A.C.E.TECH (ACTIVITE DE CONSEILS ET D'ETUDES TECHNIQUES)
Acte du 6 août 2015
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 03519
Numéro SIREN:485 281 299
Nom ou denomination : A.C.E.TECH (ACTIVITE DE CONSEILS ET D'ETUDES TECHNIQUES
Ce depot a ete enregistre le 06/08/2015 sous le numero de dépot 9982
cap T'rt urat de (nmmerve c Er RY
Le : Cabinet Azzi Perrin&6Estion - 6 AOUT 2015
SARL A.C.E TECH
Rapport du Commissaire à la transformation en société par actions simplifiée
7 Rue Taine 75012 Paris
tel 01 44 73 93 53 fax 01 44 73 91 51 Ce rapport contient 3 pages mail info@cap-fg.com
423839539 ape 74.1 C
t a 1a es Cornmissaires aux
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_ : dépt N°9982 en date du 06/08/2015
Cabinet Cap. Fiduciaire et Gestion
SARL A.C.E TECH Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Siége social : 9 Rue de Morsang -91360 VILLEMOISSON SUR ORGE 485 281 299 R.C.S. EVRY
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société A.C.E TECH de société a responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS)
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes et de commissaire a ia transformation, désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 13 juillet 2015, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés ;
de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
La société a été constituée le 22 novembre 2005 exerce une activité de bureau d'études spécialisé en études de structure gros cuvre. Monsieur Serge SAUNIER détient 60% du capital et son épouse détient les autres 40%. Monsieur Serge SAUNIER est gérant et percoit une rémunération au titre de cette fonction.
La société intervient sur des projets de taille importante et ses clients sont les majors et entreprises générales du batiment. Le chiffre d'affaires, qu'elle réalise principalement dans le suivi d'exécution, est stable aux alentours des 3 M€
Les actifs immobilisés ne sont pas significatifs. Ils sont normalement amortis et leur valorisation n'appelle pas de remarques. Une autre partie des investissements est réalisée en crédit bail et location, notamment les véhicules, et représente une charge annuelle de 53 K€.
Cabinet Cap. Fiduciaire et Gestion
L'actif circulant est essentietlement composé des créances clients qui s'élévent au 31 mars à 1 200 K€. Le délai de réglement est, comme en général dans le secteur, trés important, mais aucune de ces créances ne présente de risque de recouvrement pouvant remettre en cause leur valeur. De plus, une provision pour SAV/Garantie sur les chantiers terminés permet de couvrir les couts complémentaires éventuels.
La dette fournisseurs s'établit a 870 K€, dont plus de la moitié au titre d'une convention de prestations administratives et financiéres mise en cuvre avec une société liée. Les autres fournisseurs sont réglés réguliérement et nous n'avons pas relevé d'anomalie ou de retard significatif.
Le reste du passif a court terme est constitué de dettes aux organismes sociaux et au Trésor public, payées depuis, et de la TVA sur encaissements sur l'encours clients.
Le total des capitaux propres au 31 mars 2015 est de 332 341 €.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour 1'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Paris, le 30 juillet 2015
Le Commissaire aux comptes, p6ur CAP Fidûciaire & Gestion
Hervé PERRIN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 03519
Numéro SIREN:485 281 299
Nom ou denomination : A.C.E.TECH (ACTIVITE DE CONSEILS ET D'ETUDES TECHNIQUES
Ce depot a ete enregistre le 06/08/2015 sous le numero de dépot 9982
cap T'rt urat de (nmmerve c Er RY
Le : Cabinet Azzi Perrin&6Estion - 6 AOUT 2015
SARL A.C.E TECH
Rapport du Commissaire à la transformation en société par actions simplifiée
7 Rue Taine 75012 Paris
tel 01 44 73 93 53 fax 01 44 73 91 51 Ce rapport contient 3 pages mail info@cap-fg.com
423839539 ape 74.1 C
t a 1a es Cornmissaires aux
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_ : dépt N°9982 en date du 06/08/2015
Cabinet Cap. Fiduciaire et Gestion
SARL A.C.E TECH Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Siége social : 9 Rue de Morsang -91360 VILLEMOISSON SUR ORGE 485 281 299 R.C.S. EVRY
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société A.C.E TECH de société a responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS)
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes et de commissaire a ia transformation, désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 13 juillet 2015, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés ;
de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
La société a été constituée le 22 novembre 2005 exerce une activité de bureau d'études spécialisé en études de structure gros cuvre. Monsieur Serge SAUNIER détient 60% du capital et son épouse détient les autres 40%. Monsieur Serge SAUNIER est gérant et percoit une rémunération au titre de cette fonction.
La société intervient sur des projets de taille importante et ses clients sont les majors et entreprises générales du batiment. Le chiffre d'affaires, qu'elle réalise principalement dans le suivi d'exécution, est stable aux alentours des 3 M€
Les actifs immobilisés ne sont pas significatifs. Ils sont normalement amortis et leur valorisation n'appelle pas de remarques. Une autre partie des investissements est réalisée en crédit bail et location, notamment les véhicules, et représente une charge annuelle de 53 K€.
Cabinet Cap. Fiduciaire et Gestion
L'actif circulant est essentietlement composé des créances clients qui s'élévent au 31 mars à 1 200 K€. Le délai de réglement est, comme en général dans le secteur, trés important, mais aucune de ces créances ne présente de risque de recouvrement pouvant remettre en cause leur valeur. De plus, une provision pour SAV/Garantie sur les chantiers terminés permet de couvrir les couts complémentaires éventuels.
La dette fournisseurs s'établit a 870 K€, dont plus de la moitié au titre d'une convention de prestations administratives et financiéres mise en cuvre avec une société liée. Les autres fournisseurs sont réglés réguliérement et nous n'avons pas relevé d'anomalie ou de retard significatif.
Le reste du passif a court terme est constitué de dettes aux organismes sociaux et au Trésor public, payées depuis, et de la TVA sur encaissements sur l'encours clients.
Le total des capitaux propres au 31 mars 2015 est de 332 341 €.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour 1'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Paris, le 30 juillet 2015
Le Commissaire aux comptes, p6ur CAP Fidûciaire & Gestion
Hervé PERRIN