A2BCD
Acte du 15 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1974 B 00372 Numero SIREN:304 497183
Nom ou dénomination : A2BCD
Ce depot a ete enregistré le 15/07/2019 sous le numero de dep8t 26012
Société A2BCD
Société anonyme au capital de 105.000 euros -RCS Versailles n304497183 12 place du Marché 78600 Maisons Laffitte
Assemblée générale extraordinaire du 20juin 2019
L'an deux mille dix-neuf,et le 20 juin,a 9 heures,le Président a convoqué une assemblée
générale extraordinaire de la société A2BCD.
Le Président constate que la société SDPF, associée unique,est présente.Dés lors, l'Assemblé Générale peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport du Commissaire aux Comptes sur la transformation (L225-244 du Code de Commerce):
Modification de la forme de la sociétéde SA en SAS; Adoption des nouveaux statuts ; Constatation de la cessation des fonctions des administrateurs et du président; Nomination du Président ; Pouvoirs a donner.
Le Président rappelle que la transformation de la société entraine la cessation des fonctions des administrateurs, ce qui a également pour conséquence de rendre caduc le mandat du Président.
Aprés en avoir délibéré,l'assemblée générale adopte les décisions suivantes:
Résolution n1
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société pour la transformer en société
par actions simplifiée. Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Cette résolution est adoptée par l'associée unique
Résolution n°2
L'assemblée générale adopte,article par article, puis dans son ensemble le texte qui lui est soumis des statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Cette résolution est adoptée par l'associée unique
Résolution n3
Considérant la nouvelle forme de la société transformée en société par actions simplifiée l'assemblée générale constate la cessation des mandats d'administrateurs de Madame Valérie Carle,de Monsieur Pierre Carle et de Monsieur Anthony Carle
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dép6t N°26012 en date du 15/07/2019
La cession du mandat d'administrateur de Monsieur Anthony Carle emporte celle de son mandat de président.
Cette résolution est adoptée par l'associée unique.
Résolution n4
L'assemblée générale décide de nommer la Société de Développement des Participations Financieres - SDPF,société par actions simplifiée de droit francais au capital de 75.104 euros dont le siége social est sis 4 rue d'Argenson75008PARIS,RCS PARIS numéro 379875
586,en qualité de Président,pour une durée indéterminée
Cette résolution est adoptée par l'associée unique
Résolution n°5
L'assemblée générale donne tout pouvoir au Président de la société afin de régulariser tout document permettant l'exécution des résolutions votées ce jour, partout ou il en sera besoin.
Cette résolution est adoptée par l'associée unique
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, et personne ne demandant la parole, la séance est levée a 9 heures 15.
De tout ce que dessus il a été dressé et signé par l'Associée unique et Présidente de la Société le présent procés-verbal.
Anthony Carle Président de SDPF,associée unique
Enegisre&:SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT VERSAILLES Lc 04/07/2019Dossicr 201900021910reference7804P61 2019A 05883
Total liquide :Cent vingi-cinqEuros Montant recu Cent vingt-cinqLuros 1Agent administratif des finances publiques
THOMAS OBERT EXPERTISECOMPTABLE
CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE
INSCRIT AUTABLEAUDEORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE PARIS-ILEDEFRANCE
CABINET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE VERSAILLES
A2BCD SA
Siege Social12Place du Marché 78600 MAISONS LAFFITTE NSiren304497183
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société anonyme A2BCD en société par action simplifiée
THOMAS OBERTEXPERTISE&AUDIT-12.UeMOre-92500RUEIL-MALMAISON
EXPERTS.COMPREDES EIRLaUcapitalde35000€-SiRET:4892334720054-APE6920Z-NTVA=R40484923347
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°26012 en date du 15/07/2019
THOMAS OBERT
Mesdames, Messieurs
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société A2BCD et en application des dispositions de l'article L.225-244 du code de commerce. nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la
détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux,nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Rueil Malmaison,le 14juin 2019
Le commissaire aux comptes
Commissaite
aux
Comptes
Thomas OBERK
A2BCD
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1974 B 00372 Numero SIREN:304 497183
Nom ou dénomination : A2BCD
Ce depot a ete enregistré le 15/07/2019 sous le numero de dep8t 26012
Société A2BCD
Société anonyme au capital de 105.000 euros -RCS Versailles n304497183 12 place du Marché 78600 Maisons Laffitte
Assemblée générale extraordinaire du 20juin 2019
L'an deux mille dix-neuf,et le 20 juin,a 9 heures,le Président a convoqué une assemblée
générale extraordinaire de la société A2BCD.
