FLORE
Acte du 1 janvier 2006
Début de l'acte
2nR HYeeS ierU oQ 2oG
Ld 2oe/2z3 Ca%e 4
100368 01 CB/GB/CBI
L'AN DEUX MILLE SIX, Le DIX AVRIL, A HYERES (Var), PARDEVANT Maitre Christophe BOUDRY Notaire titulaire d'un Office Notarial a HYERES, 15, Avenue des lles d'Or ,
ONT COMPARU
- "DONATEUR" - :
Monsieur Jean-Claude Charles FRANZINI, : Restaurateur, demeurant a HYERES (83400) Les Alizés Bat. A2 Port Saint-Pierre, Né a GAP (05000) le 22 mai 1942, Divorcé de Madame Catherine Janine RULHE suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON le 26 février 1976, et non remarié.
De nationalité francaise.
au sens de la réglermentation fiscale. a ce présent.
Ci-apres dénommé le "DONATEUR"
. "DONATAIRE" - :
Madame Laetitia Victoria Nathalie FRANZINI, Architecte paysagiste, épouse de Monsieur Olivier JACQUIN,demeurant a MONT-DORE NOUVELLE CALEDONIE (98874), route du barrage pont des Francais, BP 2197, Née a SAINT-MARTIN-D'HERES (38400) ie 24 janvier 1970, Mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets a défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée a la mairie de LE MONT DORE,le 27 aout 1998. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
De nationalité francaise. au sens de la réglementation fiscale. Non présente : Représentée par Mademoiselle MESSINEO Christelle , cierc de notaire en l'étude du notaire soussigné en vertu de la procuration qu'elle lui a donnée suivant acte recu par le notaire soussigné, le 9 juin 2005.
2
Ci-apres dénommée le "DONATAIRE",
SEULE ENFANT du "DONATEUR" et sa seule présomptive héritire.
EXPOSE PREALABLE
I - Constitution de la Société a Responsabilité Limitée "FLORE" : Aux termes d'un acte sous seings privés en date a HYERES du 7 avril 1982, enregistré a HYERES le méme jour, folio 84 bordereau 161/1, il a été constitué une société a responsabilité limitée, ayant notamment pour objet : La création, l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, l'installation et l'exploitation directe ou indirecte tant en France qu'a l'Etranger de tous restaurants, snack, pizzerias, glaciers, bars, dancings, hôtels, maisons meublées, brasseries, cafés ainsi que tous autres établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent des objets de consommation. Dont la dénomination sociale est : "FLORE" Le siege social est fixé a 83400 HYERES, Port La Gavine, Pour une durée de 50 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de TOULON (Var) intervenue le 18 mai 1982. Cette société est immatriculée au registre du commerce des sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 324.491.216.
11 - Apports : Aux termes desdits statuts, il a été fait les apports suivants : a) Apport en nature : NEANT. b) Apport en numéraire 20 000 Francs De sorte que la capital social a été fixé a la sonme de 20 000 F.
Ill- Augmentation de capital -Apport de somme d'araent : Aux termes d'une assembiée Générale extraordinaire en date du 28 février 1989, les associés ont apporté la somme globale de 30 000 francs pour porter le capital initial a la somme de 50 000 Francs. Ainsi le capital social a été fixé a CINQUANTE MILLE Francs divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, entiérement libérées.
IV - Cession de parts sociales : Cession du 13 février 1990 Aux termes d'un acte sous seings privés en date a HYERES (Var), le 13 Février 1990, Monsieur FRANZINt Philippe, né a HYERES, ie 1er juin 1946 a cédé a Madame FRANZINi Laetitia épouse JACQU!N, née a HYERES, ie 24 janvier 1970, cing parts sociales numéros 199 & 200 et 498 a 500, moyennant le prix de 500,00 Francs. 1l résulte de cette cession que ies parts sociales de ia société ont été réparties comme suit : Monsieur FRANZINI Jean-Claude, 250 parts numérotées de 1 a 100 et de 201 a 350, Madame LAPORTE Germaine, Veuve FRANZIN1, 245 parts numérotées de 101 a 198 et de 351 a 497, Madame FRANZINI Laetitia, épouse JACQUIN, 5 parts numérotées de 199 & 200 et de 498 a 500. Cette cession de parts sociales a été enregistrée a la recette des impts de HYERES (Var), le 10 juillet 1990, Folio 39, bordereau 300/1.
3
Donation du 22 septembre 2005 Madame Germaine Syivie Jacqueline LAPORTE, retraitée, demeurant a HYERES, VAR (83400), 7 Rue Brossolette Née a ESPALY SAINT-MARCEL (HAUTE LOIRE), le 31 Janvier 1921. Veuve en premieres noces de Monsieur Eugene Joseph Louis FRANZINI, non remariée depuis. A fait donation en pleine propriété a Jean-Claude FRANZINI des CENT QUARANTE CINQ (145) parts sociales de la SARL FLORE,portant les numéros 351 a 495 et a sa petite fille Madame JACQUIN née FRANZINI Laetitia,des CENT (100) parts sociales portant les numéros 101 a 198 et 496 a 497. Ledit acte a été enregistré a la recette des impts de HYERES , le 4 octobre 2005 bordereau 2005/582 -case 3.
V - Composition du patrimoine de la société - Origine de propriété du fonds de commerce : La société est propriétaire d'un fonds de comnerce de restaurant, snack, pizzeria, glacier connu sous le nom de < FLORE >, exploité a HYERES (var), Port La Gavine, pour l'avoir créé le 1er avril 1982
VI- Pret contracté par la société : Le DONATEUR déclare que la Société est engagée a ce jour dans des préts, dont les DONATAIRES déclarent avoir parfaite connaissance.
