ACINQ
Acte du 11 juillet 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 17584
Numero SIREN:804203 792
Nom ou denomination : ACINQ SAS
Ce depot a ete enregistre le 11/07/2016 sous le numero de dépot 70208
1607028203
2016-07-11 DATE DEPOT :
2016R070208 NUMERO DE DEPOT :
2014B17584 N GESTION :
804203792 N" SIREN :
ACINQ SAS DENOMINATION :
10 rue de Penthiévre 75008 Paris ADRESSE :
2016/06/24 DATE D'ACTE :
CERTIFICAT TYPE D'ACTE :
ATTESTATION BANCAIRE NATURE D'ACTE :
CIC PARIS VILLIERS 14 AVENUE DE VILLIERS 75017 PARIS 08 20 06 44 24 (Service 0,12 t/min + prix appel) FAX 01 44 01 04 77 10876@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Augmentation de capital de S.A.S.
Certificat de souscriptlon et de versement déllvré par la banque
La banque ci-aprés :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC PARIS VILLIERS 14 AVENUE DE VILLIERS 75017 PARIS certifie par la présente,
qu'une somme globale de 9 437 € (neuf milles quatre cent trente sept euros), représentant 100 % des apports en numéraire, et un mantant de 246 494,44 € carrespondant à la prime d'émission dans le cadre de l'augmentation de capital de la saciété ACINQ SAS, ant été versés en campte spécial :
30066 10876 20187103 41
ouvert au nom de la saciété : ACINQ SAS 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS ayant pour siége :
a l'appui des souscriptions à l'augnentation du capital actuellernent égai a 42 000 €.
Le présent certificat est établi pour servir et faire valoir ce que de drait.
Fait le 24 juin 2016 (cachet ei signatures habilitées)
TC Paris Villlers Mlle SAMANCf Mehtap Chargé d'affaigesp! bfessionnels
. --
1607028202
2016-07-11 DATE DEPOT :
2016R070208 NUMERO DE DEPOT :
2014B17584 N" GESTION :
804203792 N° SIREN :
ACINQ SAS DENOMINATION :
10 rue de Penthiévre 75008 Paris ADRESSE :
2016/06/24 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 17584
Numero SIREN:804203 792
Nom ou denomination : ACINQ SAS
Ce depot a ete enregistre le 11/07/2016 sous le numero de dépot 70208
1607028203
2016-07-11 DATE DEPOT :
2016R070208 NUMERO DE DEPOT :
2014B17584 N GESTION :
804203792 N" SIREN :
ACINQ SAS DENOMINATION :
10 rue de Penthiévre 75008 Paris ADRESSE :
2016/06/24 DATE D'ACTE :
CERTIFICAT TYPE D'ACTE :
ATTESTATION BANCAIRE NATURE D'ACTE :
CIC PARIS VILLIERS 14 AVENUE DE VILLIERS 75017 PARIS 08 20 06 44 24 (Service 0,12 t/min + prix appel) FAX 01 44 01 04 77 10876@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Augmentation de capital de S.A.S.
Certificat de souscriptlon et de versement déllvré par la banque
La banque ci-aprés :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC PARIS VILLIERS 14 AVENUE DE VILLIERS 75017 PARIS certifie par la présente,
qu'une somme globale de 9 437 € (neuf milles quatre cent trente sept euros), représentant 100 % des apports en numéraire, et un mantant de 246 494,44 € carrespondant à la prime d'émission dans le cadre de l'augmentation de capital de la saciété ACINQ SAS, ant été versés en campte spécial :
30066 10876 20187103 41
ouvert au nom de la saciété : ACINQ SAS 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS ayant pour siége :
a l'appui des souscriptions à l'augnentation du capital actuellernent égai a 42 000 €.
Le présent certificat est établi pour servir et faire valoir ce que de drait.
Fait le 24 juin 2016 (cachet ei signatures habilitées)
TC Paris Villlers Mlle SAMANCf Mehtap Chargé d'affaigesp! bfessionnels
. --
1607028202
2016-07-11 DATE DEPOT :
2016R070208 NUMERO DE DEPOT :
2014B17584 N" GESTION :
804203792 N° SIREN :
ACINQ SAS DENOMINATION :
10 rue de Penthiévre 75008 Paris ADRESSE :
2016/06/24 DATE D'ACTE :
DECISION DU PRESIDENT TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITALMODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
ACINQ Société par Actions Simplifiée au capital de 42.000 curos Siege social : 10 rue dc Pcnthievre -75008 PARIS 804 203 792 RCS Paris (ci-aprcs,la < Société >)
ACINQ Société par Actions Simplifiée au capital de 42.000 curos Siege social : 10 rue dc Pcnthievre -75008 PARIS 804 203 792 RCS Paris (ci-aprcs,la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 24 JUIN 20I6
L'an dcux mille scize, Lc vingt-quatre juin, A dix-huit hcurcs, Au siege de la Société.
Lc soussigné, Picrrc-Maric PADIOU,Président de la société ACINQ, SAS au capital de 42.000 curos, dont Ic sicgc social est situé 10 ruc de Pcnthiévrc - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commercc ct des Sociétés sous lc n"804 203792, a pris lcs décisions suivantes consécutivemcnt aux délibérations de l'Asscmbléc Généralc Extraordinairc du 30 mai 2016 :
constatation de la réalisation de l'augmentation du capital social de la Société en numéraire d'un montant de 9.437 euros par lemission de 9.437 actions, an prix unitaire de 27,12 curos (1 euro de valeur nominale et 26,12 curos de prime d'émission) par action ; modification corrélative des statuts : Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalites.
PREMIERE DECISIQN
(constatation de la réalisation de l'augmentation dn capital social de la Société en numéraire d'un montant dle 9.437 euros par l'émissiou de 9.437 actions, ant prix unitaire de 27,15 euros (1 euro de valenr nominale et 26,12 euros de prime d'émission) par action
Le Président rappelle qu'aux termcs de l'Assembléc Générale Extraordinaire du 30 mai 2016, il a été décidé de procéder a une augnentation du capital social d'un montant dc 9.218 curos, pour le porter de 42.000 cutos & 51.218 euros, par la création dc 9.218 actions nouvelles d'un montant nominal de 1 curo chacune.
Lcs Actions ont été émises au prix unitaire de 27,12 curos (primc d'émission incluse), représentant unc souscription d'un inontant total de 249.992,16 curos (prime d'émission incluse)
Les actions nouvelles devaicnt étre libérécs en totalité lors de leur souscription. Elles seraicnt créées jouissance au jour de la réalisation de l'augmcntation de capital, soumises a toutcs les dispositions statutaires ct assimilées aux actions ancicnnes.
Les souscriptions devaient tre recucs au siége social de la Société jusqu'au 30 juin 2016 inclus, étant précisé que la souscription serait close par anticipation des quc toutes les actions nouvelles auraient été souscrites dans les conditions prévues par i'Asscmblée Générale.
Les fonds provenant des versements en numéraire devaicnt &tre déposés auprés dc la Banquc ClC Paris Villicrs, située 14 avenue de Villicrs - 75017 Paris, sur un compte aux fins d'augmentation de capital ouvert au nom de la Société ACINQ
Le Présidcnt rappelle que, dans la dcuxieme résolution du proccs-verbal d'asscmblée du 30 mai 2016, la collectivité des associés a conféré au Président tous pouvoirs nécessaircs a l'cffet de :
recucillir Ies souscriptions aux actions nouvelles et Ics verscments y afférents,
procéder a la cloture anticipéc de la souscription des lors quc toutes lcs actions nouvclles auront été souscrites ou proroger sa date, le cas échéant,
limiter le montant de l'augmentation dc capital au montant des souscriptions recucillies, sauf décision contrairc de F'assemblée générale, a condition que celui-ci atteigne plus de trois quarts de l'augmentation de capital proposée,
augmentcr Ie montant de Faugmcntation de capital dans la limitc de 15% dc 1'augmcntation de capital proposée, soit 1.382 curos cn valeur nominale, pour le fixer a un montant maximum de 10.600 curos cn valcur nominalc, dans les 30 jours de la clture dc la souscription et au meme prix que cclui retcnu par l'Assembléc Générale a intervenir,
constater quc les fonds correspondants ont bicn été déposés a la Banque CIC Paris Villiers, située 14 avcaue dc Villicrs - 75017 Paris, sur un comptc aux fins d'augmentation de capital ouvert au nom de la Société ACINQ,
obtenir le ccrtificat de dépôt des fonds attestant la libération des fonds,
constater la réalisation de 1'augmcntation de capital ct procéder aux modifications statutaircs corrélatives,
procéder au retrait des fonds apres l'augmentation de capital,
accomplir, dircctcmcnt ou par mandataire, tous actes et formalités a l'effet de rendrc définitivc l'augmcntation de capital décidée conformément aux tcrmes de la présente résolution,
d'une manierc générale, prcndre toute mesurc et effcctuer toute formalité utilc a la présente émission.
Au vu de cc qui précédc ct usant des pouvoirs qui lui ont été conférés, le Président :
décide d'augmeatcr lc montant de l'augmentation de capital dc 219 curos (soit une augmentation de 2,38 %), dans lc respect de la limite de 15 % qui lui a été imposée, pour le porter a 9.437 curos en valeur nominale, soit une souscription globale de 255.931,44 curos
constate quc 9.437 actions nouvelles ont ainsi été souscrites pour un montant total d'apport en numéraire de 255.931,44 curos
Il s'cnsuit, cc qui cst cxpressément constaté par lc Président de la Société, que l'augimcntation de capital décidée par la collcctivité des Associés a été souscrite cn totalité, que les 9.437 actions nouvclles ont été entiercmcnt libérées, que Ics fonds correspondants ont été déposés dans les conditious légales ct qu'cn conséqucncc ladite augmentation de capital se trouve définitivement ct régulierement réaliséc.
