Acte du 21 septembre 2015

L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance, du rapport du commissaire à la transformation portant a la fois sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers éventuels et sur la situation de la société, approuve expressément l'valuation faite dans ce rapport des biens composant l'actif social, prend acte de l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers et décide la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée a compter de ce jour. Cette transformation réalisée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.

La dénomination de la société, sa durée, son siége social et son objet ne sont aucunement modifiés. Le capital reste fixé a la somme de huit mille (8 000) euros, divisé en cents (100) actions entierement réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales a raison d'une action pour une part.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la décision de transformation qui précéde, l'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du projet de statuts devant régir la société sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, adopte, article par article, ces statuts dans toutes leurs dispositions. Elle confirme plus particulierement les dispositions des articles des nouveaux statuts instituant notamment :

le mode de répartition des bénéfices attachés aux actions. Ce texte demeurera annexé au présent procés-verbal aprs avoir été certifié par ies membres du bureau.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions requises sous la nouvelle forme de société, nomme en qualité de Président de la société sans limitation de durée : Monsieur Serge SAUNIER, né le 2 avril 1965 a ANTONY (92), de nationalité Francaise, demeurant & VILLEMOISSON SUR ORGE, 2 bis avenue des Rossignols, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées. Le président dirige la société, conformément à la loi et aux statuts. Sous réserve des pouvoirs que le Code de commerce attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société. Il peut en outre déléguer des pouvoirs, mais seulement pour un objet et une durée limités. L'Assemblée Générale décide que sa rémunération sera fixée lors d'une délibération ultérieure.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

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L'Assemblée Générale décide que ia durée de l'exercice social en cours ne sera pas affectée du fait de la transformation. Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et selon les dispositions légales propres aux sociétés par actions simplifiées. La répartition des résultats de l'exercice en cours sera faite conformément aux dispositions des nouveaux statuts.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale constate que du fait de l'adoption des résolutions précédentes, la transformation en Société par Action Simplifiée est définitivement réalisée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale constate que suite & la transformation de la société en société par action simplifiée, la société dépasse deux des trois seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes. Nous vous proposons de nommer comme commissaire aux comptes a compter de 1'exercice clos le 31 mars 2016 et pour une durée de 6 ans : - En qualité de commissaire aux comptes titulaire : CAP Fiduciaire et Gestion, 7 rue de Taine 75012 PARIS - en qualité de commissaire aux comptes suppléant : Monsieur PERRIN Hervé, 7 rue Charles Tuleu 95160 Montmorency

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal, a l'effet d'accomplir tout dépôt, toutes formalités et publicités légales inhérentes aux décisions adoptées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés.

ENREGISTRE AU SIE

DE JUVISY NORD-EST LE.2&lo&l:$ Le gérant : ... ORD.. . .XT.

Monsieur Serge SAUNIER CASE.... RECU -Dts D 'ENREG ..12S.E

SIGNATURE :

L'Agent adminfstratif des financesûbliques StéphanieMENRION

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A.C.E.TECH (Activité de Conseils et d'Etudes TECHniques

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 8 000 Euros

Siége social : 9 rue de Morsang 91360 VILLEMOlSSON SUR ORGE

RCS Evry 485 281 299

La société, primitivement constituée sous forme de société à responsabilité limitée suivant acte sous seing privé en date du 22 novembre 2005, a été transformée en société par actions simplifiée suivant assemblée générale extraordinaire du 24 août 2015.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

A tout moment, la société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que la forme n'en soit modifiée.

La société a pour objet :

L'étude de réalisation industrielle de constructions de batiments à usage

d'habitation, industriel, commercial ;

La conception d'avant-projets dans tous types de constructions ; Les études d'exécution, de suivi, d'expertise, les missions d'ingénierie, dans tous

les domaines du batiment ;

Les actions de formation ; La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations

financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales

ou connexe pouvant favoriser son extension ou son développement ;

La participation de la Société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de

création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de

titres ou droits sociaux, fusion, alliance, ou association en participation ou

groupement d'intérét économique ou de location direction.

