Acte du 10 septembre 2008

MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL A - AUGMENTATION DU CAPITAL

Uachat do scs propres parts par la Société est interdit.

parts.

- DISPOSITIONS COMMUNES

REPRESENTATION DES PARTS Les parts sociales ne peuvent jaunais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au portcur.

Les droits de chaque associé dans la Société résulteront uniqutment des présents statuts, des actes modilicatifs ulté rlcurs, des mutations ct des cessicns de parts réguliirement consenties.

Des coples extralts des statuts, dactes cu piêces établissant les drolts dun associé pourront lui tre déllvrés sur sa demande ct a ses frais.

quant les norn, prénoms, domicile, st nornbre de parts de l'associ& propriétaire. Ces certiticats seront extraits dun Tegisire i souche, revetus dun nurnéro.drordre ct signés des géranis ils'ne sont pas négociables et les &rolts qu'ils re-- presentent rx pcuvent &tre cédés que suivant ics presariptions de l'article 13 a-apr&s.

INDIYISIBILITE DES PARTS

soclales sont indivisibies & l'égard de ia Soélété qui ne reconnait quun seul propriétalre pour chaquc part.

Les propriétaires indivls de parts sont tenus de faire.exercer icurs drolts de vote dans la Sociétê par une seule et mene persone nommée daccord entre cux ou, & défaut, par Ie Président du Tribunai de Commerce u siége social a Ta requete de ta partic la plus diligente:

A d&faut &e canventlon particulire stgnifiéc & la s&sl&té conformément & l'articlc 1690 du Code Civl, le droit de Vote attaché la part appartfent a rusufruiticr pour les decisions ordinaires de la collectivité des associés ct au nu- proprietaire pour les decisions extraordinaires:

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaqus part dassocié donne droit dans la proprlété de l'actil social, a une fraction égale et proportlonnellement au nombre de parts existantes.

Ellc donne droit, en outre a unc gart dans les bénélces ainsl quil cst stipidé a l'article 40 ci-aprs

La possésston une part conporte dc plein drcit adhéslon aux présents statuts, & leurs modifications ultéricures et aux Esolutlons régulitrement prises par tes associés.

Les repréxentants, héritiers, ayants-cause ou aréanclers dun assoclé, mme s'ils comprenaient de's mincurs ou autres. Incapabies, ne peurent sous quelque prétexte que ce solt, requérir l'apposition de scallés sur les biens, papiers ct va-- administration : ls'dólvent pour J'exercice de Jeurs droits, s'en rapporter aux inventaires soclaux et aux décisions des assocl&s.

RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Sous réserve des dispositions des articles 40 ct 62 dc la lol n .66537 du 24 Julet 1966 rendant les assoclés ou cerzains dentre Cux, solldairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuee aux apports en nature, ies assoclés ne

Sous réserve des dispgsitions da l'article 67 de Ia loi 537 du 2t Juliet 1966, les assocdés ne peuvent etre soumis au- cune restitution dint&rets ou de dividendes réguliarement dstribués.

CESSIONS ET tRANSMISSIONS DES PARTSiSOCIALES

A - CESSION A TItRE ONEREUX OU PAR DONATION ENTRE YIFS - YENTE FORCEE

I Les,cessions de parts soclales doivent tre constatées par acte notarlé cu sous seings privés. Eltes nc scront oppo Ssables a ja Société qurautant qrelles auront &t& significes S la Soctété ou acceptéespar lle, dans un acte authentiquc? conformément i Farticle 1690 du Code Civil.

Etles nc scront oposablcs aux ticrs.qu'aprês l'accomplisscmcnt dc cettc formallté ct en outre aprês Ic d&pst dc dur ezpéditions ou de &cux originatix de ia cession cn annexc au Registrc du Commcrce.

l' I - Entre Assactés, Ies parts sont librement cessibles. 2 - Ayec Ies iicrs non Associés, Ics parts nc peuvent &irc cédécs, a titre on&reux ou gratuit, qu'avec ic conscn- ment de ia majorite des Assoctes,représentant a moins Ies trois quarts du capital social, cettc majorile &tan: deter- ainee comple tcnu dc la pcrsonne ct dcs parts de.l'Associ& cédant.

Le proct de cession est notiliê, par actc cxtra-judiciaire ou par lettrs recornmandée avec avis dc réccption, & la. Société et a chacun des Associés.