Page 2 sur 3
Lc Président constate qu'en conséquence le capital de la Société est augmenté d'un montant nominal de 9.437 curos et est ainsi porté a la somme de 51.437 euros par création dc 9.437 actions nouvelles.
Lc soussigné, Picrrc-Maric PADIOU,Président de la société ACINQ, SAS au capital de 42.000 curos, dont Ic sicgc social est situé 10 ruc de Pcnthiévrc - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commercc ct des Sociétés sous lc n"804 203792, a pris lcs décisions suivantes consécutivemcnt aux délibérations de l'Asscmbléc Généralc Extraordinairc du 30 mai 2016 :
constatation de la réalisation de l'augmentation du capital social de la Société en numéraire d'un montant de 9.437 euros par lemission de 9.437 actions, an prix unitaire de 27,12 curos (1 euro de valeur nominale et 26,12 curos de prime d'émission) par action ; modification corrélative des statuts : Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalites.
PREMIERE DECISIQN
(constatation de la réalisation de l'augmentation dn capital social de la Société en numéraire d'un montant dle 9.437 euros par l'émissiou de 9.437 actions, ant prix unitaire de 27,15 euros (1 euro de valenr nominale et 26,12 euros de prime d'émission) par action
Le Président rappelle qu'aux termcs de l'Assembléc Générale Extraordinaire du 30 mai 2016, il a été décidé de procéder a une augnentation du capital social d'un montant dc 9.218 curos, pour le porter de 42.000 cutos & 51.218 euros, par la création dc 9.218 actions nouvelles d'un montant nominal de 1 curo chacune.
Lcs Actions ont été émises au prix unitaire de 27,12 curos (primc d'émission incluse), représentant unc souscription d'un inontant total de 249.992,16 curos (prime d'émission incluse)
Les actions nouvelles devaicnt étre libérécs en totalité lors de leur souscription. Elles seraicnt créées jouissance au jour de la réalisation de l'augmcntation de capital, soumises a toutcs les dispositions statutaires ct assimilées aux actions ancicnnes.
Les souscriptions devaient tre recucs au siége social de la Société jusqu'au 30 juin 2016 inclus, étant précisé que la souscription serait close par anticipation des quc toutes les actions nouvelles auraient été souscrites dans les conditions prévues par i'Asscmblée Générale.
Les fonds provenant des versements en numéraire devaicnt &tre déposés auprés dc la Banquc ClC Paris Villicrs, située 14 avenue de Villicrs - 75017 Paris, sur un compte aux fins d'augmentation de capital ouvert au nom de la Société ACINQ
Le Présidcnt rappelle que, dans la dcuxieme résolution du proccs-verbal d'asscmblée du 30 mai 2016, la collectivité des associés a conféré au Président tous pouvoirs nécessaircs a l'cffet de :
recucillir Ies souscriptions aux actions nouvelles et Ics verscments y afférents,
procéder a la cloture anticipéc de la souscription des lors quc toutes lcs actions nouvclles auront été souscrites ou proroger sa date, le cas échéant,
limiter le montant de l'augmentation dc capital au montant des souscriptions recucillies, sauf décision contrairc de F'assemblée générale, a condition que celui-ci atteigne plus de trois quarts de l'augmentation de capital proposée,
augmentcr Ie montant de Faugmcntation de capital dans la limitc de 15% dc 1'augmcntation de capital proposée, soit 1.382 curos cn valeur nominale, pour le fixer a un montant maximum de 10.600 curos cn valcur nominalc, dans les 30 jours de la clture dc la souscription et au meme prix que cclui retcnu par l'Assembléc Générale a intervenir,
constater quc les fonds correspondants ont bicn été déposés a la Banque CIC Paris Villiers, située 14 avcaue dc Villicrs - 75017 Paris, sur un comptc aux fins d'augmentation de capital ouvert au nom de la Société ACINQ,
obtenir le ccrtificat de dépôt des fonds attestant la libération des fonds,
constater la réalisation de 1'augmcntation de capital ct procéder aux modifications statutaircs corrélatives,
procéder au retrait des fonds apres l'augmentation de capital,
accomplir, dircctcmcnt ou par mandataire, tous actes et formalités a l'effet de rendrc définitivc l'augmcntation de capital décidée conformément aux tcrmes de la présente résolution,
d'une manierc générale, prcndre toute mesurc et effcctuer toute formalité utilc a la présente émission.
Au vu de cc qui précédc ct usant des pouvoirs qui lui ont été conférés, le Président :
décide d'augmeatcr lc montant de l'augmentation de capital dc 219 curos (soit une augmentation de 2,38 %), dans lc respect de la limite de 15 % qui lui a été imposée, pour le porter a 9.437 curos en valeur nominale, soit une souscription globale de 255.931,44 curos
constate quc 9.437 actions nouvelles ont ainsi été souscrites pour un montant total d'apport en numéraire de 255.931,44 curos
Il s'cnsuit, cc qui cst cxpressément constaté par lc Président de la Société, que l'augimcntation de capital décidée par la collcctivité des Associés a été souscrite cn totalité, que les 9.437 actions nouvclles ont été entiercmcnt libérées, que Ics fonds correspondants ont été déposés dans les conditious légales ct qu'cn conséqucncc ladite augmentation de capital se trouve définitivement ct régulierement réaliséc.
Page 2 sur 3
Lc Président constate qu'en conséquence le capital de la Société est augmenté d'un montant nominal de 9.437 curos et est ainsi porté a la somme de 51.437 euros par création dc 9.437 actions nouvelles.
DEUXIEME DECISION (Modification correlative des statuts)
Au vu de la décision qui prcede ct cn exercice des pouvoirs qui lui ont été conférés, le Président décide, cn conséqucnce de modifier Ics statuts ainsi qu'il suit :
Articlc 7=Apports
Il serait ajouté in finc l'alinéa suivant :
" Aux termes d'une decision de 1'Assemblée Génerale Extraordinaire en dlate du 30 mai 2016, ct suivant décision du Président en date du 24 juin 2016, le capital social a élé auginenté d'une somme de nenf mille quatre cent trente-sept euros (9.437 c) par un apport en numeraire ayant entrainé la tréation de neuf mille quatre cent trente-sept (0.437) actions ordinaires, d'nne valeur nominale d'nn curo (1 €) chacune.
Iin onitre, dans ce cadre, une somme de 246.494,44 € (deux cent quarante-six: mille qiatre cent quatre- vingt-qnatorxe enros et quarante-qualre centimes) correspondant t la prime d'emission a êgalement éte apportée à la Société au titre de celte opération. n
Article 8 - Capital social
Cct article sera désormais rédigé conmc suit :
Le capital social est fixé à la somme de 51.437 enros divisé en 51.437 aclions de 1 etro chacane, libérées en totalite v.
Articlc 7=Apports
Il serait ajouté in finc l'alinéa suivant :
" Aux termes d'une decision de 1'Assemblée Génerale Extraordinaire en dlate du 30 mai 2016, ct suivant décision du Président en date du 24 juin 2016, le capital social a élé auginenté d'une somme de nenf mille quatre cent trente-sept euros (9.437 c) par un apport en numeraire ayant entrainé la tréation de neuf mille quatre cent trente-sept (0.437) actions ordinaires, d'nne valeur nominale d'nn curo (1 €) chacune.
Iin onitre, dans ce cadre, une somme de 246.494,44 € (deux cent quarante-six: mille qiatre cent quatre- vingt-qnatorxe enros et quarante-qualre centimes) correspondant t la prime d'emission a êgalement éte apportée à la Société au titre de celte opération. n
Article 8 - Capital social
Cct article sera désormais rédigé conmc suit :
Le capital social est fixé à la somme de 51.437 enros divisé en 51.437 aclions de 1 etro chacane, libérées en totalite v.
TROISIEME DECISION (Pouvoirs en vne dex formalités)
Tous pouvoirs sont conférés au portcur d'un original, d'une copie ou d'un cxtrait du présent procés-verbal a l'cffct d'accomplir toutes les formalités légales.
