Acte du 30 mai 2017

En vue de la fusion des sociétés VALEATIS et PREVIA, par absorption de la premiere par la seconde, dans les conditions prévues aux articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce, la Société Absorbée apporte a la Société Absorbante, sous réserve de la réalisation définitive de la fusion, l'universalité de son patrimoine.

Ainsi, si la fusion est réalisée,

le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera lors de la réalisation de la fusion ; il comprendra tous les biens, droits et valeurs appartenant a l'Absorbée a cette époque, sans exception ;

la Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers non obligataires de la Société Absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a leur égard.

Les sociétés VALEATIS et PREVIA font partie du méme groupe. Cette opération résulte d'une volonté de simplification, de rationalisation du groupe et de réalisation d'économies de structure (facilités de gestion).

Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes des sociétés clos au 31 décembre 2016.

Les comptes de la Société PREVIA ont été arrétés par le Conseil d'Administration.

Les comptes de la Société VALEATIS ont été arrétés par le Gérant.

Conformément aux dispositions réglementaires régissant les fusions, et s'agissant d'une opération intervenant entre sociétés sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif apportés ont été évalués sur la base de leur valeur comptable.

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L'apport-fusion porte sur la totalité de l'actif de la Société Absorbée tel qu'il figure au bilan arrété le 31 décembre 2016, date de l'arrété des comptes utilisé pour la présente opération, sans que la désignation qui en est faite ci-dessous puisse étre considérée comme limitative.

A) Eléments d'actif apportés (en £)

TOTAL ACTIF APPORTE 77.506 euros

L'actif transmis comportera non seulement les biens et droits énoncés ci-dessus, mais aussi tous ceux que la Société Absorbée possédera au jour de la réalisation définitive de la fusion.

B) Eléments de Passif pris en charge (en £)

La Société Absorbante prendra en charge et acquittera aux lieux et place de la Société Absorbée les dettes de cette derniére telles qu'elles sont exposées ci-apres.

Il est toutefois indiqué, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit des prétendus créanciers, lesquels sont tenus d'établir leurs droits et de justifier de leur titre. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 236-14 et L. 236-15 du Code de Commerce, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance sera antérieure à la publicité donnée au présent projet de fusion pourront faire opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de 1'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) opérant la publicité du présent projet de fusion.

Rubriques Net au 31/12/2016 - Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit : 250 : Découverts, concours bancaires Emprunts et financiéres diverses : 572.552 Associés 3.990 Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales : 245 Personnel 2.060 Organismes sociaux 5.419 Etat et taxes sur le chiffre d'affaires 898 Autres impôts, taxes et assimilés 2.506 Autres dettes

TOTAL EMPRUNTS ET DETTES 587.921

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TOTAL GENERAL 587.921

TOTAL PASSIF PRIS EN CHARGE 587.921 euros

Le passif pris en charge comprendra également les sommes correspondant aux frais et charges qui incomberont a la société VALEATIS du fait de sa dissolution, et notamment les charges fiscales.

En outre, il est indiqué qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, la société PREVIA prendra a sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la Société Absorbée et qui, en raison de leur caractére éventuel sont repris < hors bilan > en annexe des comptes de la société, sous les rubriques < avals, caution, garantie, donnés par l'entreprise > et < autres engagements donnés par l'entreprise >.

A) Actif net apporte

Le total de l'actif net apporté s'éléve a la somme de :

- actif apporté. ..77.506 euros - passif pris en charge. .(587.921).euros - actif net apporté. .(510.415) euros

B) Absence de rapport d'échange et d'augmentation de capital

La Société Absorbante détenant à ce jour la totalité des parts sociales de la Société Absorbée et s'engageant a les conserver jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, il n'est pas établi de rapport d'échange. Il n'y aura donc pas lieu a émission d'actions nouvelles de la Société Absorbante, ni a augmentation de son capital.