Sl Ja Société n'a pas falt connunrc sa décision dans Ie délai de trols mois a.compter do sa dernlire des notifications prerues a l'alinéa pr&c&dent, Ic consentement a la cesslon cst réputê acquis:

II - 5i la Soclété a rclusé.de conseniir a la cession, les Associés sont terxs, dans Ie dêlai dc trois mois compter dc ce refus, dacquérir @ de falre acguérir les parts a un prix payabte comptant et fixé dans les conditions indiquées xus Ie paragraphe S ci-aprês, conformément aux disposltions de larticle 1368, alinez 5, du Code Civil.

A la demande du Gérant, cc délai peut atre prolongé une seulc 1ois par grdonnance du Pr&sident du Tribunalde Comnerce statuant sur requete, sans quc cctte prolonaation puisse cxcéder six rnais.

La Soclété pcut égatement, avec 1e consentement de r'Associé cédant, décider dans le mmc délat de réduire son capi- 1al du montant d la valeur normInale Ces parts de cet Associé et de racheter ces parts au prix fixé dans Jcs conditions prévucs ci dessus. Un delai da paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, &tre accordé &. Societé par ordonnance du Tribunal de Commerce cu ticu du sieg'c soclal statuant en réréré. Les sommes duts portenr Interet au taux tégal en maticre comnerciale.

Le cas &chéant, Jes dispositions de Tarûcle & des présents Statuts relatives & la réductlon du capltal. au-dcssous minimum létat seront suivics.

S1, a l'explration du delai irnparti, aucuræ, dcs solutions prévues ci-dessus (acquisition des parts oficrtes ou rachat par ia'société) n'est interyenue, f'Associ&:pcut.réaliser la cession ou la donation initialement préruc.

Tôutcfols, saul cr Cas de cession oi de donation au profit dun conjolnt, dun asccidant ou @un decendant, i'Associt cedant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de J'alinea précédent,3 molns quil ne Ies ait regues par voie de succession, de liquidation de cornmunauté de biens entre &poux, ou de donatios lul faite:pat son conjoint,un ascendant ou un descendant.

IY - Dans les huit,jours qui suivent la notification a ia Sociéré du projet de cession, la G&rance doit consulter les . Associés, dans les Conditions. fixées par l'article 28.des'présents Statuts, afin qu'i soit statué sur 1e consenteren: cette cesslon.

Cette consultatlon dait etre organisée de telle sorte quc la notlfication dé son résultat pulsse tre adressée'au cédanh -avant Texpiratlon &u delai de trois mols au-dela duqus la ceston serait réputée agréée de plein droit, ainsi quil est dit au paragraphe 2 ci-dessus.

La décision portant consenternent cu refus de consentement n'est pas motivéc.

La Gérance notifle aussitôt Ie résultat de la consultation a rAssocié cédant par lettre recommand&e avec avis de ré. ception.

S1 la cession ést agrééc, dle. cst régulariséc dans les trente Jours qui suivent la notification de l'agrément ; & défaut de régularisatlon &ans Ce délai, la Cession doit a nouveau atre sournisc par ic cédant zu conscntenent des Associl dans ies conditians sus-indiques.

Si la cesslon n'est pas agreée, r'Associé cédant pcut, dans les huit jours qui suivent la notitication de la décision de l collectivité des Assoclés, raire connaftre & la Gérance, par lettre recommandee avec avis da réception, quil renorze a Ladite cesslon et demcure propriétatre des par ts quil se proposait de céder.

A détaut dexercicé de ce droit dans Ie délai sus-indiqué, la Gérance notific aussitt sux Associés, par Icttre recom mandée avep avis de réception, T'osligation qui lcur st taite par ia loi dacquérir & de faire acqurir les parhs 8fkertes dans les delals fixés au paragraphe 3 Ci dessus.

Les offres dachat doivent tre adressées pat les Associés a la Gérance, par Icttre recommandéc avcc avis dt r&ceptign, dans les qulnze jours qui suivent la notification de l'obligation lézale d'achat.

pcoportlonnelicrnent aux parts passeotes par ces'Astits st dans la limite dc leur deminda. S'il y a ilcu, tes iractions de parts sont attribuécs par voie do tiraseau sort, qui est erfectué par la Gérancc en présence des Associ&s acheteurs Ou &ix doment appelés, & autant d'Assoiés achcteurs qu'il'reste de par ts attribucr.