Vil - Répartition actuelle du capital social : Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit : - Monsieur Jean-Claude FRANZiNI..... ++++++:
395 parts : n*1 a 100. n*201 a 495 - Madarme Laetitia JACQUIN ...... 105 parts : n°101 a 200 et n°496 a 500 TOTAL. ..500 parts
Vill -Régime fiscal : La société est soumise a l'inpot sur les sociétés.
IX- Déclarations diverses : Le DONATEUR, en sa qualité d'associé de la société, déclare : - que la société n'est engagée, a la date de ce jour, dans aucun proces ni menacée de l'etre devant les juridictions civile, commerciale, administrative ou arbitrale. - que la société n'est engagée, a la date de ce jour, dans aucun autre emprunt que celui ci-dessus relaté en l'exposé qui précde. - que le DONATEUR n'est pas titulaire dans les livres de la société d'un compte courant d'associé ouvert a son nom et laissant apparaitre a ce jour un solde a son profit dont le montant figure dans les livres de la société ainsi qu'il le déclare, non objet de la présente donation.
CECI EXPOsE, il est procédé a la donation en pleine propriété objet des présentes.
: Donation :
Le DONATEUR fait donation, selon les modalités ci-aprs exprimées, au DONATAIRE, qui accepte expressément, de :
LA TOUTE PROPRIETE de :
DESIGNATION 145 parts sociales numérotées de 1 a 100 et de 201 a 245 entierement libérées, de la société FLORE" au capital de 7 622.45 @uros dont le
4
siege social est fixé a 83400 HYEREs, Port La Gavine, imnatriculée au registre du commerce des sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 324.491.216.
EVALUATION Les parties déclarent qu'a ce jour, la part sociale a une valeur de 300 £uros Soit La valeur en toute propriete des 145 parts sociales est de: QUARANTE`TROIS MlLLE CINQ CENTS 43.500,00 EUR EUROS,ci REVENANT & Ia DONATAIRE .
MODALITES DE LA DONATION
La présente donation est faite par préciput et hors part, et, par suite, avec dispense de rapport a la succession du DONATEUR.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse a son profit, si bon lui semble, du droit de retour sur le ou les BIENs présentement donnés ou sur ceux qui en seront la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du Code Civil, pour le cas oû le DoNATAIRE viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, ou les enfants ou descendants du DONATA!RE viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIENER Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet, toutes mutations du ou des BIENs présentement donnés pendant sa vie, a peine de nullité desdits actes et meme de révocation des présentes, sauf accord expres préalable dudit DONATEUR.
INTERDICTION D'HYPOTHEQUER Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet, toutes mises en garantie du ou des BiENs présentement donnés pendant sa vie, & peine de nullité desdits actes et méme de révocation des présentes, sauf accord expres préalable dudit DONATEUR.
PROPRIETE - JOUISSANCE Les DONATAIRES seront propriétaires des parts données a compter de ce jour avec tous les droits y attachés. Is auront seuls droit aux bénéfices de l'exercice en cours qui seraient attribués aux parts données ainsi qu'aux dividendes afférents a des exercices antérieurs qui seraient mis en distribution a partir de ce jour. A cet effet, le DONATEUR met et subroge le donataire dans tous les droits et actions attachés aux parts ci-dessus désignées. Il est précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées que les donataires déclarent bien connaitre.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que le ou les B!ENs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir du DONATAIRE que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. 1l en sera également de méme pour le ou les BIENs qui viendraient a leur etre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été pariaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code Civil.
DECLARATIONS FISCALES
Donations antérieures :
5
Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation au DONATAIRE, sous quelque forme que ce soit, au cours des six années antérieures a ce jour.
Nombre d'enfants du DONATEUR : Le DONATEUR déclare ne pas avoir d'autre enfant que ie < DONATAIRE > aux présentes.
Nombre d'enfants du DONATAIRE : Le DONATAIRE déclare qu'il a deux enfants : *Basile JACQUIN né le 31 juillet 1998 *Hippolyte né Le 12 janvier 2004.
Evaluation : Les parties déclarent : Que Ie B!EN a une vaieur transmise de QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (43.500,00 EUR).
Abattements : Le DONATAIRE déclare vouloir bénéficier pour le présent acte de donation, des abattements prévus par les articles 777, 779, 780 et suivants, 790, 793 et suivants du Code Général des Impôts, dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
CONDITIONS TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES La présente donation est faite a la charge par le "DONATAIRE" qui s'y oblige : - Les parts sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun certificat. Leur titre résulte des statuts de la société ou de la donation de parts dont une copie a été remise au DONATAIRE. Le DONATAIRE s'engage de ce fait, a se conformer aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de sa qualité d'associé. Il bénéficiera en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourra participer a toutes delibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions resultant de la possession des parts présentement cédees. - D'acquitter a partir du jour de l'entrée en jouissance, toutes les charges, impots et taxes auxquels les biens donnés sont et pourront &tre assujettis.
DISPENSE DE SIGNIFICATION Monsieur FRANZINI, comparant a l'acte et ayant la qualité de gérant de la société, dispense le DONATAIRE de toute signification a la société des présentes donations en conformité avec les dispositions de l'article 1690 du code civil.
DISPENSE D'AGREMENT La présente cession est dispensée de tout agrément en vertu des dispositions de la Loi et/ou des statuts aux termes desquels, il a été stipulé ce qui suit : "Liberté de cession entre associés : Les parts sont cessibles entre associés et entre conjoint, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associe, "
OPPOSABILITE A LA SOCIETE Le DONATEUR et le DONATAIRE déclarent l'un et l'autre, qu'il n'existe entre leurs mains aucune opposition ni ermpéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite donation.
