D. NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER
Acte du 18 février 2004
Début de l'acte
L'Agent Total liquide : Montant reyu : Timbre Baregistremant : 20 849e cD. NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER> vingt vingt : 126 € SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7.623 € mille neuf cent : mille SIEGE SOCIAL: 11, rue Gubernatis (06000) NICE neuf c RCS NICE B 310 777 065 (77 B 409) cent
DEPOT DU soixante-quinze t 1 8 FEV.2004 CESSION DE PARTS SOCIALES GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE eu curos ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ext 316 - Monsieur Danicl NARDI Né le 26 avril 1925 a SIGNA (Italie), De nationalité francaise, Demeurant a NICE (06000) 45, Rue de la Buffa.
Marié avec Madame Léone DELTOMBE, le 6 février 1966 a la Mairie de NICE, lesdits époux ayant adopté le régime de la communauté universelle suivant contrat passé pardevant Me COULONDRE. Notaire a Beaulieu sur Mer, homologué par le Tribunal de Grande Instance de NICE le 15 mars 1975.
- Madame Béatrice NARDI épouse PORTEBOIS, Née le 7 janvier 1954 a NICE (Alpes-Maritimes) De nationalité francaise Demeurant a NICE (06000) 69 avenue Henri Dunant, Villa Bagatelle, Mariée avec Monsieur Sylvain PORTEBOIS sous le régime de la séparation de biens aux termes de
leur contrat de mariage recu par Maitre DELOCHE, Notaire a Beaulieu sur Mer, le 28 février 1977, préalablement a leur union célébrée a la Mairie de Saint Jean Cap Ferrat le 5 mars 1977, ledit régime non modifié depuis,
- Monsieur Christophe, Daniel, Georges NARDI, Né le 10 février 1966 a NICE (06) De Nationalité francaise Demeurant à NICE (06000) 11, Rue Gubernatis
Marié avec Madame Frédériqué ASTIER, sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage établi le 11 mai 199S par Me COULONDRE,Notaire a BEAULIEU SUR MER, préalablement a leur union célébrée a la Mairie de SAINT JEAN CAP FERRAT le 17 juin 1995, ledit régime non modifié depuis,
1
- Monsieur Alain, Jacques, Victor TARPI, Né le 2 janvier 1966 a NICE (06) De Nationalité Francaise Demeurant à ASPREMONT (06790) 136, Chemin des Cabanes Blétonniéres, Marié avec Madame Mireille PLANDO, sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage établi le 9 juillet 1999 par Me BENHAMOU, Notaire a NICE, préalablement à leur union célébrée a la Mairie d'ASPREMONT le 4 septembre 1999, ledit régime non modifié depuis,
ci-apres dénommés les cédants D'une part
ET
- La société < A.C. 2 i - Investissements > société par actions simplifiée au capital de 37.000 e. dont le siege social est à NICE (06000) 11, rue Gubernatis, en formation,
Représentée par Monsieur Christophe NARDI, Président, dûment mandaté aux fins des présentes aux termes des statuts de ladite société,
ci-apres dénommée le cessionnaire D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
La Société a Responsabilité Limitée < D. NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER > a pour objet :
- L'achat, la vente de tous biens immeubles et fonds de commerce, - L'administration et la gérance de tous biens immobiliers et mobiliers et de tous immeubles ou ensembles immobiliers en copropriété en qualité de syndic, - Toutes transactions immobiliéres et commerciales et toutes opérations s'y rapportant,
Elle a été constituée suivant acte passé par devant Me JARDILLIER, Notaire, en date du 22 juin 1977, enregistré a NICE-EST le 27 juin 1977, Bord. 173, Case 1 et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro B 310 777 065 (77 B 409)
La durée de la société a été fixée a 50 ans, soit jusqu'au 11 aout 2027 et son siege social est fixé a NICE (06000) 11, rue Gubernatis.
La société est actuellement gérée en cogérance par Monsieur Christophe NARDI et Monsieur Alain TARPI.
Son capital s'éléve a la somme de 7.623 Euros divisé en 500 parts d'égale valeur, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées etactuellement réparties entre les associés de la facon suivante :
- Monsieur Daniel NARDI, 175 parts numérotées 126 a 175 et 226 a 350,
- Mme Béatrice PORTEBOIS 175 parts numérotées 176 a 200 et 351 a 500
- Monsieur Christophe NARDI 75 parts numérotées 1 a 50 et 201 a 225
- Monsieur Alain TARPI 75 parts 51 a 100 et 101 a 125
TOTAL 500 parts
Ces parts ont été souscrites et/ou acquises de la facon suivante :
- Lors de la constitution de la société le 27 juin 1977, les parts sociales ont été réparties de la facon suivante :
100 parts numérotées de 1 a 100 a M. Daniel NARDI - 100 parts numérotées de 101 a 200 a Mme Béatrice PORTEBOIS
- Aux termes d'un acte authentique dressé par Maitre VIBERTI, Notaire a NICE, en date a NICE du 27 février 1989, lc capital social d'un montant de 20.000 Francs a été porté a 50.000 Francs par création de 150 parts attribuées à Monsieur Daniel NARDI, numérotées de 201 a 350 et 150 parts
attribuées a Madame Béatrice PORTEBOIS, numérotées de 351 a 500.
- Par acte authentique dressé par Maitre Martine COULONDRE en date a BEAULIEU SUR MER du 16 février 1996, Monsieur Daniel NARDI et Mme Léone DELTOMBE, son épouse, ont donné a Monsieur Christophe NARDI la nue-propriété de 50 parts sociales de la société, numérotées 1 a 50. en s'étant réservés l'usufruit pour une durée de 15 années a compter de cette donation.