St aueune demande d'schat n'ét& adressée & sa Cérance dans le d&lal cl-dessus ou sl ces demandes ne portent pas sur Ja totalité.des parts offertes, la Gérance peut taire seheter ies parts dispontbles par un tlers, sous réservc de Tairt. gréer celui-ci par la majorité des Associés représentant tes trois quaris dj capital soctal.

En l'abxencc dachat par lés Assôclés ou par un tiers acheteur, comme cn cas de refus dagréinent dc ce ticrs par les

consulter les Associés, dans ies conditions fixées par l'artic 2s des présents Statuts, a T'effet de décider sil y a lizu do proceder a ce rachat et a la réduction corrélative du caplal de ta Société.

Dans tous Jas cas dachat ou de rachat vises ci-dcssus, Ie prix des parts cst lixé et payé ainsi quil est dit sous ic para- grapho 3 cl-apr&s.

n cas do délaut dc corsentemcnt du t'Associé yendeur u rachat par 1a Soci&té gu de scfus de la collcctivité de Associés de laire procedcr a ce rachat, coinm= dans Je cus o la collectivité des Associés n'aurait pu staluer dans te

Yis£cs ci-dcssus.

Les dispositions du préscnt article sont applicables dans tous les cas dc cesslons cntre vits, soit a titre gratult, soic titre cnereux, m&me au protit d'Associés, de conjoint, d'asccndants ou de dascendants, ators meme que la Zcssion aurait licu pat voie dradjudication publiqua cu en vertu dune décision de justice.

Y - ! - Dans le.cas ou Ics parts olferies.sont requiscs par des Associés au par un ticrs agréé'par eux, la Gérance

daccord antre cux ct te cedant. Faute daccord, un expert désigne par ies parties est chargé de fxer ce prix conformeracnt aux dlspositions d- l'article 1868, a'linéa 5, du Coda Civil.

En cas de désaccord sur Ia d&signation do l'expert, cette designation cst faite a la demande &e la partie la plus dili gente par ordonnance du Président du Tribunal de Crande Instancc statuani en réréré.

Dans ic cas ou Ics paris sont rachetées par la Société et si les parties n'ont pu se mettre daccord ni sur le prix ni sur Ia designatlon de riexpert, celui-ci est designé ainsi qu'il cst dit ci-dessus par ordonnance du Tribunal de Grandc Jas- tance statuant en rereré.

2- Lorsque leprlx est 1ixé par cxpert, les frais dexpertise sont supportés par moitié par l'Associé vendeur et rar

ces frais sont support&s par moltié par rAssocié vendeur ct per moitlé par la sociéré.

Les frals d'actes sont a la charze des Associés adhetcurs de la 5ociéte.

3 Dans Ie cas dachat par les:Asscaits ou par un ters, 1c prix dachat cst payable comptant lors de la slgnature de l'actc canstatant ia cession des parts, sous réscrve de Iaccord do vendeur pour consentir des.délais de paiement.

Dans Ic cas do rachai par la Soclété, Is prix cst égalemcnt payé comptant, molns quc, coruormément aux disposi- ons de T'article 4s &c la lol du 24 Juillet 1966, un derai dc palement ne povant excéder deux ans sôit accordé, sur justification, a la Soclété par décislon du Président du Tribonal de Comnerce statuant en référé.

La signature de l'acte dachat ou de.radat doit inter.venir dans les quinze jours dc la déterminatlôa & prix.

VI - ll cst stipul que le qu les acqušreurs auront sculs droit & la sotalité du dividende a1férent a ja périodc courue depuis la c18ture &u dcrnier exercice précédant la demande d'agrément par 1'Associé vendeur jusqu'au jour de ia signa- ture de l'acic dachat ou de rachat.

Yil --1 - l'gnsembie des dispositions qui précédent s'applique dans tous les.cas, soit que la cession soit projetécen toute proprieté, usufruir ou nue-propriété, soit que Ic candidat cédant Yeuille vendre cu donner la totalité des parhs qu posséde ou sculement une fraction de celtes-ci et & tous modes de cession, m&mc aux adjudications publiques.en Yertu dordonnance de justice ou autrement.