MISE A JOUR DES STATUTS Suite a la présente donation de parts sociales, Monsieur FRANZINl, gérant, décide d'apporter ia mise a jour aux statuts en ce qui concerne la répartition des parts sociales entre les associés.
6
![]()
Le reste sans changement.
ACTION REVOCATOIRE A défaut par Ie DONATAIRE, d'exécuter les conditions de ia présente donation, le DoNATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation.
DECLARATIONS Le DONATEUR déclare : Qu'il n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement. Le DONATEUR et le DONATAIRE déclarent : Que leur état-civil tel qu'indigué en tete des présentes est exact. Qu'ils ne sont concernés : - Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf le cas échéant, ce qui a pu étre spécifié a la suite de leur comparution pour le cas oa ils feraient l'objet de telle mesure. - Par aucune des dispositions de la loi n°89-1010 du 31 Décembre 1989 sur le reglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le reglement des situations de surendettement.
Qu'ils ont parfaite connaissance qu'il n'y a pas lieu a application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de fagon effective et constante, la charge du benéficiaire. Qu'ils ont parfaite connaissance des dispositions de l'article 751 du Code Genéral des Impts aux termes desquelles notamment sont présurnés, au seul point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans les trois mois précédant son décés.
ORIGINE DE PROPRIETE Monsieur FRANZIN! DONATEUR, est proprietaire des parts objets des présentes par suite des faits et actes suivants : - pour partie pour lui avoir été attribuées lors de l'acte constitutif de la société ci-dessus cité en l'exposé en rémunération de leur apport respectif. - pour partie pour lui avoir été attribuées lors de l'augmentation de capital ci- dessus citée en l'exposé en rémunération de leur apport respectif. -pour partie pour suite à l'acte de donation visé ci-dessus au paragraphe "EXPOSE"
FRAIS. Tous les frais, droits et émolunents des présentes, et de leurs suites et conséquences, notamment le cas échéant les redressements ,seront a la charge du DONATEUR.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que te présent acte exprime l'intégralité des valeurs estimatives, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le present acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE sur sept pages. Comprenant : Paraphes -renvoi approuvé : aun -barre tirée dans des blancs : &c-a - blanc batonné : cceen -ligne entiere rayée :QscQ -chiffre rayé nul : Q&cn -mot nul : Quc
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
DONATEUR
mandataire
NOTAIRE
EXPEDITION PHOTOCOPIQUE établie en application de la loi sur PAGES, conformément a l'original et délivrée par Maitre Christophe BOUDRY, Notaire a HYERES (Var)
Expertise Comptable Massé et Associés
" La Tour Jeanne > 42, avenue des Iles D'or 83400 HYERES Tel : 04 94 65 08 89 Fax : 04 94 28 12 55
Hyeres, le 8 mars 2006
SARL LE FLORE PORT LA GAVINE 83400 HYERES
EVALUATION DES PARTS SOCIALES AU 31/12/2005
Capitaux propres : 59 116
+ Plus value sur fonds de commerce : (85% du C.A.H.T) : 335 676 - Dettes : 245 987
= 148 805
Valeur de la part 148 805/500 : 297,61 £ arrondi a 300 e
Le Gérant M. MASSE Olivier
S.A.R.L. au capital de 8 000 e - R.C. Toulon B479381832 - SIRET 479 381 832 00019 - code APE 741 G Société d'Expertise Comptable - Inscrite au tableau de l'ordre des Experts Comptables de Marseille
Greffe du tribunal de commerce de TOULON 140, Bd Maréchal Leclerc Palais Leclcrc - BP 509 83041 TOULON CEDEX 09 T61: 04 94 18 54 90
Mtre BOUDRY CHRISTOPHE 15 AVE DES ILES D'OR 83400 HYERES
Vos références : DONATION FRANZINI Nos références :
N* abonné : 9002 4457 TOULON, 1e.06 Mars 2006 Reference commande : 407518522305057
Madame, Monsieur, 2006 sur le Web Infogreffe Suite a votre demande, veuillez trouver ci-joint les docurnents commandés le.
Concernant: FLORE
Numéro d'identification : 324 491 216 R.C.S TOULON 1982 B 00231 Numero de gestion :
PORT LA GAVINE LE PORT 83400 Adresse : HYERES: *
: Extrait Kbis, Ebis ( 1ex.) Contenant:
Veuillez agréer, Madame, Monsieur; l'expression de nos sincere
Le Greffier,
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON 324 491 216 R.C.S. TOULON 140. Bd viaréchal Lcc]erc Vos references : DONATION FRANZINI Palais Lcclcrc - BP 509 (1982 B 00231) 83041 TOULON CEDEX 09
Extrait :
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Extrait au 05 Mars 2006
IDENTIFICATION
Dénomination sociale : FLORE Numéro d'identification : 324 491 216 R.C.S. TOULON Numéro de gestion : 1982 B 00231 Date d'immatriculation : 18 Mai 1982
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE Forme juridique : S.A.R.L....