Pi&tre-Matic PADIOU Président
Enregistre a : S I E 8 EME EUROPEROME POLE ENREGISTREMENT Le 05/07/2016 Borderet n*2016/2 087 Case n°65 x 7667 Pénalites : : 375 e Enregistrernent Total lquidt : trois cent soixante-quinze curos
OdetteLe6RossI Montant requ : troia cent soixante-quinze curos CONTROUSE La Contrleuse des finances publiques DES FINANQEs PUBLIQUES
1607028201
2016-07-11 DATE DEPOT :
2016R070208 NUMERO DE DEPOT :
2014B17584 N GESTION :
N° SIREN : 804203792
ACINQ SAS DENOMINATION :
10 rue de Penthiévre 75008 Paris ADRESSE :
2016/05/30 DATE D'ACTE :
Pi&tre-Matic PADIOU Président
Enregistre a : S I E 8 EME EUROPEROME POLE ENREGISTREMENT Le 05/07/2016 Borderet n*2016/2 087 Case n°65 x 7667 Pénalites : : 375 e Enregistrernent Total lquidt : trois cent soixante-quinze curos
OdetteLe6RossI Montant requ : troia cent soixante-quinze curos CONTROUSE La Contrleuse des finances publiques DES FINANQEs PUBLIQUES
1607028201
2016-07-11 DATE DEPOT :
2016R070208 NUMERO DE DEPOT :
2014B17584 N GESTION :
N° SIREN : 804203792
ACINQ SAS DENOMINATION :
10 rue de Penthiévre 75008 Paris ADRESSE :
2016/05/30 DATE D'ACTE :
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE : DECISION D'AUGMENTATION
c:
ACINQ Société par Actions Simplifiée au capital dc 42.000 curos Sicge social : 10 ruc de Pcnthievrc - 75008 PARIS
804 203 792 RCS Paris 2ml C (ci-apres, la < Société >)
c:
ACINQ Société par Actions Simplifiée au capital dc 42.000 curos Sicge social : 10 ruc de Pcnthievrc - 75008 PARIS
804 203 792 RCS Paris 2ml C (ci-apres, la < Société >)
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES Greffe du tribunai EN DATE DU 30 MAI 2016 A 9 HEURES de comingrce de Iari. Actc depose le : t
L'an dcux mille scize, Le trente mai, 2 sI-6 .4.. e. .. A 9 hcures.
La collectivité dcs Associés de la Société ACINQ, SAS au capital dc 42.000 curos, divisé cn 42.000 actions d'unc valcur d'un curo chacunc, a été convoquéc par le Présidcnt en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege de la Société.
1I a été établi unc feuille de présencc signéc par les Associés présents ou rcprésentés.
'Total des actions prescntes ou rcprescntecs :
42.000 actions sur les 42.000 actions représentant la totalité des actions dc la Société.
L'Asscmlilée cst présidée par Monsicur Picrrc-Maric PADIOU.
Lc Président constatant que la majorité du capital cst réunic, l'Asscmbléc peut valablemcnt délibercr.
Ic Président déposc sur le burcau et mct a la disposition des Associés :
unc copie de la lettrc de convocation : la fcuillc de préscnce ;
> lc rapport du Président ; le textc des projcts de résolutions ; Y les statuts a jour de la Société.
Le Président déclare quc tous les documents prescrits par les dispositions légales ct les statuts ont été adressés aux Associés en memc temps que la convocation ct tenus a lcur disposition au siege social dans lc délai de 8 jours ayant précédé la tenuc de l'Asscmblée.
1La collcctivité des Associés sur la dcmandc du Présidcnt lui donne actc de sa déclaration et
reconnait la validité de sa convocation.
Puis lc Présidcnt rappclle quc l'Assembléc est réunie a l'cffet de délibércr sur l'ordre du jour suivant :
Approbation des modalités de convocation des Associés :
Augmentation du capital social d'un montant nominal de 9.218 euros par 1émission de 9.218 actions, au prix unitaire de 27,12 euros (1 euro de valeur nominale et 26,12 euros de prime démission) par action - Conditions et modalites de l'emission : Angmentation de capital au profit des salaries : Refonte des staluls ; Pouvoir pour formaliles.
La collectivité dcs Associés de la Société ACINQ, SAS au capital dc 42.000 curos, divisé cn 42.000 actions d'unc valcur d'un curo chacunc, a été convoquéc par le Présidcnt en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege de la Société.
1I a été établi unc feuille de présencc signéc par les Associés présents ou rcprésentés.
'Total des actions prescntes ou rcprescntecs :
42.000 actions sur les 42.000 actions représentant la totalité des actions dc la Société.
L'Asscmlilée cst présidée par Monsicur Picrrc-Maric PADIOU.
Lc Président constatant que la majorité du capital cst réunic, l'Asscmbléc peut valablemcnt délibercr.
Ic Président déposc sur le burcau et mct a la disposition des Associés :
unc copie de la lettrc de convocation : la fcuillc de préscnce ;
> lc rapport du Président ; le textc des projcts de résolutions ; Y les statuts a jour de la Société.
Le Président déclare quc tous les documents prescrits par les dispositions légales ct les statuts ont été adressés aux Associés en memc temps que la convocation ct tenus a lcur disposition au siege social dans lc délai de 8 jours ayant précédé la tenuc de l'Asscmblée.
1La collcctivité des Associés sur la dcmandc du Présidcnt lui donne actc de sa déclaration et
reconnait la validité de sa convocation.
Puis lc Présidcnt rappclle quc l'Assembléc est réunie a l'cffet de délibércr sur l'ordre du jour suivant :
Approbation des modalités de convocation des Associés :
Augmentation du capital social d'un montant nominal de 9.218 euros par 1émission de 9.218 actions, au prix unitaire de 27,12 euros (1 euro de valeur nominale et 26,12 euros de prime démission) par action - Conditions et modalites de l'emission : Angmentation de capital au profit des salaries : Refonte des staluls ; Pouvoir pour formaliles.
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des modalites de convocation des 1ssociés)
La collectivité des Associés, apres avoir pris connaissance dcs dispositions légales ct statutaites relatives aux convocations des Associ&s d'unc Soci&té par Actions Simplifiéc cn Asscmbléc Généralc, déclare acccptcr sans réservc la convocation a la préscnte Asscmbléc, chacun des Associés préscnts ou représentés rcconnaissant avoir cu, préalablcment a cctte Assembléc communication des différcnts documcnts sociaux nécessaires au vote des résolutions suivantes lui permettant de votcr dc maniere éclairée ct, cn conséqucncc, donne quitus au Président pour Iexécution de cctte mission.
Cette résolution, misc aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, misc aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
(Angmentation du capital social d'un montant nominal de 9.218 euros par l'emission de 9.218 actions, an prix unilaire de 27,12 euros (1 euro de valeur nominale et 26,12 euros de prime d'emission) par action - Conditions et modalités de l'émission
1a collectivité des Associés, apres avoir pris connaissancc du rapport de la Présidencc, ct constatant que lc capital est intégralctncnt libéré, décidc d'augmcntcr le capital social d'un montant nominal dc 9.218 euros, pour le porter dc 42.000 euros a 51.218 curos, par la création dc 9.218 actions nouvelles, d'un montant nominal d'un curo chacunc.
Les 9.218 actions nouvcllcs seront émiscs au prix unitaire dc 27,12 curos, soit avcc une primc d'émission de 26,12 curos pat action, rcpréscntant une souscription d'un montant total de 249.992,16 curos ct scront intégralement libérées lors de la souscription.
1e montant de la prime vcrsée par les souscripteurs scra inscrit sur un compte spécial de capitaux proprcs, intitulé
, sur lcgucl porteront, dans les conditions prévucs aux statuts, les droits dc tous les Associés, propriétaircs d'actions ancicnncs ou nouvelles, ct qui pourront recevoir toutc affectation décidéc par la collectivité des Associés.
Les actions nouvelles portcront jouissancc cn numéraire ou par compcnsation avcc des créances liquidcs et exigibles sur la Société.
Elles devront étre libérées en totalité lors de la souscription.
Les actions nouvelles portcront jouissance au jour de la réalisation de laugmentation de capital, ct seront soumiscs a toutes Ies dispositions statutaires et assimilécs aux actions anciennes.
Les Associés pourront rcnoncer a titrc individuel a leur droit dc souscription dans les conditions prévucs par la loi. Si cette renonciation cst effectuéc au profit de personnes dénommécs, clle doit &tre faite dans les conditions ct sous Ies réscrves prévues aux statuts pour les ccssions d'actions.
11
Lcs titulaires dc droit dc souscription pourront souscrire a titrc irréductible a 9.218 actions nouvelles pour 42.000 actions ancicnnes.
Lcs titulaircs de droits dc souscription bénéficicront cn outrc d'un droit dc souscription a titre réductible. Lcs actions non souscrites a titrc irtéductiblc seront attribuées aux titulaircs de droits dc souscription qui auront souscrit un nombrc d'actions supéricur a cclui qu'ils pouvaient souscrirc à titre irréductible et ce, proportionncllement au nombre de lcurs droits de souscription ct dans la limite de leurs dcmandes.
Les actions non souscrites pourront @tre répartics cn totalité ou cn partie par le Président au profit dc pcrsonnes de son choix, sans qu'clles puisscnt etre offertes au public.
Le Présidcnt pourra limitcr lc montant de l'auginentation de capital au montant des souscriptions recucillics, sauf décision contrairc de la collectivité dcs Associés, a condition que cclui-ci attcigne plus de trois quarts de l'augmcntation dc capital proposéc, soit la somme de 6.913 euros dc valeur nominale (187.480,56 curos du montant des souscriptions) ; il cst en conséqucnce autorisé a modificr les statuts.
Le Président pourra par aillcurs augmcnter le montant de 1l'augmentation dc capital dans la lmitc dc 15% de l'augmcntation de capital proposée, soit 1.382 curos cn valcur nominale, pour lc fixer a un montant maximum dc 10.600 curos cn valcur nominale, dans les 30 jours de la clôture de la souscription ct au m&me prix quc celui retenu par la présente Assemblée Généralc.
