CIS INFOSERVICES
Acte du 25 mai 2009
Début de l'acte
:: 011>1242 pf- 15/06/09-au 06 - 20/04709 pm- 1s/0g/0g-A
Société anonyme au capital de 382.470 euros Siége Social : 13, rue Michaél Faraday CERTIFE CONFORME 78180 Montigny-le-Bretonneux 31 q 419 394 473 R.C.S. Versailles QY A L'ORIGINAL JT DU le 22 aml 1009
25 MAI 2309 lonrie PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE FTHONEL L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 AVRIL 2009 Wa'l
L'an deux mille neuf, Le 15 avril, A 15 heures,
Les actionnairés de la société Cis Infoservices, société anonyme au capital de 382.470 euros, divisé en 38.247 actions de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire au siege social, sur la convocation faite par le Conseil d'administration.
Il a été établi une feuille de présence a laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et les formulaires de vote par correspondance et qui a été émargée par les actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés.
L'assemblée est présidée par Monsieur Philippe Weill en sa qualité de président du Conseil d'administration.
Aucun actionnaire n'ayant accepté d'étre scrutateur, le Président accepte et assume seul cette fonction..
Monsieur Ariel Benfredj est désigné comme secrétaire.
PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Madame Anne Monteil, commissaire aux comptes dûment convoqué, est absente et excusée.
Messieurs Dominique Fardella et Jérôme Riviére représentants du comité d'entreprise dûment convogués sont présents. Messieurs Pascal Cosnier et Alain Régnier, représentants du comité d'entreprise dument convoqués sont absents et excusés.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent plus du quart des actions composant le capital social.
L'Assemblée réunissant au moins lé quart des actions ayant le droit de vote est déclarée réguliérement constituée pour délibérer valablement comme Assemblée générale
extraordinaire. Enregistr6 a : SIE VERSAILLES SUD Lo 27/04/2009 Bordercau n*2009/673 Caso n*19 Rxi 3599 Enregiatrement : 500 e Penalitea : Total liqida : cingoonts curo
Mortant requ : cinq conts curos L'Agcntc
Mario-C!aire BA70T HOUX Agent des if
Monsieur le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
les copies des lettres de convocation à lAssemblée adressées a tous les actionnaires,
la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation a l'Assemblée adressée au commissaire aux comptes,
les copies et les avis de réception des lettres de convocation a lAssemblée adressées aux représentants du comité d'entreprise,
la feuille de présence a iAssemblée a laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et les formulaires de vote par correspondance,
le rapport du Conseil d'administration,
le rapport du commissaire aux comptes, et
le texte des projets de résolutions présentés par le Conseil d'administration.
Puis le Président déclare que la liste des actionnaires, arretée le seiziéme jour avant la réunion de l'Assemblée a été tenue a la disposition des actionnaires au siége social, pendant les quinze jours qui ont précédé la réunion de l'Assemblée, et qu'en outre les documents prévus par la loi et notarnment ceux visés ci-aprés ont été tenus a la disposition des actionnaires au méme lieu depuis la convocation de l'Assemblée :
le texte des projets de résolutions présentés par le Conseil d'administration,
- le rapport du Conseil d'administration,
le rapport du commissaire aux comptes, et
un document mentionnant les nom et prénom usuel des administrateurs et l'indication des autres sociétés dans lesquelles ceux-ci exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration et ou de surveillance.
L'Assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'un montant nominal de 750.000 euros, par l'émission au pair de 75.000 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros l'une, a libérer intégralement en numéraire, y compris par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles lors de leur souscription - pouvoirs au Conseil d' administration,
modification des articles 6 et 7 des statuts de la Société sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital susvisée,
délégation au Conseil d'administration a l'effet de procéder a une augmentation du capital social d'un montant maximum de 11.500 euros moyennant l'émission, en une ou plusieurs fois, d'actions dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L 3332-1 et suivants du code du travail.
Puis, le Président donne lecture du rapport du Conseil d'administration.
Il est ensuite donné lecture du rapport du commissaire aux comptes
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.
Le Président déclare se tenir à la disposition de lAssemblée pour fournir à ceux des membres qui le désirent, toutes explications et précisions nécessaires ainsi que pour répondre à toutes observations qu'ils pourraient juger utiles de présenter.
Puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.
Société anonyme au capital de 382.470 euros Siége Social : 13, rue Michaél Faraday CERTIFE CONFORME 78180 Montigny-le-Bretonneux 31 q 419 394 473 R.C.S. Versailles QY A L'ORIGINAL JT DU le 22 aml 1009
25 MAI 2309 lonrie PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE FTHONEL L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 AVRIL 2009 Wa'l
L'an deux mille neuf, Le 15 avril, A 15 heures,
Les actionnairés de la société Cis Infoservices, société anonyme au capital de 382.470 euros, divisé en 38.247 actions de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire au siege social, sur la convocation faite par le Conseil d'administration.