Le Président constate que la société SDPF, associée unique,est présente.Dés lors, l'Assemblé Générale peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport du Commissaire aux Comptes sur la transformation (L225-244 du Code de Commerce):
Modification de la forme de la sociétéde SA en SAS; Adoption des nouveaux statuts ; Constatation de la cessation des fonctions des administrateurs et du président; Nomination du Président ; Pouvoirs a donner.
Le Président rappelle que la transformation de la société entraine la cessation des fonctions des administrateurs, ce qui a également pour conséquence de rendre caduc le mandat du Président.
Aprés en avoir délibéré,l'assemblée générale adopte les décisions suivantes:
Résolution n1
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société pour la transformer en société
par actions simplifiée. Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Cette résolution est adoptée par l'associée unique
Résolution n°2
L'assemblée générale adopte,article par article, puis dans son ensemble le texte qui lui est soumis des statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Cette résolution est adoptée par l'associée unique
Résolution n3
Considérant la nouvelle forme de la société transformée en société par actions simplifiée l'assemblée générale constate la cessation des mandats d'administrateurs de Madame Valérie Carle,de Monsieur Pierre Carle et de Monsieur Anthony Carle
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dép6t N°26012 en date du 15/07/2019
La cession du mandat d'administrateur de Monsieur Anthony Carle emporte celle de son mandat de président.
Cette résolution est adoptée par l'associée unique.
Résolution n4
L'assemblée générale décide de nommer la Société de Développement des Participations Financieres - SDPF,société par actions simplifiée de droit francais au capital de 75.104 euros dont le siége social est sis 4 rue d'Argenson75008PARIS,RCS PARIS numéro 379875
586,en qualité de Président,pour une durée indéterminée
Cette résolution est adoptée par l'associée unique
Résolution n°5
L'assemblée générale donne tout pouvoir au Président de la société afin de régulariser tout document permettant l'exécution des résolutions votées ce jour, partout ou il en sera besoin.
Cette résolution est adoptée par l'associée unique
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, et personne ne demandant la parole, la séance est levée a 9 heures 15.
De tout ce que dessus il a été dressé et signé par l'Associée unique et Présidente de la Société le présent procés-verbal.
Anthony Carle Président de SDPF,associée unique
Enegisre&:SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT VERSAILLES Lc 04/07/2019Dossicr 201900021910reference7804P61 2019A 05883
Total liquide :Cent vingi-cinqEuros Montant recu Cent vingt-cinqLuros 1Agent administratif des finances publiques
THOMAS OBERT EXPERTISECOMPTABLE
CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE
INSCRIT AUTABLEAUDEORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE PARIS-ILEDEFRANCE
CABINET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE VERSAILLES
A2BCD SA
Siege Social12Place du Marché 78600 MAISONS LAFFITTE NSiren304497183
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société anonyme A2BCD en société par action simplifiée
THOMAS OBERTEXPERTISE&AUDIT-12.UeMOre-92500RUEIL-MALMAISON
EXPERTS.COMPREDES EIRLaUcapitalde35000€-SiRET:4892334720054-APE6920Z-NTVA=R40484923347
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°26012 en date du 15/07/2019
THOMAS OBERT
Mesdames, Messieurs
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société A2BCD et en application des dispositions de l'article L.225-244 du code de commerce. nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la
détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux,nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Rueil Malmaison,le 14juin 2019
Le commissaire aux comptes
Commissaite
aux
Comptes
Thomas OBERK
A2BCD
Statuts
Société par Actions Simplifiée au capital de105.000 euros
Siége social:12place du Marché78600Maisons Laffitte
RCSVersailles n°304497183
A jour au 20 juin 2019
Certifié conforme Anthony Carle Représentant légal de la société SPDF,Présidente
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°26012 en date du 15/07/2019
2
Siége social:12place du Marché78600Maisons Laffitte
RCSVersailles n°304497183
A jour au 20 juin 2019
Certifié conforme Anthony Carle Représentant légal de la société SPDF,Présidente
Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°26012 en date du 15/07/2019
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TITREI:FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE
Article1-FORME
1.1 La présente Société est transformée en Société par Actions Simplifiée suivant
décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du 20 juin 2019.
La Société est une Société régie par les dispositions légales applicables et les présents statuts.