Lcs souscriptions seront rccues au sicgc social dc la Société jusqu'au 30 juin 2016 au plus tard, étant précisé quc le Présidcnt a tous pouvoirs pour clorc la periodc dc souscription par anticipation des lors quc toutes les actions nouvclles auront été souscrites,
Les fonds provenant des versements en numéraire seront déposés auprés de la Banquc CIC Paris Villicrs, situéc 14 avenuc de Villicrs - 75017 Paris, sur un compte aux fins daugmentation dc capital ouvert au nom dc la Société AClNQ.
La collcctivité des ssociés, donne tous pouvoirs au Président aux fins de :
recucillir les souscriptions aux actions nouvelles ct les versements y afférents,
procder à la clture anticipée de la souscription dês lors quc toutes les actions nouvelles auront été souscritcs ou proroger sa date, le cas échéant,
limiter le montant dc l'augmentation de capital au montant des souscriptions rccueillies, sauf décision contraire de Passcmblée générale, a condition quc celui-ci atteigne plus dc trois quarts de l'augmcntation dc capital proposéc,
augmenter le montant de laugmentation dc capital dans la limitc dc 15% de Paugmcntation de capital proposée, soit 1.382 euros en valcur nominale, pour le fixcr a un montant maximum dc 10.600 curos cn valeur nominale, dans les 30 jours de la clôturc dc la souscription ct au mémc prix quc celui rctenu par l'Assembléc Généralc a intervcnir,
constater que les fonds cortcspondants ont bicn été déposés a la Banquc CIC Paris Villicrs, située 14 avenue dc Villicrs - 75017 Paris, sur un compte aux fins d'augmentation de capital ouvert au nom de la Société AClNQ.
3
obtenir le ccrtificat de dépôt des fonds attestant la libération des fonds,
constater la réalisation de l'augmentation de capital ct procéder aux modifications statutaires corrélatives,
procéder au retrait des fonds aprés l'augmentation dc capital,
accomplir, dircctcmcnt ou par mandataire, tous actes ct formalités a l'effet dc rendrc définitive l'augmentation de capital décidéc conformément aux termes de la présente resolution,
d'une manierc généralc, prendrc toutc mesure et cffcctucr toutc formalité utilc a la préscnte émission.
Ccttc résolution, inise aux voix, cst adoptée a l'unanimité.
1a collectivité des Associés, apres avoir pris connaissancc du rapport de la Présidencc, ct constatant que lc capital est intégralctncnt libéré, décidc d'augmcntcr le capital social d'un montant nominal dc 9.218 euros, pour le porter dc 42.000 euros a 51.218 curos, par la création dc 9.218 actions nouvelles, d'un montant nominal d'un curo chacunc.
Les 9.218 actions nouvcllcs seront émiscs au prix unitaire dc 27,12 curos, soit avcc une primc d'émission de 26,12 curos pat action, rcpréscntant une souscription d'un montant total de 249.992,16 curos ct scront intégralement libérées lors de la souscription.
1e montant de la prime vcrsée par les souscripteurs scra inscrit sur un compte spécial de capitaux proprcs, intitulé
, sur lcgucl porteront, dans les conditions prévucs aux statuts, les droits dc tous les Associés, propriétaircs d'actions ancicnncs ou nouvelles, ct qui pourront recevoir toutc affectation décidéc par la collectivité des Associés.
Les actions nouvelles portcront jouissancc cn numéraire ou par compcnsation avcc des créances liquidcs et exigibles sur la Société.
Elles devront étre libérées en totalité lors de la souscription.
Les actions nouvelles portcront jouissance au jour de la réalisation de laugmentation de capital, ct seront soumiscs a toutes Ies dispositions statutaires et assimilécs aux actions anciennes.
Les Associés pourront rcnoncer a titrc individuel a leur droit dc souscription dans les conditions prévucs par la loi. Si cette renonciation cst effectuéc au profit de personnes dénommécs, clle doit &tre faite dans les conditions ct sous Ies réscrves prévues aux statuts pour les ccssions d'actions.
11
Lcs titulaires dc droit dc souscription pourront souscrire a titrc irréductible a 9.218 actions nouvelles pour 42.000 actions ancicnnes.
Lcs titulaircs de droits dc souscription bénéficicront cn outrc d'un droit dc souscription a titre réductible. Lcs actions non souscrites a titrc irtéductiblc seront attribuées aux titulaircs de droits dc souscription qui auront souscrit un nombrc d'actions supéricur a cclui qu'ils pouvaient souscrirc à titre irréductible et ce, proportionncllement au nombre de lcurs droits de souscription ct dans la limite de leurs dcmandes.
Les actions non souscrites pourront @tre répartics cn totalité ou cn partie par le Président au profit dc pcrsonnes de son choix, sans qu'clles puisscnt etre offertes au public.
Le Présidcnt pourra limitcr lc montant de l'auginentation de capital au montant des souscriptions recucillics, sauf décision contrairc de la collectivité dcs Associés, a condition que cclui-ci attcigne plus de trois quarts de l'augmcntation dc capital proposéc, soit la somme de 6.913 euros dc valeur nominale (187.480,56 curos du montant des souscriptions) ; il cst en conséqucnce autorisé a modificr les statuts.
Le Président pourra par aillcurs augmcnter le montant de 1l'augmentation dc capital dans la lmitc dc 15% de l'augmcntation de capital proposée, soit 1.382 curos cn valcur nominale, pour lc fixer a un montant maximum dc 10.600 curos cn valcur nominale, dans les 30 jours de la clôture de la souscription ct au m&me prix quc celui retenu par la présente Assemblée Généralc.
Lcs souscriptions seront rccues au sicgc social dc la Société jusqu'au 30 juin 2016 au plus tard, étant précisé quc le Présidcnt a tous pouvoirs pour clorc la periodc dc souscription par anticipation des lors quc toutes les actions nouvclles auront été souscrites,
Les fonds provenant des versements en numéraire seront déposés auprés de la Banquc CIC Paris Villicrs, situéc 14 avenuc de Villicrs - 75017 Paris, sur un compte aux fins daugmentation dc capital ouvert au nom dc la Société AClNQ.
La collcctivité des ssociés, donne tous pouvoirs au Président aux fins de :
recucillir les souscriptions aux actions nouvelles ct les versements y afférents,
procder à la clture anticipée de la souscription dês lors quc toutes les actions nouvelles auront été souscritcs ou proroger sa date, le cas échéant,
limiter le montant dc l'augmentation de capital au montant des souscriptions rccueillies, sauf décision contraire de Passcmblée générale, a condition quc celui-ci atteigne plus dc trois quarts de l'augmcntation dc capital proposéc,
augmenter le montant de laugmentation dc capital dans la limitc dc 15% de Paugmcntation de capital proposée, soit 1.382 euros en valcur nominale, pour le fixcr a un montant maximum dc 10.600 curos cn valeur nominale, dans les 30 jours de la clôturc dc la souscription ct au mémc prix quc celui rctenu par l'Assembléc Généralc a intervcnir,
constater que les fonds cortcspondants ont bicn été déposés a la Banquc CIC Paris Villicrs, située 14 avenue dc Villicrs - 75017 Paris, sur un compte aux fins d'augmentation de capital ouvert au nom de la Société AClNQ.
3
obtenir le ccrtificat de dépôt des fonds attestant la libération des fonds,
constater la réalisation de l'augmentation de capital ct procéder aux modifications statutaires corrélatives,
procéder au retrait des fonds aprés l'augmentation dc capital,
accomplir, dircctcmcnt ou par mandataire, tous actes ct formalités a l'effet dc rendrc définitive l'augmentation de capital décidéc conformément aux termes de la présente resolution,
d'une manierc généralc, prendrc toutc mesure et cffcctucr toutc formalité utilc a la préscnte émission.
Ccttc résolution, inise aux voix, cst adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION (Augmentation de tapital au profit des salariés)
La collcctivité des Associés, apres avoir cntcndu la lecturc du rapport du Président, constatant que le capital cst cnticrement libéré,
cn application des dispositions de l'article de F'article 1.. 225-129-6 du codc commerce,
déleguc au Présidcnt toutc compétencc a l'cffet dc procédcr a unc augmentation du capital social, cn unc ou plusieurs fois, sur ses scules délibérations, par émission d'actions ordinaircs réservécs, directcmcnt ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ct d'cntreprisc, aux adhérents a un plan d'épargnc tcl quc prévu aux articlcs L. 3332-1 ct suivants du code du travail qui sctait ouvert aux salariés dc la Société et dcs sociétés qui lui sont liécs au sens dc 1'article L. 225-180 du codc commcrce ct qui remplisscnt, cn outre Ics conditions éventucllemcnt fixécs par lc Président (lcs < Salatiés du Gtoupc >),
décidc de supprimer en conséqucncc le droit préfércnticl de souscription attribué aux associés par l'article L.. 225-132 du code commcrcc ct de réscrver la souscription desditcs actions aux Salariés du Groupc,
fixe a 18 mois a compter du jour dc la préscntc résolution la durée dc validité dc la présentc délégation,
décidc de fixcr a 1.260 curos le montant nominal maximal des actions qui pourront Ctrc ainsi emiscs,
décide que lc prix d'émission d'une action sera déterminé par le Présidcnt sclon lcs modalités prévucs a l'article L. 3332-20 du code du travail.