- Par acte authentique dressé par Maitre Martine COULONDRE en date a BEAULIEU SUR MER du 16 février 1996, Monsieur et Madame Daniel NARDI ont cédé a Monsieur Alain TARPI, 50
parts sociales leur appartenant dans la société, numérotées de 51 a 100 en contrepartie du crédit vendeur accordé au cessionnaire, ce dernier a affecté en nantissement au profit de Monsieur et Madame NARDI les 50 parts sociales ainsi acquises.
- Par acte SSP en date a NICE du 22 juin 2000, Monsieur Daniel NARDI a cédé a Monsieur Christophe NARDI l'usufruit de 50 parts sociales dont Monsieur Daniel NARDI était titulaire dans la société, numérotées de 1 a 50, et 25 parts sociales sur les 150 dont Monsieur Daniel NARDI était
également titulaire.
- Par acte SSP en date a NICE du 22 juin 2000, Madame Béatrice PORTEBOIS a cédé 25 parts sociales qu'elle possédait dans la société a Monsieur Alain TARPI.
- Par acte SSP en date à NICE du 26 juin 2000, Madame Béatrice PORTEBOIS a cédé 50 parts sociales sur les 225 parts qu'elle possédait dans la société a Monsieur Daniel NARDI.
4
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CONVENTION
DEPOT DU soixante-quinze t 1 8 FEV.2004 CESSION DE PARTS SOCIALES GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE eu curos ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ext 316 - Monsieur Danicl NARDI Né le 26 avril 1925 a SIGNA (Italie), De nationalité francaise, Demeurant a NICE (06000) 45, Rue de la Buffa.
Marié avec Madame Léone DELTOMBE, le 6 février 1966 a la Mairie de NICE, lesdits époux ayant adopté le régime de la communauté universelle suivant contrat passé pardevant Me COULONDRE. Notaire a Beaulieu sur Mer, homologué par le Tribunal de Grande Instance de NICE le 15 mars 1975.
- Madame Béatrice NARDI épouse PORTEBOIS, Née le 7 janvier 1954 a NICE (Alpes-Maritimes) De nationalité francaise Demeurant a NICE (06000) 69 avenue Henri Dunant, Villa Bagatelle, Mariée avec Monsieur Sylvain PORTEBOIS sous le régime de la séparation de biens aux termes de
leur contrat de mariage recu par Maitre DELOCHE, Notaire a Beaulieu sur Mer, le 28 février 1977, préalablement a leur union célébrée a la Mairie de Saint Jean Cap Ferrat le 5 mars 1977, ledit régime non modifié depuis,
- Monsieur Christophe, Daniel, Georges NARDI, Né le 10 février 1966 a NICE (06) De Nationalité francaise Demeurant à NICE (06000) 11, Rue Gubernatis
Marié avec Madame Frédériqué ASTIER, sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage établi le 11 mai 199S par Me COULONDRE,Notaire a BEAULIEU SUR MER, préalablement a leur union célébrée a la Mairie de SAINT JEAN CAP FERRAT le 17 juin 1995, ledit régime non modifié depuis,
1
- Monsieur Alain, Jacques, Victor TARPI, Né le 2 janvier 1966 a NICE (06) De Nationalité Francaise Demeurant à ASPREMONT (06790) 136, Chemin des Cabanes Blétonniéres, Marié avec Madame Mireille PLANDO, sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage établi le 9 juillet 1999 par Me BENHAMOU, Notaire a NICE, préalablement à leur union célébrée a la Mairie d'ASPREMONT le 4 septembre 1999, ledit régime non modifié depuis,
ci-apres dénommés les cédants D'une part
ET
- La société < A.C. 2 i - Investissements > société par actions simplifiée au capital de 37.000 e. dont le siege social est à NICE (06000) 11, rue Gubernatis, en formation,
Représentée par Monsieur Christophe NARDI, Président, dûment mandaté aux fins des présentes aux termes des statuts de ladite société,
ci-apres dénommée le cessionnaire D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
La Société a Responsabilité Limitée < D. NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER > a pour objet :
- L'achat, la vente de tous biens immeubles et fonds de commerce, - L'administration et la gérance de tous biens immobiliers et mobiliers et de tous immeubles ou ensembles immobiliers en copropriété en qualité de syndic, - Toutes transactions immobiliéres et commerciales et toutes opérations s'y rapportant,
Elle a été constituée suivant acte passé par devant Me JARDILLIER, Notaire, en date du 22 juin 1977, enregistré a NICE-EST le 27 juin 1977, Bord. 173, Case 1 et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro B 310 777 065 (77 B 409)
La durée de la société a été fixée a 50 ans, soit jusqu'au 11 aout 2027 et son siege social est fixé a NICE (06000) 11, rue Gubernatis.
La société est actuellement gérée en cogérance par Monsieur Christophe NARDI et Monsieur Alain TARPI.
Son capital s'éléve a la somme de 7.623 Euros divisé en 500 parts d'égale valeur, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées etactuellement réparties entre les associés de la facon suivante :
- Monsieur Daniel NARDI, 175 parts numérotées 126 a 175 et 226 a 350,
- Mme Béatrice PORTEBOIS 175 parts numérotées 176 a 200 et 351 a 500
- Monsieur Christophe NARDI 75 parts numérotées 1 a 50 et 201 a 225
- Monsieur Alain TARPI 75 parts 51 a 100 et 101 a 125
TOTAL 500 parts
Ces parts ont été souscrites et/ou acquises de la facon suivante :
- Lors de la constitution de la société le 27 juin 1977, les parts sociales ont été réparties de la facon suivante :
100 parts numérotées de 1 a 100 a M. Daniel NARDI - 100 parts numérotées de 101 a 200 a Mme Béatrice PORTEBOIS
- Aux termes d'un acte authentique dressé par Maitre VIBERTI, Notaire a NICE, en date a NICE du 27 février 1989, lc capital social d'un montant de 20.000 Francs a été porté a 50.000 Francs par création de 150 parts attribuées à Monsieur Daniel NARDI, numérotées de 201 a 350 et 150 parts
attribuées a Madame Béatrice PORTEBOIS, numérotées de 351 a 500.