1.2 Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
1.2 Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Article2-OBJET
La Société conserve pour objet, en France et a l'étranger :
la transaction mobiliere et immobiliere, la gérance dimmeubles,le syndic de
copropriété et plus généralement toutes les opérations prévues par la loi du 2 janvier 1970 sur les professions immobilieres; l'acquisition,la vente,l'échange, la prise a bail ou autrement, la gérance de tous immeubles batis ou non batis,de toutes sociétés civiles ou commerciales; leur mise en valeur par aménagement, lotissement, viabilité, transformation et généralement tous travaux nécessaires ; l'exécution, soit par entrepreneurs, soit par ses propres ouvriers, de tous travaux d'entretien et de réparations, ou autres travaux tendant a la réalisation de l'objet ci dessus;
généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres,pouvant se rapporter directement ou indirectement,ou etre utiles a l'objet social,ou susceptibles d'en faciliter la réalisation;
agir,directement ou indirectement,pour son compte de tiers et soit seule, soit en
association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet ; et prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes sociétés ou entreprises francaises et étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
la transaction mobiliere et immobiliere, la gérance dimmeubles,le syndic de
copropriété et plus généralement toutes les opérations prévues par la loi du 2 janvier 1970 sur les professions immobilieres; l'acquisition,la vente,l'échange, la prise a bail ou autrement, la gérance de tous immeubles batis ou non batis,de toutes sociétés civiles ou commerciales; leur mise en valeur par aménagement, lotissement, viabilité, transformation et généralement tous travaux nécessaires ; l'exécution, soit par entrepreneurs, soit par ses propres ouvriers, de tous travaux d'entretien et de réparations, ou autres travaux tendant a la réalisation de l'objet ci dessus;
généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres,pouvant se rapporter directement ou indirectement,ou etre utiles a l'objet social,ou susceptibles d'en faciliter la réalisation;
agir,directement ou indirectement,pour son compte de tiers et soit seule, soit en
association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet ; et prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes sociétés ou entreprises francaises et étrangéres, ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
Article3-DENOMINATION
3.1La dénomination de la Société est
.
3.2 Dans tous les actes, factures,annonces,publications et autres documents émanant
de la Société,la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement Société par Actions Simplifiée ou des initiales S.A.S.>et de l'indication du montant du capital social.
.
3.2 Dans tous les actes, factures,annonces,publications et autres documents émanant
de la Société,la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement Société par Actions Simplifiée ou des initiales S.A.S.>et de l'indication du montant du capital social.
Article 4-SIEGE SOCIAL
4.1Le siege social est fixé 12 place du Marché 78600 Maisons Laffitte.
3
4.2Il pourraétre transféré dans le méme département sur simple décision du Président
et en tout autre endroit par décision collective des actionnaires. Lors d'un transfert par décision du Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
3
4.2Il pourraétre transféré dans le méme département sur simple décision du Président
et en tout autre endroit par décision collective des actionnaires. Lors d'un transfert par décision du Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Article5-DUREE
La durée de la Société reste fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution ou de
prorogation par l'actionnaire unique ou par la collectivité des actionnaires.
prorogation par l'actionnaire unique ou par la collectivité des actionnaires.
TITREII:CAPITALSOCIAL-MODIFICATIONDU CAPITAL
Article 6: CAPITAL SOCIAL
6.1Le capital social est fixé a la somme de 105.000 euros.
6.2 Il est divisé en 5.000 actions de 21 euros, de meme catégorie,entierement souscrites et libérées en totalité par les actionnaires.
6.2 Il est divisé en 5.000 actions de 21 euros, de meme catégorie,entierement souscrites et libérées en totalité par les actionnaires.
Article 7-MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
TITREIII : ACTIONS
Article 8-FORME ET PROPRIETE DES ACTIONS
8.1Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
8.2Des attestations d'inscription en compte sont délivrées par la Société a chaque actionnaire. Lesdites attestations sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation a cet effet.
8.2Des attestations d'inscription en compte sont délivrées par la Société a chaque actionnaire. Lesdites attestations sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation a cet effet.
Article 9-INDIVISIBILITE DESACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Article 10-MODALITES DE TRANSMISSION
10.1 Les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte
du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement dit "registre des mouvements".
10.2La Société est tenue de procéder a cette inscription et au virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard,dans les huit (8 jours qui suivent celle-ci
10.3 L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société,est
signé par le cédant ou son mandataire.
du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement dit "registre des mouvements".
10.2La Société est tenue de procéder a cette inscription et au virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard,dans les huit (8 jours qui suivent celle-ci
10.3 L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société,est
signé par le cédant ou son mandataire.
Article 11-CESSION DES ACTIONS
11.1 Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique sont libres. Si la Société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-apres relatives aux cessions d'actions s'appliquent de plein droit.
11.2 Toute transmission d'actions a un tiers,soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'apport,de fusion,scission,ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives,etre agréée par les actionnaires.
Pour obtenir cet agrément. le cédant doit notifier a la Société, par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Les actionnaires statuent sur la demande d'agrément avant l'expiration d'un délai
de trois mois suivant la notification de la demande. En aucun cas, les actionnaires ne sont tenus de faire connaitre les motifs de leur agrément ou de leur refus.
L'agrément résulte, soit d'une notification au cédant de la décision des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception,soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois susvisé a compter de la demande.
En cas d'agrément, le transfert est effectué dans les trente jours de sa notification
ou de l'expiration du délai de trois mois. A défaut, la Société pourra exiger que l'agrément des actionnaires soit a nouveau sollicité.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le cédant disposera d'un délai de trente jours pour faire connaitre, dans les mémes formes, s'il renonce ou non a son projet de cession.
Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession,le Président est tenu dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par les actionnaires, ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital.
A défaut daccord entre les parties, le prix des actions est détermine, conformément a l'article 1843-4 du Code Civil par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes de Cours et tribunaux du ressort du siége social.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit, est soumise a la
méme procédure que celle prévue pour la transmission des actions, sauf en ce qui concerne le délai qui est ramené, dans ce cas, de trois mois a un mois.
11.3 Est nulle toute cession d'actions de la Société intervenue en violation des dispositions ci-dessus.
11.2 Toute transmission d'actions a un tiers,soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'apport,de fusion,scission,ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives,etre agréée par les actionnaires.
Pour obtenir cet agrément. le cédant doit notifier a la Société, par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Les actionnaires statuent sur la demande d'agrément avant l'expiration d'un délai
de trois mois suivant la notification de la demande. En aucun cas, les actionnaires ne sont tenus de faire connaitre les motifs de leur agrément ou de leur refus.
L'agrément résulte, soit d'une notification au cédant de la décision des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception,soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois susvisé a compter de la demande.
En cas d'agrément, le transfert est effectué dans les trente jours de sa notification
ou de l'expiration du délai de trois mois. A défaut, la Société pourra exiger que l'agrément des actionnaires soit a nouveau sollicité.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le cédant disposera d'un délai de trente jours pour faire connaitre, dans les mémes formes, s'il renonce ou non a son projet de cession.
Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession,le Président est tenu dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par les actionnaires, ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital.
A défaut daccord entre les parties, le prix des actions est détermine, conformément a l'article 1843-4 du Code Civil par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes de Cours et tribunaux du ressort du siége social.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit, est soumise a la
méme procédure que celle prévue pour la transmission des actions, sauf en ce qui concerne le délai qui est ramené, dans ce cas, de trois mois a un mois.
11.3 Est nulle toute cession d'actions de la Société intervenue en violation des dispositions ci-dessus.
Article12-NANTISSEMENT D'UN COMPTE D'ACTIONS
Si, en cas de pluralité d'actionnaires, la collectivité des actionnaires a donné son
consentement a un projet de nantissement d'un compte d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er,du Code Civil,a moins
que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
consentement a un projet de nantissement d'un compte d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er,du Code Civil,a moins
que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
Article 13-DROITS ATTRIBUES AUX.ACTIONS
13.1 Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
13.2 Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impots et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces actions,devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent a leurs propriétaires les memes avantages effectifs et leurs donnent droit a recevoir la méme somme nette, sauf a tenir compte s'il y a lieu de l'état de libération ou d'amortissement des actions.
13.2 Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impots et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces actions,devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent a leurs propriétaires les memes avantages effectifs et leurs donnent droit a recevoir la méme somme nette, sauf a tenir compte s'il y a lieu de l'état de libération ou d'amortissement des actions.
TITREIV: EXCLUSION
Article 14-EXCLUSION
14.1 En cas de pluralité d'actionnaires,l'actionnaire de la Société peut étre exclu de celle-ci dans les cas suivants:
-Violation des statuts ou d'une décision collective des actionnaires ;
Faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de la Société;
- Absence a deux assemblées sans représentation ; - Modification du contrôle d'une société actionnaire, ce changement pouvant résulter de n'importe quelle cause que ce soit ;
- Faillite personnelle ou, pour une société; mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
6
14.2 L'exclusion ne pourra intervenir que si les griefs invoqués a l'encontre de l'actionnaire concerné lui sont, au préalable, notifiés, par lettre recommandée, avec accusé de réception, et que ce dernier a été en mesure de faire connaitre, dans un délai de trente (30) jours suivant réception de cette notification, son désaccord motivé sur le projet d'exclusion.