Cette résolution, misc aux voix, est rejetée.
cn application des dispositions de l'article de F'article 1.. 225-129-6 du codc commerce,
déleguc au Présidcnt toutc compétencc a l'cffet dc procédcr a unc augmentation du capital social, cn unc ou plusieurs fois, sur ses scules délibérations, par émission d'actions ordinaircs réservécs, directcmcnt ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ct d'cntreprisc, aux adhérents a un plan d'épargnc tcl quc prévu aux articlcs L. 3332-1 ct suivants du code du travail qui sctait ouvert aux salariés dc la Société et dcs sociétés qui lui sont liécs au sens dc 1'article L. 225-180 du codc commcrce ct qui remplisscnt, cn outre Ics conditions éventucllemcnt fixécs par lc Président (lcs < Salatiés du Gtoupc >),
décidc de supprimer en conséqucncc le droit préfércnticl de souscription attribué aux associés par l'article L.. 225-132 du code commcrcc ct de réscrver la souscription desditcs actions aux Salariés du Groupc,
fixe a 18 mois a compter du jour dc la préscntc résolution la durée dc validité dc la présentc délégation,
décidc de fixcr a 1.260 curos le montant nominal maximal des actions qui pourront Ctrc ainsi emiscs,
décide que lc prix d'émission d'une action sera déterminé par le Présidcnt sclon lcs modalités prévucs a l'article L. 3332-20 du code du travail.
Cette résolution, misc aux voix, est rejetée.
QUATRIEME RESOLUTION (Refonte des staluts)
La collectivité des Associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide la refonte des statuts dc la sociéte, et notamment les modalités de fixation dc la rémunération du Directcur Général, ct
de tranismission des actions.
En conséquence, la collectivité des associés décidc d'adopter article par articlc les nouvcaux statuts dans la vcrsion qui leur a été soumisc.
Cettc résolution, misc aux voix, cst adoptéc a l'unanimité
de tranismission des actions.
En conséquence, la collectivité des associés décidc d'adopter article par articlc les nouvcaux statuts dans la vcrsion qui leur a été soumisc.
Cettc résolution, misc aux voix, cst adoptéc a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
(Pouvoir pour formalités)
Tous pouvoirs sont donnés au portcur d'un original, d'un cxtrait ou d'unc copie certifiéc des présentes en vuc de l'accomplissement dc toutes formalités.
Cettc résolution, misc aux voix, est adoptéc a l'unanimite
Plus ricn n'étant a l'ordte du jour, la séance cst levce.
Dc tout ce quc dessus, il a été dressé le préscnt procés-verbal qui, apres lccturc, a été signé par le Président.
Picrrc-Marie PAD1OU Président
1607028204
2016-07-11 DATE DEPOT :
2016R070208 NUMERO DE DEPOT :
2014B17584 N° GESTION :
804203792 N SIREN :
ACINQ SAS DENOMINATION :
ADRESSE : 10 rue de Penthiévre 75008 Paris
2016/06/24 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
ACINQ SAS
Société par actions simplifiée au capital de 51.437 euros Siége social : 10 rue de Penthiévre 75008 PARIS
Grcife dn tribumal de camnerae de Paris Aete tiepoxe le :
Sit
Sous lc N° :
Tous pouvoirs sont donnés au portcur d'un original, d'un cxtrait ou d'unc copie certifiéc des présentes en vuc de l'accomplissement dc toutes formalités.
Cettc résolution, misc aux voix, est adoptéc a l'unanimite
Plus ricn n'étant a l'ordte du jour, la séance cst levce.
Dc tout ce quc dessus, il a été dressé le préscnt procés-verbal qui, apres lccturc, a été signé par le Président.
Picrrc-Marie PAD1OU Président
1607028204
2016-07-11 DATE DEPOT :
2016R070208 NUMERO DE DEPOT :
2014B17584 N° GESTION :
804203792 N SIREN :
ACINQ SAS DENOMINATION :
ADRESSE : 10 rue de Penthiévre 75008 Paris
2016/06/24 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
ACINQ SAS
Société par actions simplifiée au capital de 51.437 euros Siége social : 10 rue de Penthiévre 75008 PARIS
Grcife dn tribumal de camnerae de Paris Aete tiepoxe le :
Sit
Sous lc N° :
Statuts
Mis à jour le 24 juin 2016
Certifié conforme par le Président
Pierre-Marie PADIOU
LES SOUSSIGNES :
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 du Code de commerce, il est précisé que les présents statuts ont été signés par :
Monsieur Pierre-Marie PADIOU demeurant 42 rue Dulong 75017 PARIS ; né le 30 novembre 1984 à Nantes (44) : de nationalité francaise : célibataire
Monsieur Fabrice DROU1N demeurant 51 rue Planchat 75020 PARIS : né le 25 juillet 1970 a Pavillons-sous-bois (93) : de nationalité francaise : célibataire
Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de ta Société par actions simplifiée qu'ils sont convenus de constituer.
Certifié conforme par le Président
Pierre-Marie PADIOU
LES SOUSSIGNES :
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 du Code de commerce, il est précisé que les présents statuts ont été signés par :
Monsieur Pierre-Marie PADIOU demeurant 42 rue Dulong 75017 PARIS ; né le 30 novembre 1984 à Nantes (44) : de nationalité francaise : célibataire
Monsieur Fabrice DROU1N demeurant 51 rue Planchat 75020 PARIS : né le 25 juillet 1970 a Pavillons-sous-bois (93) : de nationalité francaise : célibataire
Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de ta Société par actions simplifiée qu'ils sont convenus de constituer.
TITRE I -FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE PREMIER - Forme
La Saciété est une société par actians simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par Ies présents statuts.
Elle fanctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier. donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elle fanctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier. donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - Objet
La Société a pour objet, en France et a l'étranger : Ia création, rhébergement et Texpioitation de services informatiques et logiciels, leur commercialisation en Europe et dans le monde entier, la mise a disposition de personnel dans le cadre de missions de courte ou longue durée pour le développement de solutions logicielles, ou de missians d'expertise technique, de formation ou de conseil.
Et plus généralement : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus :
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités : la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales au industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
2
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Et plus généralement : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus :
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités : la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales au industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
2
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination da la Société est :
ACINQ SAS
Dans tous les actes, factures, annonces, publicaticns et autres documents émanant de ia Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie das mots écrits lisiblement Société par actions simplifiée> ou des initiales < SAS at de l'indication du montant du capital social.
ACINQ SAS
Dans tous les actes, factures, annonces, publicaticns et autres documents émanant de ia Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie das mots écrits lisiblement Société par actions simplifiée> ou des initiales < SAS at de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - Siege social
Le siége social est fixé 10 rue de Penthievre 75008 PARIS Il peut etre transfére par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra tre ratifiée par la plus proche décision collective das associés.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de ia Société est fixée a 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commarce et das saciétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société au de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraardinaire des associés à l'effet de décider si ta Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunat de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société au de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraardinaire des associés à l'effet de décider si ta Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunat de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exarcice social cammenca le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2015.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2015.
TITRE IL - APPORTS_- CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - Apports
Apport en numéraire
Monsieur Pierre-Marie PADiOU apporte à la Société la somme de vingt-huit mille euros, ci 28 000 euros Monsieur Fabrice DROUIN 14 000 euros apporte à la Société ia somme de quatorze mille euros, ci
42 000 euros Soit, au tatal, la somme de quarante-deux mille euros, ci
Ladite somme carrespondant à la souscription et à la libàration intégrale de 42 000 actions de 1 euro chacune, ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la banque dépositaire. Cette somme da 42 000 euros a été déposée ce jour à ladite banque dépositaire pour le cornpte de la Société en formation.
3
Récapitulation des apports
42 000 euros Apports en numéraire : quarante-deux mille euros, ci
Total des apports formant le capital social quarante-deux mille euros, ci 42 000 euros
Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mai 2016, et suivant décision du Président en date du 24 juin 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de neuf mille quatre cent trente-sept euros (9.437 €) par un apport en numéraire ayant entrainé la création de neuf mille quatre cent trente-sept (9.437) actions ordinaires, d'une valeur nominale d'un euro (1 @) chacune.
En outre, dans ce cadre, une somme de 246.494.44 £ (deux cent quarante-six mille quatre cent quatre-vingt-quatorze euros et quarante-quatre centimes) correspondant à la prime d'émission a également été apportée a la Société au titre de cette opération.
Monsieur Pierre-Marie PADiOU apporte à la Société la somme de vingt-huit mille euros, ci 28 000 euros Monsieur Fabrice DROUIN 14 000 euros apporte à la Société ia somme de quatorze mille euros, ci
42 000 euros Soit, au tatal, la somme de quarante-deux mille euros, ci
Ladite somme carrespondant à la souscription et à la libàration intégrale de 42 000 actions de 1 euro chacune, ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la banque dépositaire. Cette somme da 42 000 euros a été déposée ce jour à ladite banque dépositaire pour le cornpte de la Société en formation.
3
Récapitulation des apports
42 000 euros Apports en numéraire : quarante-deux mille euros, ci
Total des apports formant le capital social quarante-deux mille euros, ci 42 000 euros
Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mai 2016, et suivant décision du Président en date du 24 juin 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de neuf mille quatre cent trente-sept euros (9.437 €) par un apport en numéraire ayant entrainé la création de neuf mille quatre cent trente-sept (9.437) actions ordinaires, d'une valeur nominale d'un euro (1 @) chacune.
En outre, dans ce cadre, une somme de 246.494.44 £ (deux cent quarante-six mille quatre cent quatre-vingt-quatorze euros et quarante-quatre centimes) correspondant à la prime d'émission a également été apportée a la Société au titre de cette opération.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé & la somme de 51.437 euros divisé en 51.437 actions de 1 euro chacune, libérées en totalité.