C) Mali de fusion

La différence entre l'actif net apporté, soit (510.415) £, et la valeur brute comptable dans les livres de la Société Absorbante des 375 parts sociales qu'elle détient dans la Société Absorbée, soit 561.260 £ (661.2608 diminuée d'une dépréciation de 100.000€) constitue un mali technique de fusion de (1071.675) € qui, conformément a la législation, sera comptabilisé en immobilisation incorporelle au bilan de la Société Absorbante.

ArticIe 7 - JOUISSANCE - CONDITIONS DE LA FUSION - DATE D'EFFET

A) Jouissance

La Société Absorbante sera propriétaire de l'universalité du patrimoine de la Société Absorbée a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du jour de l'obtention de l'agrément de l'administration fiscale relatif au transfert de la Société Absorbée a la Société Absorbante des déficits reportables de la Société Absorbe ; toutes les opérations actives et passives réalisées par la Société Absorbée depuis cette date étant réputées avoir été faites pour le compte de la Société Absorbante, qui les reprendra dans son compte de résultat.

B) Conditions

1. L'opération de fusion projetée ne sera effective qu'au jour de l'obtention de l'agrément de l'administration fiscale relatif au transfert de la Société Absorbée a la Société Absorbante des déficits reportables de la Société Absorbée (la < Date de Réalisation >).

2. A compter de la Date de Réalisation, la Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée.

3. Elle sera débitrice de tous les créanciers de la Société Absorbée, aux lieux et place de cette derniére, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers.

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4. Elle prendra les biens dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront à la Date de Réalisation, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Absorbée a quelque titre que ce soit.

5. En tant que de besoin, la Société Absorbante prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs ayant une cause antérieure au 31 décembre 2016, mais qui ne se réveleraient qu'aprés la Date de Réalisation. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par les créanciers n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération de fusion.

6. Elle fera son affaire personnelle des oppositions qui pourraient étre pratiquées par tous créanciers a la suite de la publicité du présent projet, qui sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur ; elle fera également son affaire personnelle des garanties qui pourraient etre a constituer pour la levée des oppositions qui seraient formulées.

7. Au cas ou des créanciers ou des bailleurs de locaux formeraient opposition a la fusion projetée, dans les conditions légales et réglementaires, la Société Absorbante ferait son affaire, avec l'assistance de la Société Absorbée, pour en obtenir mainlevée.

8. La Société Absorbante fera effectuer, à ses frais, l'inscription en compte a son profit des valeurs mobiliéres, droits sociaux et parts de toute nature qui lui seront apportées. De méme, la Société Absorbante notifiera à ses frais à toutes personnes morales ou entités concernées sa qualité de titulaire des valeurs mobiliéres, droits sociaux et parts de toute nature compris dans la présente fusion.

9. Elle aura tous pouvoirs, dés la Date de Réalisation, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

10. Elle supportera et acquittera, a compter de la Date de Réalisation, tous impôts, contributions et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens apportés, et celles qui sont ou seront inhérentes à leur propriété ou a leur exploitation ; elle reprendra notamment, le cas échéant, les engagements souscrits par la Société Absorbée vis-a-vis de l'administration en matiére de taxes, d'impts directs, de droits d'enregistrement et de taxes sur le chiffre d'affaires.

11. La Société Absorbante exécutera, à compter du jour de la Date de Réalisation, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre

l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.

12. Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient etre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

13. La Société Absorbante sera subrogée, a compter de la Date de Réalisation, dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société absorbée à des tiers pour l'exploitation de ses activités.

14. Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la Société Absorbée s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

15. Elle accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés.

16. La Société Absorbée déclare se désister purement et simplement de tous priviléges et actions résolutoires pouvant lui profiter sur les biens apportés en garantie des charges et conditions imposées a la Société

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Absorbante. En conséquence, elle renonce expressément a ce que toutes inscriptions soient prises a son profit. de ce chef, et donne, a qui il appartient, pleine et entiére décharge a ce titre.

17. La Société Absorbante sera, conformément & l'article L 145-16 al. 2 du Code de commerce, et nonobstant toutes stipulations contraires, substituée a la Société Absorbée dans tous les droits et obligations découlant des baux commerciaux qui ont été consentis a cette derniére.

