Acte du 27 juillet 2012

Ledit régime n'ayant subi depuis aucune CESSION DE 112 PARTS DE LA SARL < F.C.J.> modification judiciaire ou conventionnelle

CONSENTIE PAR M. ALAIN MUSTIERE AU Déposé au Grefte It est de nationalité francaise PROFIT DE LA SOCIETE < SOFIMUSTIERE > le 27 JUIL.2012 Il agit a titre personnel. sous Ie No g6M

RCS NoS BM 1.1.2 LA SOCIETE "SOFIMUSTIERE" ACTE SSP EN DATE A NANTES DU 18 JUIN 2012 Monsieur Alain MUSTIERE, qui a paraphé chacune des pages et apposé sa signature au pied du présent acte, déclare intervenir aux présentes IDENTITE, QUALITE, POUVOIRS ET au nom de la société < SOFIMUSTIERE > ayant les REPRESENTATION DES PARTIES caractéristigues suivantes :

11 est né le 14 mai 1944 a SUCE SUR ERDRE (Loire- 1.1.3 LA SOCIETE

Atlantique).

1.2 DEFINITIONS 3.2 ABSENCE DE RESTRICTION A LEUR LIBRE DISPONIBILITE M. Alain MUSTIERE sera ci-aprés désigné sous le
terme M. Fabrice JOUAN intervenant en qualité de gérant de la société déclare : La société sera ci-aprés
désignée sous le terme qu'il n'existe aucune restriction a la libre disponibilité des parts, objet de la présente La société sera ci-aprés désignée sous le convention, terme < LA SOCIETE >. Qu'un nantissement sur le fonds de commerce a été pris par Ia BANQUE ClC 2 INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE OUEST DONT LES DROITS SOCIAUX SONT
CONCERNES PAR LA PRESENTE que les parts détenues par M. Alain CONVENTION MUSTIERE ne font pas l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa
cession Le cessionnaire gui reconnait étre en possession d'une copie des statuts de la société < F.C.J>, et que la société n'est pas en Société a Responsabilité Limitée au capital de 10 cessation de paiement, ni n'a fait l'objet 000 £ divisé en 1 000 parts sociales de 10 € de d'une procédure de réglement amiable, de valeur nominale chacune ayant siége 5 rue du conciliation, de sauvegarde, de redressement Puits d'argent 44 0O0 NANTES, ainsi que d'un ou de liquidation judiciaire. extrait du Registre du Commerce et des Sociétés
délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de 3.3 AGREMENT DE LA CESSION NANTES, attestant que . cette société est
immatriculée au Registre du Commerce et des Les dispositions de l'article 11 des statuts de la Sociétés sous le numéro SIREN 480 513 290, société prévoient que les parts ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la DIsPENsE expressément le cédant de lui fournir société < qu'avec ie consentement de la majorité toute autre information sur la situation juridique, des associés représentant au' moins les trois- fiscale, comptable et financiére de la société quarts des parts sociaies, cette majorité étant < F.c.J." et ce, en considération méme de déterminée compte tenu de la personne et des l'environnement dans lequel s'inscrit la cession parts de l'associé cédant>. de parts, objet des présentes.
Conformément a ces dispositions et a l'article L 3 INFORMATIONS CONCERNANT LES DROITS 223-14 du Code de Commerce, Ia présente SOCIAUX, OBJET DE LA PRESENTE cession est soumise a l'autorisation préalable de CONVENTION la collectivité des associés dans la mesure oû la société < SOFIMUSTIERE > n'est pas associée de
la Société. 3.1 ORIGINE DE PROPRIETE, OBJET DE LA PRESENTE CESSION La présente cession a été agrée par décision de l'Assemblée Générale de la société F.C.J en date M, Alain MUSTIERE, cédant DECLARE : de ce jour.
qu'il est réguliérement propriétaire des 112
parts sociales pour les avoir acquises lors de la constitution de la société.
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CONVENTION 4 A cet effet et sous cette réserve, Monsieur Alain MUSTIERE MET ET SUBROGE immédiatement le 4.1 NATURE JURIDIQUE cessionnaire, dans tous les droits et actions attachés aux CENT DOUZE (112) PARTS SOCIALES
La présente convention est une cession de droits cédées par lui. sociaux régie par ies articles L 223-13 a L 223-17