La dénomination de la Société est :

A.C.E. TECH (Activité de Conseils et d'Etudes TECHniques)

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du capital social.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.

Le siége social de la Société est fixé a :
9 rue de Morsang 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE
La direction peut créer des succursales partout oû elle le juge utile

Lorsque de la constitution, il a été apporté par les Actionnaires d'origine la somme de 8 000 euros en numéraire.
Cette somme a été déposée à la SOCIETE GENERALE, Angle 25, Grande rue et 2, place Anatole France à JUVISY SUR ORGE (91260) sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Le capital social est fixé à 8 000 Euros, divisés en 100 actions de 80 Euros chacune, entiérement souscrites et libérées, toutes de méme catégorie.

Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les actionnaires feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cession des droits nécessaires.

Les actions ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables
La propriété des actions résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement notifiées et réalisées.

1 - Transmission entre vifs
La transmission des actions s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la direction d'une attestation de ce dépt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités
et, en outre, aprés publication au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les actions se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, entre actionnaires.
entre ascendants et descendants et entre conjoints.
Elles ne peuvent étre transmises, à quelque titre que ce soit, à des tiers étrangers à la Société, lorsque la Société comporte plus d'un actionnaire, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des actionnaires représentant au mois les trois quarts des actions, cette majorité étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des actions de l'actionnaire cédant.
Le projet de cession est notifié à la Société et a chacun des actionnaires par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiguant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre d'actions dont la cession est soumise à agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la direction doit convoguer l'Assemblée des actionnaires pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions ou consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la direction au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession prévues à l'alinéa précédant, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de
la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de dénonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil
Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, à la demande de la direction, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur reqûéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions aux prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions du cédant.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut dans ce cas, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la direction doit
notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société centraliser les demandes d'achat émanant des autres actionnaires, et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total
excéde le nombre d'actions cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'actionnaire peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses actions sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liguidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant; l'actionnaire qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses actions.
Dans tous les cas oû les actions sont acquises par les actionnaires ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours à l'avance, de signer l'acte de cession.
S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Direction ou le représentant de la Société spécialement habilité, à cet effet, qui signera en ses lieux et place l'acte de cession.
A cet acte gui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit étre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publigues volontaires ou forcées.
L'adjudicataire doit en conséquence notifier les résultats de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.
Toutefois, si les actions sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la Société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel actionnaire, à moins que la Société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.
La collectivité des actionnaires doit étre consultée par la Direction dés réception de la notification adressée par le cessionnaire à la Société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
Il - Transmission par décés ou par suite de dissolution de Communauté
La transmission des actions par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des actionnaires représentant au moins les trois-quarts des actions, sauf pour les héritiers déja actionnaires, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja actionnaires, en cas de liquidation de la Communauté.
Pour l'exercice de leurs droits d'actionnaires, les héritiers ou ayants-droits, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la direction qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité
Ill - Revendication par le conjoint de la qualité d'actionnaire
En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de actions au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des actions peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour la moitié des actions souscrites ou acquises, et ce selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions
extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales

1 - Droits attribués aux actions Chaque action donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de actions existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelaue main qu'elles passent. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les actionnaires.
Les représentants, ayants-droits, conioint et héritiers d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Transmission des actions
Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de actions, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code Civil, à moins que la Société ne préfére, aprés la cession, acquérir les actions sans délai en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des actionnaires.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne
physigue ou morale, actionnaire ou non de la société. Le président est nommé par décision collective des actionnaires qui fixe la durée de
ses fonctions. Le président sortant est rééligible.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le président représente la société dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer
cette preuve.
Au sein de la société il exerce tous les pouvoirs de direction, d'administration ou de gestion à l'exception de ceux réservés expressément par la loi ou par les présents statuts à la collectivité des associés.
La rémunération du président est fixée par décision collective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. Il pourra prétendre, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs
pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Les fonctions du président prennent fin soit : .. Par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, Pour la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de 3 mois. Ce délai pourra étre réduit dans le cas oû la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court, Par la révocation.
La révocation du président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par une décision collective des actionnaires, prise à l'unanimité des actionnaires autres que le président.
Toute révocation sans motif grave pourrait ouvrir droit à une indemnisation pour le président.
Cependant, le président est révoqué de plein droit s'il vient a se trouver dans l'un des cas suivants :
: La dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne morale, L'interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale, La faillite ou incapacité personnelle d'une personne physique.
En présence d'un ou plusieurs directeurs généraux ceux-ci peuvent en cas de carence du président consulter les associés sur cet ordre du jour.

Sur la proposition du président et afin de l'assister, les actionnaires peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, actionnaires ou non, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué. La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président.
Toutefois, en cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général demeure en fonctions, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général peut étre révogué à tout moment par décision du président. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. A l'égard des tiers, il a les mémes pouvoirs de direction et de représentation que le présidént en application de l'article L.227-6 du Code de commerce. Si nécessaire il justifiera de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président des présents statuts et d'une copie également certifiée conforme par le président du procés-verbal de la décision de sa nomination et d'un extrait K bis.
La rémunération du directeur général est fixée par la collectivité des actionnaires Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. Il aura droit également au remboursement, sur justificatifs, des frais engagés par lui dans l'intérét de la société. En outre, le directeur général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit €tre portée à la connaissance des associés de la SAS dans le mois de sa conclusion. Le président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé peut décider de ne pas prendre part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Sauf l'exception prévue par la loi pour les conventions non significatives, les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés lorsgue les conditions d'une telle nomination sont réunies.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

1. - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux actionnaires, à l'initiative soit de la direction, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'actionnaires, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des actionnaires ou peuvent résulter du consentement de tous les actionnaires exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Elles sont gualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent €tre adoptées par un ou plusieurs actionnaires
représentant plus de la moitié des actions.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'actionnaires, cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consultation, les actionnaires sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la direction doivent toujours étre prises par des actionnaires représentant plus de la moitié des actions.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des actionnaires
représentant au moins les trois guarts des actions sociales. L'agrément des cessions
ou mutations des actions, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des actionnaires représentant au moins les trois qguarts des actions.
Toutefois, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les actionnaires représentant seulement la moitié des actions.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
La transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions simplifiées, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des actionnaires exigent l'unanimité de ceux-ci.

1 - Convocation
Les assemblées générales d'actionnaires sont convoquées normalement par la direction ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins soit la moitié des actions, soit a la fois le quart en nombre des
actionnaires et le quart des actions.
Tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Lorsque le Commissaire aux Comptes convoque l'assemblée des actionnaires, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département.
Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.
3 - Représentation
Chague actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire, à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux actionnaires.
Dans ces deux derniers cas seulement, l'actionnaire peut se faire représenter par une autre personne de choix.
4 - Réunion - Présidence de l'Assemblée
L'Assemblée est présidée par le président, ou l'un des directeurs généraux s'il en existe.
A défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoguée par le commissaire
aux comptes est présidée par celui-ci.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.
Les actionnaires doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date
de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les actionnaires peuvent demander à la direction les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque actionnaire dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possede.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < oui> ou par < non >. Tout actionnaire qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

ll est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chague exercice, la direction dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement
du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte < Report a nouveau débiteur >, constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constations de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des actionnaires détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des actionnaires a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite à un ou plusieurs fonds de réserves
extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombré de leurs actions sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la direction.

1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la direction doit provoquer une décision collective extraordinaire des actionnaires afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des actionnaires.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant
pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des actionnaires vient à @tre supérieur à cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme; à défaut, elle est dissoute.

1 - Arrivée du terme statutaire
La Société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des actionnaires garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du président, comme ceux des Commissaires aux Comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les liguidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la Société ne comprend qu'un actionnaire, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'actionnaire unigue, transmission universelle du patrimoine social au dit actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Toutes les contestations entre les actionnaires, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de
son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La direction est tenue de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir à cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés a un actionnaire ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
ArticIe 28 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la Société, a été présenté aux actionnaires avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des < Frais d'établissement> et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait à SAVIGNY SUR ORGE,l'An deux mille quinze, le 24 aout
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.