BMI
Acte du 28 septembre 1998
Début de l'acte
92B 231
CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES
TRIBUNAL COMMERCE CRETEIL
ENTRE LES SOUSSIGNES 010082 28 SEP.98
- Monsieur Alain BRIANCOURT RC ANALYTIQUE né le 18 avril 1948 a PARIS 4éme demeurant 26 rue Sergent de Neve (78 140) VELIZY marié avec Madame Francoise DEFREMONT sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable a leur union
- Monsieur Didier BRIANCOURT ne le 15 février 1954 a PARIS 4eme demeurant 77 rue de Mély (94 000) CRETEIL marié avec Madame GANCEL Marie Christine sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union
Désignés sous le yocable "LE CEDANT"
D'UNE PART, IPLICATA
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE ET C....E.198. - Monsieur Thierry LANCTUIT
né le 16/09/1954 a SAd.. demeurant 17 rue Henri Clof$et (78 110) LE VESINET RECU L= Dts d'enrogt ..S9R.2.8 divorcé 00 P/Le Receveur Signature :
Mm MERCIER - Monsieur Jean-Jacques SORRIAUX néIe1411os6a asn&ve (9) demeurant 918 aw & ReSn4(33) Nouhef marié avec Madame CORDURIER-sous le régime de la séparation de biens celabalaa
- Monsieur Alain MENDY-HARAN né le 15 juillet 1958 a PARIS 18 eme demeurant 13 rue de Sévigné(94 500) CHAMPIGNY SUR MARNE marié avec Madame REGUEME Catherine sous le régime de la séparation de biens
Désignés sous le vocable "LES CESSIONNAIRES"
D'AUTRE PART.
***
ONT PREALABLEMENT A LA CESSION DE PARTS, OBJET DES PRESENTES EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE :
La société BMI est une société à responsabilité limitée au capital de 50 100 F, dont le siége social est fixé a IVRY SUR SEINE (942OO) Centre Jeanne Hachette, 5 place des Bouleaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le numéro B 350 062 576.
Cette société a pour objet la création et l'exploitation d'une entreprise de :
ingénierie, - bureau d'études techniques, - conduite de chantiers,
dans tous domaines du batiment et des travaux publics.
CECI EXPOSE, les soussignés ont procédé de la maniere suivante a la cession de parts, objet des présentes
IL A ETE CONYENU CE QUI SUIT
CESSION DE PARTS
EXPOSE :
I - Monsieur Alain BRIANCOURT est propriétaire de 85 parts sociales de la société BMI.
II - Monsieur Didier BRIANCOURT est propriétaire de 102 parts sociales de la société BMI.
I -.Par les présentes, Monsieur Alain BRIANCOURT, céde et transporte_sous_les garanties ordinaires et de droit a Monsieur Alain MENDY-HARAN qui accepte, QUATRE VINGT CINQ (85) parts sociales de 100 francs de valeur nominale chacune de la société BMI qui lui appartiennent, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Les parts sociales cédées deviendront la propriété de Monsieur Alain MENDY-HARAN, a dater de ce jour.
Celles-ci recevront la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés aux dites parts.
1l sera subrogée dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
tt
Dti 905
ART.
1I - Par les présentes, Monsieur Didier BRIANCOURT, céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit CENT DEUX (102) parts sociales de 100 francs de valeur nominale chacune de la société BMI qui lui appartiennent, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés, de la facon suivante :
1. A Monsieur Thierry LANCTUIT, 50 PARTS qui accepte CINQUANTE PARTS SOCIALES, ci..
2. A Monsieur Jean-Jacques SORRIAUX .50 PARTS qui accepte CINQUANTE PARTS SOCIALES, ci.
3. A Monsieur Alain MENDY-HARAN 2 PARTS qui accepte DEUX PARTS SOCIALES, ci.
Les parts sociales cédées deviendront la propriété des cessionnaires, a dater de ce jour.
Celles-ci recevront la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés aux dites parts
Il sera subrogée dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
PRIX
La présente cession de parts sociales est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT SIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES (106.95) Francs la part cédée, que les cédants reconnaissent avoir recu des cessionnaires ce jour méme 'et dont ils leur consentent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
SIGNIFICATION-DEPOT
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
DECLARATIONS
1-Des cédants - Monsieur Didier BRIANCOURT et Monsieur Alain BRIANCOURT, déclarent :
.G.
ART.
- qu'ils sont nés ainsi qu'il est dit en tete des présentes
- qu'ils sont de nationalité francaise
- qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des changes
- qu'ils disposent de la pleine capacité juridique d'aliéner
que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques
H- Des cessionnaires :
Monsieur Thierry LANCTUIT déclare :
- qu il est de nationalité francaise, né ainsi qu'il est dit en tete des présentes.
-qu'il est divorcé,
- qu'il dispose de la pleine capacité civile,
- qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes,
- qu'il n'a été et n'est l'objet d'aucune mesure ou sanction telles que redressement judiciaire ou liquidation de biens,
- que les parts sociales sont acquises avec des fonds propres ayant le caractére de biens qui lui sont propres.
- qu'il fait cette déclaration, conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code Civil, afin que les parts sociales qui leur sont cédées leur restent propres par l'effet de la subrogation réelle prévue a l'article 1406, alinéa 2, du meme Code.
Monsieur Jean-Jacques SORRIAUX déclare :
- qu'il est de nationalité francaise, né ainsi qu'il est dit en tete des présentes.
- qu'il dispose de la pleine capacité civile,
-qu'il est célibataire
- qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes,
tr
ARNE
90E ART
qu'il n'a été et n'est l'objet d'aucune mesure ou sanction telles que redressement judiciaire ou liquidation de biens,
- que les parts sociales sont acquises avec des fonds propres ayant le caractére de biens qui lui sont propres.
- qu'il fait cette déclaration, conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code Civil, afin que les parts sociales qui leur sont cédées leur restent propres par l'effet de la subrogation réelle prévue a l'article 1406, alinéa 2, du méme Code.
Monsieur Alain MENDY HARAN déclare :
- qu'il est de nationalité francaise, né ainsi qu'il est dit en téte des présentes,
- qu'il dispose de la pleine capacité civile,
- qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes.
- qu'il n'a été et n'est l'objet d'aucune mesure ou sanction telles que redressement judiciaire ou liquidation de biens,
- que les parts sociales sont acquises avec des fonds propres ayant le caractére de biens qui lui sont propres,
- qu'il fait cette déclaration, conformément aux dispositions de F'article 1434 du Code Civil, afin que les parts sociales qui leur sont cédées leur restent propres par l'effet de la subrogation réelle prévue a l'article 1406, alinéa 2, du méme Code.
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 mars 1997, la collectivité des associés a autorisé la cession au profit de Monsieur Thierry LANCTUIT et de Monsieur Jean-Jacques SORRIAUX, cessionnaires, et les a expréssement agréé en qualité de nouveaux associés de la société BMI.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés :
G.1
905
- à Monsieur Alain MENDY HARAN, gérant de la société, pour constater par un procés-verbal dressé aprés le dépt d'un original au siége social, le caractére définitif de la modification apportée aux statuts,
- et au porteur de copies ou d'extraits du présent acte et du procés-verbal ci-dessus visé pour effectuer toutes formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
En vue de la formalité de l'enregistrement, les cédants déclarent que la société est passible de l'impot sur les sociétés.
FRAIS
Tous les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par les cessionnaires, pour les frais se rapportant a la cession de parts qui leur a été consentie et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
FAIT ET SIGNE EN HUIT ORIGINAUX
Thier Didier BRIANCOURT
Francoise DEFREMONT
Jean-Jacques SORRIAUX
Alain BRIANCOURT
Marie Christine GANCEI
Alain MENDY HARAN
1
G c
ART.
CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES
TRIBUNAL COMMERCE CRETEIL
ENTRE LES SOUSSIGNES 010082 28 SEP.98
- Monsieur Alain BRIANCOURT RC ANALYTIQUE né le 18 avril 1948 a PARIS 4éme demeurant 26 rue Sergent de Neve (78 140) VELIZY marié avec Madame Francoise DEFREMONT sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable a leur union
- Monsieur Didier BRIANCOURT ne le 15 février 1954 a PARIS 4eme demeurant 77 rue de Mély (94 000) CRETEIL marié avec Madame GANCEL Marie Christine sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union
Désignés sous le yocable "LE CEDANT"
D'UNE PART, IPLICATA
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE ET C....E.198. - Monsieur Thierry LANCTUIT
né le 16/09/1954 a SAd.. demeurant 17 rue Henri Clof$et (78 110) LE VESINET RECU L= Dts d'enrogt ..S9R.2.8 divorcé 00 P/Le Receveur Signature :
Mm MERCIER - Monsieur Jean-Jacques SORRIAUX néIe1411os6a asn&ve (9) demeurant 918 aw & ReSn4(33) Nouhef marié avec Madame CORDURIER-sous le régime de la séparation de biens celabalaa
- Monsieur Alain MENDY-HARAN né le 15 juillet 1958 a PARIS 18 eme demeurant 13 rue de Sévigné(94 500) CHAMPIGNY SUR MARNE marié avec Madame REGUEME Catherine sous le régime de la séparation de biens
Désignés sous le vocable "LES CESSIONNAIRES"
D'AUTRE PART.
***
ONT PREALABLEMENT A LA CESSION DE PARTS, OBJET DES PRESENTES EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE :
La société BMI est une société à responsabilité limitée au capital de 50 100 F, dont le siége social est fixé a IVRY SUR SEINE (942OO) Centre Jeanne Hachette, 5 place des Bouleaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le numéro B 350 062 576.
Cette société a pour objet la création et l'exploitation d'une entreprise de :
ingénierie, - bureau d'études techniques, - conduite de chantiers,
dans tous domaines du batiment et des travaux publics.
CECI EXPOSE, les soussignés ont procédé de la maniere suivante a la cession de parts, objet des présentes
IL A ETE CONYENU CE QUI SUIT
CESSION DE PARTS
EXPOSE :
I - Monsieur Alain BRIANCOURT est propriétaire de 85 parts sociales de la société BMI.
II - Monsieur Didier BRIANCOURT est propriétaire de 102 parts sociales de la société BMI.
I -.Par les présentes, Monsieur Alain BRIANCOURT, céde et transporte_sous_les garanties ordinaires et de droit a Monsieur Alain MENDY-HARAN qui accepte, QUATRE VINGT CINQ (85) parts sociales de 100 francs de valeur nominale chacune de la société BMI qui lui appartiennent, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Les parts sociales cédées deviendront la propriété de Monsieur Alain MENDY-HARAN, a dater de ce jour.
Celles-ci recevront la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés aux dites parts.
1l sera subrogée dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
tt
Dti 905
ART.
1I - Par les présentes, Monsieur Didier BRIANCOURT, céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit CENT DEUX (102) parts sociales de 100 francs de valeur nominale chacune de la société BMI qui lui appartiennent, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés, de la facon suivante :
1. A Monsieur Thierry LANCTUIT, 50 PARTS qui accepte CINQUANTE PARTS SOCIALES, ci..
2. A Monsieur Jean-Jacques SORRIAUX .50 PARTS qui accepte CINQUANTE PARTS SOCIALES, ci.
3. A Monsieur Alain MENDY-HARAN 2 PARTS qui accepte DEUX PARTS SOCIALES, ci.
Les parts sociales cédées deviendront la propriété des cessionnaires, a dater de ce jour.
Celles-ci recevront la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés aux dites parts
Il sera subrogée dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
PRIX
La présente cession de parts sociales est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT SIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES (106.95) Francs la part cédée, que les cédants reconnaissent avoir recu des cessionnaires ce jour méme 'et dont ils leur consentent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
SIGNIFICATION-DEPOT
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
DECLARATIONS
1-Des cédants - Monsieur Didier BRIANCOURT et Monsieur Alain BRIANCOURT, déclarent :
.G.
ART.
- qu'ils sont nés ainsi qu'il est dit en tete des présentes
- qu'ils sont de nationalité francaise
- qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des changes
- qu'ils disposent de la pleine capacité juridique d'aliéner
que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques
H- Des cessionnaires :
Monsieur Thierry LANCTUIT déclare :
- qu il est de nationalité francaise, né ainsi qu'il est dit en tete des présentes.
-qu'il est divorcé,
- qu'il dispose de la pleine capacité civile,
- qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes,
- qu'il n'a été et n'est l'objet d'aucune mesure ou sanction telles que redressement judiciaire ou liquidation de biens,
- que les parts sociales sont acquises avec des fonds propres ayant le caractére de biens qui lui sont propres.
- qu'il fait cette déclaration, conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code Civil, afin que les parts sociales qui leur sont cédées leur restent propres par l'effet de la subrogation réelle prévue a l'article 1406, alinéa 2, du meme Code.
Monsieur Jean-Jacques SORRIAUX déclare :
- qu'il est de nationalité francaise, né ainsi qu'il est dit en tete des présentes.
- qu'il dispose de la pleine capacité civile,
-qu'il est célibataire
- qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes,
tr
ARNE
90E ART
qu'il n'a été et n'est l'objet d'aucune mesure ou sanction telles que redressement judiciaire ou liquidation de biens,
- que les parts sociales sont acquises avec des fonds propres ayant le caractére de biens qui lui sont propres.
- qu'il fait cette déclaration, conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code Civil, afin que les parts sociales qui leur sont cédées leur restent propres par l'effet de la subrogation réelle prévue a l'article 1406, alinéa 2, du méme Code.
Monsieur Alain MENDY HARAN déclare :
- qu'il est de nationalité francaise, né ainsi qu'il est dit en téte des présentes,
- qu'il dispose de la pleine capacité civile,
- qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes.
- qu'il n'a été et n'est l'objet d'aucune mesure ou sanction telles que redressement judiciaire ou liquidation de biens,
- que les parts sociales sont acquises avec des fonds propres ayant le caractére de biens qui lui sont propres,
- qu'il fait cette déclaration, conformément aux dispositions de F'article 1434 du Code Civil, afin que les parts sociales qui leur sont cédées leur restent propres par l'effet de la subrogation réelle prévue a l'article 1406, alinéa 2, du méme Code.
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 mars 1997, la collectivité des associés a autorisé la cession au profit de Monsieur Thierry LANCTUIT et de Monsieur Jean-Jacques SORRIAUX, cessionnaires, et les a expréssement agréé en qualité de nouveaux associés de la société BMI.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés :
G.1
905
- à Monsieur Alain MENDY HARAN, gérant de la société, pour constater par un procés-verbal dressé aprés le dépt d'un original au siége social, le caractére définitif de la modification apportée aux statuts,
- et au porteur de copies ou d'extraits du présent acte et du procés-verbal ci-dessus visé pour effectuer toutes formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
En vue de la formalité de l'enregistrement, les cédants déclarent que la société est passible de l'impot sur les sociétés.
FRAIS
Tous les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par les cessionnaires, pour les frais se rapportant a la cession de parts qui leur a été consentie et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
FAIT ET SIGNE EN HUIT ORIGINAUX
Thier Didier BRIANCOURT
Francoise DEFREMONT
Jean-Jacques SORRIAUX
Alain BRIANCOURT
Marie Christine GANCEI
Alain MENDY HARAN
1
G c
ART.