- Par acte authentique dressé par Maitre Martine COULONDRE en date a BEAULIEU SUR MER du 16 février 1996, Monsieur Daniel NARDI et Mme Léone DELTOMBE, son épouse, ont donné a Monsieur Christophe NARDI la nue-propriété de 50 parts sociales de la société, numérotées 1 a 50. en s'étant réservés l'usufruit pour une durée de 15 années a compter de cette donation.
- Par acte authentique dressé par Maitre Martine COULONDRE en date a BEAULIEU SUR MER du 16 février 1996, Monsieur et Madame Daniel NARDI ont cédé a Monsieur Alain TARPI, 50
parts sociales leur appartenant dans la société, numérotées de 51 a 100 en contrepartie du crédit vendeur accordé au cessionnaire, ce dernier a affecté en nantissement au profit de Monsieur et Madame NARDI les 50 parts sociales ainsi acquises.
- Par acte SSP en date a NICE du 22 juin 2000, Monsieur Daniel NARDI a cédé a Monsieur Christophe NARDI l'usufruit de 50 parts sociales dont Monsieur Daniel NARDI était titulaire dans la société, numérotées de 1 a 50, et 25 parts sociales sur les 150 dont Monsieur Daniel NARDI était
également titulaire.
- Par acte SSP en date a NICE du 22 juin 2000, Madame Béatrice PORTEBOIS a cédé 25 parts sociales qu'elle possédait dans la société a Monsieur Alain TARPI.
- Par acte SSP en date à NICE du 26 juin 2000, Madame Béatrice PORTEBOIS a cédé 50 parts sociales sur les 225 parts qu'elle possédait dans la société a Monsieur Daniel NARDI.
4
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CONVENTION
ARTICLE 1 - DECLARATIONS
. Monsieur Daniel NARDI, Madame Béatrice NARDI épouse PORTEBOIS, Monsieur Christophe NARDI et Mon$ieur Alain TARPI, cédants, déclarent :
- qu'ils disposent de la pleine capacité juridique d'aliéner ; - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
- qu'ils disposent de la pleine capacité juridique d'aliéner ; - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
ARTICLE 2 - LEVEE DE NANTISSEMENT
Par les présentes, Monsieur Daniel NARDI et son épouse, Madame Léone NARDI, donne mainlevée du nantissement que leur a consenti Monsieur Alain TARPI, a la suite du complet paiement du prix de cession portant sur 50 parts sociales numérotées 51 a 100 ; ledit nantissement résultant d'un acte authentique dressé par Me Martine COULONDRE en date a BEAULIEU SUR MER du 16 février 1996
ARTICLE 3 - CESSION
Par les présentes, Monsieur Daniel NARDI, Madame Béatrice NARDI épouse PORTEBOIS. Monsieur Christophe NARDI et Monsieur Alain TARPI, cédants, cédent et transportent, sous les garanties ordinaires de fait et de droit à la société < A.C. 2 i - Investissements , cessionnaire ce qui est accepté par Monsieur Christophe NARDI es-qualité, les 500 parts sociales de ladite Société qui leur appartiennent, numérotées de 1 a 500, avec tous les droits et obligations y attachés, a savoir :
- Par Monsieur Daniel NARDI : 175 parts sociales, numérotées 126 a 175 et 226 a 350 - Par Mme Béatrice PORTEBOIS : 175 parts sociales, numérotées 176 a 200 et 351 a 500
- Par Monsieur Christophe NARDI : 75 parts sociales, numérotées 1 à 50 et 201 a 225 - Par Monsieur Alain TARPI : 75 parts sociales, numérotées 51 a 100 et 101 a 125
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits.et obligations attachés aux parts cédées a compter dudit jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
- Par Monsieur Daniel NARDI : 175 parts sociales, numérotées 126 a 175 et 226 a 350 - Par Mme Béatrice PORTEBOIS : 175 parts sociales, numérotées 176 a 200 et 351 a 500
- Par Monsieur Christophe NARDI : 75 parts sociales, numérotées 1 à 50 et 201 a 225 - Par Monsieur Alain TARPI : 75 parts sociales, numérotées 51 a 100 et 101 a 125
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits.et obligations attachés aux parts cédées a compter dudit jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
ARTICLE 4 - INTERVENTION DU CONJOINT
Aux présentes est intervenue Madame Léone DELTOMBE, épouse commune en biens de Monsieur Daniel NARDI comme il est dit ci-avant, qui déclare autoriser expressément la présente cession s'agissant de parts dépendant de la communauté de biens existant avec son époux.
ARTICLE 5 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 914,694 Euros par part cédée. soit un prix total de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE SEPT EUROS (457.347 E) qui est réglé, de la facon suivante :
1/ - Ce jour. la somme de_320.143 Euros est réglée au..comptant_par la société
: . au profit Monsieur Daniel NARDI, à concurrence de 160.071,50 e, au moyen d'un chéque bancaire d'égal montant, pour les 175 parts lui appartenant, . et au profit de Madame Béatrice PORTEBOIS, à concurrence de 160.071,50 e, au moyen d'un chéque bancaire d'égal montant, pour les 175 parts lui appartenant.
Cette somme de 320.143 Euros fait l'objet d'un crédit bancaire conclu par acte séparé souscrit par la société
DONT QUITTANCE.
