Acte du 4 octobre 2006

La société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 17 février 1999
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 28 juin 2004, statuant à l'unanimité.
La société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre ll du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La dénomination de la société est < FEEL EUROPE FINANCES >.
Le nom commercial de la société est : < AD-QUAT CONSULTING >
Sur tous ces actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales : < SAS >, et de l'énonciation du capital social.

Le siége de la société reste fixé & VINCENNES (94 300) au 8 avenue des Minimes. du ressort du tribunal de commerce de CRETEIL
Le déplacement du siége social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La société a pour objet :
En France et dans tous pays, directement ou indirectement, l'assistance technigue dans le domaine de la gestion informatique. Cette activité pourra notamment comprendre l'embauche, la formation, le conseil, l'assistance dans le domaine de la gestion, la fourniture de prestations de service d'assistance technique et de conception en matiére de logiciel informatique : La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
La société a également pour objet l'activité d'expertise, et plus particuliérement la prestation de services informatiques en mode délégation de personnel pour une clientéle grands comptes.
Et plus généralement, la société a pour objet toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La durée de la société reste fixée a guatre vingt dix neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (soit le 19 février 1999).
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

1/ Lors de la constitution de la société, il a été effectué les apports suivants :
apports en numéraire pour un montant de 50 000 francs
2/ Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 26 juin 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 77 377,55 euros, par incorporation des réserves.

Le capital social reste fixé a quatre vingt cinq mille euros (85 000 euros), divisé en 85 000 actions de 1 euro, entiérement libérées et de méme catégorie

1- Le capital social ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. 2- Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3- En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi. 4- Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de Ia souscription de la quotité du nominal ou du pair prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

1- Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables. 2- Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1- Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu. 2- Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. 3- Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unigue désigné en justice en cas de désaccord. 4- Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier. 5- Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isoiés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1-Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés ont convenu des définitions ci-
apres :
: Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la société, à savoir cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opérations assimilées, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque
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maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilieres.
2-Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1- Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés gu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité qualifiée (étant précisé qu'il s'agit de la majorité des trois quart) des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. 2- La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de la société, et indiguant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou, s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. 3- Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis
4- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5- En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. 6- En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acguérir les
actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci- dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un (1) mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. 7- Le prix de rachat des achats par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1- En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au Président, dans un délai de soixante (60) jours à compter du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes les informations sur le ou les nouveaux contrlaires. Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la société, dans les conditions prévues a l'article 14 des présents statuts. 2- Dans le délai de soixante (60) jours a compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 14 des présents statuts. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle. 3- Les dispositions ci-dessus s'appliquent également a la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

1/ Exclusion de plein droit
1- L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
2/ Exclusion facultative
1- L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts, exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société, révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social, condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé, toute action susceptible de porter atteinte aux intéréts, a la réputation ou à l'image de marque de la société, interdiction faite à un membre de la SAS de participer à l'activité de celle-ci,
responsabilité d'une mésentente grave entre associés interdisant la 0 poursuite de l'activité sociale, changement du contrle de l'un des associés, la notion de contrle étant définie au sens des dispositions de l'article L 233-3 du Code de commerce. 2- L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à ia majorité qualifiée (étant précisé qu'il s'agit de la majorité des trois quart) des voix des associés disposant du droit de vote. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
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3- Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président. Si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés sur l'initiative de l'associé le plus diligent. 4- La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
: notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec avis de réception adressée trente (30) jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure, et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion. Cette notification doit également tre adressée a tous les autres associés : convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard dix (10) jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui
permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense, soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou ses représentants légaux. 5- La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions. Il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts dans la mesure ou l'associé exclu doit céder ses actions aux autres associés ou a toute personne désignée par eux a la majorité qualifiée (étant précisé qu'il s'agit de la majorité des trois quart). La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur l'initiative du Président.
3/ Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
1- L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu. 2- La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les soixante (60) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci- dessus. 3- Le prix de rachat des actions de l'associé exclu et déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1- Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 à 13 des présents statuts sont nulles. 2- Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
:TITRE IV-ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS- COMMISSAIRES AUX COMPTES

1- La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physigue ou morale, associé ou non de la société. 2- Le premier Président de la société est désigné aux termes des présents statuts Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. 3- Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. 4- Le Président est nommé sans limitation de durée. 5- La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président. 6- Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révogué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale, exclusion du Président associé. interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique. 7- La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des
associés. 8- Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

1- Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assisté en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physigue peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société. 2- La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée ne puisse excéder celle des fonctions de Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif
soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
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En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liguidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : exclusion du Directeur Général associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physigue. 3- La rémunération du Directeur Général est fixée dans: la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue à l'article 18 des statuts. 4- Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction gue le Président. Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société à l'égard des teins, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président. Il est précisé que la société est engagée par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

1- Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion (par lettre recommandée avec avis de réception). 2- Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et Iexécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice. 3- Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. 4- Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. 5- Les interdictions prévues a l'article L225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
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Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du Travail auprés du Président.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; transformation : fusion, scission, apport partiel d'actifs : dissolution ; nomination des commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président : approbation des comptes annuels et affectation des résultats : approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés; modification des statuts, sauf transfert de siége social ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liguidation ;
agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

1- Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité qualifiée (étant précisé qu'il s'agit de la majorité des trois quart) des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. 2- Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins. 3- Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
. celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés : la révocation du Président : la dissolution de la société : la transformation de la société en société d'une autre forme
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1- Les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du Président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. 2- Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du liquidateur. 3- Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

1- Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées générales qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. 2- L'assemblée générale ordinaire est appelée a prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social écoulé. Elle statue a la majorité des trois guarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés. 3- L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle statue a la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

1- Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Selon l'article L 432-6- 1 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. 2- La convocation est effectuée par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. 3- L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. 4- Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. 5- Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article 26 ci-aprés.

1- Les décisions collectives prises en assembiée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles
mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
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2- Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents ou représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, le texte des résolutions mises aux voix. 3- En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visées ci-dessus.

1- Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
2- Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dix (10) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. 3- Les associés peuvent a toute époque, mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois (3) derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les 4- associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le premier (1er) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chague année.

1- Le Président établit les comptes annuels de l'exercice 2- Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
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3- Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1- Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. 2- Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi
3- La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toutes sommes prélevées sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. 4- La décision collective des associés ou, a défaut le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

1- La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. 2- La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs. 3- Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. I! dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
4- Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liguidation. 5- Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. 6- Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. 7- Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission
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universelle du patrimoine de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil

1- Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et Ia société, seront soumises a l'arbitrage. 2- A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze (15) jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre. 3- Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.
Fait à Paris, le dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf, en cinq originaux