18. Comme conséquence des dispositions légales rappelées ci-dessus, Monsieur Alban PAGES engage expressément la société PREVIA a se substituer en totalité a la Société Absorbée pour l'exécution des obligations incombant a cette derniere, notamment pour le paiement du loyer.

19. Les parties affirment, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge.

20. L'intégralité des contrats de travail en cours au jour de la Date de Réalisation sera reprise de plein droit par la Société Absorbante conformément aux dispositions de l'article L. 1224 et suivants du Code du travail (ancien article L. 122-12

21. La Société Absorbée s'oblige jusqu'a la Date de Réalisation, a poursuivre l'exploitation de ses activités, en bon pére de famille ou en bon commercant, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer leur dépréciation.

22. De plus, jusqu'a la Date de Réalisation, la Société Absorbée s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme

accord, de maniére a ne pas affecter la valeur conventionnelle de l'apport sur le fondement de laquelle ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

23. La Société Absorbée s'oblige a fournir a la Société Absorbante tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis- a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, a premiére réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs du présent apport et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

24. La Société Absorbée s'oblige a remettre et a livrer à la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive du présent apport, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

25. Monsieur Alban PAGES s qualité de Gérant de la société VALEATIS, oblige, en tant que de besoin, la Société Absorbée à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Société Absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés a la Société Absorbée.

C) Date d'effet

Eu égard a la date qui a été retenue pour l'arreté des comptes servant de base a la présente fusion, soit le 31 décembre 2016, et a la reprise par la Société Absorbante des opérations actives et passives de la Société Absorbée faites entre cette date et la réalisation définitive de la fusion, prévue ci-dessus, sur le plan fiscal et comptable la date d'effet de la fusion sera rétroactive au 1er janvier 2017.

La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, du fait et au jour de la Date de Réalisation par décision du Président de la Société Absorbante.

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En outre, la réalisation de la fusion vaudra quitus au Gérant de la Société Absorbée étant donné que toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2017 l'auront été pour le compte de la société VALEATIS.

Monsieur Alban PAGES est chargé de :

constater sous la forme qu'il jugera convenable la réalisation définitive de la fusion et la dissolution anticipée de la Société Absorbée qui en sera la conséquence,

remettre a la Société Absorbante les biens inclus dans l'apport-fusion, signer à cet effet tous actes et piéces utiles, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient etre nécessaires, accomplir tous actes et formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine, tant actif que passif, de la Société Absorbée a la Société Absorbante,

retirer de toutes administrations, établissements et banques ou y déposer tous titres, valeurs, cautionnements et sommes appartenant a la Société Absorbée, en donner quittance et décharge,

remplir toutes formalités, faire toutes déclarations notamment auprés des administrations des finances, ainsi que toutes significations et notifications, a quiconque et, en particulier, requérir la radiation de la Société Absorbée au Registre du Commerce et des Sociétés,

en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances au nom et pour le compte de la Société Absorbée.

La Société Absorbante remplira, le cas échéant, toutes formalités requises en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des différents éléments d'actifs apportés ; la Société Absorbée lui apportera à cet égard son concours si cela s'avérait étre nécessaire.

La Société Absorbée déclare :

Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective et, de maniére

générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens,

Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité,

Que son patrimoine n'est menacé d'aucune confiscation ou d'autre mesure d'expropriation,

Qu'elle est à jour, relativement aux éléments apportés, du paiement de ses impôts et cotisations sociales ou parafiscales, ainsi que de toutes autres obligations a l'égard de l'administration fiscale et des divers organismes de sécurité sociale,

Que l'apport ne comprendra aucun immeuble ni droit immobilier,

Que les éléments apportés ne font l'objet d'aucun nantissement, privilge, saisie ou droit quelconque qui soit de nature à en restreindre la jouissance, le transfert ou l'exercice du droit de propriété,

Que les apports ne comprennent aucun engagement hors bilan donné par la Société Absorbée,

Que les apports comprennent des engagements hors bilan bénéficiant à la Société Absorbée mais donnés exclusivement par la Société Absorbante,