2/ -_Et le solde. soit la somme de 137.204 Euros, due par la société < A.C. 2i - Investissements a : . Messieurs Christophe NARDI et Alain TARPI, pour les 150 parts sociales leur
appartenant, sera payable par inscription de ladite somme sur leurs comptes courants d'associés ouverts dans les livres comptables de la société, a concurrence de 68.602 Euros chacun ; lesquels comptes courants seront remboursables en huit (8) annuités d'égal montant, soit 17.150,50 £ par an, sans intérét, et ce, a compter du remboursement intégral de l'emprunt souscrit auprés du CREDIT MUTUEL, ci-dessus mentionné ou par remboursement anticipé si la trésorerie le permet, mais toujours dans cette derniere hypothse aprés complet remboursement du crédit bancaire susvisé.
1/ - Ce jour. la somme de_320.143 Euros est réglée au..comptant_par la société
: . au profit Monsieur Daniel NARDI, à concurrence de 160.071,50 e, au moyen d'un chéque bancaire d'égal montant, pour les 175 parts lui appartenant, . et au profit de Madame Béatrice PORTEBOIS, à concurrence de 160.071,50 e, au moyen d'un chéque bancaire d'égal montant, pour les 175 parts lui appartenant.
Cette somme de 320.143 Euros fait l'objet d'un crédit bancaire conclu par acte séparé souscrit par la société
DONT QUITTANCE.
2/ -_Et le solde. soit la somme de 137.204 Euros, due par la société < A.C. 2i - Investissements a : . Messieurs Christophe NARDI et Alain TARPI, pour les 150 parts sociales leur
appartenant, sera payable par inscription de ladite somme sur leurs comptes courants d'associés ouverts dans les livres comptables de la société, a concurrence de 68.602 Euros chacun ; lesquels comptes courants seront remboursables en huit (8) annuités d'égal montant, soit 17.150,50 £ par an, sans intérét, et ce, a compter du remboursement intégral de l'emprunt souscrit auprés du CREDIT MUTUEL, ci-dessus mentionné ou par remboursement anticipé si la trésorerie le permet, mais toujours dans cette derniere hypothse aprés complet remboursement du crédit bancaire susvisé.
ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DES COMPTES COURANTS
Les éventuels soldes créditeurs des comptes courants d'associés des cédants seront remboursés aux cédants dans un délai d'un mois a compter des présentes.
ARTICLE 7 - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parties soussignées rappellent que les parts cédées ont été acquises et/ou souscrites selon les modalités susvisées dans l'exposé préalable.
ARTICLE 8 - SIGNIFICATION - DEPOT
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du
Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége sociat contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
A1
6
Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége sociat contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
A1
6
ARTICLE 9 : AGREMENT DE LA CESSION
La présente cession a été agréée conformément aux dispositions de l'article 9 des statuts aux termes d une assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2004.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION DES PROJETS DE CESSION
Les parties déclarent que le projet des présentes cessions a été notifié ds avant ce jour a la société et aux associés conformément a l'article L.223-14 du code de commerce.
ARTICLE 11 - DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société < D. NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER > est soumise a l'impt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Etant précisé que la société, dont toutes les parts seront détenues par la société < A.C. 2i - Investissement > restera soumise a l'impt société.
Etant précisé que la société, dont toutes les parts seront détenues par la société < A.C. 2i - Investissement > restera soumise a l'impt société.
ARTICLE 12 - PLUS-VALUES
Les plus-values réalisées par les cédants a l'occasion de la présente cession seront imposées a un taux de 26 % dans les conditions visées aux articles 150- OA a 150 - DE du Code Général des Impôts.
ARTICLE 13 - GARANTIE DE PASSIF
Les parties soussignées conviennent expressémcnt que les cédants ne s'engagent a aucune garantie d'actif et de passif quelconque en garantie de la valeur des parts sociales cédées.
ARTICLE 14 - FORMALITES
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE.
ARTICLE 15 - FRAIS
Les droits d'enregistrement de 4,80 % ainsi que les frais d'actes et honoraires relatifs a la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la Société.
Fait le 14 Janvier 2004 A NICE en 6 originaux
Béatrice PORTEBOIS Alain TARPI Christophe NARDI Daniel NARDI -Tant pour lui-meme qu'es- qualité de Président de la Soqiété A.C.2i-Investissements >>
Lécne NARDI
D. NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER>
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7.623 € Siege social : 11, rue Gubernatis 06000 - NICE DEPOT DU RCS NICE B 310 777 065 (77 B 409) 1 8 FEV.2004
GREFFE DU TRIBUNAL
Fait le 14 Janvier 2004 A NICE en 6 originaux
Béatrice PORTEBOIS Alain TARPI Christophe NARDI Daniel NARDI -Tant pour lui-meme qu'es- qualité de Président de la Soqiété A.C.2i-Investissements >>
Lécne NARDI
D. NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER>
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 7.623 € Siege social : 11, rue Gubernatis 06000 - NICE DEPOT DU RCS NICE B 310 777 065 (77 B 409) 1 8 FEV.2004
GREFFE DU TRIBUNAL
Statuts
MIS A JOUR LE 14 JANVIER 2004
Copie certifié conforme Le Gérant
STATUTS
1r1 =_TITRE_I_=
: Il est forme entre les recuerants , une Societe a Responsabi- lite Limitée, qui sera régie par les lois, r&glenents en vigueur et .i.1... les presents statuts. ARTICLE 2 = OBJET SOCIAL : La Societe a pour objet : -L'achat, la vente de tous biens immeubles et fonds de commer- ce, -L'administration et la g&rance de tous biens immobiliers et mobiliers et de tous immeubles ou ensembles immobiliers en co-propriete en qualite de Syndic, -Toutes transactions immobilieres et commerciaies et toutes operations s'y rapportant,
+ 1m 1 r- :
Et, generalement, toutes operations de quelque nature qu'elies soient se rattachant directement ou indirectement a cet objet et sus- ceptibles d'en faciliter le developpement ou la realisation.