Toutefols a voix du saisi et le nombre de paris saisies n'entreront pas en compte pour Ic calcul des majorités et représentaton du capitzl definis au paragraphe il.

2 -En cas de vente forcéc aux enchéres publlques l'adjudicataire présentera sa demande cagrénent et c'est & cncontrc que pourra &tre éventuallement exercé te droit &e précrnption ci-dessus déterniné.

gécs pour Icur cesslon i un tiers &tranger & Ia Societé, Ce consentement anportera igrément du cessionnaire en cas e réalisatioa forc&e des parts nantles Selon Ies dispositions de l'article 2078 Alinéa rer du Code Civil, a molns que la Société ne pr&rére apres ta cession, racheter sans delat ies parts, en vue de reduire son capital. B - TRANSMISSION PAR DECES

En cas da d&cs d'un Associé, la Soclété continuc entre les Assoclés survivants et les ayants droit cu h&ritiers de l'as. soci&déédê et, &ventullement, son conjoint survivant, sus réserve de l'egrément des intéressés par Ia majorité des Associés représentant Ies trois quarts du capital social.

Par permettre la consultation des Assocjés sur cek agrémeni, les.hérities, ayants dreit-et-conoint: doivent justifier e lat qualrte ans es uris mois dr ecs, par la production &e Fexpedition un acte de notorité su de textrait dun intitulé dinventaire, sans préjudice du droit pour la Gerance de requérir de tout notaire la delivrancc dextalts ou d'exp&ditions de tous actes'ttablissant ladite quali té.

Dans les hutt jours qui suivent la productlon ou la délivrance des pleces précitées, la Gérance adresse & chacun ds Associ&s survivanes une lettre recommandéc avec avis de récepilon lut faitant part du décs, mendonnant les qualits des héritiers, ayants droit ou conjaint dc l'Associe decédé et Ie nombre des parts ; clle consulte, en meme temps, les

de ces herllicrs, ayants droits ct conjoint survivant.

sents 5tatuts, mals clle n'cst cormptee que pour une tate dans ic calcui de la majorité par tete.

St la Socicté n'a, pas Jait connaltre sa Jécision dans Ie dlai de trois mais & cornpter de la prouction ou te la. délivrance des plces heréditaircs, Ic cansenternent & 1a transinission des parts aux hériticrs, ayants droft ou conjoint surviyant cst réputé acquis.

SI la Soclété a relusé de consentir & Ja transmission, Ies Associés seront tenus, dans les trois mois a compter de ce achcter par la Societe.

En cc.gul concerne Ja procédure a suivre pour cc rachat ou ccs achats, comme pour Ja fixation ct Ie rêzlcment du prix, il cst procédé a j'egard de l'indivision, coinrne 1i cst procédé, cn cas &e cession de parts, sous k paragrapha ci- dessus a l'égard do l'Associe cédant.

Si & l'explratian du délai dc rois mois ou du délal supplémentaire éventucjlement accordé par justice pour réalisar Tachut ou le rachat &es parts considérées, aucunc &es dcux solutions d'achat ou dc rachat ncst Intervenuc, ta transmlssion des parts st definitive.

C - LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

En cas de lIquldation per suite de divarce, séparation de corps, séparation judiclaire de biens ou changement de rézime matrirnonial de a communauté lézalc ou conventlonne!ie & biens ayant existé entrc une personne associée son conjolnt, l'attributiat do parts communes & j'époux ou exépoux dolt etre soumise au consentement do fa majori &es associés'représentant au moins Ics trols quarts du capitat social.

Le partage est notitié, par l'époux ou ex-époux le plus diligent, par acte extra-judiciaire ou par Icttrc reconmandet. avet demande davis do réceptlon, a ia Société ct a chacun des Associés, sans préjudice du drait, pour la Cérance,de. Tequerir &u rédacteur de l'acte de liquidation d- la cormnunauté un extral't dudit acte.

Si ix Socitlé n'a pas fait connaltre sa déclslon dans Ic délal de trois mois & compter de cette notification,le conscntement & l'attribution est réputéacauis.

St la Société a conxnti a l'attribution, Ie Gérant cn arise aussitt Iépoux ou Fex-époux associé.