Il a été établi une feuille de présence a laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et les formulaires de vote par correspondance et qui a été émargée par les actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés.
L'assemblée est présidée par Monsieur Philippe Weill en sa qualité de président du Conseil d'administration.
Aucun actionnaire n'ayant accepté d'étre scrutateur, le Président accepte et assume seul cette fonction..
Monsieur Ariel Benfredj est désigné comme secrétaire.
PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Madame Anne Monteil, commissaire aux comptes dûment convoqué, est absente et excusée.
Messieurs Dominique Fardella et Jérôme Riviére représentants du comité d'entreprise dûment convogués sont présents. Messieurs Pascal Cosnier et Alain Régnier, représentants du comité d'entreprise dument convoqués sont absents et excusés.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent plus du quart des actions composant le capital social.
L'Assemblée réunissant au moins lé quart des actions ayant le droit de vote est déclarée réguliérement constituée pour délibérer valablement comme Assemblée générale
extraordinaire. Enregistr6 a : SIE VERSAILLES SUD Lo 27/04/2009 Bordercau n*2009/673 Caso n*19 Rxi 3599 Enregiatrement : 500 e Penalitea : Total liqida : cingoonts curo
Mortant requ : cinq conts curos L'Agcntc
Mario-C!aire BA70T HOUX Agent des if
Monsieur le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
les copies des lettres de convocation à lAssemblée adressées a tous les actionnaires,
la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation a l'Assemblée adressée au commissaire aux comptes,
les copies et les avis de réception des lettres de convocation a lAssemblée adressées aux représentants du comité d'entreprise,
la feuille de présence a iAssemblée a laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et les formulaires de vote par correspondance,
le rapport du Conseil d'administration,
le rapport du commissaire aux comptes, et
le texte des projets de résolutions présentés par le Conseil d'administration.
Puis le Président déclare que la liste des actionnaires, arretée le seiziéme jour avant la réunion de l'Assemblée a été tenue a la disposition des actionnaires au siége social, pendant les quinze jours qui ont précédé la réunion de l'Assemblée, et qu'en outre les documents prévus par la loi et notarnment ceux visés ci-aprés ont été tenus a la disposition des actionnaires au méme lieu depuis la convocation de l'Assemblée :
le texte des projets de résolutions présentés par le Conseil d'administration,
- le rapport du Conseil d'administration,
le rapport du commissaire aux comptes, et
un document mentionnant les nom et prénom usuel des administrateurs et l'indication des autres sociétés dans lesquelles ceux-ci exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration et ou de surveillance.
L'Assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'un montant nominal de 750.000 euros, par l'émission au pair de 75.000 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros l'une, a libérer intégralement en numéraire, y compris par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles lors de leur souscription - pouvoirs au Conseil d' administration,
modification des articles 6 et 7 des statuts de la Société sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital susvisée,
délégation au Conseil d'administration a l'effet de procéder a une augmentation du capital social d'un montant maximum de 11.500 euros moyennant l'émission, en une ou plusieurs fois, d'actions dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L 3332-1 et suivants du code du travail.
Puis, le Président donne lecture du rapport du Conseil d'administration.
Il est ensuite donné lecture du rapport du commissaire aux comptes
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.
Le Président déclare se tenir à la disposition de lAssemblée pour fournir à ceux des membres qui le désirent, toutes explications et précisions nécessaires ainsi que pour répondre à toutes observations qu'ils pourraient juger utiles de présenter.
Puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Augmentation de capital d'un montant nominal de 750.000 euros par t'émission de 75.000 actions ordinaires nouvelles
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et constatant que le capital social est intégralement libéré,
décide d'augmenter le capital d'un montant nominal de 750.000 euros, pour le porter de 382.470 euros a 1.132.470 euros, par l'émission de 75.000 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune,
décide que les actions ordinaires seront émises au pair, soit au prix de 10 euros l'une représentant une souscription d'un montant total de 750.000 euros, et seront intégralement libérées en numéraire, y compris par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles, lors de la souscription,
décide que les actions nouvelles porteront jouissance a compter de la date de réalisation définitive de la présente augmentation de capital,
précise que toutes les actions nouvelles auront les mémes droits que les actions existantes de la Société,
décide que cette augmentation de capital sera ouverte a tous les actionnaires actuels de la Société, ceux-ci pouvant souscrire à titre irréductible les actions nouvelles au prorata de leur participation respective au capital de la Société;
décide que l'augmentation de capital faisant apparaitre des rompus, les actionnaires qui disposeront d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier d'actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits,
3
décide gue les fonds provenant des versements en espéces seront déposés, dans les délais prévus par la loi, sur le compte intitulé - Augmentation de capital " ouvert au nom de la Société,
décide que les actionnaires pourront renoncer à titre individuel a leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. En cas de renonciation au profit de bénéficiaires dénonmés, cette renonciation devra étre faite dans les conditions prévues par la loi et les statuts,
décide, en application des dispositions de l'article L. 225-133 du code de commerce, que les actions non souscrites a titre irréductible pourront étre attribuées aux actionnaires qui auraient souscrit a titre réductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposeront et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes ; a cet égard, si certains actionnaires souhaitent souscrire a l'augmentation de capital à titre réductible, ils devront en faire mention sur le bulletin de souscription. Pour le cas ou il ne serait pas possible de faire droit a la totalité de la demande d'un actionnaire, celui-ci serait immédiatement remboursé du prix de souscription des actions qui n'auraient pu étre souscrites a titre réductible,
rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-134 du code de comnmerce si les souscriptions a titre irréductible, et le cas échéant a titre réductible, n'absorbaient pas la totalité de l'augmentation de capital, le Conseil d'administration aura la faculté de :
répartir librement en totalité ou partiellernent les actions non souscrites entre les personnes de son choix, et
limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies, à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'augmentation de capital initialement fixée,
précise que le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, les facultés ci-dessus prévues ou l'une d'entre elles seulement,
décide que les souscriptions des actions émises au titre de l'augmentation de capital seront recues a compter de ce jour, a l'issue de la présente assemblée, et jusqu'au 30 avril 20o9 inclus, au siége social de la Société ; conformément a la loi, les actionnaires seront avisés individuellement de l'émission des actions nouvelles et de ses modalités par un avis conforme aux dispositions de l'article R. 225-120 du code de commerce. Toutefois la période de souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions nouvelles à émettre auront été souscrites dans les conditions prévues dans la présente résolution, et qu'ainsi l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite,
Enfin, l'Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour :
recueillir les souscriptions aux actions nouvelles et les versements y afférents,
procéder a la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date, le cas échéant,
obtenir le(s) certificat(s) attestant la libération et la réalisation de l'augmentation de capital,
procéder au retrait des fonds aprés la réalisation de l'augmentation de capital,
4
accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités a l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital décidée confornément aux termes de la présente résolution, et
d'une maniére générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et constatant que le capital social est intégralement libéré,
décide d'augmenter le capital d'un montant nominal de 750.000 euros, pour le porter de 382.470 euros a 1.132.470 euros, par l'émission de 75.000 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune,
décide que les actions ordinaires seront émises au pair, soit au prix de 10 euros l'une représentant une souscription d'un montant total de 750.000 euros, et seront intégralement libérées en numéraire, y compris par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles, lors de la souscription,
décide que les actions nouvelles porteront jouissance a compter de la date de réalisation définitive de la présente augmentation de capital,
précise que toutes les actions nouvelles auront les mémes droits que les actions existantes de la Société,
décide que cette augmentation de capital sera ouverte a tous les actionnaires actuels de la Société, ceux-ci pouvant souscrire à titre irréductible les actions nouvelles au prorata de leur participation respective au capital de la Société;
décide que l'augmentation de capital faisant apparaitre des rompus, les actionnaires qui disposeront d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier d'actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits,
3
décide gue les fonds provenant des versements en espéces seront déposés, dans les délais prévus par la loi, sur le compte intitulé - Augmentation de capital " ouvert au nom de la Société,
décide que les actionnaires pourront renoncer à titre individuel a leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. En cas de renonciation au profit de bénéficiaires dénonmés, cette renonciation devra étre faite dans les conditions prévues par la loi et les statuts,
décide, en application des dispositions de l'article L. 225-133 du code de commerce, que les actions non souscrites a titre irréductible pourront étre attribuées aux actionnaires qui auraient souscrit a titre réductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposeront et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes ; a cet égard, si certains actionnaires souhaitent souscrire a l'augmentation de capital à titre réductible, ils devront en faire mention sur le bulletin de souscription. Pour le cas ou il ne serait pas possible de faire droit a la totalité de la demande d'un actionnaire, celui-ci serait immédiatement remboursé du prix de souscription des actions qui n'auraient pu étre souscrites a titre réductible,
rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-134 du code de comnmerce si les souscriptions a titre irréductible, et le cas échéant a titre réductible, n'absorbaient pas la totalité de l'augmentation de capital, le Conseil d'administration aura la faculté de :
répartir librement en totalité ou partiellernent les actions non souscrites entre les personnes de son choix, et
limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies, à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'augmentation de capital initialement fixée,
précise que le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, les facultés ci-dessus prévues ou l'une d'entre elles seulement,
décide que les souscriptions des actions émises au titre de l'augmentation de capital seront recues a compter de ce jour, a l'issue de la présente assemblée, et jusqu'au 30 avril 20o9 inclus, au siége social de la Société ; conformément a la loi, les actionnaires seront avisés individuellement de l'émission des actions nouvelles et de ses modalités par un avis conforme aux dispositions de l'article R. 225-120 du code de commerce. Toutefois la période de souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions nouvelles à émettre auront été souscrites dans les conditions prévues dans la présente résolution, et qu'ainsi l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite,
Enfin, l'Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour :
recueillir les souscriptions aux actions nouvelles et les versements y afférents,
procéder a la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date, le cas échéant,
obtenir le(s) certificat(s) attestant la libération et la réalisation de l'augmentation de capital,
procéder au retrait des fonds aprés la réalisation de l'augmentation de capital,
4
accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités a l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital décidée confornément aux termes de la présente résolution, et
d'une maniére générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Modification des articles 6 et 7 des statuts de la Société
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
décide, sous condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital décidée aux termes de la premiére résolution ci-dessus,
d'ajouter le paragraphe suivant à l'article 6 des statuts relatifs aux apports : (i)
Lassemblée générale extraordinaire réunie le 15 avril 2009 a décidé d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant nominal de 750.000 euros par l'émission au pair, soit au prix de 10 euros t'une de 75.000 actions nouvelles. ",
de modifier t'article 7 des statuts de la Société ainsi qu'il suit : (ii
" Le capital social est fixé à la somme de 1.132.470 euros. 1l est divisé en 113.247 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement liberées et toutes de méme catégorie. "
autorise le Conseil d'administration, dans l'hypothese ou l'augnentation de capital serait limitée par le conseil d'administration au montant des souscriptions recueillies conformément aux dispositions de l'article L. 225-134 du code de commerce et ne serait en conséquence que partiellement réalisée, à modifier les statuts de la Société en conséguence.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à t'unanimité.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
décide, sous condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital décidée aux termes de la premiére résolution ci-dessus,
d'ajouter le paragraphe suivant à l'article 6 des statuts relatifs aux apports : (i)
Lassemblée générale extraordinaire réunie le 15 avril 2009 a décidé d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant nominal de 750.000 euros par l'émission au pair, soit au prix de 10 euros t'une de 75.000 actions nouvelles. ",
de modifier t'article 7 des statuts de la Société ainsi qu'il suit : (ii
" Le capital social est fixé à la somme de 1.132.470 euros. 1l est divisé en 113.247 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement liberées et toutes de méme catégorie. "
autorise le Conseil d'administration, dans l'hypothese ou l'augnentation de capital serait limitée par le conseil d'administration au montant des souscriptions recueillies conformément aux dispositions de l'article L. 225-134 du code de commerce et ne serait en conséquence que partiellement réalisée, à modifier les statuts de la Société en conséguence.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à t'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Délégation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorun et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
5
connaissance prise du rapport du Cconseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
en application des dispositions de t'article L. 225-129-6 du code commerce et de l'article L. 3332-18 du code du travail,
délegue au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder a T'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions ordinaires réservées, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aux adhérents a un plan d'épargne tel gue prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du code commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'administration (ci-apres désignés les " Salariés du Groupe ").
. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribués aux actionnaires par l'article L. 225-132 du code commerce et de réserver la souscription desdites action's ordinaires aux Salariés du Groupe,
fixe à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation,
fixe à 11.500 euros le montant nominal maxinal des actions qui pourront étre ainsi émises,
décide que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du code du travail.
Cette résolution mise aux voix est rejetée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau apres lecture.
Le président Le secrétaire
6
o 13 1z42
CIS Infoservices
Société Anonyme au capital de 1.132.470 Euros Siege social : 13, rue Michaél Faraday 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX RCS 419 394 473 Versailles
Certifié conforme
Le Président Directeur Général Philippe WEILL
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorun et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
5
connaissance prise du rapport du Cconseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
en application des dispositions de t'article L. 225-129-6 du code commerce et de l'article L. 3332-18 du code du travail,
délegue au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder a T'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions ordinaires réservées, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aux adhérents a un plan d'épargne tel gue prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du code commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'administration (ci-apres désignés les " Salariés du Groupe ").
. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribués aux actionnaires par l'article L. 225-132 du code commerce et de réserver la souscription desdites action's ordinaires aux Salariés du Groupe,
fixe à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation,
fixe à 11.500 euros le montant nominal maxinal des actions qui pourront étre ainsi émises,
décide que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du code du travail.
Cette résolution mise aux voix est rejetée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau apres lecture.
Le président Le secrétaire
6
o 13 1z42
CIS Infoservices
Société Anonyme au capital de 1.132.470 Euros Siege social : 13, rue Michaél Faraday 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX RCS 419 394 473 Versailles
Certifié conforme
Le Président Directeur Général Philippe WEILL
Statuts
Edition du 20 avril 2009
STATUTS
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société anonyme, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et en tout autre pays :
Les activités de prestations de services, d'étude et de conseil en matiere de systémes ou de configurations informatiques, tant en ce qui concerne les matériels que les logiciels.
La fabrication, la vente et la location de tous objets, produits, appareils ou marchandises, quelconques se rapportant a l'objet ci-dessus.
Toutes opérations industrieiles, commerciales ou financieres pouvant se rattacher a l'objet social, sous quelque forme et de quelque maniére que ce soit, directement ou indirectement, seule ou en collaboration avec d'autres personnes physiques ou morales.
La prise de toutes participations, directes ou indirectes, dans toutes opérations quelcongues pouvant se rattacher audit objet, soit par voie de création de sociétés nouvelles francaises ou étrangéres, soit par voie d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux. fusion, association en participation ou autrement.
La prise, l'acquisition et l'exploitation, directe ou indirecte, dans le cadre dudit objet, de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique.
Et, généralement, toutes opérations utiles a la réalisation ou au développement des affaires sociales.
Les activités de prestations de services, d'étude et de conseil en matiere de systémes ou de configurations informatiques, tant en ce qui concerne les matériels que les logiciels.
La fabrication, la vente et la location de tous objets, produits, appareils ou marchandises, quelconques se rapportant a l'objet ci-dessus.
Toutes opérations industrieiles, commerciales ou financieres pouvant se rattacher a l'objet social, sous quelque forme et de quelque maniére que ce soit, directement ou indirectement, seule ou en collaboration avec d'autres personnes physiques ou morales.
La prise de toutes participations, directes ou indirectes, dans toutes opérations quelcongues pouvant se rattacher audit objet, soit par voie de création de sociétés nouvelles francaises ou étrangéres, soit par voie d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux. fusion, association en participation ou autrement.
La prise, l'acquisition et l'exploitation, directe ou indirecte, dans le cadre dudit objet, de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique.
Et, généralement, toutes opérations utiles a la réalisation ou au développement des affaires sociales.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CIS Infoservices
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
13,rue Micha&l FARADAY Le siége social est fixé : 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
2 Statuts CIS intoservices 20.04.2009
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions tégales en vigueur.
En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
2 Statuts CIS intoservices 20.04.2009
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions tégales en vigueur.
En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, il est fait apport d'une somme en numéraire de deux cent cinquante mille francs francs (250 000 FRF F), correspondant a 2 500 actions de cent francs (100 F) de nominal chacune, souscrites en totalité et libérées a la moitié, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 24 Juin 1998 par la Société Générale, dépositaire des fonds. auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux. des sommes versées.
Par décision des actionnaires réunis en Assemblée Générale Mixte le 5 mars 2001, le capital a été converti en Euros passant de 250.000 FF à 38.113 Euros, puis immédiatement augmenté de 7 Euros pour le porter a 38.120 Euros, la valeur nominale de l'action étant ramenée de 15,248 Euros à 10 Euros et le nombre d'actions corrélativement augmenté de 2.500 a 3.812 actions.
En rémunération de l'apport partiel d'actif fait au profit de la Société par ALsTOM Entreprise Paris, de son activité ATEMl, le capital social a été augmenté, par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2001, de 2.044.350 Euros et porté a 2.082.470 Euros, par émission de 204.435 actions nouvelles de 10 Euros.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mai 2005, le capital social a été réduit par remboursement et annulation de 170.000 actions de 10 Euros, soit un montant de 1.700.000 Euros.
L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 15 avril 2009 a décidé d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant nominal de 750.000 euros par l'émission au pair, soit au prix de 10 euros l'une de 75.000 actions nouvelles.
Par décision des actionnaires réunis en Assemblée Générale Mixte le 5 mars 2001, le capital a été converti en Euros passant de 250.000 FF à 38.113 Euros, puis immédiatement augmenté de 7 Euros pour le porter a 38.120 Euros, la valeur nominale de l'action étant ramenée de 15,248 Euros à 10 Euros et le nombre d'actions corrélativement augmenté de 2.500 a 3.812 actions.
