SAM +
Acte du 1 août 2014
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1992 B 00908
Numero SIREN:385 076 211
Nom ou denomination : SAM +
Ce depot a ete enregistre le 01/08/2014 sous le numero de dépot 9489
Acte depose au CGretFe rlu Tribunal de Commerce d'EVRY DEPOSE LE fu q1 1081Uy 2 3 JUIL.2014 19923 908 vuner: 9 u 89 AU GREFFE DU TRIBUNAL 90l40276 DE COMMERCE D'EVRY
à Monsieur le Pré$ident du Tribunal de Commerce d'Evry
REQUETE A'FIN DE PROROGATION:
DU DELAID'APPROBATION DESCOMPTES ANNUELS
PARL'ASSOCIEUNIQUE
sAM+, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 455.000 euros dont le sige social est 5, rue Nicephore Niepce, Zone Industrielle Sud, 91420 Morangis immatriculée sous le numéro 385 076 211 R.C.S. Evry, (ci-apres la "Société") représentée par son président, la société Sarmate (530 635 440 R.C.S. Paris) ,
Ayant pour avocat le cabinet DLA Piper UK LLP, Avocat au Barreau de Paris, 15-17 rue Scribe - 75009 Paris (Tél. 01 40 15 24 00 - Fax : 01 40 15 24 01 - Toque : R235),
A l'honneur de vous exposer :
que la Société a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2013 ;
que la Société s'est trouvée néanmoins dans l'impossibilité de faire approuver par son associé unique lesdits comptes dans les six mois de cette date, soit au pius tard le 30 juin 2014, comme lui en fait obligation l'article L. 227-9 du Code de commerce ;
qu'en effet, la société Sarmate, société faitiére du groupe, et l'ensemble de ses filiales dont la Societé (ci-aprés le "Groupe"), sont confrontées a diverses difficultés économiques et financieres qui risquerait de conduire à un état de cessation des paiements si aucun accord n'était trouvé avec ses partenaires financiers :;
que dans ces conditions et sur requéte des dirigeants des sociétés du Groupe, le Président du Tribunal de commerce de Paris a par ordonnance en date du 19 juin 2014 désigné Me Laurence Lessertois en qualité de mandataire ad hoc pour un durée de quatre mois renouvelable à l'effet d'assister les sociétés du Groupe dans les négociations avec les créanciers, les établissements financiers, les pouvoirs publics et les partenaires afin d'aboutir à un accord et d'assurer la pérennité des sociétés du Groupe ;
que les commissaires aux comptes, ne pouvant pas se prononcer sur la continuité de l'exploitation au cours des douze prochains mois, ont refusé de certifier les comptes tant qu'un accord n'était pas trouvé avec les partenaires financiers.
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger de six mois, soit au 31 décembre 2014, le délai pendant lequel devra tre prise la décision de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait & Paris, le 17 juillet 2014
Laurence Masseran Avocat a la Cour PJ. Copie du bilan et compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012 déposés au greffe du tribunal de commerce d'Evry et récépissé de dépôt desdits comptes délivré le 7 novembre 2013 Copie de l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 19 juin 2014
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°9489 en date du 01/08/2014
No de R6Ie : 2014O00276
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1992 B 00908
Numero SIREN:385 076 211
Nom ou denomination : SAM +
Ce depot a ete enregistre le 01/08/2014 sous le numero de dépot 9489
Acte depose au CGretFe rlu Tribunal de Commerce d'EVRY DEPOSE LE fu q1 1081Uy 2 3 JUIL.2014 19923 908 vuner: 9 u 89 AU GREFFE DU TRIBUNAL 90l40276 DE COMMERCE D'EVRY
à Monsieur le Pré$ident du Tribunal de Commerce d'Evry
REQUETE A'FIN DE PROROGATION:
DU DELAID'APPROBATION DESCOMPTES ANNUELS
PARL'ASSOCIEUNIQUE
sAM+, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 455.000 euros dont le sige social est 5, rue Nicephore Niepce, Zone Industrielle Sud, 91420 Morangis immatriculée sous le numéro 385 076 211 R.C.S. Evry, (ci-apres la "Société") représentée par son président, la société Sarmate (530 635 440 R.C.S. Paris) ,
Ayant pour avocat le cabinet DLA Piper UK LLP, Avocat au Barreau de Paris, 15-17 rue Scribe - 75009 Paris (Tél. 01 40 15 24 00 - Fax : 01 40 15 24 01 - Toque : R235),
A l'honneur de vous exposer :
que la Société a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2013 ;
que la Société s'est trouvée néanmoins dans l'impossibilité de faire approuver par son associé unique lesdits comptes dans les six mois de cette date, soit au pius tard le 30 juin 2014, comme lui en fait obligation l'article L. 227-9 du Code de commerce ;
qu'en effet, la société Sarmate, société faitiére du groupe, et l'ensemble de ses filiales dont la Societé (ci-aprés le "Groupe"), sont confrontées a diverses difficultés économiques et financieres qui risquerait de conduire à un état de cessation des paiements si aucun accord n'était trouvé avec ses partenaires financiers :;
que dans ces conditions et sur requéte des dirigeants des sociétés du Groupe, le Président du Tribunal de commerce de Paris a par ordonnance en date du 19 juin 2014 désigné Me Laurence Lessertois en qualité de mandataire ad hoc pour un durée de quatre mois renouvelable à l'effet d'assister les sociétés du Groupe dans les négociations avec les créanciers, les établissements financiers, les pouvoirs publics et les partenaires afin d'aboutir à un accord et d'assurer la pérennité des sociétés du Groupe ;
que les commissaires aux comptes, ne pouvant pas se prononcer sur la continuité de l'exploitation au cours des douze prochains mois, ont refusé de certifier les comptes tant qu'un accord n'était pas trouvé avec les partenaires financiers.
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger de six mois, soit au 31 décembre 2014, le délai pendant lequel devra tre prise la décision de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait & Paris, le 17 juillet 2014
Laurence Masseran Avocat a la Cour PJ. Copie du bilan et compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012 déposés au greffe du tribunal de commerce d'Evry et récépissé de dépôt desdits comptes délivré le 7 novembre 2013 Copie de l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 19 juin 2014
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°9489 en date du 01/08/2014
No de R6Ie : 2014O00276
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
Nous; Jean-Marie NICOLAS, Président du Tribunal de Commerce d'Evry,
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L.225-100 et R.225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 31/12/2014
le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31/12/2013 de la société dénommée
SAS SAM+
dont le siege est
5 Rue Nicephore Niepce Zone Industrielle Sud 91420 MORANGIS
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal
Bvry,Ie 3i tlLV 2vi4
Le Greffier Le Président,
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L.225-100 et R.225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 31/12/2014
le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31/12/2013 de la société dénommée
SAS SAM+
dont le siege est
5 Rue Nicephore Niepce Zone Industrielle Sud 91420 MORANGIS
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal
Bvry,Ie 3i tlLV 2vi4
Le Greffier Le Président,