Page 2
Copie certifié conforme Le Gérant
STATUTS
1r1 =_TITRE_I_=
: Il est forme entre les recuerants , une Societe a Responsabi- lite Limitée, qui sera régie par les lois, r&glenents en vigueur et .i.1... les presents statuts. ARTICLE 2 = OBJET SOCIAL : La Societe a pour objet : -L'achat, la vente de tous biens immeubles et fonds de commer- ce, -L'administration et la g&rance de tous biens immobiliers et mobiliers et de tous immeubles ou ensembles immobiliers en co-propriete en qualite de Syndic, -Toutes transactions immobilieres et commerciaies et toutes operations s'y rapportant,
+ 1m 1 r- :
Et, generalement, toutes operations de quelque nature qu'elies soient se rattachant directement ou indirectement a cet objet et sus- ceptibles d'en faciliter le developpement ou la realisation.
Page 2
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société prend la dénomination de :
"D. NARDI Gestionnaire Immobilier".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots S. A. R. L. ".
"D. NARDI Gestionnaire Immobilier".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots S. A. R. L. ".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le Siege Social est fixé a NICE, 1 1, Rue Gubernatis
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la Gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision Extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la Gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision Extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a CINQUANTE (50).années, a compter de son immatriculation au registre du Commerce, sauf dissolution anticipée et prorogation.
- TITRE II -
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
- TITRE II -
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 : FORMATION DU CAPITAL:
Il a été apporté a la société, savoir .
Monsieur NARDI,la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS ci .. . 25.000 F
Et Madame PORTEBOIS née NARDI, la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS ci 25.000 F
TOTAL DES APPORTS formant le. capital social, soit CINQUANTE MILLE FRANCS ci 50.000 F
Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 15 octobre 2001, le capital social a été converti en euros soit a un montant de 7.622,45 euros puis augmenté de 0,55 euros, soit 3,61 francs par. prélevement a due concurrence sur le poste < autres réserves > pour etre porté a la somme globale de 7.623 Euros.
Monsieur NARDI,la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS ci .. . 25.000 F
Et Madame PORTEBOIS née NARDI, la somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS ci 25.000 F
TOTAL DES APPORTS formant le. capital social, soit CINQUANTE MILLE FRANCS ci 50.000 F
Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 15 octobre 2001, le capital social a été converti en euros soit a un montant de 7.622,45 euros puis augmenté de 0,55 euros, soit 3,61 francs par. prélevement a due concurrence sur le poste < autres réserves > pour etre porté a la somme globale de 7.623 Euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT TROIS EUROS (7.623 e) est divisé en CINQ CENTS (500) parts d'égale valeur chacune, entierement libérées et attribuée en totalité a la société < A.C. 2i - INVESTISSEMENT>, associée unique.
![]()
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 11 - GERANCE :
I.- La Societe est administree par un ou plusieurs gerants
per'sonnes physiques, associes ou non, choisis par les associes, sans ou avec limitation de la duree de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gerants sont reeligibles. Les gerants,autres que les gerants statutaires,sont noumés par decision des associes représentant plus du capital social.
des trois quarts
II.- Dans ses rapports avec les tiers, la gerance est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la Societe, sous re- serve des pouvoirs que la loi attribue expressement aux associes. Dans ses rapports avec les associes, la gerance peut faire tous actes de gestion dans l'interet de la Sociate. Page 5
Dans les rapports entre associes; chacun des cogérants pourra agir séparément, sauf pour les opérations suivantes qui reguierent l'intervention conjointe des gérants : octroi de garanties sur les biens sociaux, aliénation de biens sociaux, demandes d'ouvertures de crédit ou d'emprunts.
per'sonnes physiques, associes ou non, choisis par les associes, sans ou avec limitation de la duree de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gerants sont reeligibles. Les gerants,autres que les gerants statutaires,sont noumés par decision des associes représentant plus du capital social.
des trois quarts
II.- Dans ses rapports avec les tiers, la gerance est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la Societe, sous re- serve des pouvoirs que la loi attribue expressement aux associes. Dans ses rapports avec les associes, la gerance peut faire tous actes de gestion dans l'interet de la Sociate. Page 5
Dans les rapports entre associes; chacun des cogérants pourra agir séparément, sauf pour les opérations suivantes qui reguierent l'intervention conjointe des gérants : octroi de garanties sur les biens sociaux, aliénation de biens sociaux, demandes d'ouvertures de crédit ou d'emprunts.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES : I. - Les decisions collectives statuant sur les comptes : sociaux sont prises en Assemblee. Toutes les autres decisions collecti- :
ves, provoquées a l'initiative de la Gerance ou du Coumissaire aux comptes, sont prises, soit par consultation ecrite des associes, soit en assenblée, soit par acte notarie, au choix de l'organe de la Sociéte ayant provoque legalenent la décision. II.- Chaque associe a le droit de participer aux decisions collectives et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts so- ciales qu'il possede. Chaque associe peut se faire représenter aux assemblees, .soit par un autre associe, soit par son conjoint, soit enfil par un mandataire non assacie. Les representants legaux d'associes juridiquement incapables
III.- Chaque annee, il doit @tre reuni, dans les sIX nois de la cl6ture de l'exercice, une assenblee generale appelee a statuer sur les conptes de 1'exercice ecoule. Les decisions sont..adootees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital social : si cette majorite n'est pas obtenue, les associes sont convoqués une seconde fois et les decisions sont prises a la majorite dcs votes &mis, quelle que soit la portion du canital tepresentee. : IV.- Les modifications des stituts sont décidées par les as- ... socies representant au moins les TROIs/tTaRTS du capital social. En aucun cas, la majorite ne Ptut obliger un associe a auzmen-
ter son enga'umunt social. ..4 V.- l}.in. ics assemblees, ou lirs des consultations ecrites, : autres que cclis yant pour objet dc maditier les statuts ou d'autori-
ser les cessicns dle parts a des tiers itrangers a la Societe, les .** decisions sont ..-otees par un ou plus:uurs associes representant plus de la moitie du T irital Social. Si cuttc najorite n'est pas obtenue,les associes,sont :..uu@s ou consultés un seconde fois et les decisi-s sont Prises li ijorite des votes tmis, quelle que soit la portic du capital rcnristnté, sauf s'il s'citde statuer sur la revocatior ou des gérants, ":ui necessite toujoirs la majorire du capital. : Il en va.pareillement pour les decisions de mene nature pr. Par acte notarie.
VI.- Les décisions collectives,autres que celles ayant. pour objet de statuer sur les comptes sociaux, peuvent &tre prises par consultations &crires des associes a l'initiative des gerants ou de l'un d'eux. Page 6
![]()
AFECTATION ET COMPTES SOCIAUX - EXERCICE SOCIAL REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL : Chaque exercice social a une duree de une annte qui coumence le l' Janvier et finit le 3l Decembre, Par cxception, le premier exercice sera clos le 3l Decembre 1978. ARTICLE 14 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Les produits nets de l'exercice, deduction faite des frais generaux et autres charges de la Societe, y compris notamment, les participations du personnel interesse, .tous amortissements et provisions constituent les benefices nets. Sur ces bénefices nets, diminues -le cas écheant- des pertes anterieures, il est preleve CINC FRANCsPOUR CENT FRANCS (5 %) pour former le fonds de reserve legale. Ce prelevement cesse d'@tre obliga toire lorsque le fonds de reserve a atteint une sonie @gale au DIXIeME du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quel- conque, la reserve est descendue au-dessous de ce DIXIEME. Le benefice net distribuable est constitue par le benefice net de 1'exercice, dininue des pertes anterieures et du prelevement pour la reserve legale et augente des reports beneficiaires. Ce benefice est reparti entre tous les associes, proportionnel Iement au nombre des parts appartenant a chacun d'eux. Toutefois, les associes peuvent, sur la proposition de la Gerance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenaat dans les benefices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves generales ou speciales dont ils decident la creation et deter- minent l'emploi, s'il.y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont supportees par les associes proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en @tre tenu au-dela du montant de ses parts. TITRE V -
PROROSATION - TRANSFORMATION - FUSION ET SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
III.- Chaque annee, il doit @tre reuni, dans les sIX nois de la cl6ture de l'exercice, une assenblee generale appelee a statuer sur les conptes de 1'exercice ecoule. Les decisions sont..adootees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital social : si cette majorite n'est pas obtenue, les associes sont convoqués une seconde fois et les decisions sont prises a la majorite dcs votes &mis, quelle que soit la portion du canital tepresentee. : IV.- Les modifications des stituts sont décidées par les as- ... socies representant au moins les TROIs/tTaRTS du capital social. En aucun cas, la majorite ne Ptut obliger un associe a auzmen-
ter son enga'umunt social. ..4 V.- l}.in. ics assemblees, ou lirs des consultations ecrites, : autres que cclis yant pour objet dc maditier les statuts ou d'autori-
ser les cessicns dle parts a des tiers itrangers a la Societe, les .** decisions sont ..-otees par un ou plus:uurs associes representant plus de la moitie du T irital Social. Si cuttc najorite n'est pas obtenue,les associes,sont :..uu@s ou consultés un seconde fois et les decisi-s sont Prises li ijorite des votes tmis, quelle que soit la portic du capital rcnristnté, sauf s'il s'citde statuer sur la revocatior ou des gérants, ":ui necessite toujoirs la majorire du capital. : Il en va.pareillement pour les decisions de mene nature pr. Par acte notarie.