Qu'en dehors de ce qui précéde, elle n'a pas à obtenir d'autorisations contractuelles, administratives ou autres pour assurer valablement la transmission des biens apportés ;

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Que les créances et valeurs mobilieres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission à la Société Absorbante ont été régulirement entreprises,

Que tous les livres de comptabilité ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés,

Que la Société Absorbée s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante, aussitôt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :

A) Impots sur les sociétés

Les sociétés PREVIA et VALEATIS étant soumises à 1'impt sur les sociétés au titre du régime réel normal, Monsieur Alban PAGES, és qualités au nom de chacune des sociétés qu'il représente, déclare placer la présente fusion sous le régime de faveur prévu a ll'article 210 A du Code général des impôts.

En conséquence, la société PREVIA, Société Absorbante, s'engage à respecter les prescriptions légales et notamment a :

calculer les plus-values réalisées ultérieurement, a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée a la date de réalisation de la fusion conformément aux dispositions de 1'article 210 A 3c du Code général des impôts,

reprendre a son passif, le cas échéant, d'une part, les provisions de la Société Absorbée dont l'imposition aurait été différée et qui ne deviendront pas sans objet du fait de la fusion stipulée aux présentes, notamment la provision pour amortissements dérogatoires, et d'autre part, en tant que de besoin, la réserve spéciale ou la Société Absorbée a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés aux taux réduits de 10 %, 15 %, 18 %, 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve ou sont portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts,

réintégrer dans les bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixés par l'article 3 d de l'article 210-A du Code général des impôts, les plus-values éventuellement dégagées sur les biens amortissables qui lui sont apportés, sans omettre de rattacher aux résultats de l'exercice méme de cession la fraction non encore taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration,

se substituer éventuellement a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aura été différée chez cette derniére,

inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée, à défaut, la Société Absorbante devra comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient la fusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée,

conserver les titres de participation que la Société Absorbée aurait acquis depuis moins de deux (2) ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu à l'article 145 du Code général des impts,

reprendre à son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et à continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée.

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Les parties rappellent, en tant que de besoin, que la présente fusion aura sur le plan fiscal la méme date d'effet que sur le plan comptable, soit le 1er janvier 2017. En conséquence, les résultats de la Société Absorbée depuis cette date jusqu'a la Date de Réalisation seront pris en compte dans le résultat de la société PREVIA.

La Société Absorbante s'engage, conformément aux dispositions de l'article 54 septies I du Code général des impts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe III du Code général des impôts, à joindre à sa déclaration de résultat un état conforme au modele fourni par l'administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément compris dans l'apport-fusion de la Société Absorbée, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.

La Société Absorbante s'engage par ailleurs à se conformer aux formalités prévues par l'article 54 septies II du Code général des impôts en portant le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actifs non amortissables compris dans l'apport-fusion et dont l'imposition a été reportée, sur le registre prévu a cet effet.

En outre, la Société Absorbée devra souscrire, en méme temps que sa déclaration de résultat a déposer dans les soixante (60) jours de la réalisation de la fusion, l'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition prévu a l'article 54 septies I du Code général des impôts.

B) Droits d'enregistrement

Pour la perception des droits d'enregistrement, les sociétés PREVIA et VALEATIS constatent que la fusion intervenant entre des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, reléve de l'article 816 du Code général des impôts. Elles requerront l'enregistrement au droit fixe de trois cent soixante-quinze (375) euros.

C) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les parties confirment placer les opérations dans le cadre de l'instruction du 22 février 1990, 3 A-6-90 mise à jour.

Concernant les biens mobiliers d'investissement, la société PREVIA s'engage a soumettre a la TVA les cessions ultérieures de ces biens et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 207 bis, 210, 214, 215, 221 et 225 de l'Annexe II au Code général des impts qui auraient été exigibles si la société VALEATIS avait continué a utiliser les biens (D. Adm. 3D - 1411 du 1er mai 1990).

Conformément a la doctrine administrative 3 D - 1411, n"73 du 2 novembre 1996, la société VALEATIS déclare transférer purement et simplement à la société PREVIA, qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de TVA ajoutée dont elle disposera a la date ou elle cessera juridiquement d'exister.