14.3 La décision d'exclusion est prise a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires.
14.4 En cas d'exclusion,le ou les actionnaires restant sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir,par tout tiers de leur choix ou,le cas échéant,la Socité,l'ensemble de la participation détenue par l'actionnaire concerné dans les conditions visées a l'article 11et s. ci-dessus.
14.5 La cession desdites actions sera effectuée, dans les trente 30 jours de la détermination du prix, par le Président de la Societé sur le registre des mouvements des actions contre paiement du prix a l'actionnaire exclu.
-Violation des statuts ou d'une décision collective des actionnaires ;
Faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de la Société;
- Absence a deux assemblées sans représentation ; - Modification du contrôle d'une société actionnaire, ce changement pouvant résulter de n'importe quelle cause que ce soit ;
- Faillite personnelle ou, pour une société; mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
6
14.2 L'exclusion ne pourra intervenir que si les griefs invoqués a l'encontre de l'actionnaire concerné lui sont, au préalable, notifiés, par lettre recommandée, avec accusé de réception, et que ce dernier a été en mesure de faire connaitre, dans un délai de trente (30) jours suivant réception de cette notification, son désaccord motivé sur le projet d'exclusion.
14.3 La décision d'exclusion est prise a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires.
14.4 En cas d'exclusion,le ou les actionnaires restant sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir,par tout tiers de leur choix ou,le cas échéant,la Socité,l'ensemble de la participation détenue par l'actionnaire concerné dans les conditions visées a l'article 11et s. ci-dessus.
14.5 La cession desdites actions sera effectuée, dans les trente 30 jours de la détermination du prix, par le Président de la Societé sur le registre des mouvements des actions contre paiement du prix a l'actionnaire exclu.
TITRE V:DIRECTIONDELASOCIETE
Article15-PRESIDENCE
15.1 La Société est dirigée par un Président,personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
15.2 Le Président est nommé par une décision collective des actionnaires dans les conditions prévues a l'article 21 ci-aprés.
15.3 La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions.A défaut,le Président est nommé pour une durée indéterminée.
15.4 En cas de démission du Président, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision de l'actionnaire unique ou des actionnaires dans le délai d'un mois. En cas dempéchement du Président d'exercer ses fonctions
supérieur a trois mois, il peut étre pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision de l'actionnaire unique ou des actionnaires concernés.
15.5 Il peut étre alloué au Président une rémunération dont les modalités sont déterminées par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois fixe et proportionnelle.
15.6 Le Président représente seul la Société a légard des tiers.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
15.7 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le
tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu
des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
15.2 Le Président est nommé par une décision collective des actionnaires dans les conditions prévues a l'article 21 ci-aprés.
15.3 La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions.A défaut,le Président est nommé pour une durée indéterminée.
15.4 En cas de démission du Président, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision de l'actionnaire unique ou des actionnaires dans le délai d'un mois. En cas dempéchement du Président d'exercer ses fonctions
supérieur a trois mois, il peut étre pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision de l'actionnaire unique ou des actionnaires concernés.
15.5 Il peut étre alloué au Président une rémunération dont les modalités sont déterminées par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois fixe et proportionnelle.
15.6 Le Président représente seul la Société a légard des tiers.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
15.7 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le
tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu
des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Article 16-DIRECTEUR GENERAL
16.1Sur la proposition du Président, l'actionnaire unique ou les actionnaires, statuant a
la majorité simple, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques.
16.2La durée du mandat,l'étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général ainsi que sa rémunération sont déterminés par l'Actionnaire Unique ou les actionnaires en accord avec le Président.
16.3Le Directeur Gnéral est révocable a tout moment par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires dans les mémes conditions que sa nomination.
16.4En cas de décés,démission ou empechement du Président,le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau
Président.
la majorité simple, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques.
16.2La durée du mandat,l'étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général ainsi que sa rémunération sont déterminés par l'Actionnaire Unique ou les actionnaires en accord avec le Président.
16.3Le Directeur Gnéral est révocable a tout moment par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires dans les mémes conditions que sa nomination.
16.4En cas de décés,démission ou empechement du Président,le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau
Président.
Article 17-CONVENTIONSAVEC LA SOCIETE
17.1 Lorsque la Société ne comprend qu'un actionnaire unique,il est seulement fait mention au Registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
17.2En cas de pluralité d'actionnaires,le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants,l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la Société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
17.3 Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le
droit d'en obtenir communication.
17.2En cas de pluralité d'actionnaires,le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants,l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la Société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
17.3 Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le
droit d'en obtenir communication.
Article 18-COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi et les décrets en vigueur auprés du Président.
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TITREVI:CONTROLEDELASOCIETE
Article 19-COMMISSAIRES AUX COMPTES
19.1 Si la législation applicable appelle la nomination de commissaires aux comptes,le contrle de la Société est alors exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi.
19.2_Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus,d'empéchement, de démission, de déces ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
19.3_Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective.
19.2_Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus,d'empéchement, de démission, de déces ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
19.3_Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective.
TITREVII:DECISIONSDEL'ACTIONNAIREUNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
Article 20-DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
20.1 Décisions prises par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires :
L'actionnaire unique ou, le cas échéant, la collectivité des actionnaires, prend les décisions concernant les opérations suivantes :
a) Toute modification des présents statuts, sauf ce qui est prévu a l'article 4, b) L'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, c) La nomination et la révocation du Président, du Directeur Général, d) La nomination ou la révocation du ou des commissaires aux comptes, e) La fusion,la scission ou l'apport partiel d'actif de la Société, f La transformation de la Société en Société d'une autre forme
g) La prorogation de la durée de la Société, h La dissolution et la mise en liquidation de la Société,
i) L'exclusion d'un actionnaire dans les conditions prévues a l'article 14 ci-dessus, j) L'augmentation,la réduction et l'amortissement du capital, k) L'agrément en cas de cessions d'actions.
20.2 Mode de consultation en cas d'actionnaire unique :
Lorsque la Société ne compte qu'une seule personne, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires. L'actionnaire unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'assemblées, et signés par lui.
20.3 Modes de consultation en cas de pluralité d'actionnaires :
En cas de pluralité d'actionnaires,les décisions collectives sont prises a
l'initiative du Président, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, (téléphonique ou audiovisuelle. Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé.
20.4Assemblées générales:
20.4.1. Les actionnaires se réunissent sur convocation de leur Président au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France.
La convocation est faite par tous moyens, quinze (15) jours a l'avance.
L'assemblée peut toutefois se réunir sans délai si tous les actionnaires sont
présents ou représentés.
20.4.ii. Lassemblée est présidée par le Président. En son absence,l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation ou un actionnaire désigné par l'assemblée.
20.4.iii.Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire ou toute autre personne désignée a cet effet. Chaque actionnaire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
20.4.iii.Il est signé une feuille de présence.
20.5Consultation écrite:
20.5.1. Les actionnaires disposent d'un délai maximal de dix jours a compter de la date d'envoi (par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve) des projets de décisions pour émettre leur vote par écrit.
20.5.1i. Le vote est formulé sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision,par les motsou non >.La réponse dament datée et signée
par l'actionnaire est adressée a la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la consultation, par télécopie ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de ladite réponse.
20.5.iii. Une réponse est considérée comme adoptée si elle a été approuvée dans les conditions prévues a l'article 21 ci-dessous. Dans ce cas, elle prend effet a la date a laquelle l'approbation de la décision dans les conditions ci-dessous est
acquise.
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20.6 Délibérations par voie de téléconférence (téléphoniques ou audiovisuelles):
20.6.i. Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence,la personne ayant pris l'initiative de la convocation établit dans les meilleurs délais,date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant les indications prévues a l'article 20.7 ci-dessous.
20.6.ii. La personne ayant pris l'initiative de la consultation en adresse une copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des actionnaires. Les actionnaires ayant participé aux délibérations lui en retournent une copie, dans les meilleurs délais, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve. En cas de mandat,une preuve des mandats lui est également envoyée avant l'ouverture des délibérations par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux actionnaires et les copies en retour signées des actionnaires comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.
20.6.iii. Une décision est considérée adoptée si elle a été approuvée dans les conditions prévues a l'article 21 ci-dessous. Dans tous les cas,les moyens de visioconférence doivent satisfaire a des caractéristiques techniques
garantissant la participation effective a l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de facon continue.
20.7Proces-verbaux:
L'ensemble des procés-verbaux des décisions prises par les actionnaires figureront dans un registre coté et paraphé tenu au siége social de la Société.
Les proces-verbaux devront porter les indications suivantes :
-le mode et la date de délibération, -l'identité des actionnaires participant aux délibérations, et le cas échéant des actionnaires qu'ils représentent, -celle des actionnaires ne participant pas aux délibérations (non votant) - le nom du président de séance, - le texte des résolutions,
ainsi que,pour chaque résolution,le sens du vote (adoption, abstention ou rejet).
Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiées par le Président ou un mandataire habilité a cet effet.
L'actionnaire unique ou, le cas échéant, la collectivité des actionnaires, prend les décisions concernant les opérations suivantes :
a) Toute modification des présents statuts, sauf ce qui est prévu a l'article 4, b) L'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, c) La nomination et la révocation du Président, du Directeur Général, d) La nomination ou la révocation du ou des commissaires aux comptes, e) La fusion,la scission ou l'apport partiel d'actif de la Société, f La transformation de la Société en Société d'une autre forme
g) La prorogation de la durée de la Société, h La dissolution et la mise en liquidation de la Société,
i) L'exclusion d'un actionnaire dans les conditions prévues a l'article 14 ci-dessus, j) L'augmentation,la réduction et l'amortissement du capital, k) L'agrément en cas de cessions d'actions.
20.2 Mode de consultation en cas d'actionnaire unique :
Lorsque la Société ne compte qu'une seule personne, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires. L'actionnaire unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les mémes conditions que les procés-verbaux d'assemblées, et signés par lui.
20.3 Modes de consultation en cas de pluralité d'actionnaires :
En cas de pluralité d'actionnaires,les décisions collectives sont prises a
l'initiative du Président, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, (téléphonique ou audiovisuelle. Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé.
20.4Assemblées générales:
20.4.1. Les actionnaires se réunissent sur convocation de leur Président au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France.
La convocation est faite par tous moyens, quinze (15) jours a l'avance.
L'assemblée peut toutefois se réunir sans délai si tous les actionnaires sont
présents ou représentés.
20.4.ii. Lassemblée est présidée par le Président. En son absence,l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation ou un actionnaire désigné par l'assemblée.
20.4.iii.Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire ou toute autre personne désignée a cet effet. Chaque actionnaire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
20.4.iii.Il est signé une feuille de présence.
20.5Consultation écrite:
20.5.1. Les actionnaires disposent d'un délai maximal de dix jours a compter de la date d'envoi (par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve) des projets de décisions pour émettre leur vote par écrit.
20.5.1i. Le vote est formulé sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision,par les mots
par l'actionnaire est adressée a la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la consultation, par télécopie ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de ladite réponse.
20.5.iii. Une réponse est considérée comme adoptée si elle a été approuvée dans les conditions prévues a l'article 21 ci-dessous. Dans ce cas, elle prend effet a la date a laquelle l'approbation de la décision dans les conditions ci-dessous est
acquise.
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20.6 Délibérations par voie de téléconférence (téléphoniques ou audiovisuelles):
20.6.i. Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence,la personne ayant pris l'initiative de la convocation établit dans les meilleurs délais,date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant les indications prévues a l'article 20.7 ci-dessous.
20.6.ii. La personne ayant pris l'initiative de la consultation en adresse une copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des actionnaires. Les actionnaires ayant participé aux délibérations lui en retournent une copie, dans les meilleurs délais, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve. En cas de mandat,une preuve des mandats lui est également envoyée avant l'ouverture des délibérations par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux actionnaires et les copies en retour signées des actionnaires comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.
20.6.iii. Une décision est considérée adoptée si elle a été approuvée dans les conditions prévues a l'article 21 ci-dessous. Dans tous les cas,les moyens de visioconférence doivent satisfaire a des caractéristiques techniques
garantissant la participation effective a l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de facon continue.
20.7Proces-verbaux:
L'ensemble des procés-verbaux des décisions prises par les actionnaires figureront dans un registre coté et paraphé tenu au siége social de la Société.
Les proces-verbaux devront porter les indications suivantes :
-le mode et la date de délibération, -l'identité des actionnaires participant aux délibérations, et le cas échéant des actionnaires qu'ils représentent, -celle des actionnaires ne participant pas aux délibérations (non votant) - le nom du président de séance, - le texte des résolutions,
ainsi que,pour chaque résolution,le sens du vote (adoption, abstention ou rejet).
Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiées par le Président ou un mandataire habilité a cet effet.
