Acte du 29 juin 2017

RCS : NANTES Code qreffe : 4401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2004 B 02148

Numéro SIREN:442033965

Nom ou denomination : PREVIA

Ce depot a ete enregistre le 29/06/2017 sous le numero de dépot 8210

Nicolas BOUANCHAUD

Expert-comptable Inscrit au Tableau del'Ordre

des Pays de Loire

Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie Régionale de Rennes

PREVIA S.A.au capital de 91 246€

Siege social :

Immeuble Atlantica 1 Batiment C -5me étage 75 rue des Francais Libres 44200 NANTES

RAPPORTDU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SURLATRANSFORMATIONDELA SA PREVIA

ENSAS

Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2017

10 Rue Jack London = Espaces Océane w44405 REZE Cedex Tél. 02.28.00.99.05 = Fax 02.40.80.41.98 = n.bouanchaud@groupey.fr SIRET 482 457 587 00061 -APE 6920 Z

ORMATIONDEL PREVIA:S.A

AENSAS EXERCICE2016

PREVIA S.A.au capitalde91.246€

75rue des Francais Libres-44200 NANTES RCS NANTES 442033965

Aux Actionnaires,

En ma qualité de commissaire aux comptes de la société PREVIA, et en application des dispositions de l'article L.225-244 du code de commerce, j'ai établi le présent rapport en vue de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social dans le cadre de la transformation de la société en société par actions simplifiée.

J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnels applicables en France. Ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification, a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.

Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Fait à Rezé, le 6 juin 2017.

Nicolas BObANCHAUD Commissa Kre aux Comptes

PREVIA Société Anonyme au capital de 91 245,60 euros

Siege social : Immeuble Atlantica 1 - 75 rue des Francais Libres - 44200 NANTES

442 033 965 RCS NANTES (la < Société >)

EN DATE DU 15 JUIN 2017

**************

PREVIA

Société par actions simplifiée au capital de 91.254,60 euros Siege social : Immeuble Atlantica 1 - 75 rue des Francais Libres - 44200 Nantes

442 033 965 RCS Nantes

Statuts mis a jour le 15 juin 2017

Certifiés conformes nfarree Le Président

1 FORME

La Société a été constituée sous la forme d'une société & responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes en date du 7 aoat 2002.

Elle a ensuite été transformée en société anonyme par décision de la collectivité des associés.

Lassemblée générale mixte de la Société en date du 15 juin 2017 a modifié la forme sociale pour la transformer en société par actions simplifiée et la Société continue par conséquent d'exister sous sa nouvelle forme entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions légales applicables a la société par actions simplifiée et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public & l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions

prévues par la loi et les présents statuts.

2 OBJET

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

Le Conseil, la formation, la prévention et la réadaptation des individus (dans les

domaines économiques et financiers, hygiéne, santé, sportif et diététique, communication, publicité) :

La société pourra réaliser tous travaux de communication et d'événementiel (multimédia

compris) au service des clients ou de ses besoins, Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres,

mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet

social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

3 DENOMINATION

La dénomination sociale est : < PREVIA>.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et

documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son

activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a

recu.

Arp

4 SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au : Immeuble Atlantica 1 - 75 rue des Francais Libres - 44200 Nantes

Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe

par décision du Président, et en tout autre lieu par décision des associés ou de l'associé unique.

5 DUREE

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, sauf dissolution anticipée ou

prorogation, a compter de son immatriculation.

6 APPORTS

1°) Lors de la constitution de la Société sous forme de société a responsabilité limitée il avait été

apporté en espéce par les associés la somme de 12.000,00 euros déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque populaire d'Anjou Vengés sous le

numéro 60021638089.

2°) Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 avril 2006, le capital

social a, été augmenté en numéraire de 10.000,00 euros pour le porter de 12.000,00 euros & 22.000,00 euros ;

3°) Aux termes de la méme Assemblée Généraie Extraordinaire en date du 28 avril 2006, le

capital social a été augmenté a nouveau en numéraire d'une somme de 15,596,40 euros pour le porter de 22.000,00 euros a 37.596,40 euros ;

4°) Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 Juin 2007, le capital

social a été augmenté en numéraire d'une somme de 5.600 euros pour le porter de 37.596,40 euros a 43.096,40 euros ;

5°) Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 2008, le capital

social a été augmenté en numéraire d'une somme de 1.166,70 euros pour le porter de 43.096,40 euros a 44.263,10 euros ;

6°) Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 juin 2010, le capital

social a été augmenté en numéraire d'une somme de 16.000 euros pour le porter de 44.263,10 euros a 60.263.10 euros ;

7°) Aux termes d'un Conseil d'Administration en date du 14 juin 2010, le capital social a été

porté a la somme de 62.263,10 euros par la conversion des 1.000.000 OC1o-2019 en 20.000 actions.

8°) Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 13.165,20 euros par apports

effectués par Monsieur Nicolas Eckmann Combalbert, Madame Michele Vitry, Madame Agnés

3 Ar.

Coulon, Madame Anne Favard et Madame Nathalie Bardouil de 375 parts sociales de Valeatis

évaluées globalement a 658.260 euros ;

9°) Aux termes d'un Conseil d'Administration en date du 14 décembre 2015, le capital social a

été porté a la somme de 91.245,60 euros par la conversion des OC 2008, OC 2009 et OC 12- 2013 en 158.173 actions.

7 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de quatre-vingt-onze mille deux cent quarante-cinq euros et

soixante centimes (91.245,60 £) euros, divisé en neuf cent douze mille quatre cent cinquante-six

(912.456) actions ordinaires de dix centimes d'euros (0,10 £) de valeur nominale chacune,

intégralement libérées.

8 MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut étre auginenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés a la majorité visée a l'article

18.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré

d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances

liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes

correspondantes.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet

de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la

réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

AR

9 LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la

prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le

délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est

devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins

avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception,

adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action

personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé

dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte

aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de

procéder a cette formalité.

10 FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes

tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la

Société.

11 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Avp.

2. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des

associés.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne

pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée

a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne

du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai

d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions

collectives sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

12 CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

1. Forme.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du

cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est

préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < Registre des mouvements de Titres >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de

mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le

cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit etre faite

de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire

entre cédants et cessionnaires.

Ap.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2. Cession.

Les cessions d'actions sont libres.

13 PRESIDENT

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Sociéteé.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions de l'article 18. La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le

nomme -- elle peut etre illimitée.

Le Président peut démissionner & tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les

associés un mois a l'avance.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a

deux mois, le Président est réputé démissionnaire et il est pourvu à son remplacement par

l'associé unique ou la collectivité des associés dans les conditions de l'article 18.

Pendant la durée de son mandat, le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 18.

La révocation n'a pas a &tre justifiée.

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les

plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social

et des décisions relevant, au titre de la loi ou des statuts, de la compétence de l'associé unique ou

de la collectivité des associés.

Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la Société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet

objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule

publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

AP.

Le Président sera, conformément aux articles L.2323-62 & L.2323-66 du Code du travail

l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent, le cas échéant, les droits définis par ces memes articles.

14 DIRECTEUR(S) GENERAL(AUX)

Sur la proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les

conditions de l'article 18, peuvent nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux), personne

physique ou morale, associe ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

L'étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général et la durée de ses fonctions sont fixées dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste

en fonction, sauf décision contraire de la collectivité des associés ou de l'associé unique, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé

unique ou les associés et le Président un mois a l'avance.

En cas de décés, démission ou empéchement du Directeur Général d'exercer ses fonctions

supérieur à deux mois, le Directeur Général est réputé démissionnaire et il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés sur proposition du Président dans les conditions de l'article 18.

Le ou les Directeur(s) Général(aux) est révocable a tout moment par l'associé unique ou par la

collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 18. La révocation n'a pas & etre

justifiée.

15 REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL

La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par l'associé unique ou la

collectivité des associés dans la décision qui le nomme. Elle peut etre fixe ou proportionnelle

ou, a la fois, fixe et proportionnelle. Elle n'est pas obligatoire.

Le Président et le/les Directeur(s) Général(aux) sont remboursés des frais raisonnablement

exposés dans l'exercice de leur fonction sur présentation des justificatifs.

16 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

16.1 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé

AP.

Toutes conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants, doivent faire l'objet d'un rapport du Président lors de la consultation annuelle de l'associé unique. L'associé unique statue sur ce

rapport. Il est fait mention de la délibération au registre des décisions de l'associé unique.

Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Toutefois, ces conventions

sont communiquées aux commissaires aux comptes. L'associé unique a également le droit d'en obtenir communication.

16.2 Lorsque la Société comporte plusieurs associés

Toutes conventions intervenues directement ou par personnes interposées, au cours de

l'exercice écoulé, entre la Société et (i) son Président ou son Directeur Général, (ii) l'un de ses autres dirigeants, (iii) un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %

ou (iv) une société controlant, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, une société

associe disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes, dans un délai d'un mois a compter de leur

conclusion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur ces conventions ; la collectivité des

associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

Les dispositions des paragraphes précédents ne sont pas applicables aux conventions courantes

conclues a des conditions normales. Toutefois, ces conventions sont communiquées aux commissaires aux comptes. Tout associé a également le droit d'en obtenir communication.

16.3 Dispositions communes

Les conventions qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation produisent néanmoins leurs effets

à charge pour la personne intéressée et, éventueliement, pour le Président et les autres

dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et au Directeur Général, personne

physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire

cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique, le cas échéant, au représentant de la personne morale Président ainsi qu'à son conjoint, ses ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne

interposée.

17 REPRESENTATION SOCIALE

Le cas échéant, les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L.

9 Ap

2323-62 et suivants du Code du travail aupres du Président.

Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent tre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les trois (3) jours de leur réception.

18 DECISIONS DES ASSOCIES

18.1 Champ d'application

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions collectives

suivantes :

(i) approbation des comptes consolidés et des comptes sociaux et affectation du résultat :

(ii) approbation des conventions visées à l'article 16 des statuts; (iii) nomination et révocation du Président; fixation du montant de sa rémunération et d'éventuelles limitations de pouvoirs;

(iv) nomination et révocation du Directeur Général, sur proposition du Président, fixation du montant de sa rémunération et d'éventuelles limitations de pouvoirs:

(v) nomination et révocation des Commissaires aux Comptes :;

(vi) toutes modifications statutaires, en ce compris notamment modification des droits attachés aux actions, prorogation de la durée de la Société sauf cas du

transfert du siege social de la Société dans les conditions prévues à l'article 4 des

présents Statuts et pour lequel le Président est seul compétent pour modifier les Statuts :

(vii) augmentation, amortissement, réduction du capital social, émission de toutes

valeurs mobilieres donnant accés directement ou indirectement, immédiatement

potentiellement ou a terme au capital, transformation, dissolution ou liquidation de la Société :;

(viii) opérations de fusions, scission ou d'apport partiel d'actifs ; (ix) transformation de la Société : (x) émission d'obligations.

18.2 Convocation et réunions de la collectivité des associés

Lieu, moyens : les décisions de la collectivité des associés sont prises en assemblée ou par

consultation écrite ; elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Les réunions peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou

tout moyen de télécommunication permettant Pidentification des associés et garantissant leur

10

participation effective a la réunion dans les limites prévues par la loi pour les sociétés

anonymes.

Convocation et ordre du jour : les décisions de convocation de la collectivité des associés sont prises a 1'initiative (i) du Président de la Société ou (ii) d'un ou plusieurs associés détenant

ensemble plus de vingt (20) % du capital social de la Société. Les convocations se feront par tous moyens écrits, au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de la réunion sauf en cas

d'urgence dûment justifiée et uniquement si tous les associés renoncent a ce délai et sont présents, réputés présents ou représentés. L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Représentation : chaque associé pourra se faire représenter lors de toute réunion en donnant pouvoir a un autre associé ou a toute personne.

18.3 Majorité et quorum

Décision : toutes les décisions de la collectivité des associés ne modifiant pas les statuts sont

qualifiées d'ordinaires et sont prises a la majorité simple des actions ayant droit de vote dont disposent les associés présents, réputés présents ou représentés, sauf unanimité imposée par la loi.

Par exception a ce qui précéde, toutes les décisions ayant pour objet directement ou indirectement de modifier les statuts de la Société sont qualifiées d'extraordinaires et sont prises a la majorité des deux tiers (2/3) des actions ayant droit de vote dont disposent les associés présents, réputés présents ou représentés, sauf unanimité imposée par la loi.

Droit de vote : Chaque action dispose d'un droit de vote.

Quorum : la collectivité des associés délibérera valablement sur premiére convocation dés lors que les associés présents ou représentés représenteront au moins deux tiers (2/3) des actions ayant droit de vote.

Sur deuxiéme convocation, la collectivité des associés délibérera valablement dés lors que les associés présents ou représentés représenteront au moins cinquante pour cent (50 %) des actions ayant droit de vote.

18.4 Proces-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée doivent @tre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial

11

ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

19 EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

20 COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes

annuels conformément aux lois et usages du commerce et établit le rapport de gestion.

L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes, apres rapport du

Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

21 RESULTATS SOCIAUX

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par

différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour

constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve

atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la

réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et

augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale, ou le cas échéant l'associé unique, peut prélever toutes sommes qu'elle juge utile d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

L'assemblée générale, ou le cas échéant l'associé unique, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les

postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a

sa quotité dans le capital social.

22 CONTROLE DES COMPTES

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les

cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

12 At.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires

en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le

ou les titulaires pour la méme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux : leurs fonctions

expirent & l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contróle conformément a la loi. IIs ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer a toute consultation de la collectivité des associés.

23 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois

qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un

montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les

capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous ies cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales

et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la

dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer

valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le

fond, la régularisation a eu lieu.

24 TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés

aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas,

les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les

conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes

sociales.

13

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues

pour la modification des statuts des sociétés de cette forme

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la

modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

25 DISSOLUTION - LIQUIDATION

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a

l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des

associés, ou par décision de l'associé unique.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa

dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers

peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication

de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des

créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a

l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere

instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la Société entraine sa liquidation qui est

effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris

pour son application.

4. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs

actions.

26 CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au

cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la Société, sont soumises aux

juridictions compétentes du lieu du siége social.

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