ARTICLE 9 - Comptes Courants d'associés
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépot, sous forme d'avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et Le Président.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et Le Président.
ARTICLE 10 - Modifications du capital social
1- Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actians ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants
1l peut égatement étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
ls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
ls peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobitiéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois. les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4
4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lars de la souscription de Ia quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actians ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants
1l peut égatement étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
ls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
ls peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobitiéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois. les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
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4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lars de la souscription de Ia quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
TITRE III - ACTIONS
ARTICLE 11 - Indivisibilité des actions -Usufruit
1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci esi désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition paur l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la cannaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci esi désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition paur l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la cannaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
ARTICLE 12 - Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque actian danne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelaue main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'appositian de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. 1ls doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fais qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions paur exercer un droit quelconque, ou encare en cas d'échange, de regraupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseit d'Etat peuvent etre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la madification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
5
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pes, les opérations de regroupement peuvent étre annulées la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rampus peuvent étre annulés & la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opératians, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant l'achat qu'é la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant ° chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vate et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans ia mesure oû ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, ia demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société. avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelaue main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'appositian de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. 1ls doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fais qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions paur exercer un droit quelconque, ou encare en cas d'échange, de regraupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseit d'Etat peuvent etre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la madification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
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Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pes, les opérations de regroupement peuvent étre annulées la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rampus peuvent étre annulés & la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opératians, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant l'achat qu'é la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant ° chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vate et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans ia mesure oû ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, ia demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société. avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette
ARTICLE 13 - Forme des valeurs mobiliéres
Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 14 - Libération des actions
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à ia connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libératian des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la toi.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libératian des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la toi.
TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS
ARTICLE 15 - Dispositions générales
1. Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) < Transfert , transmission ou < cession > : signifie cession, apport, transmission ou transfert. sous quelque forme que ce soit, des Titres et comprend, plus particuliérement sans que ce soit limitatif (i) les transferts a titre onéreux ou gratuit alors méme que le transfert aurait lieu par voie de renonciation individuelle au droit préférentiet de souscription en faveur de personnes dénommées d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de propriété serait différé, (i) les transferts a cause de décés ou non, sous forme de dation en paiement ou par voie d'échange, de prét de titres, de vente à réméré, d'apport en nature, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scissicn ou de tout autre mode de transmission universelle du patrimoine, quelle que soit la forme de la ou des sociétés, par voie de distribution de dividendes ou de liquidation d'une société, ou a titre de garantie (y compris l'octroi ou l'exercice de toute garantie ou charge), (iii) les transferts sous forme de fiducie (notamment un trust >), ou à titre de garantie (en ce, y compris, tout nantissement de titre) ou de toute autre maniére semblable et (iv) ies transferts portant sur Ja propriété, ia nue- propriété, l'usufruit (y compris les conventions de croupier) ou sur tout autre droit attaché à une valeur mobiliére, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout démernbrement de propriété ; le verbe < transférer sera interprété en conséquence.
b) < Titres > : signifie (i) toute action de la Société et toute autre valeur mobiliére donnant ou pouvant donner accés, directement ou indirectement, immédiatement ou a terme, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou par tout autre moyen, à l'attribution d'actions ou d'autres valeurs mobiliéres représentant ou donnant accés à une guotité du capital social de la Société, (ii) le droit préférentiei de souscription à une augmentation du capital en numéraire ou le droit d'attribution résultant d'une augmentatian par incorporation de réserves, et (iii) tout démembrement des titres visés ci-avant et tout autre titre de méme nature que les titres visés ci-avant émis ou attribués par une quelconque entité à la suite d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire de ja Société.
c) Tiers : signifie toute personne physique ou morale n'étant pas un associé de la Société.
2. Transmission des Titres
La transmission des Titres émis par la Société s'opére par un virement de compte compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
3. Sanction
Tout Transfert réalisé en viotation des dispositions des Articles 16 et 17 sera nul.
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) < Transfert , transmission ou < cession > : signifie cession, apport, transmission ou transfert. sous quelque forme que ce soit, des Titres et comprend, plus particuliérement sans que ce soit limitatif (i) les transferts a titre onéreux ou gratuit alors méme que le transfert aurait lieu par voie de renonciation individuelle au droit préférentiet de souscription en faveur de personnes dénommées d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de propriété serait différé, (i) les transferts a cause de décés ou non, sous forme de dation en paiement ou par voie d'échange, de prét de titres, de vente à réméré, d'apport en nature, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scissicn ou de tout autre mode de transmission universelle du patrimoine, quelle que soit la forme de la ou des sociétés, par voie de distribution de dividendes ou de liquidation d'une société, ou a titre de garantie (y compris l'octroi ou l'exercice de toute garantie ou charge), (iii) les transferts sous forme de fiducie (notamment un trust >), ou à titre de garantie (en ce, y compris, tout nantissement de titre) ou de toute autre maniére semblable et (iv) ies transferts portant sur Ja propriété, ia nue- propriété, l'usufruit (y compris les conventions de croupier) ou sur tout autre droit attaché à une valeur mobiliére, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout démernbrement de propriété ; le verbe < transférer sera interprété en conséquence.
b) < Titres > : signifie (i) toute action de la Société et toute autre valeur mobiliére donnant ou pouvant donner accés, directement ou indirectement, immédiatement ou a terme, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou par tout autre moyen, à l'attribution d'actions ou d'autres valeurs mobiliéres représentant ou donnant accés à une guotité du capital social de la Société, (ii) le droit préférentiei de souscription à une augmentation du capital en numéraire ou le droit d'attribution résultant d'une augmentatian par incorporation de réserves, et (iii) tout démembrement des titres visés ci-avant et tout autre titre de méme nature que les titres visés ci-avant émis ou attribués par une quelconque entité à la suite d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire de ja Société.
c) Tiers : signifie toute personne physique ou morale n'étant pas un associé de la Société.
2. Transmission des Titres
La transmission des Titres émis par la Société s'opére par un virement de compte compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
3. Sanction
Tout Transfert réalisé en viotation des dispositions des Articles 16 et 17 sera nul.
ARTICLE 16 - Préemption
1. Principes
Tout Transfert de Titres par un associé a un Tiers sera soumis au droit de préemption des autres associés tel que décrit ci-aprés (le "Droit de Préemption").
Sont libres et ne sont soumises à aucune restriction, les cessions de Titres entre associés.
En cas de Transfert de Titres par un associé & un Tiers, les autres associés (les "Bénéficiaires") disposeront, au prorata de leurs participations dans le capital de la Société, d'un Droit de Préemption déterminé conformément aux dispositions ci-dessous.
2. Notification de Transfert
Afin de permettre l'exercice du Drait de Préemption, l'associé souhaitant réaliser un Transfert de tout ou partie des Titres qu'il détient (le "cédant") devra notifier son projet aux Bénéficiaires et au Président de la Saciété (ci-aprés la "Notification de Transfert"). La Natification de Transfert devra contenir les indicatians suivantes : la nature et le nornbre de Titres dont la Cédant anvisage le Transfert (ci-aprés las "Titres Concernés") :
le prix en numéraire offert par Titre Concerné : l'identité du Tiers cassiannaire (ci-aprés le "Cessionnaire") et de toute Entité cantrlant seule au canjointamant, diractement ou indirectement, le Cessionnaire ; les conditions de paiement : las garantias que le Cédant entend cansentir dans ce cadra : un calendrier des aparations de Transfert ; et toute autre candition ou modalité importante de la transactian.
La Notificatian de Transfert vaudra affre indivisible et irrévacable de cédar les Titres Concernés et ce, aux conditions qu'elle indique, l'exclusian de toute autre condition.
Dans le cas au le Transfert envisagé n'a pas une contrepartie exclusivement monétaire (tel qu'un Transfert par suite d'échange, appart, fusian, renonciation à des draits préférentiels de souscription au profit de persannes dénommées), au si la Transfert en guestian est campris dans un accard gui ne porte pas exclusivement sur un transfert de Titres (le "Transfert Complexe"), le Cédant dait, de bonne fai, proposer dans la Notification de Transfert un prix monétaire équivalent.
3. Modalités d'exercice du Droit de Préemption
A compter de la Notification de Transfert, chaque Bénéficiaire concerné disposara d'un délai de trente (30) jours (ci-aprés le "Délai d'Exercice") pour notifier au Cédant et au Président de la Société, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception au par lettre remise en mains propres, sa décision d'exercer son Droit de Préamption (la "Notification d'Achat"). Pour étre valable, la Notification d'Achat portera engagement inconditionnel at irrévocable du Bénéficiaire cancerné d'acquérir tout ou partie des Titres Concernés aux prix et conditions de la Notification de Transfert. Taute Notification d'Achat qui ne respectera pas les conditions mentiannées ci-avant sera réputée nulle et non avenue paur ne pas avoir été valablement adressée.
Si aucun Bénéficiaire n'a envoyé une Notificatian d'Achat dans le délai visé ci-dessus, ou a défaut de préemption de 1'intégralité das Titres Concernés, les Bénéficiaires du Droit de Préemptian serant réputés avoir renoncé à exercer laur Droit de Préemption, et le Cédant pourra alars réaliser san projet de Transfert au profit du Cessionnaire, tel que prévu dans la Notificatian de Transfert et salon les tarmes du prajat notifié, saus réserve de l'agrément du Cessionnaire dans les conditians de l'Article 17 ci-apres.