du Code de Commerce. 4.6 MODIFICATION DES STATUTS
4.2 OBJET La répartition des parts figurant à l'article 7 des statuts de la société a été modifiée aux
Par les présentes, M. Alain MUSTIERE cédant termes d'une délibération de l'Assemblée céde et transporte sous les garanties ordinaires Générale Extraordinaire en date de ce jour. et de droit, aux conditions et moyennant le prix ci-apres stipulé, 5 FORMALITES CENT DOUZE (112) parts sociales de DIX EUROS (10 £) de valeur nominale chacune qu'il détient 5.1 NOTIFICATION - FORMALITESS dans le capital de la société SARL < F.C.J >.
La cession sera notifiée a la société confor- 4.3 PRIX mément aux dispositions de l'article L 221-14 al.1
sur renvoi de l'article L 223-17 du Code de Cette cession est consentie et acceptée par le Commerce. cessionnaire moyennant le prix de MILLE CENT
VINGT EUROS (1 120 @) pour la totalité des CENT Un original du présent acte sera déposé au siége DOUZE parts cédées, payable dans les conditions social de la société contre remise par le ci-aprés indiquées gérant d'une attestation de ce dépôt.
4.4 MODALITES DE PAIEMENT Le dépt de deux originaux sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTEs Le cessionnaire a remis a l'instant méme au conformément à la Loi. cédant un chéque tiré sur ie CiC d'un montant de
MILLE CENT VINGT EUROS (1.120 5.2 POUVOIRS correspondant au prix d'achat des 112 parts
sociales acquises par lui. Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux ou d'une copie certifiée conforme des Le Cédant le reconnait et lui en donne bonne et présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités valable quittance. Iégales ou administratives.
DONT QUITTANCE 5.3 ENREGISTREMENT
4.5 PROPRIETE - JOUISSANCE Pour l'enregistrement des présentes, il est précisé : Au moyen de la présente cession, le cessionnaire
sera propriétaire des CENT DOUZE (112) PARTS que la société est assujettie à l'impt SOCiAlEs qui viennent de lui étre cédées a sur les sociétés, compter de ce jour et sera immédiatement
subrogés dans toutes les obligations et droits que son capital est divisé en 1000 parts attachés a ces parts. sociales de 10 Euros de valeur nominale chacune
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que les parts cédées sont représentatives LE CEDANT, d'apports en numéraire et que leur pos- session ne confére ni en droit ni en fait, la Monsieur Alain MUST!ERE jouissance de droits immobiliers.
que le cédant est libre sur le plan fiscal de
tout engagement de conservation des parts cédées.
La présente cession sera soumise à la formalité l'enregistrement conformément aux
dispositions de l'article 726 du Code Général des SSIONNAIRE, Impôts. Pour la Société < SOFIMUSTIERE>, IMPOT SUR LA PLUS-VALUE Monsieur Alain MUSTIERE 5.4
Le cédant reconnait avoir été avisé par Ie rédacteur des présentes de l'obligation de
déclarer avec l'ensemble de ses revenus la plus- value éventuelle qu'il pourrait avoir réalisée a
l'occasion de la présente cession de parts sociales et notamment sur les déclarations fiscales prévues a cet effet.
5.5 INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT Pour la Société < F.C.J>,
Il est précisé que, conformément a l'article 1424 Monsieur Fabrice jOUAN du Code Civil, Madame Véronique DUBREll épouse de Monsieur Alain MUSTIERE, A DECLARE, aux termes d'un acte séparé, AUTORISER la
cession des parts sociales que son conjoint détient dans le capital de la société < F.C.J >,
5.6 FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Le présent acte établi sur quatre pages.
Fait en six originaux
L'an deux mille douze Enregistré & : SIE DE NANTES SUD EST - ENREGISTREMENT Le dix huit juin Le 17/07/2012 Bordereau n*2012/2 016 Case n*24 Ext 13868 Enregistremont : 25€ Penalite:
Total liquide : vingt-cinqeuros Montanst requ : vingt-cinq curos La Contrkcuse principale des finances publiques Marie-Claira HATE Controleur Principal
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