Au capital de : 7.622,45 Euros :: Adresse du siege : ... La Gavine Le Port 83400. Hyeres Durée de la société : Jusqu'au 17.MAI2032: Date d'arrété des comptes : 31 Décembre
Constitution - Dépôt de l'acte constitutif : Au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON 1e 19 Avril 1982 sous le numéro 042353 Publication : NICE MATIN du 11 Avril 1982
... . ADMINISTRATION
Gérant : FRANZINI JEAN CEAUDE né(e) le 22/05/1942 a GAP 05.* de nationalité Francaise demeurani Les Alizes Le Port D'Hyeres 83400 Hyeres . RENSEIGNEMENTS RELATIES A L'ACTIVITE COMMERCIALE Origine de la société : Cette société se constitue Création d'un fonds de commerce Origine du fonds : Restaurant, snack, pizzeria, glacier Activite : Nom commercial : FLORE: .. Enseigne : FLORE: La Gavine Le Pori 83400 Hyeres Adresse de l'établissement.principal Commencement d'activité le.: 0l Avril 1982 a.. Mode d'exploitation : Exploitation directe
OBSERVATIONS
01 Janvier 2002 : numéro 4189 Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON 324 491 216 R.C.S. TOULON 1 40, Bd Mar&chat Leclerc Vos références : DONATION FRANZINI Palais Lcclcrc - BP 509 (1982 B 00231) 83041 TOULON CEDEX 09
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Extrait au 05 Mars 2006
Extrait délivré a TOULON,le 06 mars 2006 sur 2 page(s
Le Greffier,
.:
Page
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
Greffe du tribunal de commerce de TOULON 140, Bd Maréchal Leclerc Palais Leclerc - BP 509 83041 TOULON CEDEX 09 Tél: 04 94 18 54 90
Mtre BOUDRY CHRISTOPHE
15 AVE DES ILES D'OR 83400 HYERES Vos références : DONATION FRANZINI Nos références :
N abonné : 9002 4457 TOULON,le 07 Mars 2006 Référence commande : 409098639956647
Documents commandés. Madame, Monsieur,
Suite a votre demande, veuillez trouver ci-joint les documents commandés 1e 06 mars 2006 sur le Web Infogreffe
Concernant: FLORE - S.A.R.L.
Numéro d'identification : 324 491 216 R.C.S TOULON Eléments de recherche : FLORE- S.A.R.L:
Contenant: - Etat endettement (1ex:)
Veuillez agréer, Madame, Monsicur, Fexpression de nos sinceres salutations..
Le Greffier,
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLi SUR PAPIER TRAME
Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON 140, Bd Maréchal Leclerc
Palais Leclerc - BP 509 324 491 216 R.C.S. TOULON 83041 TOULON CEDEX 09 TéI: 0494185490 Vos références : DONATION FRANZINI . Nos références : / 12306/
Requérant : Mtre BOUDRY CHRISTOPHE 15 AVE DES ILES D'OR 83400 HYERES
Etat relatif aux inscriptions des privileges et publications
Sur : FLORE - S.A.R.I (86002792) Adresse demandée: PORT LA GAVINE 83400 HYERES
Numéro d'identification: 324 491 216 R.C.S. TOULON
Privilege(s) du Trésor fichier à jour au 24/02/2006 NEANT
Privilege(s) sécurité sociale, régimes complémentaires fichier & jour au 24/02/2006 NEANT
Opération(s) de crédit-bail en matiere mobiliere fichier a jour au 24/02/2006 NEANT
Publicité(s) de contrats de iocation fichier à jour au 24/02/2006 NEANT
Publicité(s) de clauses de réserve de propriété fichier a jour au 24/02/2006 NEANT
Privilge(s) de vendeur et action résolutoire fichier a jour au 24/02/2006 NEANT .
Nantissement(s) du fonds de commerce: fichier a jour au 24/02/2006 24/04/1997 N° 019700338 # Montant créance :203 000,00 Francs frangais soit 30 94715 Euros
JGT SUBST. N 574 DU.03:07:96 2Créancier(9: SA FRIGO SUD: 1 RUE J.B.PERRIN,34513 BEZIERS CEDEX Elisant domicile MAITRE SEGUIER, AVOCAT,19 PLACE JEAN JAURES, 34500 BEZIERS Il peut exister des inscriptions de nantissement judiciaire, se reporter à l'état des inscriptions de cette catégorie. S'il s'agit d'un fonds artisanal, se reporter à l'état des nantissements concernant ce type de fonds.
Nantissement(s) de l'outillage, matériel et équipement : fichier a jour au 24/02/2006 NEANT: W ...
Protet(s) t fichier a jour au 24/02/2006 NEANT
Nantissement(s) Judiciaires(s) : fichier à jour au 24/02/2006 NEANT Il peut exister des inscriptions de nantissement judiciaire confondues avec les nantissements du fonds de commerce Page :
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
Greffe du Tribunai de Commerce de TOULON 140, Bd Maréchal Leclerc
Palais Leclerc - BP 509 324 491 216 R.C.S. TOULON 83041 TOULON CEDEX 09 Tél: 0494185490 Vos téférences : DONATION FRANZINI Nos référenices : .12306/
Etat relat f aux inscriptions des privileges et publications (non judiciaire), se reporter à la rubrique des inscriptions de cette catégorie.
Nantissement(s) du fonds artisanal fichier à jour au 24/02/2006 NEANT
Il peut exister des inscriptions de nantissement de fonds artisanaux confondues avec les nantissements du fonds de commerce (non judiciaire), se reporter à la rubrique des inscriptions de cette catégorie
Droits de Greffe (46) hors frais postaux,Décret 86.1098 du 10 octobre 1986
Privilege(s) du Trésor 3.11 .EUR Privitége(s) sécurité sóciale, régimes complémentaires 3.11 EUR Opération(s) de crédit-bail en matiere mobiliére ..Publicité(s de contrats de location. . 3.11 3.11 EUR EUR Publicité(s) de clauses de réserve de propriété 3.11 , EUR. rivilege(s) de Vendéur et action résolutoire 3.11 EUR Nantissement(s) du fonds de commerce 3.11...EUR : - Nantissement(s) de l'outllage, matériel et quipement 3.11 EUR Protet(s) 3:11.EUR . Nantissement(s) judiciaires(s) 3.11 EUR Nantisement(s) du fonds artisanal 3.1i EUR
Etat conforme aux registres du Greffe, délivré a TOULON, le 07 Mars 2006 sur pages Le Greffier,
le l'eta
Page :
L'ORIGINAL DÉLIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
Ld 2oe/2z3 Ca%e 4
100368 01 CB/GB/CBI
L'AN DEUX MILLE SIX, Le DIX AVRIL, A HYERES (Var), PARDEVANT Maitre Christophe BOUDRY Notaire titulaire d'un Office Notarial a HYERES, 15, Avenue des lles d'Or ,
ONT COMPARU
- "DONATEUR" - :
Monsieur Jean-Claude Charles FRANZINI, : Restaurateur, demeurant a HYERES (83400) Les Alizés Bat. A2 Port Saint-Pierre, Né a GAP (05000) le 22 mai 1942, Divorcé de Madame Catherine Janine RULHE suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON le 26 février 1976, et non remarié.
