du thermalisme sous forme d'EPIC
Statuts de l'EPIC,OFFICE DE TOURISME ET DU THERMALISME DE DAX ; Désignation de la Directrice Générale
Concernant la société
OFFICE DE TOURISME ET DU THERMALISME DE DAX Etablissement public a caractére industriel et commercial 11 cours Foch
40100 Dax
Le dépót a été enregistré s0us le numéro 2009-A-2338 le 24/12/2009
R.C.S. DAX 519 037 501 (2009 B 565)
Fait a DAX le 24/12/2009,
Le Greffier
REPUBlIQUE FRANCAISE EXTRAIT DéPARTEMENT DES LANDES du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MlLLE NEUF et Ie 30 novembre à 20 heures,le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le 24 novembre, s'est réuni en séance publique VILLE DE DAX dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Gabriel BELLOCQ, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Elisabeth BONJEAN - M. Jacques PENE - Mme Marie-Josée HENRARD - M. André DROUIN - M. le Dr Stéphane MAUCLAIR - Mme Viviane LOUME-SEIXO - M. Bernard LAUGA - Mme Carmen LESPARRE - M. Serge BALAO, Adjoints - Mme Francine SANSON - Mrs Jésus SIMON - Michel BREAN - Michel LAPEGUE - Jean-Marie VIGNES - Jean-Pierre LALANNE - Dr Philippe DUCHESNE - Mmes Sylvie LAULOM - Christine BASLY - Maryse BARADA - Patricia NUNES - Mrs Laurent POULAI - Alain DUPERIER - Mme Marie-José CAU - Mrs José ARDANûY - Jean-Michel LABORDE
ABSENTS ET EXCUSES : M. Henri JOBARD - Mme Claudine DAGES - Mme Géraldine MADOUNARI - MIle Julie GOURGUES - M. Edmond CAUBRAQUE -M. Ciaude CAULLET - Mme Giséle CAMIADE
POUVOIRS : M. Henri JOBARD donne pouvoir a Mme Christine BASLY Mme Claudine DAGES donne pouvoir à M. André DROUIN Mme Géraldine MADOUNARI donne pouvoir a Mme Elisabeth BONJEAN Mlle Julie GOURGUES donne pouvoir a M. Jésus SIMON M. Edmond CAUBRAQUE donne pouvoir a M. José ARDANUY M. Claude CAULLET donne pouvoir à Mme Marie-José CAU Mme Giséie CAMIADE donne pouvoir a M.Alain DUPERIER
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Laurent POULAIN
OBJET : CREATION D'UN OFFICE DE TOURISME ET DU THERMALISME SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
L'Office de tourisme de Dax est actuellement, et depuis de nombreuses années, géré par une Association loi de 1901, et ce jusqu'au 31 décembre 2009 inclus.
La loi du 13 aout 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a modifié la loi du 23 décembre 1992 relative à la répartition des compétences dans le domaine du tourisme en introduisant notamment la possibilité pour toute commune et tout groupement de communes de créer désormais des offices de tourisme sous la forme d'Etablissement Public Industriel et Commercial (articles L133-1 a L133-10 du Code du Tourisme).
Le Conseil municipal, par une délibération en date du 30 juillet 2009 a, dans cette optique, approuvé le principe de création d'un Etablissement Public Industriel et Commercial de promotion touristique et thermale de la Ville de Dax. Afin que cette structure soit opérationnelle au 1er janvier 2010, il convient que sa création soit réelle au 1er décembre 2009. Cette période de transition permettra, d'une part, d'accomplir les différentes formalités nécessaires et notamment son
enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés auprés du Tribunal de Commerce de Dax et, d'autre part, d'organiser la premiére réunion du Comité de Direction qui prendra ainsi les décisions indispensables au fonctionnement de la structure des le début de l'année 2010.
L'Etablissement Public Industriel et Commercial constitue la seule catégorie d'organisme local du tourisme bénéficiant d'un encadrement juridique précis, garantissant d'une part, une présence majoritaire des élus au sein du Comité de Direction. Ce dernier se réunit au moins 6 fois par an afin d'administrer l'EPIC et de mettre en place les différents objectifs de promotion touristiques et thermales. Sa composition est fixée par les statuts (dont le projet figure en annexe). D'autre part,
la création d'un établissement public permet de disposer de capacités de fonctionnement importantes (en terme de ressources financiéres et humaines). I1 est proposé de fixer ainsi qu'il suit la composition du Comité de Direction : - 7 élus de la Ville de Dax - 2 représentants des établissements thermaux proposés par le Syndicat des Etablissements Thermaux des Landes et/ou par le Ciuster Thermal Aquitain - 1 représentant de la Compagnie Thermale de Dax - 1 représentant du Comité Départemental du Tourisme proposé par ce dernier - 1 représentant du commerce local désigné par les associations représentatives du commerce local - 1 représentant de la Communauté d'Aggiomération du Grand Dax proposé par cette derniêre
soit un total de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
Les 6 membres non élus seront nommés par le Maire, sur proposition des organismes concernés.