Article21-MAJORITE-VOTE
21.1 Les décisions collectives des actionnaires sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
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21.2 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives a l'inaliénabilite des actions, a la suspension des droits de vote, a l'augmentation des engagements des actionnaires, a l'atteinte aux droits fondamentaux des actionnaires, au transfert du siege social de la société a l'étranger, a un projet de nantissement d'actions, ne peuvent étre adoptées, modifiées ou supprimées qu'a l'unanimité des actionnaires.
21.3 Chaque action émise par la Société donne droit a une voix. Chaque actionnaire pourra émettre sans limitation autant de voix qu'il détient d'actions.
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21.2 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives a l'inaliénabilite des actions, a la suspension des droits de vote, a l'augmentation des engagements des actionnaires, a l'atteinte aux droits fondamentaux des actionnaires, au transfert du siege social de la société a l'étranger, a un projet de nantissement d'actions, ne peuvent étre adoptées, modifiées ou supprimées qu'a l'unanimité des actionnaires.
21.3 Chaque action émise par la Société donne droit a une voix. Chaque actionnaire pourra émettre sans limitation autant de voix qu'il détient d'actions.
TITREVIII:EXERCICESOCIAL-COMPTESANNUELS AFFECTATIONDU RESULTAT-CAPITAUXPROPRES
Article 22-EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier d'une année et se termine le 31 décembre de la méme année.
Article23-COMPTES ANNUELS
23.1 Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.
23.2A la clôture de chaque exercice,le Président établit le bilan,le compte de résultat
et les annexes requises conformément a la loi.
23.2A la clôture de chaque exercice,le Président établit le bilan,le compte de résultat
et les annexes requises conformément a la loi.
Article 24-AFFECTATION DU RESULTAT
24.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice,fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
24.2 Les bénéfices distribuables seront attribués aux actionnaires au prorata de leur participation au capital de la Société.
24.3 Les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition,étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice et seront distribués dans les neuf (9) mois de la cloture de l'exercice. Les actionnaires peuvent également décider la distribution de tout acompte sur dividende.
24.4 Sauf a décider une réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient,a la suite de celle- ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date,augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
24.2 Les bénéfices distribuables seront attribués aux actionnaires au prorata de leur participation au capital de la Société.
24.3 Les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition,étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice et seront distribués dans les neuf (9) mois de la cloture de l'exercice. Les actionnaires peuvent également décider la distribution de tout acompte sur dividende.
24.4 Sauf a décider une réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient,a la suite de celle- ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date,augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Article25-CAPITAUX PROPRES INFERIEURSALA MOITIEDU CAPITAL
25.1 Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux
propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le
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Président doit, dans les quatre mois qui suivent lapprobation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
25.2 Il y aurait lieu a dissolution de la Société,si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant a la poursuite des activités sociales ne recevait pas l'approbation des actionnaires.
propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le
12
Président doit, dans les quatre mois qui suivent lapprobation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
25.2 Il y aurait lieu a dissolution de la Société,si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant a la poursuite des activités sociales ne recevait pas l'approbation des actionnaires.
TITREIX:DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 26-DISSOLUTION
26.1 La dissolution anticipée de la Société peut etre décidée par l'actionnaire unique ou par une décision collective des actionnaires statuant aux régles de quorum et de majorité stipulée ci-dessus. La dissolution entraine la liquidation de la Société.
26.2 Les actionnaires,lors de la décision de dissolution, nomment les liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Président et,sauf décision contraire des actionnaires, a celle des commissaires aux comptes.
26.3 Les liquidateurs ont, conjointement,les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.
26.4 Les actionnaires délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité
qu'avant la dissolution.
26.5 En fin de liquidation,les actionnaires statuent sur les comptes définitifs de la
liquidation,le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent,dans les memes conditions, la cloture de la liquidation. Si
les liquidateurs négligent de consulter les actionnaires,le Président du Tribunal de
Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.
26.2 Les actionnaires,lors de la décision de dissolution, nomment les liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Président et,sauf décision contraire des actionnaires, a celle des commissaires aux comptes.
26.3 Les liquidateurs ont, conjointement,les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.
26.4 Les actionnaires délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité
qu'avant la dissolution.
26.5 En fin de liquidation,les actionnaires statuent sur les comptes définitifs de la
liquidation,le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent,dans les memes conditions, la cloture de la liquidation. Si
les liquidateurs négligent de consulter les actionnaires,le Président du Tribunal de
Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.
TITREX:CONTESTATION
Article 27-COMPETENCE
Toutes contestations ou différends qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun