WIN SECURITE
Acte du 23 octobre 2009
Début de l'acte
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
- Monsieur Cyril BETRANCOURT, agissant en qualité de Président de la société COSMOS SECURITE, société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros dont le siége est BUSINESS PARK 41, Avenue des Trois PEUPLES-Batiment D 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 451 176 044, dament habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société en date du 31 Mars 2009,
Et
- Monsieur Cyril BETRANCOURT, agissant en qualité de Gérant de la société COSMOS SECURITE GD, société a responsabilité limitée au capital de 48 400 euros, dont le siége est BUSINESS PARK 41, Avenue des Trois PEUPLES-Batiment D 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 507 137 890 00010, dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 31 Mars 2009,
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 du Code de commerce et 265 du décret du 23 mars 1967, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de VERSAILLES, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés :
EXPOSE
1° L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la société COSMOS SECURITE réunie en date du 6 février 2009 et l'Assemblée Générale Ordinaire des associés de la société COSMOS SECURITE GD réunie en date du 6 février 2009 ont arrété un projet d'apport partiel d'actif consenti par 1a société COSMOS SECURITE a la société COSMOS SECURITE GD et donné chacune a son Président et Gérant, respectifs les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
2° Sur requéte conjointe des dirigeants des sociétés COSMOS SECURITE et COSMOS SECURITE GD, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de VERSAILLES a,par ordonnance en date du 26 Novembre 2008, désigné Monsieur Francois AUGER en qualité de Commissaire a la scission des sociétés COSMOS SECURITE et COSMOS SECURITE GD.
3° Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de VERSAILLES, le 14 Octobre 2009 pour les sociétés COSMOS SECURITE et COSMOS SECURITE GD.
4 L'avis prévu par l'article 255 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le journal d'annonces légales "AFFICHES PARISIENNES" en date du 20 Octobre 2OO9 pour les sociétés COSMOS SECURITE et COSMOS SECURITE GD
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article 261 du décret du 23 mars 1967.
5 Chaque Société a mis a la disposition de ses actionnaires et associés, au siége social, un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le contrat d'apport, les rapports du président et de la gérance et du Commissaire a la scission.
En outre, le rapport du Commissaire a la scission sur l'évaluation des apports a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de VERSAILLES et au siége social, huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COSMOS SECURITE GD, soit Ie 20 Mars 2009 et a été annexé au procs-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associs de ladite Société.
6 Aux termes d'une délibération en date du 31 Mars 2009, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société COSMOS SECURITE a :
- approuvé le traité d'apport partiel d'actif signé à Montigny Le Bretonneux le 6 Février 2009 avec la société COSMOS SECURITE GD,
7° Aux termes d'une délibération en date du 31 Mars 2009, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COSMOS SECURITE GD, réunie postérieurement a l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société COSMOS SECURITE, a :
-approuvé le traité d'apport partiel d'actif, les apports stipulés, leur évaluation et leur rémunération,
- décidé l'augmentation du capital social de la Société et la modification corrélative des articles 7 et 8 des statuts,
constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital,
8 L'avis prévu par l'article 287 du décret du 23 mars 1967 pour la réalisation de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital a été publié dans le journal d'annonces légales "AFFICHES PARISIENNES" en date du 20 Octobre 2009.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés:
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations d'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de VERSAILLES, avec deux exemplaires de la présente déclaration :
- deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes,
- deux copies certifiées conformes du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société COSMOS SECURITE du 31 Mars 2009,
- deux copies certifiées conformes et enregistrées du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société COSMOS SECURITE GD du 31 Mars 2009,
- deux copies certifiées conformes des statuts mis & jour de la société COSMOS SECURITE GD,
Fait a MONTIGNY LE BRETONNEUX Le 20/uo/2009 En troi' exemplaires.
COSMOS SECURITE COSMOS SECURITE GD Le Président Le Gérant Cyril BETRANCOURT Cyril BETRANCOURT
Les soussignés :
- Monsieur Cyril BETRANCOURT, agissant en qualité de Président de la société COSMOS SECURITE, société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros dont le siége est BUSINESS PARK 41, Avenue des Trois PEUPLES-Batiment D 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 451 176 044, dament habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société en date du 31 Mars 2009,
Et
- Monsieur Cyril BETRANCOURT, agissant en qualité de Gérant de la société COSMOS SECURITE GD, société a responsabilité limitée au capital de 48 400 euros, dont le siége est BUSINESS PARK 41, Avenue des Trois PEUPLES-Batiment D 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 507 137 890 00010, dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 31 Mars 2009,
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 du Code de commerce et 265 du décret du 23 mars 1967, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de VERSAILLES, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés :
EXPOSE
1° L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la société COSMOS SECURITE réunie en date du 6 février 2009 et l'Assemblée Générale Ordinaire des associés de la société COSMOS SECURITE GD réunie en date du 6 février 2009 ont arrété un projet d'apport partiel d'actif consenti par 1a société COSMOS SECURITE a la société COSMOS SECURITE GD et donné chacune a son Président et Gérant, respectifs les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
2° Sur requéte conjointe des dirigeants des sociétés COSMOS SECURITE et COSMOS SECURITE GD, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de VERSAILLES a,par ordonnance en date du 26 Novembre 2008, désigné Monsieur Francois AUGER en qualité de Commissaire a la scission des sociétés COSMOS SECURITE et COSMOS SECURITE GD.
3° Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de VERSAILLES, le 14 Octobre 2009 pour les sociétés COSMOS SECURITE et COSMOS SECURITE GD.
4 L'avis prévu par l'article 255 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le journal d'annonces légales "AFFICHES PARISIENNES" en date du 20 Octobre 2OO9 pour les sociétés COSMOS SECURITE et COSMOS SECURITE GD
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article 261 du décret du 23 mars 1967.
5 Chaque Société a mis a la disposition de ses actionnaires et associés, au siége social, un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le contrat d'apport, les rapports du président et de la gérance et du Commissaire a la scission.
En outre, le rapport du Commissaire a la scission sur l'évaluation des apports a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de VERSAILLES et au siége social, huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COSMOS SECURITE GD, soit Ie 20 Mars 2009 et a été annexé au procs-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associs de ladite Société.
6 Aux termes d'une délibération en date du 31 Mars 2009, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société COSMOS SECURITE a :
- approuvé le traité d'apport partiel d'actif signé à Montigny Le Bretonneux le 6 Février 2009 avec la société COSMOS SECURITE GD,
7° Aux termes d'une délibération en date du 31 Mars 2009, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COSMOS SECURITE GD, réunie postérieurement a l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société COSMOS SECURITE, a :
-approuvé le traité d'apport partiel d'actif, les apports stipulés, leur évaluation et leur rémunération,
- décidé l'augmentation du capital social de la Société et la modification corrélative des articles 7 et 8 des statuts,
constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital,
8 L'avis prévu par l'article 287 du décret du 23 mars 1967 pour la réalisation de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital a été publié dans le journal d'annonces légales "AFFICHES PARISIENNES" en date du 20 Octobre 2009.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés:
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations d'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de VERSAILLES, avec deux exemplaires de la présente déclaration :
- deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes,
- deux copies certifiées conformes du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société COSMOS SECURITE du 31 Mars 2009,
- deux copies certifiées conformes et enregistrées du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société COSMOS SECURITE GD du 31 Mars 2009,
- deux copies certifiées conformes des statuts mis & jour de la société COSMOS SECURITE GD,
Fait a MONTIGNY LE BRETONNEUX Le 20/uo/2009 En troi' exemplaires.
COSMOS SECURITE COSMOS SECURITE GD Le Président Le Gérant Cyril BETRANCOURT Cyril BETRANCOURT