Le Président et le Vice-Président de l'Office seront élus par le comité de direction en son sein. Le Président est obligatoirement élu parmi les représentants de la commune.
Le passage de la forme associative de l'office de tourisme a ia forme d'établissement public industriel et commercial entraine les conséquences suivantes :
- l'ensemble du personnel de l'Association sera transféré de plein droit a l'EPIC, et gardera son statut de droit privé, hormis pour le Directeur qui sera recruté et qui relévera d'un contrat de travail de droit public,
- une fois le nouvel établissement créé, la Ville perdra l'affectation de la taxe de séjour, cette derniére devenant une recette obligatoirement intégrée au budget de l'EPIC, conformément a l'article L.133-7 du Code de tourisme,
- l'EPIC sera soumis aux mémes régles générales de fonctionnement que celles applicables a la commune (Code des Marchés Publics, contrôle de légalité, régles de la comptabilité publique...).
Les missions confiées à l'Office du Tourisme et du Thermalisme figureront dans les statuts de l'établissement. 1l s'agit essentiellement des actions suivantes :
1) assurer la promotion et le rayonnement du territoire :
- valoriser ses atouts en terme de cadre de vie, situation géographique, patrimoine culturel, historique et gastronomique, - développer des animations et événements nouveaux répondant aux attentes d'un public varié et de tout age, - optimiser les équipements (cinéma, musée, golf, casino, hippodrome ...) ainsi que les événements culturels et festifs de la Ville, créer et commercialiser des produits packagés (exemples séjours a théme, Féria, Toros Y salsa, sport/détente, concert/gastronomie etc...), - développer l'e-commercialisation des séjours, - fédérer les acteurs locaux du tourisme autour d'une politique de développement de nouveaux concepts, - impulser des opérations partenariales : mobiliser des partenariats opérationnels et financiers privés et publics, - mettre en oeuvre une politique d'accueil de congrés et de salons visant a développer le tourisme d'affaires.
2 ) conforter et relancer l'activité thermale : -développer une stratégie de valorisation de l'activité thermale et de ses déclinaisons potentielles,
- développer et améliorer la qualité du triptyque soins/hébergement/animation-loisirs, - impulser la modernisation de l'hébergement et accroitre la qualité du parc locatif a destination des curistes et des touristes,
- reconquérir la clientele traditionnelle, la fidéliser et élargir à de nouvelles cibles, - diversifier l'offre thermale médicale (conforter la nouvelle offre de soins < fibromyalgie >, élargir l'offre a de nouvelles indications, faire évoluer le cadre et le déroulement des cures développer une gamme de soins thermaux non médicaux (courts séjours, séjours à théme, remise en forme, bien-étre, préparation sportive etc...), développer les activités péri-thermales (animations proposées aux curistes et aux accompagnants, prendre en compte l'environnement global du séjour des curistes), - proposer de nouveaux services (exemple ; location vélos, visites, package atelier/conférence, diététique/loisirs etc...), - exploiter, valoriser, et vulgariser les études scientifiques sur le thermalisme.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR ANDRE DROUIN, MAIRE-ADJOINT APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
APPROUVE la création d'un Office de tourisme sous forme d'Etablissement Public à caractére industriel et commercial, à compter du 1er décembre 2009.
APPROUVE les statuts de cet établissement public industriel et commercial tels qu'ils sont joints à ia présente délibération.
FiXE comme il a été proposé précédemment la composition du Comité de Direction.
AUTORISE ie Maire à solliciter les organismes appelés à étre représentés au Comite de Direction afin qu'ils proposent leur(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s).
AUTORISE le Maire à passer et signer tous actes et documents afférents a la création de cet établissement.
DELIBERE EN SEANCE, Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre POUR COPIE CONFORME, LE MAIRE,
Gabriel BELLOCQ Identifiant Unique (A.R. Sous-Prefecture) Conseiller Général des Landes 040-214000887-20091130-1-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à mpte de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat >.
Dax
Statuts de l'Etablissement Public Industriel et
Commercial
Office de Tourisme et du Thermalisme de DAX
Vu ie code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L.133-10 et R.133-1 à R.133-18, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de DAX du 30 novembre 2009.