De nationalité francaise.
au sens de la réglermentation fiscale. a ce présent.
Ci-apres dénommé le "DONATEUR"
. "DONATAIRE" - :
Madame Laetitia Victoria Nathalie FRANZINI, Architecte paysagiste, épouse de Monsieur Olivier JACQUIN,demeurant a MONT-DORE NOUVELLE CALEDONIE (98874), route du barrage pont des Francais, BP 2197, Née a SAINT-MARTIN-D'HERES (38400) ie 24 janvier 1970, Mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets a défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée a la mairie de LE MONT DORE,le 27 aout 1998. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
De nationalité francaise.
2
Ci-apres dénommée le "DONATAIRE",
SEULE ENFANT du "DONATEUR" et sa seule présomptive héritire.
EXPOSE PREALABLE
I - Constitution de la Société a Responsabilité Limitée "FLORE" : Aux termes d'un acte sous seings privés en date a HYERES du 7 avril 1982, enregistré a HYERES le méme jour, folio 84 bordereau 161/1, il a été constitué une société a responsabilité limitée, ayant notamment pour objet : La création, l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, l'installation et l'exploitation directe ou indirecte tant en France qu'a l'Etranger de tous restaurants, snack, pizzerias, glaciers, bars, dancings, hôtels, maisons meublées, brasseries, cafés ainsi que tous autres établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent des objets de consommation. Dont la dénomination sociale est : "FLORE" Le siege social est fixé a 83400 HYERES, Port La Gavine, Pour une durée de 50 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de TOULON (Var) intervenue le 18 mai 1982. Cette société est immatriculée au registre du commerce des sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 324.491.216.
11 - Apports : Aux termes desdits statuts, il a été fait les apports suivants : a) Apport en nature : NEANT. b) Apport en numéraire 20 000 Francs De sorte que la capital social a été fixé a la sonme de 20 000 F.
Ill- Augmentation de capital -Apport de somme d'araent : Aux termes d'une assembiée Générale extraordinaire en date du 28 février 1989, les associés ont apporté la somme globale de 30 000 francs pour porter le capital initial a la somme de 50 000 Francs. Ainsi le capital social a été fixé a CINQUANTE MILLE Francs divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, entiérement libérées.
IV - Cession de parts sociales : Cession du 13 février 1990 Aux termes d'un acte sous seings privés en date a HYERES (Var), le 13 Février 1990, Monsieur FRANZINt Philippe, né a HYERES, ie 1er juin 1946 a cédé a Madame FRANZINi Laetitia épouse JACQU!N, née a HYERES, ie 24 janvier 1970, cing parts sociales numéros 199 & 200 et 498 a 500, moyennant le prix de 500,00 Francs. 1l résulte de cette cession que ies parts sociales de ia société ont été réparties comme suit : Monsieur FRANZINI Jean-Claude, 250 parts numérotées de 1 a 100 et de 201 a 350, Madame LAPORTE Germaine, Veuve FRANZIN1, 245 parts numérotées de 101 a 198 et de 351 a 497, Madame FRANZINI Laetitia, épouse JACQUIN, 5 parts numérotées de 199 & 200 et de 498 a 500. Cette cession de parts sociales a été enregistrée a la recette des impts de HYERES (Var), le 10 juillet 1990, Folio 39, bordereau 300/1.
3
Donation du 22 septembre 2005 Madame Germaine Syivie Jacqueline LAPORTE, retraitée, demeurant a HYERES, VAR (83400), 7 Rue Brossolette Née a ESPALY SAINT-MARCEL (HAUTE LOIRE), le 31 Janvier 1921. Veuve en premieres noces de Monsieur Eugene Joseph Louis FRANZINI, non remariée depuis. A fait donation en pleine propriété a Jean-Claude FRANZINI des CENT QUARANTE CINQ (145) parts sociales de la SARL FLORE,portant les numéros 351 a 495 et a sa petite fille Madame JACQUIN née FRANZINI Laetitia,des CENT (100) parts sociales portant les numéros 101 a 198 et 496 a 497. Ledit acte a été enregistré a la recette des impts de HYERES , le 4 octobre 2005 bordereau 2005/582 -case 3.
V - Composition du patrimoine de la société - Origine de propriété du fonds de commerce : La société est propriétaire d'un fonds de comnerce de restaurant, snack, pizzeria, glacier connu sous le nom de < FLORE >, exploité a HYERES (var), Port La Gavine, pour l'avoir créé le 1er avril 1982
VI- Pret contracté par la société : Le DONATEUR déclare que la Société est engagée a ce jour dans des préts, dont les DONATAIRES déclarent avoir parfaite connaissance.