Les Notificatians d'Achat adressées par les Bénéficiaires vaudront acceptatian de l'offre de vente des Titres Concernés faisant l'objet du Droit de Préemption aux prix et conditions figurant dans la Notificatian de Transfert, les stipulations du présent Article ayant, sous réserve de la préemption de l'intégralité des Titres Concernés, les mémes effets qu'une promesse de vente cansentie aux Bénéficiaires at acceptée par ceux-ci.
Si le Droit de Préemption trouve ainsi à s'appliquer, le Transfert des Titres Concernés faisant l'objet du Droit de Préemption devra alors intervenir dans les trente (30) jours suivant ia réception de la Notificatian d'Achat par le Cédant, aux prix et conditions de la Notification de Transfert et contre remise des ardres de mouvement carrespandants et du paiement du prix et de taus documents permettant de rendre le Transfert apposable à la Saciété et aux tiers.
Le Transfert ainsi réalisé sara natifié à tous les associés par la Saciété.
Les Titres transférés en vartu das stipulations du présent Articla serant libres à leur date de Transfert de taut nantissement et da toute charge
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4..Détermination de la répartition des Titres Concernés entre Bénéficiaires
Le Droit de Préemption, s'il est exercé, portera sur tous les Titres Concernés, lesquels seront répartis entre las Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Préemption conformément a leurs demandes portéas dans les Notifications d'Achat.
Si le nombre total de Titres préemptés excéda le nombre de Titres Concernés, la répartition entre chaque Bénéficiaire du Droit de Préemption s'effectuera pour chacun des Bénéficiaires au prorata de sa propre participation dans le capital de la Société, rapporté a la participation dans le capitat de la Société de l'ensemble des Bénéficiaires ayant exercé teur Droit de Préemption, les participations étant appréciées a la date de Notification d'Achat (tel que définia ci-dessus).
Tout Transfert de Titres par un associé a un Tiers sera soumis au droit de préemption des autres associés tel que décrit ci-aprés (le "Droit de Préemption").
Sont libres et ne sont soumises à aucune restriction, les cessions de Titres entre associés.
En cas de Transfert de Titres par un associé & un Tiers, les autres associés (les "Bénéficiaires") disposeront, au prorata de leurs participations dans le capital de la Société, d'un Droit de Préemption déterminé conformément aux dispositions ci-dessous.
2. Notification de Transfert
Afin de permettre l'exercice du Drait de Préemption, l'associé souhaitant réaliser un Transfert de tout ou partie des Titres qu'il détient (le "cédant") devra notifier son projet aux Bénéficiaires et au Président de la Saciété (ci-aprés la "Notification de Transfert"). La Natification de Transfert devra contenir les indicatians suivantes : la nature et le nornbre de Titres dont la Cédant anvisage le Transfert (ci-aprés las "Titres Concernés") :
le prix en numéraire offert par Titre Concerné : l'identité du Tiers cassiannaire (ci-aprés le "Cessionnaire") et de toute Entité cantrlant seule au canjointamant, diractement ou indirectement, le Cessionnaire ; les conditions de paiement : las garantias que le Cédant entend cansentir dans ce cadra : un calendrier des aparations de Transfert ; et toute autre candition ou modalité importante de la transactian.
La Notificatian de Transfert vaudra affre indivisible et irrévacable de cédar les Titres Concernés et ce, aux conditions qu'elle indique, l'exclusian de toute autre condition.
Dans le cas au le Transfert envisagé n'a pas une contrepartie exclusivement monétaire (tel qu'un Transfert par suite d'échange, appart, fusian, renonciation à des draits préférentiels de souscription au profit de persannes dénommées), au si la Transfert en guestian est campris dans un accard gui ne porte pas exclusivement sur un transfert de Titres (le "Transfert Complexe"), le Cédant dait, de bonne fai, proposer dans la Notification de Transfert un prix monétaire équivalent.
3. Modalités d'exercice du Droit de Préemption
A compter de la Notification de Transfert, chaque Bénéficiaire concerné disposara d'un délai de trente (30) jours (ci-aprés le "Délai d'Exercice") pour notifier au Cédant et au Président de la Société, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception au par lettre remise en mains propres, sa décision d'exercer son Droit de Préamption (la "Notification d'Achat"). Pour étre valable, la Notification d'Achat portera engagement inconditionnel at irrévocable du Bénéficiaire cancerné d'acquérir tout ou partie des Titres Concernés aux prix et conditions de la Notification de Transfert. Taute Notification d'Achat qui ne respectera pas les conditions mentiannées ci-avant sera réputée nulle et non avenue paur ne pas avoir été valablement adressée.
Si aucun Bénéficiaire n'a envoyé une Notificatian d'Achat dans le délai visé ci-dessus, ou a défaut de préemption de 1'intégralité das Titres Concernés, les Bénéficiaires du Droit de Préemptian serant réputés avoir renoncé à exercer laur Droit de Préemption, et le Cédant pourra alars réaliser san projet de Transfert au profit du Cessionnaire, tel que prévu dans la Notificatian de Transfert et salon les tarmes du prajat notifié, saus réserve de l'agrément du Cessionnaire dans les conditians de l'Article 17 ci-apres.
Les Notificatians d'Achat adressées par les Bénéficiaires vaudront acceptatian de l'offre de vente des Titres Concernés faisant l'objet du Droit de Préemption aux prix et conditions figurant dans la Notificatian de Transfert, les stipulations du présent Article ayant, sous réserve de la préemption de l'intégralité des Titres Concernés, les mémes effets qu'une promesse de vente cansentie aux Bénéficiaires at acceptée par ceux-ci.
Si le Droit de Préemption trouve ainsi à s'appliquer, le Transfert des Titres Concernés faisant l'objet du Droit de Préemption devra alors intervenir dans les trente (30) jours suivant ia réception de la Notificatian d'Achat par le Cédant, aux prix et conditions de la Notification de Transfert et contre remise des ardres de mouvement carrespandants et du paiement du prix et de taus documents permettant de rendre le Transfert apposable à la Saciété et aux tiers.
Le Transfert ainsi réalisé sara natifié à tous les associés par la Saciété.
Les Titres transférés en vartu das stipulations du présent Articla serant libres à leur date de Transfert de taut nantissement et da toute charge
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4..Détermination de la répartition des Titres Concernés entre Bénéficiaires
Le Droit de Préemption, s'il est exercé, portera sur tous les Titres Concernés, lesquels seront répartis entre las Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Préemption conformément a leurs demandes portéas dans les Notifications d'Achat.
Si le nombre total de Titres préemptés excéda le nombre de Titres Concernés, la répartition entre chaque Bénéficiaire du Droit de Préemption s'effectuera pour chacun des Bénéficiaires au prorata de sa propre participation dans le capital de la Société, rapporté a la participation dans le capitat de la Société de l'ensemble des Bénéficiaires ayant exercé teur Droit de Préemption, les participations étant appréciées a la date de Notification d'Achat (tel que définia ci-dessus).
ARTICLE 17 -Agrément
1 - Dans l'hypothése o tout ou partie des Titres dont le Transfert est projeté n'aurait pas été préempté dans les conditions prévuas à l'Article 16 ci-dessus, le Cédant devra, si te Cessionnaire est un Tiers, se soumattre a la procédure d'agrément prévue ci-aprés.
2 - Les Titres ne peuvent étre Transférés à un Tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associàs statuant dans les conditions de l'Article 25, a la majorité das voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul da cette majorité.
3 - Le Président dispose d'un délai de cinquante (50) jours à compter da la réception Notification de Transfert pour faire connaitre au Cédant ta décision de la coilactivité des associés. Cette notification
est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5 - En cas de rafus d'agrément at si le Cédant ne renonce pas à son projet de Transfert, la Société est tenue, dans un délai de trente (30) jours à comptar de la notification de refus d'agrémant (i) soit de faire acquérir las Titres Concernés par des Associés ou par das Tiers agréés selon la procédure ici prévue, (ii) soit, avec le cansentement du Cédant, d'acquérir elle-méme les Titres Concernés, en vue de la réduction de son capital.
Si le rachat des Titres Concernés n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trente (30) jours ; l'agrément du ou des Cessionnaires est réputé acquis.
Le prix de cassion des Titres est fixé d'accord avec le Cédant, sans toutefois pouvoir étre supérieur au prix figurant dans la Notification de Transfert. A défaut d'accord sur le prix, calui-ci est détarminé par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil ; les frais d'expertise étant supportés par moitié par le Cédant et par moitié par le ou les acquéreurs ou par la Sociàté si cella-ci se porte acquéreur.
En cas d'acquisition das actions par la Société, calla-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
6 - Lorsque le Cessionnaire ast une personne morale, l'agrément peut étre subordonné au maintien de son contrôle, au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, par la ou les personnes dont l'identité est indiquée dans la décision d'agrément.
2 - Les Titres ne peuvent étre Transférés à un Tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associàs statuant dans les conditions de l'Article 25, a la majorité das voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul da cette majorité.