Il a été décidé d'adopter ies présents statuts :
OFFICE DE TOURISME ET DE THERMALISME DE DAX
11 cours Foch BP 177 40104 DAX CEDEX
V/REF. : N/REF : 2009 B 565 / 2009-A-2338
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE DAX certifie qu'il a recu le 24/12/2009,
Extrait du P.V. d'assemblée du 30/11/2009 - création d'un office de tourisme et du thermalisme sous forme d'EPIC
Statuts de l'EPIC,OFFICE DE TOURISME ET DU THERMALISME DE DAX ; Désignation de la Directrice Générale
Concernant la société
OFFICE DE TOURISME ET DU THERMALISME DE DAX Etablissement public a caractére industriel et commercial 11 cours Foch
40100 Dax
Le dépót a été enregistré s0us le numéro 2009-A-2338 le 24/12/2009
R.C.S. DAX 519 037 501 (2009 B 565)
Fait a DAX le 24/12/2009,
Le Greffier
REPUBlIQUE FRANCAISE EXTRAIT DéPARTEMENT DES LANDES du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MlLLE NEUF et Ie 30 novembre à 20 heures,le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le 24 novembre, s'est réuni en séance publique VILLE DE DAX dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Gabriel BELLOCQ, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Elisabeth BONJEAN - M. Jacques PENE - Mme Marie-Josée HENRARD - M. André DROUIN - M. le Dr Stéphane MAUCLAIR - Mme Viviane LOUME-SEIXO - M. Bernard LAUGA - Mme Carmen LESPARRE - M. Serge BALAO, Adjoints - Mme Francine SANSON - Mrs Jésus SIMON - Michel BREAN - Michel LAPEGUE - Jean-Marie VIGNES - Jean-Pierre LALANNE - Dr Philippe DUCHESNE - Mmes Sylvie LAULOM - Christine BASLY - Maryse BARADA - Patricia NUNES - Mrs Laurent POULAI - Alain DUPERIER - Mme Marie-José CAU - Mrs José ARDANûY - Jean-Michel LABORDE
ABSENTS ET EXCUSES : M. Henri JOBARD - Mme Claudine DAGES - Mme Géraldine MADOUNARI - MIle Julie GOURGUES - M. Edmond CAUBRAQUE -M. Ciaude CAULLET - Mme Giséle CAMIADE
POUVOIRS : M. Henri JOBARD donne pouvoir a Mme Christine BASLY Mme Claudine DAGES donne pouvoir à M. André DROUIN Mme Géraldine MADOUNARI donne pouvoir a Mme Elisabeth BONJEAN Mlle Julie GOURGUES donne pouvoir a M. Jésus SIMON M. Edmond CAUBRAQUE donne pouvoir a M. José ARDANUY M. Claude CAULLET donne pouvoir à Mme Marie-José CAU Mme Giséie CAMIADE donne pouvoir a M.Alain DUPERIER
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Laurent POULAIN
OBJET : CREATION D'UN OFFICE DE TOURISME ET DU THERMALISME SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
L'Office de tourisme de Dax est actuellement, et depuis de nombreuses années, géré par une Association loi de 1901, et ce jusqu'au 31 décembre 2009 inclus.
La loi du 13 aout 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a modifié la loi du 23 décembre 1992 relative à la répartition des compétences dans le domaine du tourisme en introduisant notamment la possibilité pour toute commune et tout groupement de communes de créer désormais des offices de tourisme sous la forme d'Etablissement Public Industriel et Commercial (articles L133-1 a L133-10 du Code du Tourisme).
Le Conseil municipal, par une délibération en date du 30 juillet 2009 a, dans cette optique, approuvé le principe de création d'un Etablissement Public Industriel et Commercial de promotion touristique et thermale de la Ville de Dax. Afin que cette structure soit opérationnelle au 1er janvier 2010, il convient que sa création soit réelle au 1er décembre 2009. Cette période de transition permettra, d'une part, d'accomplir les différentes formalités nécessaires et notamment son
enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés auprés du Tribunal de Commerce de Dax et, d'autre part, d'organiser la premiére réunion du Comité de Direction qui prendra ainsi les décisions indispensables au fonctionnement de la structure des le début de l'année 2010.
L'Etablissement Public Industriel et Commercial constitue la seule catégorie d'organisme local du tourisme bénéficiant d'un encadrement juridique précis, garantissant d'une part, une présence majoritaire des élus au sein du Comité de Direction. Ce dernier se réunit au moins 6 fois par an afin d'administrer l'EPIC et de mettre en place les différents objectifs de promotion touristiques et thermales. Sa composition est fixée par les statuts (dont le projet figure en annexe). D'autre part,
la création d'un établissement public permet de disposer de capacités de fonctionnement importantes (en terme de ressources financiéres et humaines). I1 est proposé de fixer ainsi qu'il suit la composition du Comité de Direction : - 7 élus de la Ville de Dax - 2 représentants des établissements thermaux proposés par le Syndicat des Etablissements Thermaux des Landes et/ou par le Ciuster Thermal Aquitain - 1 représentant de la Compagnie Thermale de Dax - 1 représentant du Comité Départemental du Tourisme proposé par ce dernier - 1 représentant du commerce local désigné par les associations représentatives du commerce local - 1 représentant de la Communauté d'Aggiomération du Grand Dax proposé par cette derniêre
soit un total de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
Les 6 membres non élus seront nommés par le Maire, sur proposition des organismes concernés.
Le Président et le Vice-Président de l'Office seront élus par le comité de direction en son sein. Le Président est obligatoirement élu parmi les représentants de la commune.