En rémunération de l'apport partiel d'actif fait au profit de la Société par ALsTOM Entreprise Paris, de son activité ATEMl, le capital social a été augmenté, par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2001, de 2.044.350 Euros et porté a 2.082.470 Euros, par émission de 204.435 actions nouvelles de 10 Euros.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mai 2005, le capital social a été réduit par remboursement et annulation de 170.000 actions de 10 Euros, soit un montant de 1.700.000 Euros.
L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 15 avril 2009 a décidé d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant nominal de 750.000 euros par l'émission au pair, soit au prix de 10 euros l'une de 75.000 actions nouvelles.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 1.132.470 euros. Il est divisé en 113.247 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement libérées et toutes de m&me
3 Statuts C/S Infoservicos 20.04.2009
catégorie.
3 Statuts C/S Infoservicos 20.04.2009
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ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versernent, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défailant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versernent, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défailant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par ia loi et les reglements en vigueur.
Elles donnent lieu a une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par ia loi et les reglements en vigueur.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
1 - Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
Statuts CIS Infaservicos 20.04.2009
2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquenent, dit "registre des mouvements".
3 - Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
Statuts CIS Infaservicos 20.04.2009
2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquenent, dit "registre des mouvements".
3 - Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. lls sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années : elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de soixante-dix ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre
5 Statuts CIS Infoservices 20.04.2009
d'administrateurs ayant dépassé cet age. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
Chague administrateur doit étre propriétaire d'une action
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. lls sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années : elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de soixante-dix ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre
5 Statuts CIS Infoservices 20.04.2009
d'administrateurs ayant dépassé cet age. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
Chague administrateur doit étre propriétaire d'une action
ARTICLE 14 : ORGANISATION DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique et dont il détermine la durée des fonctions dans ia limite de celle de son mandat d'administrateur. Il détermine sa rémunération.
Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Assembiée Générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Président du Conseil d'Administration a la faculté de substituer partiellement ses pouvoirs.
Quelle que soit la durée pour laquelle elles tui ont été conférées, les fonctions de Président prennent fin de plein droit à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice au cours duquel il atteint l'age de 70 ans.
En cas d'empéchement temporaire ou de décés de son Président, le Conseil d'Administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement ternporaire, cette délégation est de durée limitée et renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.
Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'Assembiée Générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Président du Conseil d'Administration a la faculté de substituer partiellement ses pouvoirs.
Quelle que soit la durée pour laquelle elles tui ont été conférées, les fonctions de Président prennent fin de plein droit à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice au cours duquel il atteint l'age de 70 ans.
En cas d'empéchement temporaire ou de décés de son Président, le Conseil d'Administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement ternporaire, cette délégation est de durée limitée et renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.
ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou celle du tiers au moins de ses membres, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
La réunion a lieu soit au sige social, soit en tout autre endroit indigué dans la convocation.
Le Conseil ne délibére vaiablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Par dérogation a ce qui précéde, le réglement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les Administrateurs participant aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence.
6 Statuts CIS Infoservicas 20.04.2009
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
La réunion a lieu soit au sige social, soit en tout autre endroit indigué dans la convocation.
Le Conseil ne délibére vaiablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Par dérogation a ce qui précéde, le réglement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les Administrateurs participant aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence.
6 Statuts CIS Infoservicas 20.04.2009
ARTICLE 16 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'Actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications gu'il juge opportuns.
Chague Administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'Administration peut consentir a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoir dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications gu'il juge opportuns.
Chague Administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'Administration peut consentir a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoir dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 17 - DIRECTION GENERALE - DELEGATION DE POUVOIRS
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par Ies actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
La Direction Générale de la Société est assumée, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général. Le Conseil d'Administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale. Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les stipulations des présents statuts relatives au Directeur Général lui sont applicables.
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général. Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a cinq
7 Statuts Cis infoservices 20.04.2009
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Il en est de méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume égalernent les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Lorsgue le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par Ies actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
La Direction Générale de la Société est assumée, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général. Le Conseil d'Administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale. Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les stipulations des présents statuts relatives au Directeur Général lui sont applicables.
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général. Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a cinq
7 Statuts Cis infoservices 20.04.2009
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Il en est de méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume égalernent les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Lorsgue le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE..ET UN.ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GENERAL
Toute convention intervenant entre la Société et l'un de ses administrateurs ou Directeurs Généraux, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit etre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de méme pour les conventions entre la Société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou Directeurs Généraux de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général, membre du conseil de surveillance ou du directoire de l'entreprise.
Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la loi.
Il en est de méme pour les conventions entre la Société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou Directeurs Généraux de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général, membre du conseil de surveillance ou du directoire de l'entreprise.
Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de ia Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément à la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
ARTICLE 20 - ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.
8 Statuts CIS intoservices 20.04.2009
Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siege social, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, des lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements.
Le Conseil peut organiser, dans les conditions légales applicables, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les reglements.
Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-meme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants. qui disposent, tant par eux-memes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas etre actionnaire.
Les proces-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des détibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
9 Statuts C/S Infoservices 20.04.2009
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre.
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.
8 Statuts CIS intoservices 20.04.2009
Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siege social, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, des lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements.
Le Conseil peut organiser, dans les conditions légales applicables, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les reglements.
Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-meme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants. qui disposent, tant par eux-memes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas etre actionnaire.
Les proces-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des détibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
9 Statuts C/S Infoservices 20.04.2009
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.
ARTICLE 22 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clture de chague exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
A la clture de chague exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en nurnéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction
L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en nurnéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction
ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
10 Statuts Ci$ infoservices 20.04.2009
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
10 Statuts Ci$ infoservices 20.04.2009
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
ARTICLE 25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'etre commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme
La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'etre commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme
La transformation en société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
11 Statuts CIS infoservices 20.04.2009
0 1B iZ42
CIS INFOSERYICES Société anonyme au capital de 382.470 euros Siége Social : 13, rue Michaél Faraday - 78180 Montigny-le-Bretonneux 419 394 473 R.C.S. Versailles
ARRETE DE COMPTE ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Article R.225-134 du Code de commerce
Je, soussigné Philippe Weill.
agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société cis INFOSERVICES (la SoCiété "),
déclare que le conseil d'administration de la Société, lors de sa séance du 15 avril 2009, a, conformément aux dispositions de l'article R.225-134 du Code de commerce, constaté que (i) Cis Finance, actionnaire de la Société, était bien titulaire d'une créance sur la Société pour un montant au moins égal a 750.000 euros correspondant a des sommes versées en compte courant, (ii) cette créance était bien liquide et exigible et (iii) ladite créance pouvait étre utilisée a la libération des actions nouvelles résultant de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société réunie le 15 avril 2009.
Fait a Montigny-le-Bretonneux Le 15 avril 2009
Philippe Weill Président du conseil d'administration
PAI-534697v1
6113 r247
CIS INFOSERVICES
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'ARRETE DE COMPTE ETABLI AU 15 AVRIL 2009
Copie signée
Copie signée PRICEWATERHOUSE(0OPERS 1
PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Ncuilly-sur-Scinc Cedex Telephonc 01 56 57 58 59 Fax 01 56 57 58 60
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR L'ARRETE DE COMPTE ETABLI AU 15 AVRIL 2009
Au Président du conseil d'administration CIS INFOSERVICES 13, Rue Michaél Faraday 78180 Montigny Le Bretonneux
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société CIS Infoservices et en application de l'article R. 225-134 du Code de commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété dc compte établi au 15 avril 2009, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arreté de compte a été établi par le conseil d'administration. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 1 151 324 euros, le 15 avril 2009.
Neuilly sur Seine, le 20 avril 2009
Le Commissaire aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit
Anne Monteil
Societé d'expertise comptable inscrite au tablcau de l'ordre de Paris - Ilc de France - Strasbourg - Alsace - Lille - Nord Pas dc Calais - c - Lyon - Rhnc Alpes - Provence - Cte d'Azur - Corse * Pays de Loire * Roucn - Normandic T'oulousc - Midi Pyrénécs. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnic régionale de Vcrsailles. Bureaux : Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhousc, Nantes, Neuilly-sur-Seine, Poiticrs, Rennes, Rouen, Sophia Antipolis, Strasbourg, Toulouse. Sociétc Anonymc uu capital de 2 510 460 E. RCS Nanterrc B 672 006 483 - codc APE 741 C -'T'VA n* FR 76 672 006 483 Siret 672 006 483 00362 - Siege social : 63, rue de Villiers 92208 Ncuilly-sur-Scinc cedex.
CIS INFOSERVICES Société anonyme au capital de 382.470 euros Siége Social : 13, rue Michaél Faraday - 78180 Montigny-le-Bretonneux 419 394 473 R.C.S. Versailles
ARRETE DE COMPTE ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Article R.225-134 du Code de commerce
Je, soussigné Philippe Weill,
agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société cls INFOSERVICES (la " SoCiété ),
déclare que le conseil d'administration de la Société, lors de sa séance du 15 avril 2009, a, conformément aux dispositions de l'article R.225-134 du Code de commerce, constaté que (i) Cis Finance, actionnaire de la Société, était bien titulaire d'une créance sur la Société pour un montant au moins égal a 750.000 euros correspondant à des sommes versées en compte courant, (ii) cette créance était bien liquide et exigible et (iii) ladite créance pouvait étre utilisée a la libération des actions nouvelles résultant de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société réunie le 15 avril 2009.
Fait a Montigny-le-Bretonneux Le 15 avril 2009
Philippe Weill Président du conseil d'adrninistration
PAI-534697v1
CaS Inf oservices
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CIS Finance
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11 Statuts CIS infoservices 20.04.2009
0 1B iZ42
CIS INFOSERYICES Société anonyme au capital de 382.470 euros Siége Social : 13, rue Michaél Faraday - 78180 Montigny-le-Bretonneux 419 394 473 R.C.S. Versailles
ARRETE DE COMPTE ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Article R.225-134 du Code de commerce
Je, soussigné Philippe Weill.
agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société cis INFOSERVICES (la SoCiété "),
déclare que le conseil d'administration de la Société, lors de sa séance du 15 avril 2009, a, conformément aux dispositions de l'article R.225-134 du Code de commerce, constaté que (i) Cis Finance, actionnaire de la Société, était bien titulaire d'une créance sur la Société pour un montant au moins égal a 750.000 euros correspondant a des sommes versées en compte courant, (ii) cette créance était bien liquide et exigible et (iii) ladite créance pouvait étre utilisée a la libération des actions nouvelles résultant de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société réunie le 15 avril 2009.
Fait a Montigny-le-Bretonneux Le 15 avril 2009
Philippe Weill Président du conseil d'administration
PAI-534697v1
6113 r247
CIS INFOSERVICES
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'ARRETE DE COMPTE ETABLI AU 15 AVRIL 2009
Copie signée
Copie signée PRICEWATERHOUSE(0OPERS 1
PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Ncuilly-sur-Scinc Cedex Telephonc 01 56 57 58 59 Fax 01 56 57 58 60
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR L'ARRETE DE COMPTE ETABLI AU 15 AVRIL 2009
Au Président du conseil d'administration CIS INFOSERVICES 13, Rue Michaél Faraday 78180 Montigny Le Bretonneux
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société CIS Infoservices et en application de l'article R. 225-134 du Code de commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété dc compte établi au 15 avril 2009, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arreté de compte a été établi par le conseil d'administration. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 1 151 324 euros, le 15 avril 2009.
Neuilly sur Seine, le 20 avril 2009
Le Commissaire aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit
Anne Monteil
Societé d'expertise comptable inscrite au tablcau de l'ordre de Paris - Ilc de France - Strasbourg - Alsace - Lille - Nord Pas dc Calais - c - Lyon - Rhnc Alpes - Provence - Cte d'Azur - Corse * Pays de Loire * Roucn - Normandic T'oulousc - Midi Pyrénécs. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnic régionale de Vcrsailles. Bureaux : Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhousc, Nantes, Neuilly-sur-Seine, Poiticrs, Rennes, Rouen, Sophia Antipolis, Strasbourg, Toulouse. Sociétc Anonymc uu capital de 2 510 460 E. RCS Nanterrc B 672 006 483 - codc APE 741 C -'T'VA n* FR 76 672 006 483 Siret 672 006 483 00362 - Siege social : 63, rue de Villiers 92208 Ncuilly-sur-Scinc cedex.
CIS INFOSERVICES Société anonyme au capital de 382.470 euros Siége Social : 13, rue Michaél Faraday - 78180 Montigny-le-Bretonneux 419 394 473 R.C.S. Versailles
ARRETE DE COMPTE ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Article R.225-134 du Code de commerce
Je, soussigné Philippe Weill,
agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société cls INFOSERVICES (la " SoCiété ),
déclare que le conseil d'administration de la Société, lors de sa séance du 15 avril 2009, a, conformément aux dispositions de l'article R.225-134 du Code de commerce, constaté que (i) Cis Finance, actionnaire de la Société, était bien titulaire d'une créance sur la Société pour un montant au moins égal a 750.000 euros correspondant à des sommes versées en compte courant, (ii) cette créance était bien liquide et exigible et (iii) ladite créance pouvait étre utilisée a la libération des actions nouvelles résultant de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société réunie le 15 avril 2009.
Fait a Montigny-le-Bretonneux Le 15 avril 2009
Philippe Weill Président du conseil d'adrninistration
PAI-534697v1
CaS Inf oservices