CABINET SOLA
Acte du 14 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : TOULON
Code greffe : 8305
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1980 B 00080 Numero SIREN : 317 887 214
Nom ou dénomination : CABINET SOLA
Ce depot a ete enregistré le 14/09/2022 sous le numero de dep8t P2022/000104
EXTRAIT DES MINUTES
20220P02923
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Code greffe : 8305
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1980 B 00080 Numero SIREN : 317 887 214
Nom ou dénomination : CABINET SOLA
Ce depot a ete enregistré le 14/09/2022 sous le numero de dep8t P2022/000104
EXTRAIT DES MINUTES
20220P02923
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
ORDONNANCE
Nous, William REICH, Président du tribunal de commerce de Toulon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS CABINET SOLA 560 avenue Maréchal Foch 83000 TOULON RCS Toulon 317 887 214
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La SAS CABINET SOLA 560 avenue Maréchal Foch 83000 TOULON RCS Toulon 317 887 214_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulon, le 06/09/2022
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Franklin DOUCEDE William REICH
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Article R. 225-64 du Code de commerce ANAL DE CO
LE SOUSSIGNE : 22 0P 2123 83 TOU Monsieur Cédric BOURRIE,
Agissant en qualité de Président de la Société, CABINET sOLA Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 £ dont le siége social est situé à T0ULON (76000) - 560 avenue du Maréchal Foch, immatriculée au RCS de T0ULON sous le numéro 317 887 214.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'en vertu des dispositions de l'article L 225-100 alinéa 1 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se réunir dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
Que la société la Société CABINET sOLA a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021, qu'elle devrait réunir son Assemblée Générale Annuelle au plus tard le 30 juin 2022.
Qu'a ce jour, en raison de difficultés rencontrées concernant l'établissement des comptes clos au 31 décembre 2021, la Société CABINET sOLA n'est pas en mesure
d'arréter les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2021 et de convoquer l'Assemblée Générale Annuelle pour au plus tard le 30 juin 2022.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TOULON, conformément aux dispositions de l'article R. 225-64 du Code de Commerce, de prononcer une prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
FAIT A TOULON Le 15 juin 2022
Le Président
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS CABINET SOLA 560 avenue Maréchal Foch 83000 TOULON RCS Toulon 317 887 214
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La SAS CABINET SOLA 560 avenue Maréchal Foch 83000 TOULON RCS Toulon 317 887 214_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulon, le 06/09/2022
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Franklin DOUCEDE William REICH
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours)
Pour expédition certifiée conforme a l'original
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Article R. 225-64 du Code de commerce ANAL DE CO
LE SOUSSIGNE : 22 0P 2123 83 TOU Monsieur Cédric BOURRIE,
Agissant en qualité de Président de la Société, CABINET sOLA Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 £ dont le siége social est situé à T0ULON (76000) - 560 avenue du Maréchal Foch, immatriculée au RCS de T0ULON sous le numéro 317 887 214.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'en vertu des dispositions de l'article L 225-100 alinéa 1 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se réunir dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
Que la société la Société CABINET sOLA a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021, qu'elle devrait réunir son Assemblée Générale Annuelle au plus tard le 30 juin 2022.
Qu'a ce jour, en raison de difficultés rencontrées concernant l'établissement des comptes clos au 31 décembre 2021, la Société CABINET sOLA n'est pas en mesure
d'arréter les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2021 et de convoquer l'Assemblée Générale Annuelle pour au plus tard le 30 juin 2022.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TOULON, conformément aux dispositions de l'article R. 225-64 du Code de Commerce, de prononcer une prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
FAIT A TOULON Le 15 juin 2022
Le Président