Le passage de la forme associative de l'office de tourisme a ia forme d'établissement public industriel et commercial entraine les conséquences suivantes :
- l'ensemble du personnel de l'Association sera transféré de plein droit a l'EPIC, et gardera son statut de droit privé, hormis pour le Directeur qui sera recruté et qui relévera d'un contrat de travail de droit public,
- une fois le nouvel établissement créé, la Ville perdra l'affectation de la taxe de séjour, cette derniére devenant une recette obligatoirement intégrée au budget de l'EPIC, conformément a l'article L.133-7 du Code de tourisme,
- l'EPIC sera soumis aux mémes régles générales de fonctionnement que celles applicables a la commune (Code des Marchés Publics, contrôle de légalité, régles de la comptabilité publique...).
Les missions confiées à l'Office du Tourisme et du Thermalisme figureront dans les statuts de l'établissement. 1l s'agit essentiellement des actions suivantes :
1) assurer la promotion et le rayonnement du territoire :
- valoriser ses atouts en terme de cadre de vie, situation géographique, patrimoine culturel, historique et gastronomique, - développer des animations et événements nouveaux répondant aux attentes d'un public varié et de tout age, - optimiser les équipements (cinéma, musée, golf, casino, hippodrome ...) ainsi que les événements culturels et festifs de la Ville, créer et commercialiser des produits packagés (exemples séjours a théme, Féria, Toros Y salsa, sport/détente, concert/gastronomie etc...), - développer l'e-commercialisation des séjours, - fédérer les acteurs locaux du tourisme autour d'une politique de développement de nouveaux concepts, - impulser des opérations partenariales : mobiliser des partenariats opérationnels et financiers privés et publics, - mettre en oeuvre une politique d'accueil de congrés et de salons visant a développer le tourisme d'affaires.
2 ) conforter et relancer l'activité thermale : -développer une stratégie de valorisation de l'activité thermale et de ses déclinaisons potentielles,
- développer et améliorer la qualité du triptyque soins/hébergement/animation-loisirs, - impulser la modernisation de l'hébergement et accroitre la qualité du parc locatif a destination des curistes et des touristes,
- reconquérir la clientele traditionnelle, la fidéliser et élargir à de nouvelles cibles, - diversifier l'offre thermale médicale (conforter la nouvelle offre de soins < fibromyalgie >, élargir l'offre a de nouvelles indications, faire évoluer le cadre et le déroulement des cures développer une gamme de soins thermaux non médicaux (courts séjours, séjours à théme, remise en forme, bien-étre, préparation sportive etc...), développer les activités péri-thermales (animations proposées aux curistes et aux accompagnants, prendre en compte l'environnement global du séjour des curistes), - proposer de nouveaux services (exemple ; location vélos, visites, package atelier/conférence, diététique/loisirs etc...), - exploiter, valoriser, et vulgariser les études scientifiques sur le thermalisme.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR ANDRE DROUIN, MAIRE-ADJOINT APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
APPROUVE la création d'un Office de tourisme sous forme d'Etablissement Public à caractére industriel et commercial, à compter du 1er décembre 2009.
APPROUVE les statuts de cet établissement public industriel et commercial tels qu'ils sont joints à ia présente délibération.
FiXE comme il a été proposé précédemment la composition du Comité de Direction.
AUTORISE ie Maire à solliciter les organismes appelés à étre représentés au Comite de Direction afin qu'ils proposent leur(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s).
AUTORISE le Maire à passer et signer tous actes et documents afférents a la création de cet établissement.
DELIBERE EN SEANCE, Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre POUR COPIE CONFORME, LE MAIRE,
Gabriel BELLOCQ Identifiant Unique (A.R. Sous-Prefecture) Conseiller Général des Landes 040-214000887-20091130-1-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à mpte de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat >.
Dax
Statuts de l'Etablissement Public Industriel et
Commercial
Office de Tourisme et du Thermalisme de DAX
Vu ie code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L.133-10 et R.133-1 à R.133-18, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de DAX du 30 novembre 2009.