Vil - Répartition actuelle du capital social : Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit : - Monsieur Jean-Claude FRANZiNI..... ++++++:
395 parts : n*1 a 100. n*201 a 495 - Madarme Laetitia JACQUIN ...... 105 parts : n°101 a 200 et n°496 a 500 TOTAL. ..500 parts
Vill -Régime fiscal : La société est soumise a l'inpot sur les sociétés.
IX- Déclarations diverses : Le DONATEUR, en sa qualité d'associé de la société, déclare : - que la société n'est engagée, a la date de ce jour, dans aucun proces ni menacée de l'etre devant les juridictions civile, commerciale, administrative ou arbitrale. - que la société n'est engagée, a la date de ce jour, dans aucun autre emprunt que celui ci-dessus relaté en l'exposé qui précde. - que le DONATEUR n'est pas titulaire dans les livres de la société d'un compte courant d'associé ouvert a son nom et laissant apparaitre a ce jour un solde a son profit dont le montant figure dans les livres de la société ainsi qu'il le déclare, non objet de la présente donation.
CECI EXPOsE, il est procédé a la donation en pleine propriété objet des présentes.
: Donation :
Le DONATEUR fait donation, selon les modalités ci-aprs exprimées, au DONATAIRE, qui accepte expressément, de :
LA TOUTE PROPRIETE de :
DESIGNATION 145 parts sociales numérotées de 1 a 100 et de 201 a 245 entierement libérées, de la société FLORE" au capital de 7 622.45 @uros dont le
4
siege social est fixé a 83400 HYEREs, Port La Gavine, imnatriculée au registre du commerce des sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 324.491.216.
EVALUATION Les parties déclarent qu'a ce jour, la part sociale a une valeur de 300 £uros Soit La valeur en toute propriete des 145 parts sociales est de: QUARANTE`TROIS MlLLE CINQ CENTS 43.500,00 EUR EUROS,ci REVENANT & Ia DONATAIRE .
MODALITES DE LA DONATION
La présente donation est faite par préciput et hors part, et, par suite, avec dispense de rapport a la succession du DONATEUR.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse a son profit, si bon lui semble, du droit de retour sur le ou les BIENs présentement donnés ou sur ceux qui en seront la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du Code Civil, pour le cas oû le DoNATAIRE viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, ou les enfants ou descendants du DONATA!RE viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIENER Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet, toutes mutations du ou des BIENs présentement donnés pendant sa vie, a peine de nullité desdits actes et meme de révocation des présentes, sauf accord expres préalable dudit DONATEUR.
INTERDICTION D'HYPOTHEQUER Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet, toutes mises en garantie du ou des BiENs présentement donnés pendant sa vie, & peine de nullité desdits actes et méme de révocation des présentes, sauf accord expres préalable dudit DONATEUR.
PROPRIETE - JOUISSANCE Les DONATAIRES seront propriétaires des parts données a compter de ce jour avec tous les droits y attachés. Is auront seuls droit aux bénéfices de l'exercice en cours qui seraient attribués aux parts données ainsi qu'aux dividendes afférents a des exercices antérieurs qui seraient mis en distribution a partir de ce jour. A cet effet, le DONATEUR met et subroge le donataire dans tous les droits et actions attachés aux parts ci-dessus désignées. Il est précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées que les donataires déclarent bien connaitre.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que le ou les B!ENs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir du DONATAIRE que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. 1l en sera également de méme pour le ou les BIENs qui viendraient a leur etre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été pariaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code Civil.
DECLARATIONS FISCALES
Donations antérieures :
5
Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation au DONATAIRE, sous quelque forme que ce soit, au cours des six années antérieures a ce jour.
Nombre d'enfants du DONATEUR : Le DONATEUR déclare ne pas avoir d'autre enfant que ie < DONATAIRE > aux présentes.
Nombre d'enfants du DONATAIRE : Le DONATAIRE déclare qu'il a deux enfants : *Basile JACQUIN né le 31 juillet 1998 *Hippolyte né Le 12 janvier 2004.
Evaluation : Les parties déclarent : Que Ie B!EN a une vaieur transmise de QUARANTE TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (43.500,00 EUR).
Abattements : Le DONATAIRE déclare vouloir bénéficier pour le présent acte de donation, des abattements prévus par les articles 777, 779, 780 et suivants, 790, 793 et suivants du Code Général des Impôts, dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
CONDITIONS TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES La présente donation est faite a la charge par le "DONATAIRE" qui s'y oblige : - Les parts sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun certificat. Leur titre résulte des statuts de la société ou de la donation de parts dont une copie a été remise au DONATAIRE. Le DONATAIRE s'engage de ce fait, a se conformer aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de sa qualité d'associé. Il bénéficiera en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourra participer a toutes delibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions resultant de la possession des parts présentement cédees. - D'acquitter a partir du jour de l'entrée en jouissance, toutes les charges, impots et taxes auxquels les biens donnés sont et pourront &tre assujettis.
DISPENSE DE SIGNIFICATION Monsieur FRANZINI, comparant a l'acte et ayant la qualité de gérant de la société, dispense le DONATAIRE de toute signification a la société des présentes donations en conformité avec les dispositions de l'article 1690 du code civil.
DISPENSE D'AGREMENT La présente cession est dispensée de tout agrément en vertu des dispositions de la Loi et/ou des statuts aux termes desquels, il a été stipulé ce qui suit : "Liberté de cession entre associés : Les parts sont cessibles entre associés et entre conjoint, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associe, "
OPPOSABILITE A LA SOCIETE Le DONATEUR et le DONATAIRE déclarent l'un et l'autre, qu'il n'existe entre leurs mains aucune opposition ni ermpéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite donation.
MISE A JOUR DES STATUTS Suite a la présente donation de parts sociales, Monsieur FRANZINl, gérant, décide d'apporter ia mise a jour aux statuts en ce qui concerne la répartition des parts sociales entre les associés.