La société PREVIA adressera au service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire dans laquelle elle mentionnera l'engagement d'une part, de procéder aux régularisations auxquelles aurait été tenue la Société Absorbée et, d'autre part, le montant de crédit de TVA éventuellement transféré et l'engagement de soumettre à la TVA les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement.

Concernant les immobilisations autres que les biens mobiliers d'investissement, la société PREVIA s'engage a effectuer ultérieurement, s'il y a lieu, les régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II au Code général des impôts auxquelles la Société Absorbée aurait da procéder si elle avait continué à utiliser les biens. La Société Absorbante adressera au service des impts dont elle dépend, une déclaration en double exemplaire du présent engagement (D. adm. 3 D - 1411 du 2 novembre 1996).

Enfin le représentant de la Société Absorbée et de la Société Absorbante constate que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts, issu de l'article 89 de la Loi de Finances Rectificative pour 2005. Par conséquent, le cas échéant, les apports d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.

D) Participation des employeurs a l'effort de construction

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Conformément a l'article 161 et suivants de l'Annexe II du Code général des impts, la Société Absorbante prend en charge les obligations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et les suivantes au titre du personnel transféré par suite de la présente fusion. Elle prend à sa charge l'obligation d'investir incombant a la Société Absorbée au titre des salaires payés par celles-ci antérieurement a la date de réalisation et bénéficiera, le cas échéant, de tout report excédentaire sur les investissements effectués par la Société Absorbée. La Société Absorbante demande, en tant que de besoin, a bénéficier de la faculté de report des excédents de dépenses qui auraient pu étre réalisées par la Société Absorbée antérieurement a la date de

réalisation définitive de la présente fusion.

E) Participation des salariés

La société PREVIA s'engage a se substituer a la Société Absorbée et prendre a sa charge toutes les obligations résultant ou susceptibles de résulter de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et de la loi du 7 novembre 1990 relatives a la participation des salariés aux fruits de l'expansion, notamment quant a l'emploi de la provision et des droits de participation des salariés, en ce qui concerne le personnel transféré.

F) Autres impôts et taxes

Plus généralement, la société PREVIA se substitue de plein droit à toutes charges et obligations fiscales pouvant incomber a la Société Absorbée.

Le présent projet de fusion et la dissolution de la Société Absorbée qui en résulte ne deviendront définitifs qu'a compter de la Date de Réalisation fixée au jour de l'obtention de l'agrément de l'administration fiscale relatif au transfert de la Société Absorbée a la Société Absorbante des déficits reportables de la Société Absorbée, 1'obtention de cet agrément devant étre considéré comme une condition suspensive.

Si cette condition suspensive n'est pas réalisée le 30 juin 2017 au plus tard, le présent projet de fusion serait considéré de plein droit, sauf accord contraire des sociétés PREVIA et VALEATIS, comme caduc, sans qu'il y ait lieu a indemnités de part ni d'autre.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens

appropriés.

Monsieur Alban PAGES, és-qualité et au nom de la Société Absorbante et de la Société Absorbée déclare que conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu a (i) approbation de la fusion par l'associée unique de la Société Absorbée (ii) ni approbation de la fusion par l'assemblée générale de la Société Absorbante.

A) Formalités

La société PREVIA remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.

La société PREVIA fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.

Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément a 1'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.

La société PREVIA remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.

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B) Remise de titres

Il sera remis à la société PREVIA lors de la Date de Réalisation, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les registres, les titres de propriété, les valeurs mobilires, la justification de la propriété des actions et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par la Société Absorbée.

C) Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société PREVIA, ainsi que son représentant l'y oblige.

D) Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sieges respectifs indiqués en téte des présentes.

E) Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :

aux soussignés, es-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.

A Nantes, Le 28 avril 2017 EN SIX (6) EXEMPLAIRES ORIGINAUX.

La Société VALEATIS La Sociéte PREVIA Représentée par Monsieur Alban PAGES Représentée par Monsieur Alban PAGES

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