Il a été décidé d'adopter ies présents statuts :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Objet
L'établissement public Industriel et Commercial < Office de Tourisme et du Thermalisme de DAX> se voit confier la responsabilité de déveiopper la fréquentation touristique et thermale sur la zone touristique de la ville de DAX, par délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2009. Il devra notamment, en vertu de l'article L.133-3 du Code de Tourisme : assurer l'accueil, l'information des touristes et des curistes. assurer ia promotion touristique et thermale de la Ville et de son image, en coordination avec ie Comité Départemental et le Comité Régional du Tourisme. contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. élaborer et mettre en oeuvre une politique locale innovante du tourisme et du thermalisme, des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'expioitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fétes et de manifestations culturelles, sportives et événementielles. Promotion et commercialisation des produits touristiques et thermaux, via sa centrale de réservation (séjours thermaux, tourisme d'affaires, de remise en forme et de bien-étre). OFFICE DE TOURISME Vérifier la qualité du parc locatif à destination des curistes et des touristes. 11 cours Foch - BP 177 étre consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. 40104 DAX CEDEX
Tél. 05 58 56 86 86 Fax 05 58 56 86 80 info@dax-tourisme.com www.dax-tourisme.com
favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences des clientéles francaise et étrangére, en particulier par la création de nouveaux produits. accroitre tes performances économiques de l'outil touristique. apporter son concours à la réalisation des événements destinés a renforcer la notoriété de la ville de DAX ainsi qu'à l'animation permanente de la station, en liaison avec les services municipaux. définir une stratégie, des objectifs de développement touristique et les moyens de les atteindre. rechercher avec ies professionneis du tourisme et du thermalisme ainsi que les responsables des équipements touristiques publics, une cohérence de développement et, pour ce faire, constituer une instance de concertation , de réflexion et d'évaluation des actions entreprises
Tél. 05 58 56 86 86 Fax 05 58 56 86 80 info@dax-tourisme.com www.dax-tourisme.com
favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences des clientéles francaise et étrangére, en particulier par la création de nouveaux produits. accroitre tes performances économiques de l'outil touristique. apporter son concours à la réalisation des événements destinés a renforcer la notoriété de la ville de DAX ainsi qu'à l'animation permanente de la station, en liaison avec les services municipaux. définir une stratégie, des objectifs de développement touristique et les moyens de les atteindre. rechercher avec ies professionneis du tourisme et du thermalisme ainsi que les responsables des équipements touristiques publics, une cohérence de développement et, pour ce faire, constituer une instance de concertation , de réflexion et d'évaluation des actions entreprises
TITRE 2 - ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à la réglementation, l'Office de Tourisme est administré par un Comité de Direction et géré par un directeur.
Chapitre 1 - Le Comité de Direction
ARTICLE 2 : ORGANISATION-DESIGNATION DES MEMBRES
Alinéa 1 - Nombre de membres
Les représentants de la Ville de Dax détiennent la majorité des siéges du Comité de Direction.
Le Comité de Direction, sous la présidence du Maire, comprend 13 siéges répartis comme suit : - 7 siéges sont attribués aux représentants de la commune de DAX élus en son sein par le Conseil municipal et autant de suppléants, 2 siéges pour les représentants des établissements thermaux et autant de suppléants,
- 1 siége pour le représentant du commerce iocal et son suppléant, - 1 siége pour le représentant du Comité Départemental du Tourisme et son suppléant, - 1 siége pour le représentant de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et son suppiéant, - 1 siége pour le représentant de la Compagnie Thermaie de Dax.
Alinéa 2 - Modalités de désignation / Durée des mandats
Les Conseillers municipaux, titulaires et suppléants, membres du Comité de Direction, sont élus par le Conseil Municipal pour la durée de ieur mandat. Les autres membres du Comité de Direction sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition des organismes concernés et leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du Conseil Municipal.
Alinéa 3 - Fin anticipée du mandat d'un membre
A. En cas de vacance, décés, démission, exclusion ou fin de mandat d'un membre au sein de l'association ou de l'organisme qu'il représente, le Comité de Direction de l'Etablissement Public Industriel et Commercial devra approuver la désignation du remplacant proposé par l'association ou l'organisme qui siégera au sein de l'Office de Tourisme et soumettre cette proposition au Maire de DAX pour nomination du membre remplacant par décision. B. En cas de dissolution, changement d'objet et/ou statuts d'une association représentée au sein du Comité de Direction de l'Office de Tourisme de DAX, le Conseil Municipal devra délibérer sur la pertinence de conserver le représentant et le suppléant, précédemment nommés pour représenter ladite association. C. La radiation d'un membre peut étre prononcée par le Comité de Direction, conformément aux modalités décrites à l'article 3 alinéa 5 des présents statuts, le membre intéressé ayant été appelé préalablement à présenter sa défense. La radiation peut, en outre, étre prononcée en cas de violation des statuts ou motif grave portant préjudice morai ou matériel à l'établissement public industriel et commercial < Office de Tourisme et du Thermalisme de DAX >.
Les représentants de la Ville de Dax détiennent la majorité des siéges du Comité de Direction.
Le Comité de Direction, sous la présidence du Maire, comprend 13 siéges répartis comme suit : - 7 siéges sont attribués aux représentants de la commune de DAX élus en son sein par le Conseil municipal et autant de suppléants, 2 siéges pour les représentants des établissements thermaux et autant de suppléants,
- 1 siége pour le représentant du commerce iocal et son suppléant, - 1 siége pour le représentant du Comité Départemental du Tourisme et son suppléant, - 1 siége pour le représentant de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et son suppiéant, - 1 siége pour le représentant de la Compagnie Thermaie de Dax.
Alinéa 2 - Modalités de désignation / Durée des mandats
Les Conseillers municipaux, titulaires et suppléants, membres du Comité de Direction, sont élus par le Conseil Municipal pour la durée de ieur mandat. Les autres membres du Comité de Direction sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition des organismes concernés et leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du Conseil Municipal.
Alinéa 3 - Fin anticipée du mandat d'un membre
A. En cas de vacance, décés, démission, exclusion ou fin de mandat d'un membre au sein de l'association ou de l'organisme qu'il représente, le Comité de Direction de l'Etablissement Public Industriel et Commercial devra approuver la désignation du remplacant proposé par l'association ou l'organisme qui siégera au sein de l'Office de Tourisme et soumettre cette proposition au Maire de DAX pour nomination du membre remplacant par décision. B. En cas de dissolution, changement d'objet et/ou statuts d'une association représentée au sein du Comité de Direction de l'Office de Tourisme de DAX, le Conseil Municipal devra délibérer sur la pertinence de conserver le représentant et le suppléant, précédemment nommés pour représenter ladite association. C. La radiation d'un membre peut étre prononcée par le Comité de Direction, conformément aux modalités décrites à l'article 3 alinéa 5 des présents statuts, le membre intéressé ayant été appelé préalablement à présenter sa défense. La radiation peut, en outre, étre prononcée en cas de violation des statuts ou motif grave portant préjudice morai ou matériel à l'établissement public industriel et commercial < Office de Tourisme et du Thermalisme de DAX >.
ARTICLE 3 : MODE DE FONCTIONNEMENT
1. Le Comité est présidé par ie Maire et élit un Vice-Président choisi parmi les conseillers municipaux. Hormis la présidence de la séance du Comité de Direction en cas d'empéchement du Président, le Vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le Président.
2. Le Comité se réunit au moins 6 fois par an. il est en outre convoqué chague fois que le Président le juge utile, ou sur demande de la majorité de ses membres en exercice. Ses séances ne sont pas publiques. Les convocations sont faites par le Président, qui est également chargé d'arréter l'ordre du jour. Elles sont adressées par écrit et à domicile au moins cinq (5) jours francs avant la date de ia réunion. En cas d'urgence, ce délai peut étre abrégé par le Président. 3. Le Directeur de l'établissement public y assiste avec voix consultative. i1 tient le procés-verbal de la séance qu'il soumet au Président dans un délai de huit (8) jours. Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques. Le président peut
appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui parait utile.
4. Le Comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents a la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice et que ies conseillers municipaux sont majoritaires. Lorsqu'un membre du Comité, convoqué a une séance, fait savoir gu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant est convoqué. Lorsque, aprés une premiére convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxiéme convocation a huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises aprés cette deuxiéme convocation sont valabies, quel que soit le nombre des presents
5. Les délibérations du Comité de Direction sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 6. Les membres du Comité de Direction de l'Office de Tourisme ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité Seuls les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions du Comité de Direction sont remboursabies sur justificatifs
2. Le Comité se réunit au moins 6 fois par an. il est en outre convoqué chague fois que le Président le juge utile, ou sur demande de la majorité de ses membres en exercice. Ses séances ne sont pas publiques. Les convocations sont faites par le Président, qui est également chargé d'arréter l'ordre du jour. Elles sont adressées par écrit et à domicile au moins cinq (5) jours francs avant la date de ia réunion. En cas d'urgence, ce délai peut étre abrégé par le Président. 3. Le Directeur de l'établissement public y assiste avec voix consultative. i1 tient le procés-verbal de la séance qu'il soumet au Président dans un délai de huit (8) jours. Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques. Le président peut
appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui parait utile.
4. Le Comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents a la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice et que ies conseillers municipaux sont majoritaires. Lorsqu'un membre du Comité, convoqué a une séance, fait savoir gu'il ne pourra pas y siéger, le suppléant est convoqué. Lorsque, aprés une premiére convocation, le quorum n'a pas été atteint, il est procédé à une deuxiéme convocation a huit jours d'intervalle au moins. Les délibérations prises aprés cette deuxiéme convocation sont valabies, quel que soit le nombre des presents
5. Les délibérations du Comité de Direction sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 6. Les membres du Comité de Direction de l'Office de Tourisme ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité Seuls les frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions du Comité de Direction sont remboursabies sur justificatifs
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS
Le Comité de Direction délibére sur toutes les questions intéressant ie fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme et du thermalisme, et notamment sur :
- Le budget des recettes et des dépenses de l'office ; - Le compte financier de l'exercice écoulé ; - La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ; - Le programme annuel de publicité et de prornotion ; - Le programme des fétes, manifestations culturelles ou artistiques, compétitions sportives pour lesquels il a été sollicité ou qu'il organise ; Suivant l'article L133-9 du code du tourisme, le Comité sera amené à délibérer sur les projets d'équipements collectifs touristiques. 1l pourra également délibérer sur toutes autres questions qui iui seront soumises pour avis par le Conseil Municipal.
- Le budget des recettes et des dépenses de l'office ; - Le compte financier de l'exercice écoulé ; - La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ; - Le programme annuel de publicité et de prornotion ; - Le programme des fétes, manifestations culturelles ou artistiques, compétitions sportives pour lesquels il a été sollicité ou qu'il organise ; Suivant l'article L133-9 du code du tourisme, le Comité sera amené à délibérer sur les projets d'équipements collectifs touristiques. 1l pourra également délibérer sur toutes autres questions qui iui seront soumises pour avis par le Conseil Municipal.
