FEEL EUROPE FINANCES
Acte du 21 novembre 2008
Début de l'acte
REQUETE CONJOINTE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN
COMMISSAIRE AUX APPORTS
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A Monsieur Le Président du Tribunalde.Commerce de CRETElL
GREFFE DU TRIBUNAL lDE COMMERCE de CRETEiL Les soussignés : LE0 7.NOV.2008 Monsieur Gilles SITBON Sous le N Q.... Agissant en qualité de Président de la société absorbante :
FEEL EUROPE IT SERVICES
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 38 110 euros Siége social : 8 avenue des Minimes 94 300 VINCENNES
432 735 124 RCS CRETEIL
Et : 1/ Monsieur Gilles SITBON Agissant en qualité de Président de la société absorbée :
FEEL EUROPE FINANCES
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 85 000 euros Siege social : 8 avenue des Minimes 94 300 VINCENNES
421 948 811 RCS CRETElL
2/ Monsieur Gilles SITBON
Agissant en qualité de Président de la société absorbée :
FEEL EUROPE ASSURANCES
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 38 112 euros Siége social : 8 avenue des Minimes 94 300 VINCENNES
438 840 662 RCS CRETEIL
Ont l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur Le Président, de bien vouloir désigner un commissaire aux apports
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
Monsieur Benoit LAHAYE Cabinet BENOlT LAHAYE AUDlT & ASSOClES Commissaire aux comptes 24 rue Spontini 75 116 PARIS
Ou à défaut, tel commissaire aux comptes qu'il vous plaira, avec pour mission :
Conformément a l'article L 236-10, alinéa ill du Code de commerce, d'apprécier
la valeur des apports en nature devant étre consentis a titre de fusion à FEEl EUROPE IT SERVICES (ci-dessus désignée) par les sociétés absorbées, FEEL EUROPE FINANCES et FEEL EUROPE ASSURANCES
En conséquence, l'opération de fusion projetée ne nécessitera pas l'établissement du rapport prévu par l'article L 236-10 alinéa li du Code de commerce, conformément aux termes de la réunion de l'associé unigue de chacune des trois
sociétés intéressées en date du 7 novembre 2008.
Une note annexe décrivant l'opération projetée et les sociétés absorbante et absorbées est jointe à la présente requéte
Fait a Vincennes, le 7 novembre 2008
FEEL EUROPE IT SERVICES FEEL EUROPE FINANCES Société absorbante Société absorbée
FEEL EUROPE ASSURANCES Société absorbée
L'ORIGINAL DÉLIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil :
Vu la requete enregistrée sous le n° 2008 O 457 ie 7 Novembre 2008 qui précéde et les motifs y exposés :
Vu tes articles L 225-147 et L 236-10-IlI du Code de Commerce ;
Vu l'article R 236-6 du Code de Commerce :
Nommons Monsieur Francis REY demeurant 109, avenue de Paris - BP 19 - 94161 SAINT MANDE Cedex - Tél. : 01.43.28.24.70 - Télécopie 01.43.74.82.67 en qualité de Commissaire aux apports afin-d'apprécier la valeur des apports effectués à :
:La Société FEEL EUROPE IT SERVICES > Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siége social est 8 avenue des Minimes - 94300 VINCENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 432 735 124, (Société absorbante).
Par les Sociétes :
. FEEL EUROPE FINANCES > Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siege socia! est 8 avenue des Minimes - 94300 VINCENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n*421 948 811, (Société absorbée),
et
FELL EUROPE ASSURANCES > Société par Actions Simplifiée Unipersonnel, dont le siege social est 8 avenue des Minimes - 94300 VINCENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 438 840 662, (Société absorbée) :
et d'apprécier la valeur des avantages particuliers éventuellement octroyés :
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accornplissement de sa mission :
Disons que ce mandat de justice, confié au Commissaire a titre strictement personnel compte tenu des compétences, ne peut en aucun cas étre sous-traité :
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné devra, avant de commencer sa mission, soumettre au requérant son projet de budget d'honoraires :
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné devra, avant de facturer ses honoraires, nous soumettre le montant de ceux-ci, en nous précisant s'il a obtenu l'accord écrit des sociétés ;
Disons que le Comrnissaire devra également nous remettre une note succincte sur la nature et l'importance des diligences justifiant la facturation envisagée et nous joindre son rapport une attestation d'indépendance et d'impartialité :
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission ou dans le cas d'incompatibilité, il nous en sera référé :
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunai et sera notifiée, par les soins du Greffier, au Commissaire désigné.
Fait a Créteil, le Le Président du Tribunal
M. CORPECHOT
COMMISSAIRE AUX APPORTS
GREFFE DU TRIBUNAL lDE COMMERCE de CRETEiL Les soussignés : LE0 7.NOV.2008 Monsieur Gilles SITBON Sous le N Q.... Agissant en qualité de Président de la société absorbante :
FEEL EUROPE IT SERVICES
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 38 110 euros Siége social : 8 avenue des Minimes 94 300 VINCENNES
432 735 124 RCS CRETEIL
Et : 1/ Monsieur Gilles SITBON Agissant en qualité de Président de la société absorbée :
FEEL EUROPE FINANCES
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 85 000 euros Siege social : 8 avenue des Minimes 94 300 VINCENNES
421 948 811 RCS CRETElL
2/ Monsieur Gilles SITBON
Agissant en qualité de Président de la société absorbée :
FEEL EUROPE ASSURANCES
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 38 112 euros Siége social : 8 avenue des Minimes 94 300 VINCENNES
438 840 662 RCS CRETEIL
Ont l'honneur de solliciter qu'il vous plaise, Monsieur Le Président, de bien vouloir désigner un commissaire aux apports
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ
Monsieur Benoit LAHAYE Cabinet BENOlT LAHAYE AUDlT & ASSOClES Commissaire aux comptes 24 rue Spontini 75 116 PARIS
Ou à défaut, tel commissaire aux comptes qu'il vous plaira, avec pour mission :
Conformément a l'article L 236-10, alinéa ill du Code de commerce, d'apprécier
la valeur des apports en nature devant étre consentis a titre de fusion à FEEl EUROPE IT SERVICES (ci-dessus désignée) par les sociétés absorbées, FEEL EUROPE FINANCES et FEEL EUROPE ASSURANCES
En conséquence, l'opération de fusion projetée ne nécessitera pas l'établissement du rapport prévu par l'article L 236-10 alinéa li du Code de commerce, conformément aux termes de la réunion de l'associé unigue de chacune des trois
sociétés intéressées en date du 7 novembre 2008.
Une note annexe décrivant l'opération projetée et les sociétés absorbante et absorbées est jointe à la présente requéte
Fait a Vincennes, le 7 novembre 2008
FEEL EUROPE IT SERVICES FEEL EUROPE FINANCES Société absorbante Société absorbée
FEEL EUROPE ASSURANCES Société absorbée
L'ORIGINAL DÉLIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil :
Vu la requete enregistrée sous le n° 2008 O 457 ie 7 Novembre 2008 qui précéde et les motifs y exposés :
Vu tes articles L 225-147 et L 236-10-IlI du Code de Commerce ;
Vu l'article R 236-6 du Code de Commerce :
Nommons Monsieur Francis REY demeurant 109, avenue de Paris - BP 19 - 94161 SAINT MANDE Cedex - Tél. : 01.43.28.24.70 - Télécopie 01.43.74.82.67 en qualité de Commissaire aux apports afin-d'apprécier la valeur des apports effectués à :
:La Société FEEL EUROPE IT SERVICES > Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siége social est 8 avenue des Minimes - 94300 VINCENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 432 735 124, (Société absorbante).
Par les Sociétes :
. FEEL EUROPE FINANCES > Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siege socia! est 8 avenue des Minimes - 94300 VINCENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n*421 948 811, (Société absorbée),
et
FELL EUROPE ASSURANCES > Société par Actions Simplifiée Unipersonnel, dont le siege social est 8 avenue des Minimes - 94300 VINCENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 438 840 662, (Société absorbée) :
et d'apprécier la valeur des avantages particuliers éventuellement octroyés :
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accornplissement de sa mission :
Disons que ce mandat de justice, confié au Commissaire a titre strictement personnel compte tenu des compétences, ne peut en aucun cas étre sous-traité :
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné devra, avant de commencer sa mission, soumettre au requérant son projet de budget d'honoraires :
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné devra, avant de facturer ses honoraires, nous soumettre le montant de ceux-ci, en nous précisant s'il a obtenu l'accord écrit des sociétés ;
Disons que le Comrnissaire devra également nous remettre une note succincte sur la nature et l'importance des diligences justifiant la facturation envisagée et nous joindre son rapport une attestation d'indépendance et d'impartialité :
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission ou dans le cas d'incompatibilité, il nous en sera référé :
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunai et sera notifiée, par les soins du Greffier, au Commissaire désigné.
Fait a Créteil, le Le Président du Tribunal
M. CORPECHOT