51 la Soclété ng consent pas a 1attributlan, la Gérance. cn avisc aussitt Tépoux ou ex-époux non agréé. La déclsion N'est pas rmotiv&c.

La Gérance avise d'autre part, tes Asslés par lettre recommandéc avec avis de réccptíon, de l'obligation qui Ieur est falie par la Loi dacquerir ou de rare acguérir &u encbre de faire racheter par la Sotiéte ies parts dont Jattribution Etalt projct&c en 1aveur de Iépoux ou ex-epoux considéré.

En-cr qui concernc.la procédure suivre pour ces achats cu ce,rachat, comine pour la fixation ct Ie rêglement du prix, i cst procéd& & t'egard de Iepoux u cx-poux non agré& comme est procdé, en cas de cession, sousl2 paragraphe ci-dessus i liegard de l'Assoclé cédant.

Si, & l'explration &u dêlal de trols mols cu & délai suppl&mentaire éventuellercnt accordé per ustica pour réaliser Iachat ou Te rachat des parts considérées, aucune des deux solutions d'achat ou do rachat n'est interyenue,

Le delai de trois mois. érentuellement prolongé gar justice, inparti pour Ia réalisation de ces achats ou de ce rachat, court du Jour de ja d&cislon collective portant refus d'azrément.

NANTISSEMENT DES PARTS I= si la Soclété donné son consentement a un projet de nantissement de pars sociales sôlt par notificallen de sa consenterment amportera agrément du cesstonnaire en cas de réalisation forcée des parts nanttes sxion les dispositions de 1'article 2087, alinéa 1er du Code Civll, a moins que la société ne préfere apres la cesslon, racheter sans delai des parts en yue &e réduire son capital.

Pour l'applicaton de ta présentc clause, le projet de nantissement dois @tre notllié per l'assocl& intércssê & la socitté ct & chacun des assoclés, soit par acte exira-judiciaire, soit par lettre recoinmandée avec demande davis dt r&ception.

La &tôstôn relative ou projct dc nantissenent est proroquéc, prise ct notifiée dans les mmes condidons dc délaj, de

I.- Si-la-société n'a-pasété consulréc u' il lle a relusé son consentement au projet de nantisserment, Ics disposl ticys de larticle 13 des présents statuts sont appllcables a J'agrément de Iadjudicaialre des parts nanties cn cas & réali- sation I&rcéc de ces dernleres.

9.

La Societé est gérée par un ou plusieurs gérants pris pami les associés ou an dahors d'ax, nonmés dans les statuts ou ultérieurement par décision collective ordinaire des associés.

Les gérants sont obligatoirement des personnes physiquss.

remiers Gérants : Monsieur Michael KARNSTEDT né Ic 3 janvier 1943 a HAMBOURG, de n:tionalité allemande ct Les associés nomment gomne p Monsieur Phomas WARD, ne Ie'T6 mai 1913 a LONDRES, de nationalite anglaise.

La durée de leurs fonctions est non limitée.

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES GERANTS

A - RAPPORTS AVEC LES TIERS

Conformanant a la loi, k gérant ou chacun das gérants s'ils sont plusicurs aua vis-a-vis des tiers les pouvoirs les plus ctendus pour représenter la société contracter en son nom a l'engager pour tous les actes et opératiors cntrant dans l'objet social, sans limitation et sans avoir a justificr de pouvoirs spicianx.

L'opposition formé par un gérant aux axtes dun autre gérant est sans eff à Fégard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

B - RAPPORTS_ENTRE ASS=ES

Toutefois, titre de rglenent intéricur et sans que la limitation de pouvoirs ci-aprés puisse tre opposée aux tiers ni invoquée par cux, il est expressment convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypoth&quc sur les immeubles sociaux, cu de nantissenent sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir & la Société, la fondation de toute socié ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux une societe constitue ou a constituer, ne pourront tre réalisés sans avoir dté autorisés au préalable par tne décision collective extraordinaire des associes.

En cas de pluralité de gérants, ils d&iainent séparément les pouvoirs non réglementés par l'alinéa précédent sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

C - PRESENCE ET REPRESENTATION Le gérant uniqus cu chaque gérant s'ils sont phsieurs, est tenu de consacrer tout le temps ct le soin nécessaire aux affairés sociales.