VI.- Les décisions collectives,autres que celles ayant. pour objet de statuer sur les comptes sociaux, peuvent &tre prises par consultations &crires des associes a l'initiative des gerants ou de l'un d'eux. Page 6
AFECTATION ET COMPTES SOCIAUX - EXERCICE SOCIAL REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL : Chaque exercice social a une duree de une annte qui coumence le l' Janvier et finit le 3l Decembre, Par cxception, le premier exercice sera clos le 3l Decembre 1978. ARTICLE 14 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Les produits nets de l'exercice, deduction faite des frais generaux et autres charges de la Societe, y compris notamment, les participations du personnel interesse, .tous amortissements et provisions constituent les benefices nets. Sur ces bénefices nets, diminues -le cas écheant- des pertes anterieures, il est preleve CINC FRANCsPOUR CENT FRANCS (5 %) pour former le fonds de reserve legale. Ce prelevement cesse d'@tre obliga toire lorsque le fonds de reserve a atteint une sonie @gale au DIXIeME du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quel- conque, la reserve est descendue au-dessous de ce DIXIEME. Le benefice net distribuable est constitue par le benefice net de 1'exercice, dininue des pertes anterieures et du prelevement pour la reserve legale et augente des reports beneficiaires. Ce benefice est reparti entre tous les associes, proportionnel Iement au nombre des parts appartenant a chacun d'eux. Toutefois, les associes peuvent, sur la proposition de la Gerance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenaat dans les benefices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves generales ou speciales dont ils decident la creation et deter- minent l'emploi, s'il.y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont supportees par les associes proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en @tre tenu au-dela du montant de ses parts. TITRE V -
PROROSATION - TRANSFORMATION - FUSION ET SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 1S - PROROGATION - TRANSFORYATION - FUSION @t SCISSION
I.- Un an au moins avant la daté d'ay-iration de la Societe. Page 7
r:f
ce sujet. II.- La transformation de la Societe en societe en nom col-
lectif, en commandite simple, en conmandite par actioas, ou en societé
La transformation en soci@te anonyme peut @tre decidee a la majorite requise pour la modification des statuts, mais seulenent apres aporobation par les associes des bilans des deux premiers exerci- ces. Ces bilans doivent en outre faire ressortir un actif net de
CENT MILLE FRANCS si la soci&te ne desire pas faire d'appels publics a l'epargne ; dans le cas contraire, l'actif net de la societe doit exce- der CINQ CENT MILLE FRANCS. Enfin, les decisions de transformation en societe anonyme
sur la situation de la Societe: III.- Si la Societe vient .a comprendre plus de CINQUANTE as- socies, elle doit, dans le delai de DEUX ans, ecre transformee an Socie- te anonyme ; a defaut, elle est dissoute, a moins que, pendant le meme *.* delai, le nombre des associes ne soit devenu egal ou inferieur a CIN- QUANTE . * IV.- La Soci@te peut absorber une ou plusieurs autres societes: ou @tre absorbees par une autre societé, ou participr a la constitu- tion d'une soci@te nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi faire apport de son patrimoine a des societes existantes ou participer avec celles-ci a la constitution de soci@tes nouvelles, par voie de fusion-scission. V.- Les opérations vises au paragraphe IV sont regies par les articles 371 a 374, 38l, 381Bis, 385, 386, et 388 de la loi du 24juillet. i966 et par 1es articles 254 a 257, 260 a 262, 265 et 306-2 du decret numero 67-236 du 23 mars 1967.
r:f
ce sujet. II.- La transformation de la Societe en societe en nom col-
lectif, en commandite simple, en conmandite par actioas, ou en societé
La transformation en soci@te anonyme peut @tre decidee a la majorite requise pour la modification des statuts, mais seulenent apres aporobation par les associes des bilans des deux premiers exerci- ces. Ces bilans doivent en outre faire ressortir un actif net de
CENT MILLE FRANCS si la soci&te ne desire pas faire d'appels publics a l'epargne ; dans le cas contraire, l'actif net de la societe doit exce- der CINQ CENT MILLE FRANCS. Enfin, les decisions de transformation en societe anonyme
sur la situation de la Societe: III.- Si la Societe vient .a comprendre plus de CINQUANTE as- socies, elle doit, dans le delai de DEUX ans, ecre transformee an Socie- te anonyme ; a defaut, elle est dissoute, a moins que, pendant le meme *.* delai, le nombre des associes ne soit devenu egal ou inferieur a CIN- QUANTE . * IV.- La Soci@te peut absorber une ou plusieurs autres societes: ou @tre absorbees par une autre societé, ou participr a la constitu- tion d'une soci@te nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi faire apport de son patrimoine a des societes existantes ou participer avec celles-ci a la constitution de soci@tes nouvelles, par voie de fusion-scission. V.- Les opérations vises au paragraphe IV sont regies par les articles 371 a 374, 38l, 381Bis, 385, 386, et 388 de la loi du 24juillet. i966 et par 1es articles 254 a 257, 260 a 262, 265 et 306-2 du decret numero 67-236 du 23 mars 1967.
ARTICLE 16 -DISSOLUTION - LIQUIDATION :
I.- La Societe peut @tre dissoute par decision des associes statuant a la majorite exigee pour modifier les statuts. .La Societe n'estpas dissoute par le deces, l'interdiction, la mise en tutelle, curatelle ou sous la sauvegarde de justice, la :
deconfiture ou la faillite personnelle d'un associe.
.II.- La reuaion de toutes les parts en une seule main n'en- 1
traine pas de glein droit la dissolution de la Societe. Mais tout in- teresse peut demander la dissolution si la situation n'a pas ete régu- larisée dansle delai d'uN an. L'associe,entre les mains duquel sont reunis toutes les parts - peut dissoudre la Societe par siuple declaration au Greffe du Tribunal de Commerce ; il devient liquidateur de la Societe, a moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction. III.- si, du fait de pertes constatees dans les documents
comptables, l'actif net de la societe devient inferieur/au QuART du Page 8
Societe. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le delai fixe par la loi, reduit d'un montant au moins égal a
leur au moins egale au QUART du capital social. Si le capital est reduit a un montant inferieur au minimum légal, l'action en dissolution de la Socitte n'est recevable que deux mois apres la mise en demeure de regulariser la situation.
IV.- A l'expiration de la Societe, ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Societe entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets, a l'egard des tiers, qu'a compter du jour ou elle a ete publiae au registre du Commerce. La personnalite de la Societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cl8ture de celle-ci. La mention "societe en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figu- rer sur tous les actes et documents emanant de la Societe. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs noumes a la majorite en capital des associes, pris parmi les associes, ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuee conformément a la Loi. Le produit net de la liquidation est employe d'abord a rem- bourser le montant des parts sociales qui a'aurait pas encore @te du rembourse. Le surplus est reparti entre les associes, au prorata nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE 17 = CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'in- * 1 terpretation ou l'axecution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associ@s ou entre les associes et la Societe, pendant la duree de la Soci@te ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux competents du siege social. Tout associe doit, en consequence, faire @lection de domicile dans le ressort judiciaire du si@ge social et toutes assignations ou significations sont regulierement delivrees a ce domicile alu ; a defau! d'election de domicile, les assignations ou significations sont vala- blement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du siege social.
Page 9
IY t1itE ARTICLE 18 - AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS : En outre, les associes donnent, par les presentes, mandat
suivants pour le compte de la Sociéré : -ACQUERIR au nom de la Societe, pour le temps qui en reste a courir, de la Societé Anonyme en liquidation "TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS BLANC", au capital de 35.000 Francs, dont le sige social est a NICE, li, Rue Gubernatis, représentee par Maitre Roger ALLIER, Aduinistrateur-Syndic, demeurant & NICE, 22, Rue Tondutti de l'Escarene, le droit au bail d'un local compose d'un magasin et d'un arriere magasin, sisau rez-de-chaussee d'un immeuble situe a NICE, ll, Rue Gubernatis, cousenti a ladite Societe, par Madame ANDRE Renee Veuve du Marquis Charles FIORAVANTI, suivant acte sous seings prives en date a NICE du 5 Mars l973, euregistre a NICE R.D. le 8 Mars 1973, Bord. 248 Case 5 aux droits de DIX FRANCS, pour une duree de TROIS, SIX ouNEUF années cousécutives a compter du 1' Juillet 1973, moyennant un loyer anuel de DIX MILLE FRANCS payable par trimes tres anticipes, Et ce, moyennant le prix de QUARANTE MILLE FRANCS (40.OOO Francs) qui devra @tre.paye comptant. A cet effet, signer tous actes, @lire donicile et genera- lement faire le necessaire. -AMENAGER le local ci-dessus design@ en vue de l'exploita- tion par ladite Societe de son objet, A cet effet, signer tous marches de travaux, devis, et generalement faire le nécessaire.
L'immatriculation de la Societe au Registre du Commerce emportera reprise de ces engagenents par la Societe.
deconfiture ou la faillite personnelle d'un associe.
.II.- La reuaion de toutes les parts en une seule main n'en- 1
traine pas de glein droit la dissolution de la Societe. Mais tout in- teresse peut demander la dissolution si la situation n'a pas ete régu- larisée dansle delai d'uN an. L'associe,entre les mains duquel sont reunis toutes les parts - peut dissoudre la Societe par siuple declaration au Greffe du Tribunal de Commerce ; il devient liquidateur de la Societe, a moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction. III.- si, du fait de pertes constatees dans les documents
comptables, l'actif net de la societe devient inferieur/au QuART du Page 8
Societe. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le delai fixe par la loi, reduit d'un montant au moins égal a
leur au moins egale au QUART du capital social. Si le capital est reduit a un montant inferieur au minimum légal, l'action en dissolution de la Socitte n'est recevable que deux mois apres la mise en demeure de regulariser la situation.
IV.- A l'expiration de la Societe, ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Societe entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets, a l'egard des tiers, qu'a compter du jour ou elle a ete publiae au registre du Commerce. La personnalite de la Societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cl8ture de celle-ci. La mention "societe en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figu- rer sur tous les actes et documents emanant de la Societe. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs noumes a la majorite en capital des associes, pris parmi les associes, ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuee conformément a la Loi. Le produit net de la liquidation est employe d'abord a rem- bourser le montant des parts sociales qui a'aurait pas encore @te du rembourse. Le surplus est reparti entre les associes, au prorata nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE 17 = CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'in- * 1 terpretation ou l'axecution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associ@s ou entre les associes et la Societe, pendant la duree de la Soci@te ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux competents du siege social. Tout associe doit, en consequence, faire @lection de domicile dans le ressort judiciaire du si@ge social et toutes assignations ou significations sont regulierement delivrees a ce domicile alu ; a defau! d'election de domicile, les assignations ou significations sont vala- blement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du siege social.
Page 9
IY t1itE ARTICLE 18 - AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS : En outre, les associes donnent, par les presentes, mandat
suivants pour le compte de la Sociéré : -ACQUERIR au nom de la Societe, pour le temps qui en reste a courir, de la Societé Anonyme en liquidation "TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS BLANC", au capital de 35.000 Francs, dont le sige social est a NICE, li, Rue Gubernatis, représentee par Maitre Roger ALLIER, Aduinistrateur-Syndic, demeurant & NICE, 22, Rue Tondutti de l'Escarene, le droit au bail d'un local compose d'un magasin et d'un arriere magasin, sisau rez-de-chaussee d'un immeuble situe a NICE, ll, Rue Gubernatis, cousenti a ladite Societe, par Madame ANDRE Renee Veuve du Marquis Charles FIORAVANTI, suivant acte sous seings prives en date a NICE du 5 Mars l973, euregistre a NICE R.D. le 8 Mars 1973, Bord. 248 Case 5 aux droits de DIX FRANCS, pour une duree de TROIS, SIX ouNEUF années cousécutives a compter du 1' Juillet 1973, moyennant un loyer anuel de DIX MILLE FRANCS payable par trimes tres anticipes, Et ce, moyennant le prix de QUARANTE MILLE FRANCS (40.OOO Francs) qui devra @tre.paye comptant. A cet effet, signer tous actes, @lire donicile et genera- lement faire le necessaire. -AMENAGER le local ci-dessus design@ en vue de l'exploita- tion par ladite Societe de son objet, A cet effet, signer tous marches de travaux, devis, et generalement faire le nécessaire.
L'immatriculation de la Societe au Registre du Commerce emportera reprise de ces engagenents par la Societe.
ARTICLE 19 - REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS : Neant.
?Page l0
14
presentes. II.- Les frais, droits et honoraires des presentes et de leurs
distribution de benefice.
Page l1
14
presentes. II.- Les frais, droits et honoraires des presentes et de leurs
distribution de benefice.
Page l1