6
Le reste sans changement.
ACTION REVOCATOIRE A défaut par Ie DONATAIRE, d'exécuter les conditions de ia présente donation, le DoNATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation.
DECLARATIONS Le DONATEUR déclare : Qu'il n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement. Le DONATEUR et le DONATAIRE déclarent : Que leur état-civil tel qu'indigué en tete des présentes est exact. Qu'ils ne sont concernés : - Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf le cas échéant, ce qui a pu étre spécifié a la suite de leur comparution pour le cas oa ils feraient l'objet de telle mesure. - Par aucune des dispositions de la loi n°89-1010 du 31 Décembre 1989 sur le reglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le reglement des situations de surendettement.
Qu'ils ont parfaite connaissance qu'il n'y a pas lieu a application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de fagon effective et constante, la charge du benéficiaire. Qu'ils ont parfaite connaissance des dispositions de l'article 751 du Code Genéral des Impts aux termes desquelles notamment sont présurnés, au seul point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans les trois mois précédant son décés.
ORIGINE DE PROPRIETE Monsieur FRANZIN! DONATEUR, est proprietaire des parts objets des présentes par suite des faits et actes suivants : - pour partie pour lui avoir été attribuées lors de l'acte constitutif de la société ci-dessus cité en l'exposé en rémunération de leur apport respectif. - pour partie pour lui avoir été attribuées lors de l'augmentation de capital ci- dessus citée en l'exposé en rémunération de leur apport respectif. -pour partie pour suite à l'acte de donation visé ci-dessus au paragraphe "EXPOSE"
FRAIS. Tous les frais, droits et émolunents des présentes, et de leurs suites et conséquences, notamment le cas échéant les redressements ,seront a la charge du DONATEUR.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que te présent acte exprime l'intégralité des valeurs estimatives, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le present acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE sur sept pages. Comprenant : Paraphes -renvoi approuvé : aun -barre tirée dans des blancs : &c-a - blanc batonné : cceen -ligne entiere rayée :QscQ -chiffre rayé nul : Q&cn -mot nul : Quc
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
DONATEUR
mandataire
NOTAIRE
EXPEDITION PHOTOCOPIQUE établie en application de la loi sur PAGES, conformément a l'original et délivrée par Maitre Christophe BOUDRY, Notaire a HYERES (Var)
Expertise Comptable Massé et Associés
" La Tour Jeanne > 42, avenue des Iles D'or 83400 HYERES Tel : 04 94 65 08 89 Fax : 04 94 28 12 55
Hyeres, le 8 mars 2006
SARL LE FLORE PORT LA GAVINE 83400 HYERES
EVALUATION DES PARTS SOCIALES AU 31/12/2005
Capitaux propres : 59 116
+ Plus value sur fonds de commerce : (85% du C.A.H.T) : 335 676 - Dettes : 245 987
= 148 805
Valeur de la part 148 805/500 : 297,61 £ arrondi a 300 e
Le Gérant M. MASSE Olivier
S.A.R.L. au capital de 8 000 e - R.C. Toulon B479381832 - SIRET 479 381 832 00019 - code APE 741 G Société d'Expertise Comptable - Inscrite au tableau de l'ordre des Experts Comptables de Marseille
Greffe du tribunal de commerce de TOULON 140, Bd Maréchal Leclerc Palais Leclcrc - BP 509 83041 TOULON CEDEX 09 T61: 04 94 18 54 90
Mtre BOUDRY CHRISTOPHE 15 AVE DES ILES D'OR 83400 HYERES
Vos références : DONATION FRANZINI Nos références :
N* abonné : 9002 4457 TOULON, 1e.06 Mars 2006 Reference commande : 407518522305057
Madame, Monsieur, 2006 sur le Web Infogreffe Suite a votre demande, veuillez trouver ci-joint les docurnents commandés le.
Concernant: FLORE
Numéro d'identification : 324 491 216 R.C.S TOULON 1982 B 00231 Numero de gestion :
PORT LA GAVINE LE PORT 83400 Adresse : HYERES: *
: Extrait Kbis, Ebis ( 1ex.) Contenant:
Veuillez agréer, Madame, Monsieur; l'expression de nos sincere
Le Greffier,
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON 324 491 216 R.C.S. TOULON 140. Bd viaréchal Lcc]erc Vos references : DONATION FRANZINI Palais Lcclcrc - BP 509 (1982 B 00231) 83041 TOULON CEDEX 09
Extrait :
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Extrait au 05 Mars 2006
IDENTIFICATION
Dénomination sociale : FLORE Numéro d'identification : 324 491 216 R.C.S. TOULON Numéro de gestion : 1982 B 00231 Date d'immatriculation : 18 Mai 1982
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE Forme juridique : S.A.R.L....
Au capital de : 7.622,45 Euros :: Adresse du siege : ... La Gavine Le Port 83400. Hyeres Durée de la société : Jusqu'au 17.MAI2032: Date d'arrété des comptes : 31 Décembre
Constitution - Dépôt de l'acte constitutif : Au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON 1e 19 Avril 1982 sous le numéro 042353 Publication : NICE MATIN du 11 Avril 1982
... . ADMINISTRATION
Gérant : FRANZINI JEAN CEAUDE né(e) le 22/05/1942 a GAP 05.* de nationalité Francaise demeurani Les Alizes Le Port D'Hyeres 83400 Hyeres . RENSEIGNEMENTS RELATIES A L'ACTIVITE COMMERCIALE Origine de la société : Cette société se constitue Création d'un fonds de commerce Origine du fonds : Restaurant, snack, pizzeria, glacier Activite : Nom commercial : FLORE: .. Enseigne : FLORE: La Gavine Le Pori 83400 Hyeres Adresse de l'établissement.principal Commencement d'activité le.: 0l Avril 1982 a.. Mode d'exploitation : Exploitation directe
OBSERVATIONS
01 Janvier 2002 : numéro 4189 Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON 324 491 216 R.C.S. TOULON 1 40, Bd Mar&chat Leclerc Vos références : DONATION FRANZINI Palais Lcclcrc - BP 509 (1982 B 00231) 83041 TOULON CEDEX 09
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Extrait au 05 Mars 2006
Extrait délivré a TOULON,le 06 mars 2006 sur 2 page(s
Le Greffier,
.:
Page
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
Greffe du tribunal de commerce de TOULON 140, Bd Maréchal Leclerc Palais Leclerc - BP 509 83041 TOULON CEDEX 09 Tél: 04 94 18 54 90
Mtre BOUDRY CHRISTOPHE
15 AVE DES ILES D'OR 83400 HYERES Vos références : DONATION FRANZINI Nos références :
N abonné : 9002 4457 TOULON,le 07 Mars 2006 Référence commande : 409098639956647
Documents commandés. Madame, Monsieur,
Suite a votre demande, veuillez trouver ci-joint les documents commandés 1e 06 mars 2006 sur le Web Infogreffe
Concernant: FLORE - S.A.R.L.
Numéro d'identification : 324 491 216 R.C.S TOULON Eléments de recherche : FLORE- S.A.R.L:
Contenant: - Etat endettement (1ex:)
Veuillez agréer, Madame, Monsicur, Fexpression de nos sinceres salutations..
Le Greffier,
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLi SUR PAPIER TRAME
Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON 140, Bd Maréchal Leclerc
Palais Leclerc - BP 509 324 491 216 R.C.S. TOULON 83041 TOULON CEDEX 09 TéI: 0494185490 Vos références : DONATION FRANZINI . Nos références : / 12306/
Requérant : Mtre BOUDRY CHRISTOPHE 15 AVE DES ILES D'OR 83400 HYERES
Etat relatif aux inscriptions des privileges et publications
Sur : FLORE - S.A.R.I (86002792) Adresse demandée: PORT LA GAVINE 83400 HYERES
Numéro d'identification: 324 491 216 R.C.S. TOULON
Privilege(s) du Trésor fichier à jour au 24/02/2006 NEANT
Privilege(s) sécurité sociale, régimes complémentaires fichier & jour au 24/02/2006 NEANT
Opération(s) de crédit-bail en matiere mobiliere fichier a jour au 24/02/2006 NEANT
Publicité(s) de contrats de iocation fichier à jour au 24/02/2006 NEANT
Publicité(s) de clauses de réserve de propriété fichier a jour au 24/02/2006 NEANT
Privilge(s) de vendeur et action résolutoire fichier a jour au 24/02/2006 NEANT .
Nantissement(s) du fonds de commerce: fichier a jour au 24/02/2006 24/04/1997 N° 019700338 # Montant créance :203 000,00 Francs frangais soit 30 94715 Euros
JGT SUBST. N 574 DU.03:07:96 2Créancier(9: SA FRIGO SUD: 1 RUE J.B.PERRIN,34513 BEZIERS CEDEX Elisant domicile MAITRE SEGUIER, AVOCAT,19 PLACE JEAN JAURES, 34500 BEZIERS Il peut exister des inscriptions de nantissement judiciaire, se reporter à l'état des inscriptions de cette catégorie. S'il s'agit d'un fonds artisanal, se reporter à l'état des nantissements concernant ce type de fonds.
Nantissement(s) de l'outillage, matériel et équipement : fichier a jour au 24/02/2006 NEANT: W ...
Protet(s) t fichier a jour au 24/02/2006 NEANT
Nantissement(s) Judiciaires(s) : fichier à jour au 24/02/2006 NEANT Il peut exister des inscriptions de nantissement judiciaire confondues avec les nantissements du fonds de commerce Page :
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
Greffe du Tribunai de Commerce de TOULON 140, Bd Maréchal Leclerc
Palais Leclerc - BP 509 324 491 216 R.C.S. TOULON 83041 TOULON CEDEX 09 Tél: 0494185490 Vos téférences : DONATION FRANZINI Nos référenices : .12306/
Etat relat f aux inscriptions des privileges et publications (non judiciaire), se reporter à la rubrique des inscriptions de cette catégorie.
Nantissement(s) du fonds artisanal fichier à jour au 24/02/2006 NEANT
Il peut exister des inscriptions de nantissement de fonds artisanaux confondues avec les nantissements du fonds de commerce (non judiciaire), se reporter à la rubrique des inscriptions de cette catégorie
Droits de Greffe (46) hors frais postaux,Décret 86.1098 du 10 octobre 1986
Privilege(s) du Trésor 3.11 .EUR Privitége(s) sécurité sóciale, régimes complémentaires 3.11 EUR Opération(s) de crédit-bail en matiere mobiliére ..Publicité(s de contrats de location. . 3.11 3.11 EUR EUR Publicité(s) de clauses de réserve de propriété 3.11 , EUR. rivilege(s) de Vendéur et action résolutoire 3.11 EUR Nantissement(s) du fonds de commerce 3.11...EUR : - Nantissement(s) de l'outllage, matériel et quipement 3.11 EUR Protet(s) 3:11.EUR . Nantissement(s) judiciaires(s) 3.11 EUR Nantisement(s) du fonds artisanal 3.1i EUR
Etat conforme aux registres du Greffe, délivré a TOULON, le 07 Mars 2006 sur pages Le Greffier,
le l'eta
Page :
L'ORIGINAL DÉLIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME