Acte du 2 mars 2021

L'assemblée générale nomme en qualité de nouvel administrateur, Monsieur Olivier Marie RACINE né le 14 Octobre 1958, demeurant sis a PARIS (75007) - 5, rue Albert de Lapparent pour une durée de trois ans qui expirera lors de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023.

Monsieur Olivier Marie RACINE a d'ores et déja fait savoir qu'il acceptait les fonctions d'administrateur de la Société et n'étre frappé d'aucune mesure ni disposition susceptible de lui en interdire l'exercice.

Vote de cette résolution : - pour : 162.729 - contre : - abstention :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Dix-septieme Résolution : Démission de Madame Brigitte NEHLIG de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire

L'assemblée générale prend acte de la démission de Madame Brigitte NEHLIG, de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire de la Société.

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- pour : 162.729 Vote de cette résolution : - contre

- abstention :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Dix-huitieme Résolution : Nomination de la société IN EXTENSO IDF AUDIT en qualité de commissaire aux comptes titulaire

L'assemblée générale nomme en qualité de commissaire aux comptes titulaire, la société IN EXTENSO IDF AUDIT,ayant son siege social sis a BOULOGNE BILLANCOURT (92100) - 63 ter avenue Edouard Vaillant, pour la durée du mandat restant a courir de Madame Brigitte NEHLIG, démissionnaire, soit pour une durée qui viendra à expiration a 1'issue de l'assemblée générale ordinaire, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023.

Vote de cette résolution : - pour : 162.729 - contre

- abstention :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

De la compétence de l'Assemblée statuant en la forme extraordinaire

Dix-neuvieme Résolution : Modification de l'article 17 - < Commissaires aux comptes > des statuts

L'assemblée générale approuve la modification de l'article 17 des statuts qui sera désormais rédigé ainsi :

Article 17 - Contrôle des comptes

La Société doit étre pourvue d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes désignés dans les conditions prévues par la loi et qui exercent leur mission conformément a la Loi.

En conséquence de ce qui précéde, i'assemblée générale prend acte de l'absence de nomination d'un commissaire aux comptes suppléant en remplacement de la société IN EXTENSO IDF AUDIT.

Vote de cette résolution : - pour : 162.729 - contre :

- abstention :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

De la compétence de l'Assemblée statuant en la forme ordinaire

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du Procés-verbal de ces délibérations, a l'effet de procéder a toutes formalités légales de publicité.

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Vote de cette résolution : - pour : 162.729 - contre

- abstention :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour Extrait certifié conforme

H GCC Société anonyme a conseil d'administration au capital de 2.479.989,96 € Siége social : 226 avenue du Maréchal Foch 78130 Les Mureaux RCS 428 264 915 Versailles

La société est une société anonyme ne faisant pas appel public a l'épargne.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

la participation dans toutes sociétés, par tous moyens, et notamment par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou

autrement; la fourniture aux sociétés de son groupe de divers services spécifiques, notamment financiers ou autres ;

et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

La dénomination de la société est H GCC.

Le siege social est fixé a : 226 avenue du Maréchal Foch - 78130 Les Mureaux.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée Générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

En cas de transfert décidé conformément a la loi par le conseil d'administration, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Le premier exercice social sera clos le 30 septembre 2000.

Il a été apporté a la société :

lors de la constitution : 250 000 francs une somme de ..

lors de l'augmentation de capital, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 1999 : 8 750 000 francs une somme en numéraire de ...

lors l'augmentation de capital, réservée au fonds commun des salariés du Groupe GCC, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 1999 et dont la réalisation a été constatée par le conseil du 22 juin 2000 : une somme en numéraire de .. 1 900 000 francs

lors de la réduction de capital, réalisée dans le cadre de la conversion du capital a l'euro, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2001, ces apports ont été réduits de la somme de . ..... ( 3 504,.69880) francs ladite somme étant placée dans un compte de réserve indisponible

. 10 896 495,30120 francs Total des apports avant la conversion a l'Euro .. Soit encore ... 1 661 160,00 €

lors de la conversion des 53 340 obligations convertibles en actions au cours de 1'exercice clos le 30/09/2003 et dont l'émission avait été autorisée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 1999, le capital a été augmenté de ... 812 901.60 £ par compensation avec la totalité des créances des obligataires sur la Société.

Total des apports égal au montant du capital social soit.... 2 474 061,60 £

Suivant délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 28 avril 2014, lors de la fusion par voie d'absorption par la société de F GCC, société anonyme au capital de 20.386.200 euros, dont le siége social est 17/19, rue Guillaume Tell - 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 963 046, le capital a été augmenté d'une somme de 2.075.520,36 £, par émission de 136.189 actions nouvelles de 15,24 £ de valeur nominale chacune, pour étre porté a un montant de 4.549.581,96 £, puis réduit d'une somme de 2.069.592 £, par annulation de 135.800 actions de 15,24 £ de valeur nominale, et ainsi ramené a un montant de 2.479.989,96 €.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES (2.479.989,96 €).

Il est divisé en CENT SOIXANTE DEUX MILLE SEPT CENT VINGT NEUF (162.729) actions de valeur nominale de 15,24 euros chacune, de méme catégorie.

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Il peut etre émis des actions a dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi.

La société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital par souscription en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales.

Toutefois les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi décider ou autoriser le conseil d'administration a réaliser la réduction du capital social.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le conseil d'administration en conformité de la loi.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social. 2- A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

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Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président du conseil d'administration ou par toute autre personne ayant recu délégation du président a cet effet.

1- Les actions sont librement négociables.

La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

2- Transfert des titres :

Toute mutation a titre gratuit ou onéreux, volontaire ou forcée, et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, i) celles réalisées par voie de vente aux enchéres publique ordonnée par une décision judiciaire, ii) tout apport, apport partiel d'actif, fusion ou scission ou iii) tout démembrement de propriété, convention de croupier, promesse de vente ou nantissement ou constitution de garantie, iv) toutes donations, liquidations de communautés ou de successions, attributions et de facon générale toutes formes combinées de ces types de mutation, par un actionnaire de la société, également signataire du pacte d'associés GAMA, doit étre effectuée conformément aux clauses et conditions dudit pacte.

Toute autre mutation s'effectue librement.

3- Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

4 - Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales

ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

5 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit

quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la société, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

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13.1 Conseil d'administration

1 - La Société est administrée par un conseil composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus sous réserve des dérogations prévues par la loi.

2- Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui doit &tre une personne physique et qui assure ses fonctions dans les conditions fixées par la loi.

Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de 75 ans. Si le Président vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

3- La durée des fonctions des administrateurs est de trois années. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

4 - Tout membre sortant est rééligible. Par dérogation aux dispositions qui précédent, le nombre d'administrateurs personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales, agés de plus de 75 ans, ne pourra, a l'issue de chaque assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers (arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur) des administrateurs en exercice.

5- Un salarié de la société peut etre nommé administrateur suivant les termes et conditions fixées par la Loi.

13.2 Censeurs

L'assemblée générale ordinaire peut procéder a la nomination de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

Le nombre de censeurs ne peut excéder deux.

Les censeurs sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Leurs fonctions prennent fin a 1'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leurs fonctions.

Les censeurs ont pour mission de veiller a la stricte application des statuts. Ils sont convoqués aux réunions du Conseil d'administration. Ils prennent part aux délibérations avec voix consultative.

La rémunération des censeurs est fixée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

1 - Les administrateurs sont convoqués par le Président aux séances du conseil par tous moyens, méme verbalement, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Les administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration, ainsi que le Directeur Général, peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois. Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées a ce titre.

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2- Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas

de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le conseil d'administration peut se réunir et délibérer par des moyens de visioconférence. A cet égard, dans les limites fixées par la loi, le réglement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

1 - Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur

mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

2 - Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil

d'administration qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

3 - Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

4 - Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa

mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

1- La direction générale de la Société est assumée, au choix du conseil d'administration, soit par le Président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.

Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées a l'alinéa précédent, a la majorité des administrateurs présents et représentés.

Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix conformément aux dispositions réglementaires applicables.

2 - Lorsque la direction générale est assumée par le Président du conseil d'administration, il occupe la fonction de Président-directeur général.

3 - Si la direction générale n'est pas assumée par le Président du conseil d'administration, un Directeur Général est nommé par le conseil d'administration.

4 - La durée du mandat du Directeur Général est fixée par le conseil. Le Président-directeur général

assume ses fonctions pendant la durée de son mandat d'administrateur.

5- Le Président-directeur général ou, le cas échéant, le Directeur Général, sont investis des

pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Ils exercent leurs pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Ils représentent la Société dans leurs rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Président-directeur général ou, le cas échéant, du Directeur Général, qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans le cadre de l'organisation interne de la Société, le conseil d'administration peut limiter les

pouvoirs du Président-directeur général ou, le cas échéant, du Directeur Général, mais les restrictions qui seraient ainsi apportées a leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers.

Sur proposition du Président-directeur général ou, le cas échéant, du Directeur Général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Président-directeur général ou, le cas échéant, le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué.

6 - Le nombre de Directeurs Généraux Délégués peut étre porté a un maximum de cinq (5).

7- En accord avec le Président-directeur général ou, le cas échéant, le Directeur Général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.

8 - Lorsque le Président-directeur général ou, le cas échéant, le Directeur Général, cessent ou sont empéchés d'exercer leurs fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président-directeur général ou, le cas échéant, du nouveau Directeur Général.

9 - Les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président-directeur général ou, le cas échéant, que le Directeur Général.

10 - Le Président-directeur général ou, le cas échéant, le Directeur Général sont révocables a tout moment par le conseil d'administration. Il en est de méme, sur proposition du Président- directeur général ou, le cas échéant, du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués. Si la révocation du Directeur Général ou des Directeurs Généraux Délégués est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.

11 - Nul ne peut étre nommé Directeur Général ou Directeur Général Délégué s'il est agé de plus de

70 ans. Si un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire a l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire.

La Société doit étre pourvue d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes désignés dans les conditions prévues par la loi et qui exercent leur mission conformément a la Loi.

1 - Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.

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Tout actionnaire a le droit de voter par correspondance ou par procuration dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur.

Dans les conditions légales et réglementaires, les actionnaires peuvent adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance concernant toute assemblée générale soit sous forme papier soit par télétransmission ou tout autre moyen permis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, sur justification au jour de l'assemblée générale, de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société.

La Société prendra en considération tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir entre la réception par la Société des procurations ou votes a distance (formulaire de vote a distance ou document unique de vote) et la date requise pour l'inscription en compte. En conséquence, les votes par procuration ou a distance préalablement émis par l'actionnaire cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.

3 - Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence,

par l'administrateur le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle- méme son président.

Le Président de l'assemblée a toujours le droit de faire assister a la réunion les conseils de la Société de maniere a leur permettre, le cas échéant, de donner tout avis de leur compétence.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.

L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

A la dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours et a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage des capitaux propres subsistant apres remboursement du nominal des actions, est effectué entre les actions dans la proportion de capital que chacune d'elle représente.

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Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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