Chapitre 2 - Le Directeur
ARTICLE 5 : STATUT
Le Directeur assure le fonctionnement de l'établissement public sous l'autorité et le contrle du Président. Il est nommé par le Président, aprés avis du Comité de Direction. Il ne peut étre conseiller municipal. Le statut du Directeur est régi par ies dispositions du code du tourisme (articles R133-11 à 13) et par le code général des collectivités territoriales notamment dans ses articles R. 2221-22 a 29.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DU DIRECTEUR
Le Directeur Général assure, sous l'autorité et le contrle du Président du Comité de Direction, le fonctionnement de l'établissement public. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Comité de Direction. i exerce ia direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci- aprés concernant l'agent comptable. 11 recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec l'accord du Président. Il peut, sous sa responsabilité propre, déléguer sa signature a un ou plusieurs chefs de service.
Il est l'ordonnateur public, et à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. ll peut signer par délégation du Président en exécution des décisions du Comité de Direction, tous actes, contrats, traités et marchés. Le Directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'établissement public, qui est soumis au Comité de Direction par le Président, puis au Conseil municipal.
Il est l'ordonnateur public, et à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. ll peut signer par délégation du Président en exécution des décisions du Comité de Direction, tous actes, contrats, traités et marchés. Le Directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'établissement public, qui est soumis au Comité de Direction par le Président, puis au Conseil municipal.
Chapitre 3 - Budget et comptabilité de l'Etablissement Public Industriel et Commercial
ARTICLE 7 - BUDGET
A. Le budget de l'Etablissement Public Industriel et Commercial comprend notamment en recettes le produit : o des subventions.
des souscriptions particuliéres et d'offres de concours. 0 o le produit de la taxe de séjour. des taxes que le conseil municipal aura décidé de lui affecter. 0 des dons et legs
0 des recettes provenant de la gestion de services et autres installations (vente des produits vendus en boutique, organisation de manifestations cuiturelles et de loisirs, de visites guidées, ...). B. il comporte en dépenses, notamment : o_les frais d'administration et de fonctionnement. o les frais de promotion, de publicité et d'accueil.
les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la 0 station. Les dépenses d'investissements relatifs aux instailations et équipements touristiques, thermaux ou sportifs concédés à l'Office ou créés par lui sur ses fonds propres. Les dépenses provenant de la gestion de services ou d'instaliations touristiques, thermaux ou sportifs.
C. Le budget de l'Etablissement Public industriei et Commerciai, préparé par le directeur, est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibére avant le quinze (15) novembre. Si ie conseil municipai, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme
approuvé.
D. Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de Direction, qui en délibére et le transmet au Conseil municipal pour approbation.
des souscriptions particuliéres et d'offres de concours. 0 o le produit de la taxe de séjour. des taxes que le conseil municipal aura décidé de lui affecter. 0 des dons et legs
0 des recettes provenant de la gestion de services et autres installations (vente des produits vendus en boutique, organisation de manifestations cuiturelles et de loisirs, de visites guidées, ...). B. il comporte en dépenses, notamment : o_les frais d'administration et de fonctionnement. o les frais de promotion, de publicité et d'accueil.
les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la 0 station. Les dépenses d'investissements relatifs aux instailations et équipements touristiques, thermaux ou sportifs concédés à l'Office ou créés par lui sur ses fonds propres. Les dépenses provenant de la gestion de services ou d'instaliations touristiques, thermaux ou sportifs.
C. Le budget de l'Etablissement Public industriei et Commerciai, préparé par le directeur, est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibére avant le quinze (15) novembre. Si ie conseil municipai, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme
approuvé.
D. Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de Direction, qui en délibére et le transmet au Conseil municipal pour approbation.
ARTICLE 8 -COMPTABILITE
La comptabilité de l'Etablissement Public industriei et Commercial est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable générai et approuvé par arrété du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, du Ministre de l'lntérieur et du Ministre chargé du Tourisme.
Elle permet d'apprécier la situation active et passive de l'établissement, de déterminer ie montant des produits et des charges de l'exploitation ainsi que ies résultats selon les différents types d'activités de l'office de tourisme. Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du pian comptable général.
Elle permet d'apprécier la situation active et passive de l'établissement, de déterminer ie montant des produits et des charges de l'exploitation ainsi que ies résultats selon les différents types d'activités de l'office de tourisme. Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du pian comptable général.
ARTICLE 9 - COMPETENCES DE l'AGENT COMPTABLE
Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un comptable spécial. 1l est nommé par le Préfet sur proposition du Comité de Direction aprés avis du Trésorier Payeur Général. il ne peut étre remplacé ou révoqué que dans les mémes formes. L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature a un ou plusieurs agents. L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire. Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptabies publics selon ie décret portant régiement générai sur la comptabilité publique. Il est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accornplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public. Le Directeur peut, avec l'agrément du Comité de Direction et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret N°64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs et régisseurs suppléants sont nommés par le Directeur de l'établissement public aprés avis conforme de l'agent comptable. L'agent comptable sera soumis au contrle de l'lnspection général des finances, du Trésorier-Payeur Général des Landes et de la Chambre Régionale de Comptes d'Aquitaine. Le Préfet recevra en communication les rapports de contrôle des membres de l'lnspection Générale des Finances.