3 - Le Président dispose d'un délai de cinquante (50) jours à compter da la réception Notification de Transfert pour faire connaitre au Cédant ta décision de la coilactivité des associés. Cette notification
est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5 - En cas de rafus d'agrément at si le Cédant ne renonce pas à son projet de Transfert, la Société est tenue, dans un délai de trente (30) jours à comptar de la notification de refus d'agrémant (i) soit de faire acquérir las Titres Concernés par des Associés ou par das Tiers agréés selon la procédure ici prévue, (ii) soit, avec le cansentement du Cédant, d'acquérir elle-méme les Titres Concernés, en vue de la réduction de son capital.
Si le rachat des Titres Concernés n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trente (30) jours ; l'agrément du ou des Cessionnaires est réputé acquis.
Le prix de cassion des Titres est fixé d'accord avec le Cédant, sans toutefois pouvoir étre supérieur au prix figurant dans la Notification de Transfert. A défaut d'accord sur le prix, calui-ci est détarminé par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil ; les frais d'expertise étant supportés par moitié par le Cédant et par moitié par le ou les acquéreurs ou par la Sociàté si cella-ci se porte acquéreur.
En cas d'acquisition das actions par la Société, calla-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
6 - Lorsque le Cessionnaire ast une personne morale, l'agrément peut étre subordonné au maintien de son contrôle, au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, par la ou les personnes dont l'identité est indiquée dans la décision d'agrément.
TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 18 - Président de la Société
La Société ast représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
g
1. Désianation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de nomination.
Le Président peut étre révaqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. par décision collective des associés réunie & 'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 30 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vate. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale : exclusion du Président associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique
3. Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
4. Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.
g
1. Désianation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de nomination.
Le Président peut étre révaqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. par décision collective des associés réunie & 'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 30 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vate. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale : exclusion du Président associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique
3. Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
4. Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.
ARTICLE 19 - Directeur Générat
1. Désignation
Un Directeur Général de la Société, personne physique ou morale, associé ou non, peut étre désigné par décision collective des associés pour une durée déterminée ou non, en vue d'assister le Président de la Société.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
2..Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
10
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions. sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés. La révocation des fonctions de Directeur Générat n'ouvre droit aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : exclusion du Directeur Général associé :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou failite personnelle du Directeur Général personne physique.
3. Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulite de son Contrat de travail.
4_Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Générai dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
Un Directeur Général de la Société, personne physique ou morale, associé ou non, peut étre désigné par décision collective des associés pour une durée déterminée ou non, en vue d'assister le Président de la Société.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
2..Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
10
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions. sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés. La révocation des fonctions de Directeur Générat n'ouvre droit aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : exclusion du Directeur Général associé :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou failite personnelle du Directeur Général personne physique.
3. Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulite de son Contrat de travail.
4_Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Générai dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
ARTICLE 20 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent tes droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du Président.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent etre recues au siége social huit jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les cinq jours de leur réception.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent etre recues au siége social huit jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les cinq jours de leur réception.
TITRE VL - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 21 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du Président ou des Commissaires aux comptes, lorsque la Société en est dotée, et étre approuvée par la collectivité des associés.
11
La Président au les Commissaires aux comptes, le cas échéant, présantent aux assaciés un rappart sur la canclusion at l'axécution das canvantians concluas avac l'associé uniqua (ou las assaciés concarnés an cas de pluralité d'associés) au caurs de l'axarcice acaulé.
Les assaciés statuant sur ce rapport lors de la décisian callactive statuant sur las camptas de cat exercica.
Les intardictians prévuas a l'article L 225-43 du Coda da commerce s'appliquent au Présidant at aux dirigaants da la Saciété.
11
La Président au les Commissaires aux comptes, le cas échéant, présantent aux assaciés un rappart sur la canclusion at l'axécution das canvantians concluas avac l'associé uniqua (ou las assaciés concarnés an cas de pluralité d'associés) au caurs de l'axarcice acaulé.
Les assaciés statuant sur ce rapport lors de la décisian callactive statuant sur las camptas de cat exercica.
Les intardictians prévuas a l'article L 225-43 du Coda da commerce s'appliquent au Présidant at aux dirigaants da la Saciété.
ARTICLE 22 - Commissaires aux comptes
La callactivité das associés désigne, lorsque cala ast obligataira en vertu das dispositians légales at réglamentairas. paur la durée, dans las conditians at avac la missian fixée par la lai, natammant an ce qui cancarne le cantrale das camptas saciaux, un ou plusiaurs Commissairas aux camptas titulaires et un ou plusiaurs Cammissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignatian d'un commissaire aux comptes titulaira at d'un cammissaire aux camptas suppléant damaure facultativa, c'ast à la collectivité das assaciés, statuant dans las canditions prévues a l'Article 24 das présants statuts, qu'il appartiant de pracéder a da telles désignatians, si elle Ia juge apportun.
En autre, ia namination d un cammissaire aux comptes paurra &tra damandée en justice par un ou plusieurs assaciés raprésentant au mains la dixiame du capital.
Les Cammissaires aux comptes daivent atra invités à participar a toutes les décisions callactivas dans Ias mémas canditions qua les assaciàs.
Lorsque la désignatian d'un commissaire aux comptes titulaira at d'un cammissaire aux camptas suppléant damaure facultativa, c'ast à la collectivité das assaciés, statuant dans las canditions prévues a l'Article 24 das présants statuts, qu'il appartiant de pracéder a da telles désignatians, si elle Ia juge apportun.
En autre, ia namination d un cammissaire aux comptes paurra &tra damandée en justice par un ou plusieurs assaciés raprésentant au mains la dixiame du capital.
Les Cammissaires aux comptes daivent atra invités à participar a toutes les décisions callactivas dans Ias mémas canditions qua les assaciàs.
TITRE VI - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
ARTICLE 23 - Décisians callectives obligataires
La collectivité des assaciés ast saula compétanta paur prandra las décisions suivantes : transfarmation da la Saciété : modificatian du capital sacial : augmantation (saus ràsarve des éventuallas délégations qu'alle paurrait cansentir, dans las conditians prévuas par la lai), amartissement at réduction ; fusian, scission, appart partiel d'actifs : dissalutian : namination das Cammissairas aux comptas : naminatian, rémunération, révacation du Président, at du Directeur Général, la cas échéant : approbation das camptas annuels at affectation des résultats : apprabatian das canventions cancluas entre la Saciété at ses dirigaants ou assaciés : madification das statuts, sauf transfert du siéga social ; nomination du Liquidateur et décisians relatives aux apérations de liquidatian ; agrmant des cessians d'actions.
ARTICLE 24 - R&gles de majorité
Sauf stipulations spécifiques contrairas at axprasses das présents statuts, les décisions callactivas das assaciés sont adoptéas a la majorité das vaix das associés disposant du droit da vate, présents ou raprésentés.
Saus la méme réserve, la drait de vote attaché aux actians est proportionnel a la quotité du capital qu'ellas représentant. Chaqua actian danne droit a una vaix au mains.
Par exceptian aux dispasitians qui précadent, las décisians callectives limitativamant énuméréas ci- aprés daivent atre adoptées a l'unanimité das associés dispasant du droit de vata : celles prévuas par las dispositians légales ;
12
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce).
Saus la méme réserve, la drait de vote attaché aux actians est proportionnel a la quotité du capital qu'ellas représentant. Chaqua actian danne droit a una vaix au mains.
Par exceptian aux dispasitians qui précadent, las décisians callectives limitativamant énuméréas ci- aprés daivent atre adoptées a l'unanimité das associés dispasant du droit de vata : celles prévuas par las dispositians légales ;
12
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce).
ARTICLE 25 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, à zéro heure, heure de Paris.
La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséguence ou invalidés
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, à zéro heure, heure de Paris.
La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséguence ou invalidés
ARTICLE 26 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 30 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les régles relatives a la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints à toute formule de procuration, sont celles applicables à la représentation des actionnaires aux assembiées dans les SA. Les associés peuvent également participer à distance aux décisions collectives, au moyen d'un formulaire de vote à distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les SA.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la régiementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N'2001-272
13
du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assembiée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par ie président de séance aprés avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 30 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les régles relatives a la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints à toute formule de procuration, sont celles applicables à la représentation des actionnaires aux assembiées dans les SA. Les associés peuvent également participer à distance aux décisions collectives, au moyen d'un formulaire de vote à distance ou d'un document unique de vote, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les SA.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la régiementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N'2001-272
13
du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assembiée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par ie président de séance aprés avoir été dûment émargée par les associés présents ou leurs représentants.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
ARTICLE 27 - Proces-verbaux des décisions collectives
Les décisicns collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés. 1l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés. 1l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 28 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résotutions soumises à leur approbation.
Lorsque ies décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre mis à la disposition des associés au siége social ou communiqué par tout moyen huit jours avant Ia date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent & toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices. des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Scciété des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque ies décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre mis à la disposition des associés au siége social ou communiqué par tout moyen huit jours avant Ia date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent & toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices. des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Scciété des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 29 - Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE VI - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 30 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
14
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes cansolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
14
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes cansolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 31 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la guote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes saciales dans les memes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision callective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Chaque action supporte les pertes saciales dans les memes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision callective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ARTICLE 32 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision coltective des associés pronongant Ia dissolution anticipée.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Saciété. II dispose des pouvoirs les plus étendus paur réaliser l'actif méme l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autariser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liguidatian.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés propartionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seute main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1&44-5 du Code civil.
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La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Saciété. II dispose des pouvoirs les plus étendus paur réaliser l'actif méme l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autariser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liguidatian.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés propartionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seute main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1&44-5 du Code civil.
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ARTICLE 33 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
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