Le ou les gérants peuvent, sous ieur responsabilité personnelle et à condition que cette delégation de pouvoirs ne soit a la fois permanente ct générale, se faire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix.

D - REPORTING AUX ASSOCIES OU A L'ASSOCIé UNIQUE

Le(s) gérant(s) doit (doivent), à la fin de chaque trimestre civil, rendre compte de sa (leur) gestion à l'associé majoritaire ou a l'associé unique de la socicte, et ce, sous ta forme d'un rapport écrit ou oral, au choix de l'associé majoritaire ou de l'associe unique.

RESPONSABILITE DES GERANTS

Les gérants sont resparsables, individuellematt ou solidairanxnt elon les cas, envers la Societé au envers les tiers, soit des infiactions aux dispositions égales régissant les socictés a responsabilité, soit des violations des présents statuts, soit des fautes conmises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopæré asx mmes faits, le Tribunal determine la part contributive de chacun dans la repartition du dorrumage

Outre l'action en réparation du préjudice subi personncllernent, les associés peuvat, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action sociale en responsabilite contre les gérants. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation de l'entia prejudice subi par la Societé a laquelle, le cas ‘chéant, les dommages intéréts sont alloués.

S'ils représentent au moins te dixieme du capital social, les associés peuvent dans un intéret commun, charger a leurs frais unouphsiars dentre eux de les repr'senter pour soutenir, tant en dernande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants. Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs desdits associés soit qu'ils aicnt perdu la qualité d'associe, soit qu'ils se soient volontairement désistés, cst sans effet sur la poursuitc de l'instance.

Lorsque l'aation sociale est intentée par un ou plusicurs tssoci, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues a l'alinêa prédent, le Tribunal ne peut statuxr que si la Sociéé a é régulirement mise en ca par l'intermédiaire de ses représentarts légux. Auane decision Collective des æsociés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les g&rants pour faute commise dans l'accomplissement de lcur mandat.

10.

Les actions cn rrsponsabilié prévucs ci-dessus sô prescrivent par trols ans compter du lait dornmagcablc, ou s'il a

1.- e sérant associé ou non, nommé dans les statuts ou cn dehors, est révocadlc par d&cision des associts réprésentant plus de Ja moitie du capital social.

S1 la rérocation est décidée sans juste motif, clle peut donner lfeu & des doninages-intéréts.

En outre, 1c Gérant est révocable par les Tribunaux pour causes légltimes, à la dcmande de tout associe.

En révocatlon, le Cérant csa detre investi du pouvoir de contracter au nom de la Société et dobliger cellcci vis-a- Yls des ticrs, 'sous réserve du droit quill pcut avoir, ainsi qu'll lul est réserve ci-dessus, de r&clarncr aux Tribunaux cormpétents ia réparation du préjudice qui résultc pour fui de la décision qul Ie révoque.

dédsion a cet égard six mois avant la cloture dun exercice.

II sera dressé acte de ct changement dc qualité qui nc prendra clfet qu'a la date du cornmencement dc l'exercice sui- vant.

Toutefois, la cotlectivité des associés, par décision ordinaire, pourra toujours accepter la dénlssion d'un Gérant avee cffet a unc date no coincidant pas aycc la cloture de t'exercice.

3 - Le déces dum Gérant n'entralnc pas ia dissolution de la Société.

En cas de decés dun Gérant la. gerance sera exercée par le ou les gérants survivants, mais tout assoclé pourra pravo- quer une decision collective & l'eifet de nomner un nourcau Gerant.

En cas de déc&s duri Cérant resi& seyl cn tonction, Jes assoclés devront dans Ies plus brefs délals nomrmer, par décision ordinaire, tin ou plusieurs nouveaux gérants l'cxplration dun aejai de trois mois, si aucune nomination n'est Intervenue, tout assôciê pourra fairc pronorxer judiciairement ia dissolution de la Société. l'incapacité 1ézale d'un gérant ou son incapacité physique Ic mettant dans Iimpossibilité & remplir sxs fonctlons, cst. asslrmliée au cas de son décés et gntraine en cons&quence Ja cessation de ses foncions qui doit &tre constatéc par decision, ordinalre des assocés et régulicrcment publlée.

-REMUNERATION DES GERANTS Les Gérants ont droit en rémunération de-lcurs lonctions de dircction.et en compensation de la responsabilité y atta- chec

1*- & un traitement mensucl,

2* - i un traitement trimestriel, proportionnel au chiffre dalfalres réalisé par tz Société. Le prcentage ainsi allovi aux Gérants scra d&terrminé par decision collecivc ordinaire des associés.

3* - au renbourserent sur états certitiés, de Icurs Irais de représentation ct de déplacements.

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TLTREJY

ASSOCIES CONVENTIONS =_EMPRUNTS

CONYENTIONS e Gérant doit présenter a l'Assembléc gujoindre aux documents commniqués aux assocés en cas dc.sonsuttatio ses Gerantr & assoclés.

quorum cl Gc la majorité.

6érant ou associt dc ta Socicté.

préjudiciables a Ja Soci&te.

l'exercice s'i s'agit dc conventions antéricuremcnt conclucs et poursuivies au cours dudit cxercice.

INTERDICTION D'EAPRUNT Les gtrants, Ies assoclés, Icur conjoint, leurs 1sendants et descendants, ne pourrant & pcine de nullité, contraxter sous quclquc Yorinc quc co soit et méme par personnas intcrposées des cmprunts auprs de la socitte, sc faire conscntir par. elle un découvert en compte tourant au autrement ainsi que faire cautionner cu avaliser par clle icurs engagements envers ies tiers.

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TITRE Y COMAtiSSAIRE AUX CQuPTES

ARTKCLE 22 NOMINATION Les associés peuvent nommer un ou plusicurs Cornmissaires aux Cornptes & ia najorilé prérus pour les décisians crd:- nalres.

Cette nomiration sera obllgatoIre ai Ie capital de Ja sxi&té vient a excéder TROts CENT MILiE FRANCS.

AtEme si Ie apital social est intérieur a la somme cidessus, la nsmination dun Cornmissalre aux Compies pcut ttre demandée en justice par un ou plusicurs associés représentant au moins le cinquséme du capital social.

DUREE DES FONCTIONS La duréc des tonctians des Cornmissaires aux Comptes nommés par Ies assodés est de trols cxercices.

00xx

ARTKLE 25 DECISIONS ORDINARES 1-OBIET *

ks actes excadant ks pouvoirs qui 1ui ont &té conférés statutairement, ct &zalernent :

12.

- de statuer sur Ies comptes dun cxercice ct, sur l'affectation et Ja répartition des bénéfices :

dc normer et dc révoqucr Ies gérants :

da nommer le ou Ics Commissaires xux.Coinptes, tes liquidateurs ct contrôlcurs ;

st, dunc nianiére cénérale, d= se prononccr sur toutes Ics qucstions ne comportant pas dircctcmcnt ou indirectemcnt imodification des statuts.

2 - MAJORITE :

associés représentaht a titre personncl, ou comme mandataire plus de Ia noitié du capital social.

Si cctte majorité n'est pas attcinte a la premirc consultatlon, les associés sont. sclon Ie cas, convoqués ou consultis une seconde fois et les decisions sont alors valablement prises a ia majorité des votes ômls, quclle que solt la portion du capitat repr&scnté, mais clles n= pcuvent porter quc sut Ies qucstions inscriles iiordre & jour de la premiere As- sembléc consultation.

FRAIS

Tous Ies frais, droits ct honoralres concernant_la constltution de la pr&sente Société et ses suites seront portés au compte de frais de premier établissement dc la Soci&té.

lls seront amortis sclon decision de la gérance sur un, deux ou trois ans, ct tn tous cas avant tourte distribution de bé- n&fices.

REPRISE DES ENGAGEMENTS

La signaturc des présents statuts yaudra reprise par la Societé de tous engagements qui seront réputés avoir été sous- crits par cllc des l'iginc ct ce, d&s qu'elle aura été Immatriculée au Registre du Comncrcé.

En outre, ds i résent, la gérance est autoriséc a réallsei les actes et cngagemenis entrant dans Ic care'de lbbjet soclal et de ses pouvoins, et notammert ceux prévus & Ittat ci-apres.annexe.

Limmatriculation dela Société zu Registre du Commerce cmpor

Lc S

En quatre cxemplaires sur papicr timbré dont us pour IrEnrcgistremen dcir

sitge xocial,

Et tn autant d'exernplaires sur papier libre quc d'Associés.