ARTICLE 10 - INVENTAIRE
Les biens apportés par la Vilie de Dax font l'objet d'un inventaire. L'Office de Tourisme peut acquérir des biens meubles nécessaires à son fonctionnement. L'établissement peut recevoir des dons et legs dont l'acceptation reléve du Comité de Direction.
Chapitre 4 - Personnel
ARTICLE 11 - REGIME GENERAL
Les agents de l'Etablissement Public Industriel et Commercial autres que ie directeur, l'agent comptable et le personnel sous statuts de droit public mis à disposition, relévent du droit du travail, c'est à dire des conventions collectives régissant les activités concernées.
TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 - ASSURANCES
L'Etablissement Public Industriel et Commercial < Office de Tourisme et du Thermalisme de DAX > est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances
et garanties financiéres nécessaires pour garantir ses activités auprés de compagnies d'assurance notoirement reconnues. Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre ies risques de toute nature pour leur valeur réelle avec renonciation réciproque de l'assureur à tout recours contre la Ville de DAX. En cas de sinistre, ies indemnités allouées par les compagnies d'assurances sont employées à la réfection des batiments et installations sinistrés.
et garanties financiéres nécessaires pour garantir ses activités auprés de compagnies d'assurance notoirement reconnues. Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre ies risques de toute nature pour leur valeur réelle avec renonciation réciproque de l'assureur à tout recours contre la Ville de DAX. En cas de sinistre, ies indemnités allouées par les compagnies d'assurances sont employées à la réfection des batiments et installations sinistrés.
ARTICLE 13 - CONTENTIEUX
L'Office de Tourisme de DAX est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par te Président qui peut déléguer son pouvoir au Directeur, sous réserve des attributions propres de l'agent comptabie. Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, aprés autorisation du Comité de Direction. Les transactions sont conclues dans les mémes conditions. Le Directeur peut, sans autorisation préalable du Comité de Direction et sous réserve des attributions propres à l'agent comptable, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
ARTICLE 14 - CONTROLE PAR LA COMMUNE
D'une maniére générale la ville de DAX peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l'accomplissement des obligations de l'établissement public, effectuer toutes vérifications qu'elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu'elle juge utile sans que le Comité de Direction ni le directeur ne puissent s'y opposer.
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS DES STATUTS
Les présents statuts pourront faire l'objet de modifications pour permettre notamment leur adaptation à l'évolution du contexte touristique et thermai et pour faciliter ieur mise en conformité avec l'évolution législative et réglementaire. Ces modifications seront approuvées par le Comité de Direction dans les conditions fixées à l'article 3 du présent régiement et par ie Conseil Municipal.
ARTICLE 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Pour toute autre question se rapportant au fonctionnement et à l'administration interne de l'Office de Tourisme, l'établissement dispose d'un régiement intérieur validé par le Comité de Direction et modifiable par ce dernier autant que de besoin.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION
La dissoiution de l'EPiC est prononcée par délibération du conseil municipai de la Ville de DAX. En cas de dissolution, le patrimoine propre de l'office revient à la Ville de DAX. Les comptes sont arrétés à la date de ia délibération du Conseil municipal de ia Ville de DAX prononcant la dissoiution. Les résuitats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de ia Ville de DAX.
ARTICLE 18 - DOMICILIATION
L'Etablissement Public Industriel et Commercial < Office du Tourisme de DAX > fait élection de domicile à DAX, 11 Cours Foch,BP 177,40104 DAX CEDEX.
Fait a DAX, le 15 décembre 2009
Le Président
Gabriel BELLOCQ
OFFICE DE TOURISME DAX,le 22 décembre 2009
ATTESTATION
Le Président de l'Etablissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme et du Thermalisme de la Ville de DAX certifie que Madame Florence LAPAQUETTE est recrutée par l'Office de Tourisme en tant que Directrice Générale, à compter du 1er janvier 2010
Pour servir et valoir ce que de droit,
Le Président
Gabriel BELLOCQ
OFFICE DE TOURISME
11ccurs Foch BP 177 40104 DAX CEDEX
Tél. 05 58 56 86 86
Fax 0$ 58 56 86 80
into@dax-tou
www.dcx.tourisme.con
Fait a DAX, le 15 décembre 2009
Le Président
Gabriel BELLOCQ
OFFICE DE TOURISME DAX,le 22 décembre 2009
ATTESTATION
Le Président de l'Etablissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme et du Thermalisme de la Ville de DAX certifie que Madame Florence LAPAQUETTE est recrutée par l'Office de Tourisme en tant que Directrice Générale, à compter du 1er janvier 2010
Pour servir et valoir ce que de droit,
Le Président
Gabriel BELLOCQ
OFFICE DE TOURISME
11ccurs Foch BP 177 40104 DAX CEDEX
Tél. 05 58 56 86 86
Fax 0$ 58 56 86 80
into@dax-tou
www.dcx.tourisme.con